MARCHE PUBLIC DE SERVICES
REGLEMENT DE CONSULTATION
Etabli en application des articles L2113-10 (Allotissement), L2123-1, R2123-1 2°, R2123-4 à R2123-7 (Procédure adaptée)
du Code de la commande publique
Pouvoir adjudicateur :
Centre hospitalier Bretagne Atlantique
Etablissement Support du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique Fonction Achats mutualisée – Secteur Travaux
Etablissement partie bénéficiaire : Centre hospitalier Bretagne Atlantique
Objet du marché public :
LOT 1 - COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE (CSSI) LOT 2 – ORDONNANCEMENT PILOTAGE CORDINATION
DANS LE CADRE DES TRAVAUX INSTALLATION D’UN BROUILLARD D’EAU ET DE REMPLACEMENT DU CMSI
DU BÂTIMENT « LES MAISONS DU LAC »
Date et heure limites de réception des offres :
22 JUILLET 2020 à 12H00
TRANSMISSION OBLIGATOIRE DES OFFRES PAR VOIE DEMATERIALISEE
SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’OFFRE NON REQUISE
SOMMAIRE
PREAMBULE. PRESENTATION DU GROUPEMENT HOSPITALIER BROCELIANDE ATLANTIQUE ... 3
CHAPITRE 1. PRESENTATION DE LA CONSULTATION ... 3
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION ... 3
ARTICLE 2. PROCEDURE DE PASSATION ET TYPE DE MARCHE PUBLIC ... 3
ARTICLE 3. DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION ... 3
ARTICLE 4. NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE ... 4
CHAPITRE 2. PRESENTATION DU MARCHE PUBLIC ... 4
ARTICLE 5. PRESENTATION DE L’OPERATION... 4
ARTICLE 6. DESCRIPTION DES MISSIONS ... 4
6.1. Lot 1. Coordination en matière de système de sécurité incendie ... 4
6.2. Lot 2. Ordonnancement, Pilotage, Coordination ... 5
ARTICLE 7. DUREE ... 5
ARTICLE 8. LIEUX D’EXECUTION ... 6
ARTICLE 9. MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ... 6
CHAPITRE 3. MODALITES DE LA CONSULTATION ... 6
ARTICLE 10. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES... 6
ARTICLE 11. MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION ... 6
ARTICLE 12. MODALITES D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ... 6
ARTICLE 13. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ... 7
ARTICLE 14. VISITE OBLIGATOIRE ... 7
CHAPITRE 4. PRESENTATION DES CANDIDATURES, DES OFFRES ET CONDITIONS DE REMISE DES PLIS ... 7
ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES ... 7
ARTICLE 16. PRESENTATION DES CANDIDATURES ... 8
16.1. Documents à fournir ... 8
16.2. Dispositions relatives aux groupements ... 9
16.3. Dispositions relatives aux sociétés nouvellement créées ou en cours de constitution ... 9
16.4. Demande de prise en compte d’opérateurs économiques ... 10
16.5. Justification de l’absence d’interdiction de soumissionner ... 10
ARTICLE 17. PRESENTATION DES OFFRES... 11
17.1. Dispositions générales ... 11
17.2. Eléments constitutifs de l’offre ... 11
17.3. Options ... 12
17.4. Variantes ... 12
17.5. Prestations supplémentaires éventuelles ... 12
17.6. Développement durable ... 13
17.7. Insertion par l’activité économique ... 13
ARTICLE 18. TRANSMISSION DES REPONSES PAR VOIE DEMATERIALISEE ... 13
18.1. Présentation des offres par voie dématérialisée ... 13
18.2. Transmission des virus ... 13
18.3. Copie de sauvegarde ... 14
CHAPITRE 5. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ... 14
ARTICLE 19. SELECTION DES CANDIDATURES ... 15
ARTICLE 20. EXAMEN DE L’OFFRE ... 15
20.1. Négociation ... 15
20.2. Examen des offres ... 15
20.3. Critères d’attribution ... 16
ARTICLE 21. ATTRIBUTION ... 16
ARTICLE 22. NOTIFICATION ... 16
ARTICLE 23. RÈGLEMENT DES LITIGES ... 16
23.1. Instance chargée des procédures de recours ... 16
23.2. Introduction des recours contentieux ... 17
ARTICLE 24. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ... 17
REGLEMENT DE CONSULTATION
PREAMBULE. PRESENTATION DU GROUPEMENT HOSPITALIER BROCELIANDE ATLANTIQUE
Par convention signée le 1er juillet 2016, le Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) a été constitué entre les établissements suivants :
- Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique (VANNES et AURAY) ; - L’Etablissement Public de Santé Mental MORBIHAN (SAINT AVE) ; - Le Centre hospitalier Alphonse GUERIN (PLOERMEL) ;
- L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de MALESTROIT ; - Le Centre hospitalier de JOSSELIN ;
- Le Centre hospitalier de BELLE-ILE-EN-MER ; - Le Centre hospitalier Basse-Vilaine (NIVILLAC).
Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) est l’Etablissement support du groupement hospitalier de territoire.
Conformément à l’article L6132-3 3° du Code de la santé publique, l’Etablissement support assure la fonction Achat pour le compte des Etablissements parties. A ce titre, il est chargé de :
- L’élaboration de la politique et des stratégies d’achat ; - La planification des marchés publics ;
- La passation des marchés publics et de leurs avenants.
L’exécution des marchés publics qui comprend notamment l’émission des commandes, la vérification du service fait, la liquidation des factures et leur mandatement, relève des Etablissements parties.
CHAPITRE 1. PRESENTATION DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet une mission de coordination des systèmes de sécurité incendie (CSSI) ou d’ordonnancement, pilotage, coordination (OPC) dans le cadre des travaux d’installation d’un brouillard d’eau et de remplacement du CMSI du bâtiment « Les Maisons du Lac » du CHBA.
Date prévisionnelle de commencement des prestations : septembre 2020.
ARTICLE 2. PROCEDURE DE PASSATION ET TYPE DE MARCHE PUBLIC
La présente consultation est passée après mise en concurrence en la forme d’une procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1, R2123-4 à R2123-7 du Code de la commande publique.
Elle a pour objet de conclure avec le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse en application des critères de jugement des offres définis à l’article 20 du présent règlement de consultation un marché de services, alloti, mono- attributaire à prix forfaitaire.
ARTICLE 3. DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
Prestations divisées en lots : Oui Non
Le marché public est composé de deux (2) lots :
- Lot n° 1 : Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI) ; - Lot n° 2 : Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC).
Les caractéristiques techniques figurent dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) propre à chaque lot.
Il est possible de soumettre une offre pour :
un seul lot plusieurs lots tous les lots
Le nombre de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire est limité : Oui Non L’attribution est faite lot par lot ; chacun des lots peut donner lieu à la passation d’un marché public.
ARTICLE 4. NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont :
Codes CPV Description
71317100-4 Services de conseil en protection et contrôle en matière d'incendie et d'explosion
71247000-1 Supervision des travaux de construction
CHAPITRE 2. PRESENTATION DU MARCHE PUBLIC
ARTICLE 5. PRESENTATION DE L’OPERATION
Les Maisons du Lac sont situé sur le site du Centre hospitalier Bretagne Atlantique sis 20 boulevard Général Maurice GUILLAUDOT à Vannes (56000).
Le projet a pour but d’améliorer la sécurité du bâtiment, de le mettre en conformité en matière d’accessibilité handicapée, et la reprise de certaines installations techniques.
La Commission de Sécurité a émis, dans son procès-verbal en date 06 février 2014 des prescriptions afin d’améliorer la sécurité de ce bâtiment.
Dans ce cadre, un rapport de vérification de mise en demeure (RVRMD) a été réalisé par un Bureau de Contrôle.
Les solutions proposées devront prendre en compte la conformité du bâtiment par rapport à la réglementation en vigueur en 1989. Elles visent à améliorer l’existant.
Le permis de construire déposé en 2017 a été retiré en 2018 puisque les mesures d’amélioration de la sécurité ne permettaient pas de lever l’avis défavorable du SDIS. Des réunions et des essais ont été réalisés au sujet de la mise en place d’un système de brouillard d’eau comme mesure compensatoire. Cette mesure compensatoire a été validée par la commission de sécurité le 05 mars 2019
La part affectée aux travaux dans l’enveloppe financière de l’opération arrêtée par le Maître de l’ouvrage est estimée à 1 100 000,00 € HT.
Les marchés de travaux associés aux missions objets du présent marché font l’objet de lots séparés.
ARTICLE 6. DESCRIPTION DES MISSIONS
6.1. Lot 1. Coordination en matière de système de sécurité incendie
Le marché a pour objet une mission de coordination en matière de système de sécurité incendie (CSSI).
Le contenu de la mission est défini dans le CCTP et conformément notamment aux textes suivants : - Le Code du travail en vigueur
- L’arrêté du 2 février 1993portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Les normes françaises et européennes en vigueur dont :
o NF S 61-931 : Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) : dispositions générales ; o NF S 61-932 : règles d’installation du Système de Mise en Sécurité Incendie o NF S 61-970 : règles d’installation du Système de Détection Incendie (SDI) ;
- Le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public (dispositions générales), complété par les derniers arrêtés en vigueur,
- L’arrêté du 25 juin 1980 relatif aux dispositions générales relatif aux Etablissements Recevant du public, - L’arrêté du 10 décembre 2004 relatif aux dispositions particulières concernant les établissements de soins.
Ce marché est décomposé en trois (3) phases dont le contenu est détaillé au CCTP selon le découpage suivant : - Phase de conception ;
- Phase de réalisation des ouvrages ; - Phase de réception des ouvrages.
6.2. Lot 2. Ordonnancement, Pilotage, Coordination
Le marché a pour objet une mission d’ordonnancement, pilotage, coordination (OPC)
Le contenu de la mission est défini dans le CCTP et conformément notamment aux articles du Code de la commande publique s’y rapportant (dont l’article R2431-17).
Ce marché est décomposé en quatre (4) phases dont le contenu est détaillé au CCTP selon le découpage suivant : - Phase de conception ;
- Phase de préparation du chantier ; - Phase d’exécution des travaux ;
- Phase de réception des travaux et de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 7. DUREE
Le marché s’exécute à compter de sa date de notification jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement.
La notification du marché vaut ordre de service de démarrage des prestations objet du présent marché.
L'exécution réelle du marché à prix forfaitaire est liée à l'avancement du projet, et notamment à la réalisation des travaux.
Les dates de début d'exécution des prestations et les durées prévisionnelles sont données à titre indicatif car elles dépendent du calendrier réel de l'opération.
La durée prévisionnelle du marché est de trente-quatre (34) mois à compter de sa notification : - Date prévisionnelle de commencement des prestations : septembre 2020,
- Durée prévisionnelle des études : 8 mois,
- Date prévisionnelle de notification des marchés de travaux : mai 2021, - Durée des travaux : treize (13) mois,
- Date prévisionnelle de fin de travaux : juin 2022,
- Date prévisionnelle de notification de la décision de réception sans réserve : juin 2022, - Date de fin prévisionnelle de la garantie de parfait achèvement : juin 2023.
Le Titulaire doit s'attacher à ne pas retarder le déroulement de la prestation en intervenant le plus en amont possible. A défaut de les obtenir spontanément, il met les intervenants en demeure de lui fournir les renseignements qui lui sont nécessaires pour réaliser sa mission en fonction du calendrier fixé par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
ARTICLE 8. LIEUX D’EXECUTION
Les travaux à réaliser se situeront au bâtiment « Les Maisons du Lac » du CHBA sis 20 boulevard Général Maurice GUILLAUDOT à VANNES (56000).
ARTICLE 9. MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Les prestations sont financées par les ressources propres de l’Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques.
Les prestations sont réglées par application de prix forfaitaires, révisables.
Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles L2191-1 à L2191-15 et R2191-1 à R2192-37 du Code de la commande publique.
CHAPITRE 3. MODALITES DE LA CONSULTATION
ARTICLE 10. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le dossier de consultation des entreprises est constitué des pièces suivantes :
- Le présent règlement de consultation,
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et son annexe :
Annexe 1. Modalités de facturation,
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (un par lot), - Le Programme technique détaillé et ses annexes,
- Un cadre d’acte d’engagement,
- Un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire par lot, - Un cadre de réponse technique,
- Un certificat de visite de site
ARTICLE 11. MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises (ce délai est décompté à partir de la date d’envoi des modifications par voie électronique par le Pouvoir adjudicateur).
Les concurrents doivent alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date.
ARTICLE 12. MODALITES D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence à l’adresse électronique suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. En l’absence
d’identification, il appartient aux opérateurs économiques de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées.
En outre, l’acheteur public n’est pas tenu de vérifier que les candidats ont bien pris connaissance des messages électroniques qui leur sont adressés via le profil acheteur.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique, les candidats doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : ZIP, RTF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PDF, DWG, DXF, DWF, CRY.
ARTICLE 13. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
La date et l’heure limites de dépôt des offres sont fixées en page de garde du présent document. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions prévues ci-dessous au plus tard aux date et heure limites fixées pour la réception des offres en page de garde.
Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date limite de remise des offres.
Dans le cas où il n'est pas donné suite à la procédure, les candidats ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 14. VISITE OBLIGATOIRE
Une visite de site est organisée. La présence à la visite est obligatoire pour pouvoir déposer une offre.
Une date de visite de site est planifiée le 7 juillet 2020 à 9h00 (lieu de rendez-vous : Centre hospitalier Bretagne Atlantique – 20 bd du Général Maurice GUILLAUDOT 56 017 Vannes – Direction de l’ingénierie, des travaux et du patrimoine).
Les candidats souhaitant participer s’inscrivent préalablement auprès de la Cellule juridique du GHBA (cellule- [email protected]) et identifient les personnes présentes (deux personnes par candidats au maximum).
Le certificat de visite est visé par les représentants du candidat et par le représentant du Pouvoir adjudicateur ; il fait partie intégrante des pièces de l’offre.
Les candidats qui prendraient connaissance de la consultation après ces dates de visite obligatoire sont invités à déposer une demande par écrit sur la plateforme de dématérialisation du GHBA (https://www.marches-publics.gouv.fr) en utilisant la fonction « Questions », pour essayer d’organiser une nouvelle visite. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de refuser.
CHAPITRE 4. PRESENTATION DES CANDIDATURES, DES OFFRES ET CONDITIONS DE REMISE DES PLIS
ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES
Les candidatures et les offres sont rédigées en langue française et établies en euros. Si l’offre d’un candidat est rédigée dans une autre langue, elle doit être accompagnée d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
Il est demandé aux candidats de soigner la présentation de leur réponse et d’organiser les documents qui la composent de la manière suivante :
- Un répertoire « candidature » comprenant toutes les pièces exigibles telles que présentées à l’article 16.1 ci-après (DC1, DC2, attestations, déclarations, références…) ;
- Un répertoire « offre » comprenant l’acte d’engagement, la décomposition de prix global et forfaitaire, le cadre de réponse technique, l’attestation de visite, le CCAP et le CCTP.
Pour le libellé des fichiers, il est également demandé aux candidats d’utiliser le format proposé ci-dessous : FOURNISSEUR-PIECE
Précisions :
- Le nom du fournisseur peut être entier ; il ne doit pas faire apparaître société anonyme (SA), société par action simplifiée (SAS), …
- La désignation de la pièce doit être la plus claire possible : o Acte d’engagement de l’offre de base : AE
o Décomposition du prix global et forfaitaire de l’offre de base : DPGF o Cadre de réponse technique : CRT
o Lettre de candidature : DC1
o Déclaration du candidat individuel : DC2
Les communications et les échanges d’informations avec les opérateurs économiques seront réalisés par voie électronique.
A cette fin, chaque candidat mentionne de manière précise une adresse e-mail de référence générique (exemples : « contact »,
« service marchés ») ou à défaut, au moins trois adresses e-mails de correspondants du service en charge du dossier dans sa lettre de candidature. Le candidat s’engage en cas de modification de cette adresse à avertir le Pouvoir adjudicateur dans les plus brefs délais.
ARTICLE 16. PRESENTATION DES CANDIDATURES
16.1. Documents à fournir
Pour présenter leur candidature, les candidats doivent de préférence utiliser les formulaires DC1 (Lettre de candidature – Désignation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Ils peuvent également utiliser d’autres documents à condition qu’ils contiennent les mêmes informations que celles contenues dans ces formulaires.
Les notices explicatives permettant de remplir correctement ces formulaires sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Le candidat doit fournir, pour l’examen de sa candidature, les documents suivants dans son répertoire « candidature » :
Une Lettre de candidature – Désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou tout autre document contenant les mêmes informations) datée et signée.
Le formulaire DC1 contient la déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre pas dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L 2141-1 à L 2141-5 ou aux articles L 2141-7 à L 2141-10 du Code de la commande publique.
En cas de candidature groupée (c'est-à-dire d’une candidature en groupement momentané d’entreprises dans les conditions fixées ci-dessous), une lettre de candidature unique est établie pour l’ensemble du groupement. Elle est cependant OBLIGATOIREMENT datée et signée par chaque membre du groupement dans tous les cas et quel que soit le mandat reçu ou non par le mandataire.
Une Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 ou tout autre document contenant les mêmes informations).
En cas de candidature groupée, une déclaration du candidat est OBLIGATOIREMENT produite par chaque membre du groupement.
La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement comporte les annexes suivantes :
- Capacité économique et financière :
o Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations, objet du marché public, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ou utiliser le formulaire DC2 partiellement pré-rempli : renseigner la rubrique E1).
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
- Capacité technique et professionnelle :
o La présentation d’une liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
o Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;
o L’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
En application de l’article R2143-4 du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par la Commission européenne, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R2143-3 dudit Code.
Si le candidat présente sa candidature sous la forme d’un DUME, ce dernier doit être rédigé en français.
16.2. Dispositions relatives aux groupements
Les candidats peuvent se présenter seuls ou sous forme de groupement conjoint ou solidaire, en application des articles R2142-19 à R2142-27 du Code de la commande publique.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de dépôt des candidatures et la date de signature du marché public, sauf dans les cas prévus par l’article R2142-26 du Code de la commande publique.
Quelle que soit la forme du groupement, un mandataire est désigné dans l’acte d’engagement. Il représente l’ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique et coordonne les prestations des membres du groupement.
Un même candidat :
- Peut se présenter, à la fois en qualité de candidat individuel et en tant que membre d’un groupement. Le même candidat ne peut pas être le mandataire d’un groupement et la personne signataire d’une candidature individuelle ; - Peut être membre de plus d’un groupement. Une même personne ne peut pas être le mandataire de plusieurs
groupements (cf. article R2142-21 du Code de la commande publique).
La méconnaissance de ces règles entraine le rejet de la totalité des candidatures concernées par cette situation.
En cas de groupement conjoint, chacun des cotraitants est responsable des prestations qu’il exécute ; le mandataire désigné est solidaire des autres cotraitants et doit pallier leurs éventuelles défaillances.
En cas de groupement solidaire, chacun des cotraitants est engagé pour la totalité du marché public et doit pallier les éventuelles défaillances de ses partenaires.
16.3. Dispositions relatives aux sociétés nouvellement créées ou en cours de constitution
Les candidatures de sociétés en cours de constitution sont présentées de la même manière que celle des groupements (faute de personnalité juridique). Ainsi, par exemple la lettre de candidature est unique mais signée par l’ensemble des futurs associés. De même, une déclaration du candidat (DC2 ou son équivalent) doit être produite par chacun des futurs associés.
S’agissant des capacités et références, pour les sociétés nouvellement créées ou en cours de constitution, le candidat doit fournir tous les éléments permettant d’apprécier ses capacités et ses références. Ainsi, s’il ne peut pas produire une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années,
il doit présenter les dirigeants et le personnel qui exécuteront le marché public. De même, le candidat qui ne peut pas produire la liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, doit justifier par tous moyens de son expérience.
16.4. Demande de prise en compte d’opérateurs économiques
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public.
Ainsi, en cas de sous-traitance, l’offre doit indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle doit également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC.
16.5. Justification de l’absence d’interdiction de soumissionner
Dans un souci de traitement rapide du dossier, il est demandé aux candidats de justifier ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner en produisant les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants, et ce conformément aux articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique :
- L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L2141-1 et 1° et 3° de l’article L2141-4 du Code de la commande publique susvisé une Déclaration sur l’honneur.
- Une copie du jugement prononcé, si le candidat est en redressement judiciaire.
- L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l’article L2141-2 du Code de la commande publique, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, à savoir :
o Un certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu, sur les sociétés et à la TVA délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur o Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions
de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du Code de sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du Code du travail et D. 243-15 du Code de sécurité sociale).
o Le cas échéant, un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries délivré par ces mêmes caisses.
o Un certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du Code du travail délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
- Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail ; à savoir :
o Lorsque le cocontractant est établi hors de France, il produit avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, les documents suivants (article R. 1263-12 du Code du travail) : Ces attestations sont à remettre également tous les 6 mois.
Une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R.1263-6-1 ;
Une copie du document désignant le représentant mentionné à l’article R. 1263-2-1 (Représentant de l’entreprise sur le territoire national).
o Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants (article D8222-5 du Code du travail) : Ces attestations sont à remettre également tous les 6 mois.
Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.
o La liste nominative des salariés étrangers employés par le cocontractant et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du Code du travail ou l’attestation sur l’honneur que la société n’emploie pas de salariés étrangers soumis à cette obligation. Cette attestation est à remettre également tous les 6 mois.
- L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L2141-3 du Code de la commande publique, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article R2144-4 du Code de la commande publique, seul le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public est tenu de fournir les preuves attestant qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner.
En conséquence, le candidat retenu n’ayant pas fourni lesdits certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, doit les fournir dans un délai de neuf (9) jours francs à compter de l’envoi de la lettre d’attribution du Pouvoir adjudicateur.
AVERTISSEMENT :
En cas d’inexactitude des renseignements demandés sur le fondement de l’article R2143-3 du Code de la commande publique, le Pouvoir Adjudicateur procède aux frais et risques du déclarant à la résiliation du marché ou accord-cadre dans les conditions prévues au CCAG/PI. Les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre marché ou accord-cadre, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l’entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique.
ARTICLE 17. PRESENTATION DES OFFRES
17.1. Dispositions générales
La participation à la présente consultation vaut acceptation sans restriction des documents constituant le DCE : les candidats ne sont pas autorisés à apporter de modification au dossier de consultation, ils doivent en respecter l’intégralité des prescriptions.
Les candidats souhaitant soumissionner à plusieurs lots doivent produire un dossier d’offre complet par lot.
17.2. Eléments constitutifs de l’offre
Le soumissionnaire doit OBLIGATOIREMENT fournir pour l’examen de son offre les pièces suivantes : - Répertoire « offre » :
L’acte d’engagement ;
Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire sous format EXCEL et PDF, dont le modèle est joint au dossier de consultation. Le document doit être complété dans sa totalité : toute case vide ou non chiffrée entraine l’irrégularité de l’offre car incomplète. En cas de prestation gratuite, mettre 0 ;
Le cadre de réponse technique dont le modèle est joint au dossier de consultation, et ses annexes permettant d’apprécier la qualité technique de l’offre et comprenant au minimum les éléments suivants :
o Organisation de l’équipe affectée à la mission ; o Méthodologie définie pour l’exécution de la mission.
Les éléments doivent être présentés de manière claire, synthétique, structurée et élaborée spécifiquement pour la présente consultation.
Seuls les éléments décrits dans le cadre de réponse technique sont pris en considération pour juger l’offre ; les candidats peuvent procéder par renvoi à une note méthodologique à condition d’avoir précisé dans le cadre de réponse technique l’intitulé du document, les chapitres et les pages concernées (seuls ces éléments sont analysés).
Un certificat de visite.
Il est également demandé, sans que l’absence de ces documents justifie le rejet de l’offre, que soient fournis : - Le CCAP et son annexe,
- Le CCTP,
- Un Relevé d’Identité Bancaire du compte sur lequel seront effectués les paiements et qui figurera à l’acte d’engagement.
Toute offre incomplète ou ne respectant pas les exigences formulées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le règlement de consultation est déclarée irrégulière. Chaque candidat s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché public.
Le candidat ne peut ni apporter de modifications, ni émettre des réserves aux pièces du marché public.
17.3. Options
Au sens du Droit communautaire, les options sont les suivantes :
Le marché public comporte des tranches optionnelles : Oui Non
Conformément à l’article R2122-7 du Code de la commande publique, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, le Pouvoir Adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Oui Non
Le marché public peut faire l’objet de reconductions : Oui Non
17.4. Variantes
Pour mémoire, les variantes constituent des modifications, à l’initiative des soumissionnaires, des spécifications prévues dans les documents de la consultation.
Les variantes sont autorisées : Oui Non
17.5. Prestations supplémentaires éventuelles
Pour mémoire, une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) est un ajout à l’offre de base demandé par le Pouvoir adjudicateur (ancienne option technique). Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non ces prestations supplémentaires, lors de la notification du marché public.
La présente consultation : ne comporte aucune prestation supplémentaire.
comporte une ou des prestation(s) supplémentaire(s).
17.6. Développement durable
Le marché public comporte une clause d’exécution environnementale définie au CCAP/CCTP :
Oui Non Le marché public comporte des critères environnementaux de sélection des offres définis à l’Article 20.2 du présent Règlement de consultation :
Oui Non
17.7. Insertion par l’activité économique
Le marché public comporte une clause d’exécution au titre de l’insertion définie au CCAP/CCTP :
Oui Non Le marché public comporte des critères sociaux de sélection des offres définis à l’Article 20.2 du présent Règlement de consultation :
Oui Non
ARTICLE 18. TRANSMISSION DES REPONSES PAR VOIE DEMATERIALISEE
Les candidats doivent impérativement transmettre leur réponse par voie dématérialisée sur le site : https://www.marches- publics.gouv.fr avant la date et l'heure limites de réception des offres.
La transmission des documents fait l'objet d'un accusé de réception électronique. La date et l'heure qui sont utilisées par le dispositif d'horodatage proviennent de la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr qui est réglé sur l'heure GMT. Ces dates et heures font seules foi pour le traitement de la procédure.
Le pli est considéré comme étant « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l’heure limites de réception des offres.
Un mode d'emploi est disponible sur le site.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats.
18.1. Présentation des offres par voie dématérialisée
Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l’un des formats suivants : ".doc", ".docx", ".xls", "xlsx",
".ppt", ".pptx", ".zip", ".pdf", " .cry".
Sans préjudice des dispositions relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par le Pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
L’article 15 du présent Règlement de consultation définit les modalités de présentation des offres dématérialisées.
18.2. Transmission des virus
Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le Pouvoir adjudicateur sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux opérateurs économiques d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les fichiers comportant notamment les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par l’opérateur économique : exe, com, bat, pif, vbs, scr, msi, eml. Par ailleurs, les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.
18.3. Copie de sauvegarde
Le candidat dispose de la faculté d’envoyer une copie de sauvegarde de sa réponse par voie dématérialisée, de préférence sur support physique électronique (clé USB, CD-ROM).
La copie de sauvegarde est une copie des fichiers de la réponse (éléments se rapportant à la candidature et éléments se rapportant à l’offre) destinée à se substituer, en cas d’anomalie, aux fichiers transmis par voie dématérialisée.
La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies : - Elle est parvenue à destination dans le délai fixé pour la remise des offres,
- Elle est placée dans un pli scellé portant la mention lisible « COPIE DE SAUVEGARDE ».
La copie de sauvegarde n’est ouverte que dans l'un des cas suivants :
- La candidature et l'offre transmises par voie électronique sont infectées par un virus ; - La candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes ;
- La copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres a contrario de la réponse transmise par voie électronique.
Cette copie est transmise sous pli scellé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique DAEFLH – Cellule juridique (site du PRATEL - AURAY)
20, boulevard Général Maurice GUILLAUDOT BP 70555
56017 VANNES cedex
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 16h30
Le pli extérieur porte les indications suivantes : Raison sociale du candidat
Adresse
CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE DAEFLH – Cellule juridique (site du PRATEL - AURAY)
20, boulevard Général Maurice GUILLAUDOT BP 70555
56017 VANNES CEDEX
NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER
MISSIONS CSSI ET OPC DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’INSTALLATION D’UN BROUILLARD D’EAU ET DE REMPLACEMENT DU CMSI DU BATIMENT « LES MAISONS DU LAC »
LOT …
COPIE DE SAUVEGARDE
CHAPITRE 5. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites indiquées sur la page de garde du présent Règlement de la consultation.
Le Pouvoir adjudicateur ouvre le pli et en enregistre le contenu.
ARTICLE 19. SELECTION DES CANDIDATURES
Avant de procéder à l’examen des candidatures, le Pouvoir adjudicateur vérifie que l’ensemble des documents demandés au titre de la candidature ont été transmis.
Si le Pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, celui-ci a la faculté de demander à l’ensemble des candidats concernés de produire ou de compléter lesdites pièces dans le délai qu’il détermine. Il est toutefois rappelé que cette possibilité n’est en aucun cas une obligation.
Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché public en application des dispositions des articles L2141-1 à L2141- 5 du Code de la commande publique ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées à l’article 16.1. du Règlement de consultation ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché public.
Pour l’examen des capacités, le Pouvoir adjudicateur peut éliminer les candidats ne disposant manifestement pas des capacités suffisantes pour exécuter le marché public.
ARTICLE 20. EXAMEN DE L’OFFRE
Il peut être demandé aux candidats de préciser la teneur de leur offre.
20.1. Négociation
En tant que procédure adaptée, et conformément à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics, le représentant du Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres des soumissionnaires (ou pas).
Lorsque le Pouvoir adjudicateur décide de négocier avec les candidats, la procédure est la suivante :
- La négociation est conduite avec l’ensemble des candidats, à l’exception de ceux qui ont remis une offre inappropriée.
- En cas de négociation avec réunions au siège du CHBA, le pouvoir adjudicateur envoie un courrier électronique via la plate-forme de dématérialisation dans lequel il prévient le candidat du déroulement des négociations ainsi que les thèmes et questions qui sont posées ;
- En cas de négociation par voie dématérialisée, le pouvoir adjudicateur envoie un courrier électronique via la plate-forme de dématérialisation dans lequel il demande au candidat de reprendre son offre sur les thèmes et questions indiqués. Ce courrier indique le déroulement de la suite de la procédure ;
- La négociation peut porter, au choix du pouvoir adjudicateur, sur tous les éléments de l'offre. La négociation ne peut porter sur l’objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché tels qu’elles sont définies dans les documents de la consultation ;
- Il est accordé le même temps de négociation à tous les soumissionnaires ;
A l’issue de la négociation éventuelle, le Pouvoir adjudicateur invite l’ensemble soumissionnaires à remettre une nouvelle offre sur la base des modifications dans un délai communiqué aux candidats.
20.2. Examen des offres
Conformément aux articles L2152-1 à L2152-6 du Code de la commande publique, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. Toutefois, les offres irrégulières (sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses) peuvent être régularisées dans un délai approprié. Seules les offres irrégulières, qui ont un caractère régularisable (dont la régularisation n’entraîne pas une modification significative de l’offre), pourront faire l’objet d’une demande de régularisation.
20.3. Critères d’attribution
Conformément aux articles R2152-6 et R2152-7 du Code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur choisit, après précisions éventuelles, l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous et pondérés de la manière suivante :
CRITERES SOUS-CRITERES PONDERATION DOCUMENTS ANALYSES
PRIX 40 points Acte d’engagement
VALEUR TECHNIQUE
Qualité de l’organisation de l’équipe affectée à la
mission 30 points Cadre de réponse
technique et ses annexes Qualité de la méthodologie définie pour l’exécution
des missions 30 points
ARTICLE 21. ATTRIBUTION
Le Pouvoir adjudicateur choisit l'offre qu'il juge économiquement la plus avantageuse en application des critères de jugement des offres définis au précédent article.
Les offres sont classées par ordre de priorité décroissant. L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire dans l’attente de la production par le candidat, dans les délais impartis, des certificats ou attestations prouvant qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique (cf. article 16.5 du Règlement de consultation).
Si ce candidat ne peut produire ces documents dans le délai imparti, le Pouvoir adjudicateur déclare sa candidature irrecevable et le candidat est éliminé. La même demande est alors effectuée auprès du candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne.
ARTICLE 22. NOTIFICATION
Le candidat dont l’offre n’est pas retenue en est informé par courrier motivé adressé par échange dématérialisé.
L’attributaire du marché public accepte que les documents du marché public soient matérialisés afin de permettre la signature manuscrite du marché public sur support papier.
Le candidat dont l’offre est retenue reçoit via la plate-forme de dématérialisation une copie de l’acte d’engagement, par échange dématérialisé adressé avec accusé de réception qui emporte notification du marché public.
ARTICLE 23. RÈGLEMENT DES LITIGES
23.1. Instance chargée des procédures de recours
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents, plus précisément le Tribunal Administratif de Rennes.
Il est à ce titre désigné comme l’instance chargée des procédures de recours et comme le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3, contour de la Motte
CS 44416 35044 RENNES Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courrier électronique (e-mail) : [email protected]
23.2. Introduction des recours contentieux
La lettre de réponse à une décision faisant grief, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du Code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans les délais prévus à l’article R551-7 du Code de justice administrative.
Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les deux (2) mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité.
Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 24. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Toute demande de renseignements complémentaires (techniques ou administratifs) relative au présent marché public devra être déposée par écrit sur la plateforme de dématérialisation du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique https://www.marches- publics.gouv.fr en utilisant la fonction « Questions », au moins dix (10) jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, six (6) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 1. NOTICE D’UTILISATION DU CATALOGUE CERBERE
Il n’est répondu à aucune question orale.
Par ailleurs, les candidats ou soumissionnaires sont tenus de signaler via cette plate-forme, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de les léser ou les conduire à renoncer à répondre à la lecture des documents de la présente procédure. A défaut de les avoir signalées, les candidats ou soumissionnaires sont réputés admettre que ces anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences du dossier de consultation et de leurs obligations contractuelles futures au stade de l’exécution du marché public.
