PREVOYANCE COLLECTIVE PREPARATION DES TRAVAUX D INVENTAIRE

(1)

PREVOYANCE COLLECTIVE

PREPARATION DES TRAVAUX D’INVENTAIRE PREVOYANCE COLLECTIVE

PREPARATION DES TRAVAUX D’INVENTAIRE

(2)

1. Les points clés de l'inventaire actuariel en Prévoyance Collective 1.1. Les provisions à constituer : nature, règle et méthodes de calcul 1.2. Zoom sur 5 types de provisions :

9 Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul

9 Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi de juillet 2001 9 Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents points de vue

(fiscal, technique, …)

9 Provision globale de gestion – L’application des règles aux portefeuilles de contrats collectifs

9 Provision pour aléas financiers – Les règles actuelles et les évolutions possibles

1.3. Les étapes pratiques de l'inventaire : du recueil de données à l'analyse des résultats produits par les outils actuariels

2. Les travaux actif/passif sur les portefeuilles Prévoyance Collective (de l’Etat T3 aux comptes prévisionnels)

3. La préparation et le suivi du reporting aux clients

Plan du cours

(3)

SOMMAIRE SOMMAIRE

1. Les points clés de l’inventaire actuariel en Prévoyance Collective 2. Les travaux actif/passif sur les portefeuilles Prévoyance

Collective (de l’Etat T3 aux comptes prévisionnels)

3. La préparation et le suivi du reporting aux clients

(4)

SOMMAIRE SOMMAIRE

1. Les points clés de l’inventaire actuariel en Prévoyance Collective

1.1. Les provisions à constituer : nature, règle et méthodes de calcul 1.2. Zoom sur cinq types de provisions

1.3. Les étapes pratiques de l’inventaire : du recueil de données à l’analyse des résultats produits par les outils actuariels

)

(5)

1.1. Les provisions à constituer : nature, règle et méthodes de calcul

Nature des provisions à constituer

Différentes classifications des provisions sont possibles : 9 Réglementation :

Provisions Non Vie (Santé, Incapacité/Invalidité, Chômage, etc.).

Provisions Vie (Rentes Conjoint, Rentes Education).

• Cf. liste des provisions jointe en annexe (Codes Assurance, Sécurité Sociale, Mutualité)

9 Provisions de primes versus Provisions de sinistres,

9 Provisions de risques courts versus Provisions des risques longs,

9 Provisions financières (Réserve Capitalisation, PRE, PDD, etc.) versus Provisions techniques (Provisions mathématiques, Provisions pour sinistres à payer, …),

(6)

Principes de calcul des provisions en France :

9 Approche en « espérance », suivant une méthode prospective : la provision mathématique correspond à la différence entre la valeur actuelle probable des engagements pris par l’assureur et la valeur actuelle probable des engagements pris par le souscripteur.

9 Les éléments rentrant dans le calcul de l’espérance sont fixés de manière prudente et peuvent être différents des éléments retenus pour la tarification (s’ils sont plus prudents).

9 Les provisions techniques vont au-delà de la notion de provision mathématique (provision globale de gestion, provision pour aléas financiers, réserve de capitalisation, provision pour risque d’exigibilité, provision pour dépréciation à caractère durable sur actifs, …).

Règles et méthodes de calcul (1/3)

(7)

Principales hypothèses actuarielles de calcul des provisions :

Risque / Garantie Loi / Table Taux actualisation (maximum⁽¹⁾) Incapacité / Invalidité "Nouveau" BCAC (Salariés) 75 % TME

"Ancien" BCAC (Emprunteurs) (à l'inventaire) ou

Loi expérience

Décès - Rente conjoint TPG ou Table d'expérience 75 % TME avant 8 ans et Décès - Rente Education TPG ou Table d'expérience 60 % TME après 8 ans

(+ loi poursuite d'études) (par année de survenance)

¾ Cas particulier : perte d’emploi

Règles et méthodes de calcul (2/3)

(8)

Remarques générales :

9 Les hypothèses retenues par l’assureur doivent également tenir compte :

De la sinistralité d ’expérience du portefeuille considéré,

Des perspectives de rendement financier des actifs,

Du budget prévisionnel des charges futures.

9 En présence de comptes clients, les provisions constituées dans les comptes clients et les provisions inscrites au passif de l’organisme assureur sont normalement identiques (nature, bases actuarielles, montants).

9 Les normes internationales (IAS/IFRS) vont modifier sensiblement (à terme…) les méthodes de calcul des provisions. Les contrats de Prévoyance Collective seront pour la plupart assimilés, sans ambiguïté, à des contrats d’assurance.

Règles et méthodes de calcul (3/3)

(9)

SOMMAIRE SOMMAIRE

1. Les points clés de l’inventaire actuariel en Prévoyance Collective

1.1. Les provisions à constituer : nature, règle et méthodes de calcul 1.2. Zoom sur cinq types de provisions

1.3. Les étapes pratiques de l’inventaire : du recueil de données à l’analyse des résultats produits par les outils actuariels

)

(10)

SOMMAIRE SOMMAIRE

1.2.1. Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul 1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi de

juillet 2001

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents points de vue (fiscal, technique, etc.)

1.2.4. Provision globale de gestion – L’application des règles aux portefeuilles de contrats collectifs

1.2.5. Provision pour aléas financiers – Les règles actuelles et les évolutions possibles

)

(11)

Principe

Problématique

9 Sinistres parfois déclarés (ou enregistrés) plusieurs mois après la fin de l’exercice de survenance (ex: Franchise).

9 Possibilité d’étalement des règlements (prestations en rentes).

Ö Importance du provisionnement des sinistres tardifs pour ne pas sous-estimer la sinistralité de l’exercice (et différer un déficit).

Méthodes de calcul

Les plus utilisées sont au nombre de quatre :

9 la méthode basée sur la (ou les) dernière(s) année(s), 9 la méthode du coût moyen,

9 la méthode de Chain-Ladder (cadences de règlement),

(12)

A) Méthode de la dernière année (1/2)

Méthode fréquemment utilisée en Prévoyance collective : la provision pour sinistres tardifs est exprimée sous forme d’un pourcentage des cotisations de l’année.

Hypothèses

9 tous les sinistres sont déclarés au plus tard dans l’exercice suivant leur survenance ;

9 la sinistralité du (ou des) exercice(s) précédent(s) est représentative de celle de l’exercice de calcul.

Méthodes de calcul

(13)

A) Méthode de la dernière année (2/2)

Données

9 Ratio Sinistres à Primes du (ou des) exercice(s) précédent(s) Calcul pour l’exercice i

Provisions pour tardifs = x% C(i) – Charge (i,i)

x dépend des ratios S/P des exercices précédents,

C(i) est le montant global des cotisations relatives à l’année i,

Charge(i) est la charge de sinistre (règlements + provisions) constatée en i au titre de sinistres survenus l’année i.

Méthodes de calcul

(14)

B) Méthode du coût moyen (1/2)

On détermine en premier lieu la Provision pour sinistres à payer (PSAP). La provision pour sinistres tardifs est égale à la PSAP diminuée de la charge de sinistres connue en fin d’exercice.

Formule de calcul

PSAP = Coût moyen Nombre de sinistres survenus

* - Règlements effectués

=

Charge finale estimée

Estimé Estimé Déterminés

Méthodes de calcul

1.2.1. Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul

(15)

B) Méthode du coût moyen (2/2)

Estimation du coût moyen d’un sinistre

Où la charge finale peut être estimée par la méthode de Chain-Ladder Estimation du nombre de sinistres (connus + inconnus)

Le nombre de sinistres peut être estimé par la méthode de Chain-Ladder appliquée aux nombres de sinistres déclarés.

Attention : charge finale et euros constants / euros courants

Coût moyen = Charge finale relative aux sinistres déclarés Nombre de sinistres déclarés

Méthodes de calcul

1.2.1. Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul

(16)

C) Méthode de Chain Ladder (1/3)

Hypothèses

9 Stabilité au cours du temps du déroulement des règlements des prestations ; 9 Au bout de n années après l’exercice de survenance, tous les règlements ont

été effectués.

Données : Triangle des charges finales.

Exercice de

survenance 1 2 . j . n-1 n

X1

X2 DONNEES

.

Xi Rij A

. ESTIMER

Xn-1

Xn

Exercice de développement

Méthodes de calcul

1.2.1. Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul

(17)

C) Méthode de Chain Ladder (2/3)

Estimation de la charge finale

Calcul d’un coefficient moyen de passage qui permet d’évaluer la charge de sinistres de l’année suivante à partir des charges passées.

Illustration

j i j j

i

C

^, ⁺¹

= λ

^,

∑

−

=

−

= +

= _n _j

i j i j n

i j i j

C C

1 , 1

1

λ ,

avec

Méthodes de calcul

1.2.1. Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul

Année de développement

0 1 2

n 40 60 70 70

n+1 45 70 82 82

n+2 50 76 89 89

Année de survenance Charge finale

(18)

C) Méthode de Chain Ladder (3/3)

Calcul de la provision pour tardifs

Charge finale estimée - Charge connue au moment du calcul Illustration : (70+82+89) - (70+70+50) = Provision = 51 Remarques

- Possibilité de déterminer une cadence de règlement (pourcentage de la charge finale réglée à la fin du j^ième exercice de développement).

- Cadences à adapter (suppression des « points aberrants »).

- Méthode applicable à partir des règlements (cumulés ou non); avec ou sans prise en compte des provisions à l’inventaire ; en euros constants ou courants.

Méthodes de calcul

(19)

D) Méthode de Bornhuetter-Ferguson (1/3)

Hypothèses

9 Stabilité au cours du temps du déroulement des règlements des prestations.

9 Charges proportionnelles aux cotisations acquises.

Données

9 Primes par exercice de survenance.

9 Cadence de règlement des sinistres.

Méthodes de calcul

1.2.1. Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul

(20)

D) Méthode de Bornhuetter-Ferguson (2/3)

Calcul en 3 étapes

9 Étape 1 : Estimer le rapport de proportionnalité - Analyse des ratio S/P passés par exercice de survenance

9 Étape 2 : Déterminer la cadence de règlements des sinistres - Par exemple par la méthode de Chain-Ladder.

9 Étape 3 : Calcul de la PSAP par année de survenance

Pour l’année i: PSAP(i) = ( (P/C)i * Ci) * (1 – CRij) Ratio Cotisations Cadence

Méthodes de calcul

1.2.1. Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul

(21)

D) Méthode de Bornhuetter-Ferguson (3/3)

Illustration

Méthodes de calcul

Année de survenance

Charge de sinistre finale

(1)

Cotisations totales

(2)

Ratio P/C (3)=(1)/(2)

Ratio P/C Cible

n 70 65 107,7% 107,7%

n+1 82 75 108,9% 108,9%

n+2 89 85 105,0% 110,0%

Cadence 56% 86% 100%

Cotisations

totales Ratio P/C Cadence de

règlement PSAP

(1) (2) (3) (4)=(1)*(2)*(1-

(3))

n 65 108% 100,0% 0

n+1 75 109% 85,7% 12

Année de survenance

Etape 1 :

Etape 2 :

Etape 3 :

(22)

Recommandations

1.2.1. Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul

- Calculs pour un contrat en particulier (s’il est suffisamment important) ou pour un groupe homogène de contrats.

- Croisement des méthodes et analyse des résultats : pas d’automatisation complète.

- Vérifier la validité des méthodes forfaitaires notamment pour les

grands comptes.

(23)

SOMMAIRE SOMMAIRE

1.2.1. Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi de juillet 2001

)

(24)

Contexte

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi de juillet 2001

La loi du 31 décembre 1989, visant notamment à renforcer les garanties offertes dans le cadre des contrats collectifs de Prévoyance, précisait que « la résiliation ou le non- renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées ».

Cependant, la nature des prestations visées par l’article n’était pas précisée, laissant un doute sur le maintien des garanties décès.

La loi du 17 juillet 2001 a complété et précisé la loi Evin en rendant obligatoire, dans les contrats collectifs, le maintien des garanties décès aux personnes en arrêt de travail.

(25)

La Loi de juillet 2001 : Principales mesures (1/3)

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi de juillet 2001

¾

Obligation de maintien des garanties décès des contrats collectifs aux personnes en arrêt de travail même en cas de résiliation ou de non- renouvellement à partir du 01 janvier 2002.

¾

Obligation de provisionnement des engagements liés au maintien des

garanties décès ;

(26)

¾

Pour les contrats en cours au 31/12/2001, possibilité d’étaler la charge de provisionnement sur 10 ans :

- Selon une répartition au moins linéaire ;

- Selon des modalités fixées par avenant au contrat collectif avant le 30/09/2002.

La Loi de juillet 2001 : Principales mesures (2/3)

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi

de juillet 2001

(27)

¾

En cas de changement d’assureur suite à une résiliation ou un non- renouvellement, deux possibilités existent :

- Soit maintien des garanties par l’ancien assureur contre versement par le souscripteur d’une « prime de résiliation » destinée à couvrir la charge de provisionnement restant à constituer ;

- Soit reprise des engagements par le nouvel assureur avec transfert des provisions déjà constituées par l’ancien assureur.

La Loi de juillet 2001 : Principales mesures (3/3)

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi

de juillet 2001

(28)

9

Une hausse des provisions variant de 5 à 15% des provisions arrêt de travail pour les contrats en cours au 31/12/2001;

9

Une surprime sur les contrats collectifs de Prévoyance souscrits à partir du 1er janvier 2002 destinée à couvrir le risque lié au maintien des garanties décès.

La Loi de juillet 2001 : Conséquences

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi

de juillet 2001

(29)

Les principaux facteurs influençant le niveau du risque :

¾

La nature des prestations décès: capital; rentes de conjoint et rente éducation ;

¾

Le niveau des prestations décès garanties ;

¾

L’âge de l’assuré (et éventuellement des bénéficiaires de rentes) ;

¾

L’ancienneté de l’arrêt de travail.

Les paramètres influençant le risque

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi

de juillet 2001

(30)

Le BCAC¹a publiée une note indiquant aux assureurs les différentes méthodes et coefficients de provisionnement du risque lié au maintien des garanties décès.

A titre d’exemple, pour une personne de 45 ans en invalidité depuis 1 an pour laquelle les garanties prévoient:

- un capital de 150 K€ en cas de décès;

- une rente d’invalidité annuelle de 22 K€;

le montant de la provision à constituer au titre du maintien des garanties décès est d’environ 20 K€ soit 9 % des provisions mathématiques² .

1Bureau Commun des Assurances Collectives

2Calculs effectués avec un taux technique de 3.5%.

Le provisionnement (1/9)

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi

de juillet 2001

(31)

Trois méthodes peuvent être utilisées :

- provisionnement de « l’engagement brut »

- méthode des « primes lissées » appliquée aux capitaux sous risque - méthode des « primes lissées » appliquée aux cotisations décès

Le provisionnement (2/9)

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi

de juillet 2001

(32)

Quelques notations…

Soit :

x L'âge du bénéficiaire à l'entrée dans le risque (incapacité ou invalidité)

xT L'âge maximum pour la couverture des risques et pour bénéficier des prestations versées n Le nombre initial d'années de la période de couverture du risque / n = xT - x

k L'ancienneté du bénéficiaire dans le risque Incapacité : k = 0, 1, …, Min( n * 12 - 1 ; 35 ) Invalidité : k = 0, 1, …, n - 1

i Le taux technique annuel pour le provisionnement du maintien des garanties décès des personnes en arrêt de travail Mortalité :

La loi de mortalité des personnes entrées en incapacité à l'âge x après j mois d'ancienneté dans le risque La loi de mortalité des personnes entrées en invalidité à l'âge x après j années d'ancienneté dans le risque Maintien :

La loi de maintien (toutes causes ) dans le risque des personnes entrées en incapacité à l'âge x après j mois d'ancienneté dans le risque La loi de maintien (toutes causes) dans le risque des personnes entrées en invalidité à l'âge x après j années d'ancienneté dans le risque

La probabilité de passage de l'état d'incapacité dans l'état d'invalidité des personnes entrées en incapacité à l'âge x après j mois d'ancienneté dans le risque Coefficients de provisionnement :

Le coefficient de provisionnement pour les personnes entrées en incapacité à l'âge x après j mois d'ancienneté dans le risque Le coefficient de provisionnement pour les personnes entrées en invalidité à l'âge x après j années d'ancienneté dans le risque

Le coefficient de provisionnement du risque inalidité en attente pour les personnes entrées en incapacité à l'âge x après j mois d'ancienneté dans le risque INV

DC j

lx, ^, INC DC

j

lx, ^,

INV TC

j

lx, ^, INC TC

j

lx, ^,

j

fx^,

INCj

Cx, INVj

Cx, INV INC

j

Cx, ^,

Le provisionnement (3/9)

de juillet 2001

(33)

¾

Provisionnement de « l’engagement brut »

Invalidité Provision mathématique pour un euro de capital versé en cas de décès d'une personne entrée en invalidité à l'âge x depuis j années

Incapacité Provision mathématique pour un euro de capital versé en cas de décès d'une personne entrée en incapacité à l'âge x depuis j mois Soit :

∑⁻ ⁻

=

−

− +

+ +

+ ⋅ − ⋅ +

= ¹

0

2 1 ,

, 1 ,

, , ,

, (1 ) 1

k n

j

j INV

DC j k

INV DC

j k INV TC

j x

INV TC

j k INV x

k

x ( i)

l l l

EB l

∑⁻ ⁻

=

+ − + + +

+ +

+ ⎥⋅ +

⎦

⎢ ⎤

⎣

⎡ − + ⋅

⋅

= ⁽^*¹² ^;³⁶⁾ ¹

0

, 12 0 , ,

, 1 ,

, , ,

, (1 ) 1

k n Min

j

j j

k INV x

j k INC x DC

j k

INC DC

j k INC

TC j x

INC TC

j k INC x

k

x I f ( i)

l l l

EB l

[ ]

₁₂

12 E k pk= k −

INV E k x INV k

E k x INV k

k

x p EB p EB

I 1,0

0 12 12 , 0

, (1 )

⎥⎦+

⎢⎣ ⎤ + ⎡

⎥⎦⎤

⎢⎣⎡

+ = − ⋅ + + ⋅

Le provisionnement (4/9)

de juillet 2001

(34)

Invalidité Provision mathématique pour un euro de capital versé en cas de décès d'une personne entrée en invalidité à l'âge x depuis j années Soit :

Incapacité Provision mathématique pour un euro de capital versé en cas de décès d'une personne entrée en incapacité à l'âge x depuis j mois Soit :

∑

⁻ ⁻

=

−

+ ⋅ +

= ¹

0

2 1 ,

, , ,

, 1

k n

j

j INV

TC j x

INV TC

j k INV x

k

x ( i)

l A l

)

( _, _, ^,

, , ,

INV INC

k x INC

k INC x

k x

INC k INC x

k

x C C

A

PL = EB ⋅ +

INV k INV x

k x

INV k INV x

k

x C

A

PL EB _,

, ,

, = ⋅

[ ]

∑

⁻ ⁻

=

+ − +

+

+ ⋅ + ⋅ ⋅ +

= ⁽ ^*¹² ^;³⁶⁾ ¹

0

, 12 0 , ,

, , ,

, (1 1

k n Min

j

j j

k INV x

j k INC x

TC j x

INC TC

j k INC x

k

x IA f ( i)

l A l

[ ]

₁₂

12 E k pk= k −

INV E k x INV k

E k x INV k

k

x p A p A

IA

0 , 12 1 0

12 , 0

, (1 )

⎥⎦+

⎢⎣ ⎤ + ⎡

⎥⎦⎤

⎢⎣⎡

+ = − ⋅ + + ⋅

¾

Méthode des « primes lissées » appliquée aux capitaux sous risque

Le provisionnement (5/9)

de juillet 2001

(35)

- On se ramène à la méthode précédente en reconstituant le capital sous risque à partir de la cotisation et du taux de décès moyen du groupe.

- Le BCAC a mené ses travaux avec un taux de 0,25%

¾

Méthode des « primes lissées » appliquée aux cotisations décès (1/2)

Le provisionnement (6/9)

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi

de juillet 2001

(36)

Exemple de calcul basé sur le taux de cotisation : - Cotisation décès du contrat : 0,80 %

- Salaire de référence de l’assuré à la date du calcul : 30.000 € Calcul du montant de la provision pour le maintien de la garantie décès :

- Cas N°1 : assuré âgé de 38 ans en incapacité depuis 1 an.

- Cas N°2 : assuré âgé de 47 ans en invalidité depuis 5 ans.

Coefficient IT / IP

Coefficient surmortalité

Cotisation décès

Montant PM

CAS N° 1 5,5597 4,1357 240 € 5 518 €

CAS N° 2 9,4899 5,0749 240 € 11 558 €

¾

Méthode des « primes lissées » appliquée aux cotisations décès (2/2)

Le provisionnement (7/9)

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi

de juillet 2001

(37)

Comparaison des méthodes (invalidité)

Comparaison des méthodes engagement brut et primes lissées à 35 ans pour l'invalidité

0 0,02 0,04 0,06 0,08 0,1 0,12 0,14 0,16

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24

Ancienneté

Coefficient

Ecart relatif engagement brut / primes lissées à 35 ans pour l'invalidité

-0,01 0 0,01 0,02 0,03 0,04 0,05 0,06 0,07 0,08

1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25

Ancienneté

Ecart

Le provisionnement (8/9)

de juillet 2001

(38)

Comparaison des méthodes engagement brut et primes lissées à 35 ans pour l'incapacité

0 0,02 0,04 0,06 0,08 0,1 0,12

0 3 6 9 12 15 18 21 24 27 30 33

Ancienneté

Coefficient

Primes lissées Engagement brut

Ecart relatif engagement brut / primes lissées à 35 ans pour l'incapacité

0 0,02 0,04 0,06 0,08 0,1 0,12

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32

Ancienneté

Ecart

Ecart relatif

Comparaison des méthodes (incapacité)

Le provisionnement (9/9)

de juillet 2001

(39)

Les choix rencontrés en pratique lors de l’arrêté 2002 et des arrêtés intermédiaires 2003

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi de juillet 2001

9 Méthode :

• Souvent la méthode sur les cotisations (par de souci de simplicité avant tout), plus rarement les capitaux sous risque.

9 Paramètres :

• Méthode cotisations : ceux du BCAC, peu d’analyses spécifiques sur les populations d’incapables / invalides (cf. le « 0,25 % »).

• Méthode capitaux sous risque : approche forfaitaire des capitaux et loi décès du BCAC.

9 A envisager :

• Justification des paramètres

(40)

9

Autres garanties maintenues

• Attention aux autres garanties maintenues pendant une période d’arrêt de travail (ex: Exonération de cotisations Frais de santé).

9

Clôture n vs Clôture n-1

• Affiner les méthodes de calcul.

• Justification des paramètres.

Conclusions / Recommandations

1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi

de juillet 2001

(41)

SOMMAIRE SOMMAIRE

1.2.1. Provisions pour sinistres tardifs – Les différentes méthodes de calcul 1.2.2. Provisions pour maintien des garanties décès – Le point après la Loi de

juillet 2001

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents points de vue (fiscal, technique, etc.)

)

(42)

La réglementation

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents points de vue (fiscal, technique, etc.)

9 Article R.331-6 Du Code des Assurances

9 Article R3931-10-14 du Code de la Sécurité Sociale 9 Article R.212.23 du Code de la Mutualité

(43)

9 Contrats Santé Individuels

9 Contrats Santé Collectifs (Salariés)

9 Contrat Incapacité / Invalidité individuels

9 Contrats Incapacité / Invalidité collectifs (Salariés et Emprunteurs)

Les contrats visés a priori (1/3)

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents

points de vue (fiscal, technique, etc.)

(44)

Les contrats visés en priorité sont ceux pour lesquels : 9 un engagement a été pris sur plusieurs années,

9 les prestations futures probables évolueront plus vite que les cotisations futures probables.

Ö Analyser les contrats et identifier les engagements

Les contrats visés a priori (2/3)

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents

points de vue (fiscal, technique, etc.)

(45)

Par exemple :

9 Contrats individuels frais de santé (cf. Article 6 Loi Evin et contraintes juridiques, commerciales ou internes en termes d’évolution des cotisations ; cf. également engagements vis-à-vis des retraités),

9 Contrats collectifs emprunteurs tarifés en pourcentage du capital restant dû.

9 Contrats collectifs salariés avec garanties de tarif sur une durée supérieure à

Les contrats visés a priori (3/3)

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents

points de vue (fiscal, technique, etc.)

(46)

9 Calcul prospectif : la provision correspond à la différence de la valeur actuelle des engagements pris par l’assureur (prestations) diminuée de la valeur actuelle des engagements pris par le souscripteur (cotisations).

9 Choix des hypothèses « libre » (c’est une provision non-vie), donc ceux qui représentent le mieux le risque, avec une marge de précaution (notamment au niveau des taux).

Les modalités de calcul (1/2)

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents

points de vue (fiscal, technique, etc.)

(47)

9 Calcul tête par tête préférable (d’un point de vue actuariel….et fiscal !).

9 Compensation entre « provisions individuelles négatives » et « provisions individuelles positives » discutable (départ possible des bons risques ).

9 Contrats Emprunteurs : compensation entre risque possible dans certains cas.

Les modalités de calcul (2/2)

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents

points de vue (fiscal, technique, etc.)

(48)

Paramètres de calcul

• Age de l’assuré: 40 ans

• Cotisation annuelle: 100 (constante hors évolution CMT)

• Age de fin de projection: 70 ans

• Taux d’actualisation: 3%

• Evolution annuelle de la CMT: 5%

• Table de mortalité: Table générationnelle

• Evolution de la consommation (hors CMT): Source CREDES

Hypothèses

• On considère que le niveau de cotisation à 40 ans est équilibré.

• Seules les sorties dues à la mortalité sont prises en compte (taux de chute nul).

• On considère que les cotisations évoluent au rythme de la CMT et que les prestations progressent sous l’effet conjugué de l’évolution de la CMT et de l’effet âge.

Exemple – Paramètres (1/3)

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents

points de vue (fiscal, technique, etc.)

(49)

Comparaison de l'évolution de la consommation médicale et des cotisations (hors évolution CMT)

- 50,00 100,00 150,00 200,00 250,00

20 23 26 29 32 35 38 41 44 47 50 53 56 59 62 65 68

Age

Taux

Exemple – Illustration (2/3)

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents

points de vue (fiscal, technique, etc.)

(50)

PRC = Engagement de l’assureur – Engagement de l’assuré

= VAP des prestations – VAP des cotisations

Engagement de l’assureur: 6 136

Engagement de l’assuré: 4 136

PRC = 2 000

Exemple – Calculs (3/3)

1.2.3. Provisions pour risque croissant – Les règles de calcul, les différents

points de vue (fiscal, technique, etc.)

(51)

SOMMAIRE SOMMAIRE

juillet 2001

1.2.4. Provision globale de gestion – L’application des règles aux portefeuilles de contrats collectifs

)

(52)

Les modalités de calcul de la provision globale de gestion (PGG) sont définies par : 9 Code des Assurances : Article A 331-1-1 (R. 331-3)

9 Code de la Sécurité Sociale: Article R 931-10-17 9 Code de la Mutualité : Article R. 212-26

9 Code Général des Impôts : Article 39 quinquiès GC

Cadre réglementaire et fiscal

1.2.4. Provision Globale de Gestion (PGG) – L’application des règles aux

portefeuilles de contrats collectifs

(53)

9 L'objectif de la provision de gestion est de s'assurer que les prélèvements contractuels permettront de couvrir les frais futurs de gestion des contrats en portefeuille au moment de l'arrêté des comptes.

9 La provision globale de gestion traite des garanties Vie/Décès (Epargne, Retraite, Vie-Entière, Rentes en cours de service…).

Pour les garanties Non Vie (Incapacité/Invalidité), les provisions pour sinistres à payer doivent intégrer des ressources permettant de faire face aux charges de gestion futures.

9 Les textes actuellement en vigueur ont été pensés avant tout pour les contrats de type Epargne individuels ou groupe ouvert, pour lesquels les ressources sur primes ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais de gestion.

9 En Prévoyance Collective les textes actuels doivent néanmoins trouver application…

Objectifs de la PGG et périmètre

portefeuilles de contrats collectifs

(54)

La détermination de la PGG repose sur l'établissement des comptes prévisionnels des soldes de gestion par groupes homogènes de contrats.

Plus précisément :

9 pour chaque groupe "homogène" de contrats, il s'agit d'établir des comptes de résultat prévisionnels (avec la mise en perspective des charges et ressources probables que dégagera le groupe de contrats homogènes dans le futur). Les projections doivent être établies selon des hypothèses « prudentes », fixées par les textes réglementaires et fiscaux.

9 la provision de gestion se définit alors pour chaque groupe de contrats, comme la valeur actuelle probable des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle probable des ressources futures, lorsque la valeur des charges est supérieure à la valeur des ressources attendues.

9 la provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées par groupes de contrats. Il n’y a pas de compensation de résultat entre les différents groupes de contrats.

Méthode de calcul (1/2)

1.2.4. Provision Globale de Gestion (PGG) – L’application des règles aux

portefeuilles de contrats collectifs

(55)

De manière résumée, le calcul de la PGG sur un portefeuille collectif nécessite une approche en 7 étapes :

9 Etape 1 : Définition des groupes de contrats homogènes,

9 Etape 2 : Identification et mesure des ressources contractuelles de gestion (sur arrérages, sur revenus financiers, autres),

9 Etape 3 : Mesure précise des frais « de gestion » (administration, règlement, placement) constatés au cours des trois dernières années et donc un isolement des frais d’acquisition,

9 Etape 4 : Mesure des taux de décès constatés par le passé,

9 Etape 5 : Elaboration du modèle permettant de projeter les flux prévisionnels de passif, 9 Etape 6 : Elaboration du modèle permettant d’obtenir les rendements prévisionnels d’actifs,

Méthode de calcul (2/2)

portefeuilles de contrats collectifs

(56)

9 La courbe des rendements financiers futurs sera obtenue en projetant les actifs en portefeuille au moment de l’évaluation de la PGG, selon diverses hypothèses de rendement et de réinvestissement :

Les obligations et titres assimilés sont présumés détenus jusqu’à leur échéance. Les flux distribués par ces titres (coupons d’intérêts et prix de remboursement) sont supposés réinvestis, et procurer un rendement de 75% du TME (pour les flux perçus pendant les 5 premières années ) / 60% TME (pour les flux perçus à compter de la 6ème année suivant la date de clôture de cet exercice).

Les actifs non obligataires sont supposés procurer un rendement égal à 70% du rendement du portefeuille obligataire (hors plus values ou moins values de cession), constaté en moyenne sur l’exercice considéré et les deux exercices précédents.

9 Calculs effectués sur les actifs de l’actif général. Attention donc aux actifs présentant une part importante d’actions.

Zoom sur l’élaboration de la loi de rendements financiers prévisionnels - Principes

portefeuilles de contrats collectifs

(57)

9 Le calcul des rendements prévisionnels nécessite donc :

o de projeter les revenus financiers procurés par le stock existant d'actifs de la compagnie, en particulier :

- de construire les échéanciers de flux futurs du portefeuille actuel, - de calculer les valeurs comptables pour chaque date d'inventaire

future (avec notamment, un calcul en dates futures des

surcotes/décotes des différentes obligations en portefeuille)

o de prendre en compte la réallocation des flux distribués par le stock d’actifs initial.

Zoom sur l’élaboration de la loi de rendements financiers prévisionnels – Implications pratiques

portefeuilles de contrats collectifs

(58)

9 Les rendements financiers prévisionnels - Allure « classique » de courbe

portefeuilles de contrats collectifs

Zoom sur l’élaboration de la loi de rendements financiers

prévisionnels – Illustration

(59)

Hypothèses

• On suppose que tous les bénéficiaires de rente ont le même âge.

• Clause (fictive) de revalorisation des rentes : distribution de 90% des excédents de produits financiers (au-delà du taux technique).

Paramètres

• Taux technique : 2,5% constant.

• Table de mortalité : Table générationnelle 1993.

• Chargements sur rente : 2%.

portefeuilles de contrats collectifs

Paramètres et hypothèses

(60)

Année Rendement des actifs Taux technique Arrérages annuels Provisions

2 004 5,00% 2,50% 100 2007

2 005 4,72% 2,50% 102 1995

2 006 4,44% 2,50% 103 1976

2 007 4,17% 2,50% 104 1949

2 008 3,89% 2,50% 105 1915

2 009 3,61% 2,50% 106 1874

2 010 3,33% 2,50% 106 1826

2 011 3,06% 2,50% 106 1772

2 012 2,78% 2,50% 106 1712

2 013 2,50% 2,50% 105 1647

2 014 2,50% 2,50% 105 1580

2 056 2,50% 2,50% 0 0

2 057 2,50% 2,50% 0 0

Bases de calcul : Taux, arrérages et provisions

Détail des ressources et charges par exercice

Année Ressources financières Chargements (2% rentes) Intérêts techniques Revalorisation (maxi 90%) 2 004

100 2 50 40

2 005

94 2 50 35

2 006

88 2 49 30

2 007

81 2 49 24

2 008

74 2 48 19

2 009

68 2 47 14

2 010

61 2 46 9

2 011

54 2 44 4

2 012

48 2 43 0

2 013

41 2 41 0

2 014

40 2 40 0

2 056

0 0 0 0

2 057

0 0 0 0

portefeuilles de contrats collectifs

Calculs (1/2)

(61)

Année Ressources totales Charges totales Ressources moins charges

2 004 102 90 12

2 005 96 85 11

2 006 90 79 11

2 007 83 73 10

2 008 77 67 10

2 009 70 61 9

2 010 63 55 8

2 011 56 49 8

2 012 50 43 7

2 013 43 41 2

2 014 42 40 2

2 056 0 0 0

2 057 0 0 0

Valeur actuelle 0 0 95

Valeur actuelle (% arrérages) 4,9%

Détermination du besoin de PGG

Conclusion : Dans l’exemple traité, la Provision Globale de Gestion est nulle tant que les frais de gestion réels des rentes ne dépassent pas 4,9% des arrérages.

Dans certains portefeuilles (calculs par catégories homogènes), ce taux peut être

portefeuilles de contrats collectifs

Calculs (2/2)

(62)

SOMMAIRE SOMMAIRE

juillet 2001

1.2.5. Provision pour aléas financiers – Les règles actuelles et les évolutions possibles

)

(63)

Les modalités de calcul de la provision pour aléas financiers (PAF) sont définies par : 9 Code des Assurances : Article A331-2 (R. 331-3)

9 Code de la Sécurité Sociale: Article A 931-10-14 (R. 931-10-17) 9 Code de la Mutualité : Article A 212-14 (R. 212-26)

D’une manière générale, le cadre fiscal n’est pas clairement défini pour :

• Les provisions globales,

• Les provisions de taux (cf redressements sur des provisions arrêts de travail

Cadre réglementaire et fiscal

1.2.5. Provision pour aléas financiers – Les règles actuelles et les évolutions

possibles

(64)

9 Principe :

Le but de la PAF est d’obliger l’assureur à conserver en toutes circonstances une marge financière suffisante (25%) entre le rendement réel des actifs et le taux technique moyen de manière à compenser une éventuelle diminution du rendement des actifs.

9 Périmètre :

La provision pour aléas financiers ne concerne que les risques Vie (Rentes de conjoint, Rentes Education).

Il est néanmoins fortement recommandé de suivre les critères d’appréciation de la PAF pour les risques longs non vie (surtout invalidité).

Principes généraux

1.2.5. Provision pour aléas financiers – Les règles actuelles et les évolutions

possibles

(65)

Le calcul se fait globalement en trois étapes :

Etape 1 : Calcul de 80% du taux de rendement réel des actifs de l’exercice achevé.

Etape 2 : Calcul du taux moyen d’actualisation.

Etape 3 : Comparaison des deux taux et le cas échéant, recalcul des provisions mathématiques, afin de déterminer le montant de la PAF.

Calcul actuel

1.2.5. Provision pour aléas financiers – Les règles actuelles et les évolutions

possibles

(66)

9 Limites de la PAF :

Calcul rétrospectif,

Calcul global au niveau de l’entreprise,

Incitation à la réalisation de plus-values latentes actions, lorsque les rendements ne sont déjà pas bons.

9 PAF à rapprocher de la PGG, éviter les doubles comptabilisations.

Commentaires sur la PAF actuelle

possibles

(67)

9 Dans le cadre des transpositions en droit français des directives européennes de 2002 sur la marge de solvabilité, de nouvelles dispositions « annexes » sont prévues : nouvelle Provision pour Risque d’Exigibilité des Engagements Techniques, Test d’exigibilité.

9 Les projets de texte prévoyaient également une réforme de la provision pour aléas financiers : principalement un calcul par catégories homogènes de contrats suivant une approche prospective (à l’image de la méthode utilisée pour la Provision Globale de Gestion).

9 La réforme a été repoussée « à plus tard ».

9 En attendant il semble utile de mettre en œuvre l’approche préconisée par les nouveaux

Evolutions envisagées de la PAF

possibles

(68)

SOMMAIRE SOMMAIRE

1. Les points clés de l’inventaire actuariel en Prévoyance Collective

1.1. Les provisions à constituer : nature, règle et méthodes de calcul 1.2. Zoom sur cinq types de provisions

1.3. Les étapes pratiques de l’inventaire : du recueil de données à l’analyse des résultats produits par les outils actuariels

)

(69)

SOMMAIRE SOMMAIRE

1.3.1. Contexte

1.3.2. Les principales étapes de l’inventaire 1.3.3. Le contrôle des résultas

1.3.4. L’analyse des résultats 1.3.5. Le pilotage du contrat

)

(70)

La réalisation d’un inventaire, depuis le recueil des données jusqu’à l’analyse des résultats, est une étape clé de la vie d’un contrat.

Sa mise en œuvre est délicate et de petites erreurs peuvent avoir de graves conséquences sur l’appréciation que l’on peut porter sur l’équilibre du contrat.

NB : on se place dans le cas d’un contrat de taille significative nécessitant une attention particulière

1.3.1. Contexte

(71)

SOMMAIRE SOMMAIRE

1.3.1. Contexte

1.3.2. Les principales étapes de l’inventaire 1.3.3. Le contrôle des résultas

1.3.4. L’analyse des résultats 1.3.5. Le pilotage du contrat