Conseil départemental du 15 décembre 2016 Annexe à la délibération n° 5/06
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CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DU COLLEGE DE L’ARCHE GUEDON CONCLUE ENTRE LE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PARIS VALLEE DE LA MARNE ET LE COLLEGE DE L’ARCHE GUEDON SITUE A TORCY
AVENANT N°1
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne, ayant son siège au 5, cours de l’Arche Guédon à Torcy – 77201 Marne-la-Vallée Cedex 1, représenté par son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du
………..,
Ci-après dénommée « La Communauté d'Agglomération » ET
Le Département de Seine-et-Marne, ayant son siège en l’hôtel du Département, rue des Saints-Pères, à Melun (77000), représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en vertu d’une délibération du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016,
Ci-après dénommé « Le Département » ET
Le Collège de l’Arche Guédon, situé 4 place de l’Arche Guédon à Torcy (77200), représenté par sa Principale, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du
……….., Ci-après dénommé « Le Collège »
Préambule
La restauration scolaire dont bénéficient les élèves du collège de l’Arche Guédon à Torcy est assurée depuis l’origine de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée par le S.A.N. devenu Communauté d’agglomération de Marne la Vallée / Val Maubuée puis, à compter du 1er janvier 2016, Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne. Ce fonctionnement a fait l’objet de plusieurs conventions successives dont la dernière a été approuvée par délibération n°5/03 du 18 décembre 2015.
Afin de prendre en compte le changement de dénomination de la Communauté d’agglomération ainsi que les ajustements nécessaires et d’acter le coût unitaire des repas, il convient de conclure le présent avenant.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : Réception Préfet : Publication RAAD : 23/12/2016
23/12/2016 23/12/2016
077-227700010-20161215-lmc100000015025-DE
2/6 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’une part, de prendre en compte le changement de dénomination de la Communauté d’agglomération ainsi que les ajustements nécessaires et d’autre part, d’acter le coût unitaire des repas.
Il modifie ainsi les articles 6, 11, 12, 14 et 15 de la convention initiale et crée un article 6 bis.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE L’AVENANT
A titre liminaire, il est entendu que dans l’ensemble de la convention, les termes
« Communauté d’agglomération Marne la Vallée / Val Maubuée » sont remplacés par
« Communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne » ou « CAPVM ».
2-1 Les dispositions de l’article 6 « Modalités pratiques d’accueil » de la convention initiale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les heures d’ouverture du restaurant aux collégiens et aux personnels du collège sont fixées d’un commun accord par le collège et la CAPVM sur le créneau horaire de 11H30 à 13H30.
Les collégiens ont la possibilité de s’inscrire pour un abonnement trimestriel pour 2, 3 ou 4 repas les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire. Le montant de la participation des familles est fixé par le Département selon les modalités prévues à l’article 6bis de la présente convention.
La participation des familles est directement collectée par le Collège auprès des familles.
Cette participation vient en déduction de la participation du Département visée à l’article 11.
Les commensaux du collège ne sont pas contraints à abonnement. Ils peuvent venir déjeuner du lundi au vendredi et s’acquittent d’une participation à la prestation dont le montant est fixé par le Département selon les modalités prévues à l’article 6bis de la présente convention. La catégorie de participation à laquelle est rattaché chaque commensal est déterminée par le collège en application des dispositions arrêtées chaque année par délibération du Conseil Départemental. Le collège informe la Communauté d’Agglomération de la catégorie de rattachement de chaque commensal.
La participation des commensaux est directement collectée par la Communauté d’Agglomération auprès des commensaux, dans ses locaux. Cette participation vient en déduction de la participation du Département visée à l’article 11.
2-2 Après l’article 6 « Modalités pratiques d’accueil », il est inséré un article 6 bis
« Tarifs applicables aux rationnaires » comme suit :
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« Chaque année, le Département fixe, par délibération, les tarifs unitaires des repas applicables à chaque catégorie de rationnaires. Il en informe la Communauté d’agglomération et le Collège. Le Collège s’engage à présenter ces tarifs pour information au Conseil d’administration.
Le montant de la participation de chaque rationnaire correspond au produit du nombre annuel de repas confectionnés, par le tarif unitaire qui lui est applicable.
La recette R1 visée à l’article 11 collectée par le Collège correspond à la somme des participations individuelles des familles.
La recette R2 visée à l’article 11 collectée par la Communauté d’agglomération correspond à la somme des participations individuelles des commensaux. »
2-3 Les dispositions de l’article 11 « Dispositions financières – Relations Communauté d’agglomération – Département » de la convention initiale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le Département apporte une participation financière à la Communauté d’Agglomération pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la préparation des repas : fluides, crédit nourriture, contrats d’entretien des matériels utilisés, produits d’entretien, charges de personnels…
Le coût unitaire (C) d’un repas est fixé à 9,40 € pour l’ensemble des rationnaires.
11-1 Modalités de calcul de la participation du Département
La participation financière annuelle du Département (P) est calculée sur la base du nombre réel de repas produits (N) par la Communauté d’agglomération pour les collégiens et les commensaux du collège au cours de l’année civile écoulée.
Elle est calculée par application du coût unitaire (C) au nombre des repas produits (N) et après déduction des recettes perçues directement par la Communauté d’agglomération. Ces recettes (R) sont constituées d’une part, par la participation financière des familles perçue par le collège (R1) et reversé à la Communauté d’agglomération et d’autre part, par la participation des commensaux (R2) perçue directement par la Communauté d’agglomération.
La participation financière annuelle du Département (P) est ainsi calculée : P = (C x N) – R1 – R2
Compte tenu de l’existence de charges fixes liées à l’exploitation du restaurant communautaire, les parties conviennent d’un montant minimal de participation du Département (Pmin) calculé par référence à un nombre de repas quotidien de collégiens. Ce montant minimal (« plancher ») correspond à 215 repas par jour, du premier jour de la rentrée scolaire à la date d’arrêt des cours précédant les épreuves du brevet des collèges (J). Ce
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montant est dû par le Département à la Communauté d’agglomération, y compris les jours où le nombre de rationnaires inscrits est inférieur à 215.
Pmin = C x 215 x J
11-2 Modalités de versement de la participation du Département
La participation financière du Département sera versée à la Communauté d’agglomération en un versement unique sur présentation d’un mémoire produit par la Communauté d’agglomération et transmis au Département au plus tard 2 mois après la fin de chaque année civile. »
2-4 Les dispositions de l’article 12 « Engagements du Collège » de la convention initiale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le Collège communique à la Communauté d’Agglomération le nombre de rationnaires collégiens au moins 10 jours à l’avance, selon une procédure arrêtée d’un commun accord entre la Communauté d’Agglomération et le Collège.
S’agissant de la rentrée scolaire, sous l’autorité du Principal, il est communiqué le premier jour le nombre de rationnaires préinscrits à la restauration. Ce chiffre est ajusté au plus tard 8 jours après la rentrée scolaire. Une liste des collégiens est transmise à la Communauté d’Agglomération afin que celle-ci puisse établir les badges d’accès au restaurant.
Le calendrier de fonctionnement officiel de l’Éducation nationale s’impose à la Communauté d’Agglomération pour la fourniture des prestations de restauration. Pour des raisons d’organisation propre à l’établissement, ce calendrier peut être modifié, dès lors qu’un délai de prévenance de quinze jours du service restauration communautaire est respecté (ponts, stages, séjours linguistiques, sorties scolaires, période de brevet…).
Le Collège s’engage à reverser à la Communauté d’Agglomération le montant de la participation des familles correspondant à l’ensemble des repas produits à sa demande, qu’ils soient consommés ou pas, conformément à l’article 14 de la convention.
Le collège peut toutefois autoriser, à titre exceptionnel et résiduel, des élèves non demi- pensionnaires à accéder à la restauration communautaire. Les modalités d’accueil de ces élèves (délai de prévenance) sont déterminées par la Communauté d’Agglomération et le Collège.
Pour ce qui concerne la restauration ponctuelle d’invités ou de stagiaires autres que les élèves ou les commensaux du Collège, une demande est systématiquement adressée au Président de la Communauté d'Agglomération, cinq jours à l’avance, confirmée par écrit. Le tarif unitaire applicable correspond au coût unitaire du repas visé à l’article 11. La facture correspondante est adressée par la Communauté d’agglomération au Collège qui fait son affaire d’une éventuelle réfaction aux intéressés ou d’une imputation sur ses frais de réception.
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Le Collège s’engage à respecter les heures de fréquentation du restaurant communautaire fixées d’un commun accord avec la Communauté d’Agglomération et à assurer un usage paisible des locaux par les élèves et personnels.
L’accès des collégiens est circonscrit aux espaces publics du restaurant communautaire, à l’exclusion des locaux de service et de la cafétéria. Les commensaux du collège peuvent accéder au restaurant « adultes » et à la cafétéria, uniquement pour le temps de restauration scolaire, entre 11 h 30 et 13 h 30.
Il n’est pas autorisé aux collégiens ni aux commensaux d’apporter des denrées alimentaires de l’extérieur, ni de sortir les denrées non consommées.
En cas de manquements répétés au règlement du restaurant communautaire, il est possible, sur avis conjoint du Président de la Communauté d'Agglomération et du chef d’Établissement, d’exclure un élève à titre temporaire ou pour l’année scolaire du service restauration scolaire.
Par exception aux dispositions des alinéas précédents, les élèves qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas consommer les repas du restaurant communautaire sont autorisés à apporter un panier-repas dans le réfectoire. Les élèves concernés doivent obligatoirement être titulaires d’un programme d’accueil individualisé (PAI) validé par les services de l’Éducation nationale. Cet accueil est gratuit pour les familles, il n’est pas pris en compte au titre des participations reversées par le Collège et le Département. »
2-5 Les dispositions de l’article 14 « Dispositions financières » de la convention initiale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La participation du Collège est due à la Communauté d’Agglomération au titre des dépenses de fonctionnement nécessaires à la préparation et au service des repas : fluides, crédit nourriture, contrats d’entretien des matériels utilisés, produits d’entretien, charges de personnels. La participation du Département à la Communauté d’Agglomération liée aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la préparation des repas vient en complément des sommes versées par le Collège à la Communauté d’Agglomération.
La participation du Collège est calculée au prorata du nombre de repas produits pour chacun des deux partenaires, Collège et Communauté d’Agglomération, dans le restaurant communautaire.
La participation du Collège est constituée par les participations collectées par lui directement auprès des familles pour les repas des collégiens, conformément aux dispositions de l’article 6bis de la présente convention.
La participation du Collège est versée à la Communauté d’Agglomération trimestriellement sur production d’un mémoire par la Communauté d’Agglomération. Le mémoire peut cependant être basé sur une dépense évaluative et régularisé à la fin de l’exercice par un mémoire définitif adressé par la Communauté d’Agglomération au Collège au plus tard le 31 mars de l’année suivant la réalisation des dépenses concernées. Les sommes éventuellement
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versées en excès sont soit remboursées au Collège, soit mises en déduction du versement suivant. »
2-6 Les dispositions du second paragraphe de l’article 15 « Date d’effet et durée de la convention » de la convention initiale sont supprimées.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS NON MODIFIEES
Les dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Fait en 3 exemplaires originaux
Fait à Melun, le……….
Pour le Département de Seine-et-Marne Le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques BARBAUX
Pour la Communauté d'Agglomération Pour le Collège de l’Arche Guédon
Le Président, La Principale,
Paul MIGUEL Catherine MARON
