FICHE D’ÉVALUATION DES ŒUVRES POUR LE PRIX DE L’AHJUCAF 2019
Numéro de dossier : 2019/06
•Nom et prénom : MENGUE MBOUE Emile
•Titre : La réforme de la juridiction administrative et la construction de l’état de droit au Cameroun indépendant. (Thèse de doctorat)
•Année et lieu : 2019, Université de Ngaoundéré - Cameroun
Synthèse de l’évaluation :
La thèse évalue les différentes mutations des juridictions administratives au Cameroun depuis l’indépendance. L’auteur juge leur contribution dans l’édification de l’Etat de droit. Il apprécie l’adéquation du dispositif normatif au regard des garanties d’une bonne juridiction pour les justiciables. Il dresse un bilan de la pratique jurisprudentielle et analyse sa portée dans les perspectives de l’effectivité de l’Etat de droit.
Appréciation :
B : ne paraissant pas présenter pas toutes les qualités nécessaires pour figurer dans la sélection des finalistes
CRITERES D’EVALUATION
I- VALEUR SCIENTIFIQUE
A-Originalité et pertinence du thème traité
Monsieur MENGUE MBOUE Emile présente pour le prix de l’AHJUCAF, une thèse de doctorat soutenue le 18 mai 2019, à l’Université de Ngaoundéré sur le thème « La réforme de la juridiction administrative et la construction de l’état de droit au Cameroun indépendant.». La thématique de recherche est actuelle et l’étude pourrait contribuer à améliorer le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun, ce qui renforcera l’Etat de droit.
L’auteur note que des travaux ont été réalisés sur la thématique, mais ils sont restés parcellaires.
Seul des aspects partiels de ce processus « linéaire » de révision du droit de la justice administrative ont pu être abordés par des auteurs. Il n’existe pas de véritable étude globale mettant en évidence l’évolution et l’apport des juridictions administratives dans la construction de l’Etat de droit au Cameroun. C’est donc à une tâche audacieuse que l’auteur se livre.
L’auteur estime que le bon fonctionnement de la justice administrative est un critère essentiel pour évaluer le degré d’enracinement de l’Etat de droit. En effet, le contentieux administratif, à travers l’existence du juge administratif, offre aux justiciables la possibilité de soumettre l’administration au droit et de se protéger contre les risques d’arbitraire de l’administration.
Il relève une évolution réelle du contentieux administratif au Cameroun. A l’origine, c’était la justice administrative coloniale qui était appliquée. Elle était caractérisée par une confusion des fonctions et une marginalisation accrue de la justice administrative. Depuis l’accession du pays à l’indépendance, l’on observe des mutations des institutions juridictionnelles. Ces mutations ont été calquées selon l’auteur, sur les principes directeurs de l’Etat de droit. Aujourd’hui, un modèle de justice administrative endogène a été mis en place. L’on assiste à une réelle émancipation, voire une véritable consécration et institutionnalisation de la justice administrative au Cameroun. Cette évolution caractérise la marche vers la mise en place de l’Etat de droit. Les principaux courants doctrinaux sont présentés et analysés par l’auteur.
Le juge administratif camerounais, à travers son rôle de censeur de l’Etat de droit, a
significativement contribué à rendre effective la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Les changements politico-idéologiques intervenus au Cameroun vont impacter la structuration de la juridiction administrative au Cameroun, dans le sens d’une plus grande ouverture. Cela facilitera l’accès à la justice administrative, au bénéfice des justiciables. Il y aura création des juridictions régionales. C’est un véritable éclatement de la juridiction antérieurement unitaire. Cet éclatement sera accompagné de la spécialisation et l’autonomisation du personnel judiciaire des juridictions administratives, ce qui améliore la qualité de la justice rendue.
Bien que l’apport de la réforme de la juridiction administrative dans le processus de construction de l’Etat de droit soit palpable, l’auteur se montre prudent et souligne des incohérences qui méritent d’être corrigées. Il évoque notamment l’incomplétude et la complexité de certains aspects procéduraux qui entravent la mise en œuvre des droits des justiciables. A titre illustratif, il souligne les difficultés rencontrées par les citoyens dans la conduite de leur procédure, notamment les exigences d’un recours gracieux préalable dont le respect entraîne l’irrecevabilité. L’auteur trouve que cette formalité processuelle obligatoire, au même titre que diverses exigences procédurales, fragilise les droits des justiciables et tend à privilégier l’administration.
Au demeurant, la phase pré contentieuse et la phase contentieuse sont jalonnées de nombreux obstacles tant factuels que purement procéduraux et qui sont susceptibles de dissuader le justiciable dans la conduite de son contentieux avec l’administration. L’auteur tente de trouver des justifications à cet état des choses. Il évoque le contexte socio-politique post indépendance, marqué par la fragilité de l’Etat camerounais, qui était en proie aux nombreuses crises, et qui a choisi de consolider l’unité nationale avec l’adoption de ce dispositif restrictif. Une lueur d’espoir est arrivée avec l’adoption des lois fixant l’organisation et le fonctionnement des Tribunaux Administratifs et de la Cour suprême, mais, ces lois regorgent des insuffisances qu’il convient de corriger. Pour l’auteur, la réforme du contentieux administratif au Cameroun doit être poursuivie afin de mieux contribuer au renforcement de l’Etat de droit.
L’étude permet de valoriser le droit administratif camerounais. En dépit des insuffisances relevées, la mise en place d’un ordre juridique, systématisé par la consécration des règles de procédure garantissant l’accès au prétoire du juge administratif, contribue également à l’affirmation de l’autonomie du droit administratif. Laquelle autonomie s’observe sur deux points : l’autonomie par rapport au droit français son inspirateur, et l’autonomie par rapport au droit privé, régime de droit
commun par essence. L’exploration des pratiques judiciaires et de la jurisprudence a permis de faire l’autopsie de la justice administrative au Cameroun. 23/30
B- Approche méthodologique
L’auteur choisit d’adopter le positivisme juridique pour conduire sa recherche. Pour mieux confronter ses hypothèses aux réalités camerounaises, il fait recours aux approches sociologiques et historiques. Cette démarche lui permet d’évaluer les rôles joués tant par le législateur que le juge, dans la promotion et la consolidation de l’État de droit.
La thèse est rédigée sur environ 372 pages, avec 1261 notes de bas de pages. Les principaux auteurs ont été cités, l’effort de recherche est appréciable. La jurisprudence administrative est soigneusement analysée et commentée. L’on est au regret de constater que très peu de propositions émergent du travail qui est plus axé sur la critique. Mais cela ne saurait entamer la qualité de l’étude réalisée. 13/20
Note 1 : 36/50
II- PRESENTATION MATERIELLE A- Appréciation syntaxique
La thèse est d’une bonne tenue rédactionnelle. L’on note toute de même quelques coquilles qui entament la qualité du travail. Ce qui ne rime pas forcément avec la rigueur qu’impose la rédaction juridique. Les intitulés des titres sont compréhensibles et les contenus des paragraphes reflètent lesdits intitulés. 10/15
B-Equilibre du travail
La thèse est rédigée et présentée selon les canaux d’une thèse en droit. Elle contient un plan bipartite et des subdivisions subséquentes. L’introduction s’étend sur 47 pages, la première partie porte sur environ 157 pages, et la seconde partie sur environ 162 pages, avec une conclusion de 3 pages. Le travail est équilibré. 8/10
Note 2 : 18/25
III- ADEQUATION DE LA THESE AVEC LES OBJECTIFS DIRECTEURS DU PRIX DE L’AHJUCAF
Objectif lié à la thématique intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF
La thèse présentée traite de l’apport de la juridiction administrative au Cameroun dans la construction de l’état de droit. L’auteur dresse un bilan en portant un regard analytique sur la structuration de la justice administrative au Cameroun. 6/10
Objectif lié à la recherche qui aborde l’évolution de la place institutionnelle des Cours suprêmes
La thèse donne l’occasion d’analyser qualitativement et quantitativement les décisions rendues par les juridictions administratives au Cameroun. Dans un contexte où la Cour suprême du Cameroun a longtemps été érigée en unique juge administratif, il n’est pas exagéré de dire que l’étude traite implicitement de la place de cette haute juridiction. 6/10
Objectif de promotion de jeunes juristes originaires des pays en voie de développement L’auteur est âgé de 31 ans. Il est de nationalité camerounaise. Il est Chargé de travaux dirigés à L’Université de Ngaoundéré et il a rédigé plusieurs articles de doctrine. Il rentre dans la catégorie de jeunes juristes issus des pays en voie de développement que l’AHJUCAF entend promouvoir.5/5
Note 3 : 17/ 25
Total : 71/100
Paris, le 03/03/2020
Darly KOUAMO Docteur en droit
Chargé de mission auprès de l’AHJUCAF
