DÉBATS PARLEMENTAIRES

(1)

SÉNAT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES

QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat RÉPONSES *

des ministres aux questions écrites

(2)

4163

Sommaire

Questions orales

4184

1. Questions écrites (du n

^o

23620 au n

^o

23733 inclus)

4187

Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions

4165

Index analytique des questions posées

4173

Ministres ayant été interrogés :

Premier ministre 4187

Agriculture et alimentation 4187

Armées 4192

Autonomie 4193

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 4193

Comptes publics 4194

Économie, finances et relance 4195

Éducation nationale, jeunesse et sports 4198

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances 4201

Enfance et familles 4202

Enseignement supérieur, recherche et innovation 4202

Europe et affaires étrangères 4203

Industrie 4205

Intérieur 4206

Justice 4209

Mémoire et anciens combattants 4211

Personnes handicapées 4211

Petites et moyennes entreprises 4212

Relations avec le Parlement et participation citoyenne 4212

Retraites et santé au travail 4213

Solidarités et santé 4213

Sports 4218

Transformation et fonction publiques 4218

Transition écologique 4218

Transition numérique et communications électroniques 4219

(3)

4164

Transports 4220

Travail, emploi et insertion 4220

2. Réponses des ministres aux questions écrites

4239

Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses

4222

Index analytique des questions ayant reçu une réponse

4230

Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses :

Agriculture et alimentation 4239

Autonomie 4253

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 4257

Comptes publics 4271

Culture 4277

Intérieur 4279

Logement 4288

Petites et moyennes entreprises 4292

Solidarités et santé 4293

Transition écologique 4297

Transports 4298

(4)

4165

1. Questions écrites

INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

A

Allizard (Pascal) :

23631 Agriculture et alimentation. Office national des forêts (ONF). Relations financières entre les communes forestières et l’office national des forêts (p. 4187).

23636 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Exportation massive de bois vers la Chine (p. 4187).

23699 Agriculture et alimentation. Appellations d’origine contrôlée (AOC). Référence à la Normandie sur le camembert (p. 4190).

23700 Autonomie. Aide à domicile. Aides à domicile du secteur privé (p. 4193).

Apourceau-Poly (Cathy) :

23698 Transition écologique. Déchets. Situation de la Gare d’Eau à Annay-sous-Lens (p. 4219).

B

Bazin (Arnaud) :

23637 Solidarités et santé. Vaccinations. Recrudescence de faux certificats de vaccination anti-Covid (p. 4214).

23716 Relations avec le Parlement et participation citoyenne. Questions parlementaires. Absence de réponse à des questions écrites (p. 4213).

Bilhac (Christian) :

23701 Solidarités et santé. Informatique. Situation déplorable des matériels informatiques alloués aux caisses d’allocations familiales (p. 4217).

23706 Éducation nationale, jeunesse et sports. Éducation spécialisée. Non-reconduction de nombreux postes des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté à la rentrée de septembre 2021 (p. 4200).

23711 Éducation nationale, jeunesse et sports. Enseignement. Réforme du diplôme national des métiers d’art et du design (p. 4200).

23715 Agriculture et alimentation. Pêche maritime. Renforcer le contrôle du métier de moniteur guide de pêche en mer et en eau douce (p. 4191).

Bonfanti-Dossat (Christine) :

23676 Solidarités et santé. Aides-soignants. Menace sur l’avenir des infirmiers libéraux (p. 4216).

23717 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Sécurisation approvisionnement de la filière bois (p. 4191).

1. Questions écrites

(5)

4166 Bonne (Bernard) :

23625 Solidarités et santé. Environnement. Purificateurs d’air dans les établissements recevant du public (p. 4214).

Bonneau (François) :

23626 Industrie. Bois et forêts. Accroissement préoccupant des exportations de grumes non transformées vers l’étranger et notamment vers la Chine (p. 4205).

Bonnus (Michel) :

23628 Personnes handicapées. Salaires et rémunérations. Revalorisation salariale destinée aux personnels des établissements médico-sociaux (p. 4211).

Boyer (Valérie) :

23688 Intérieur. Sapeurs-pompiers. Temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires (p. 4207).

Brisson (Max) :

23685 Petites et moyennes entreprises. Tourisme. Garantie financière des agents de voyage (p. 4212).

Burgoa (Laurent) :

23696 Solidarités et santé. Hôpitaux. Modalités de regroupement de la neurochirurgie sur le site du centre hospitalier universitaire de Nîmes (p. 4217).

C

Carlotti (Marie-Arlette) :

23695 Solidarités et santé. Cancer. Prise en charge du cancer du sein triple négatif (p. 4216).

Charon (Pierre) :

23660 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Épidémies. Conclusions du rapport d’information

« Le médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! » (p. 4202).

Cohen (Laurence) :

23638 Économie, finances et relance. Licenciements. Aides publiques et plan de sauvegarde de l’emploi dans l’hôtellerie (p. 4196).

Conway-Mouret (Hélène) :

23633 Économie, finances et relance. Français de l’étranger. Situation fiscale des enseignants résidents de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger au lycée franco-hellénique d’Athènes (p. 4195).

Cukierman (Cécile) :

23640 Industrie. Industrie pharmaceutique. Risque de disparition du site pharmaceutique d’intérêt national Famar Lyon (p. 4205).

D

Dagbert (Michel) :

23703 Travail, emploi et insertion. Formation professionnelle. Situation des personnels des chambres des métiers et de l’artisanat en matière de droits à la formation professionnelle continue (p. 4221).

(6)

4167 23705 Retraites et santé au travail. Retraite. Prise en compte des travaux d’utilité collective dans le calcul des

droits à la retraite (p. 4213).

23707 Justice. Mandataires. Situation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (p. 4210).

23708 Solidarités et santé. Hôpitaux (personnel des). Situation des préparateurs en pharmacie hospitalière (p. 4217).

23709 Intérieur. Sapeurs-pompiers. Décret relatif à l’encadrement de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires (p. 4209).

Détraigne (Yves) :

23622 Europe et affaires étrangères. Visas. Droit à l’instruction et visa (p. 4203).

23661 Agriculture et alimentation. Office national des forêts (ONF). Personnels de l’office national des forêts (p. 4189).

23662 Solidarités et santé. Transports sanitaires. Réingénierie du métier d’ambulancier (p. 4215).

23668 Agriculture et alimentation. Office national des forêts (ONF). Financement de l’office national des forêts (p. 4189).

23669 Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances. Handicapés. Violence conjugale et handicap (p. 4201).

23670 Relations avec le Parlement et participation citoyenne. Parlement. Rapports au Parlement (p. 4212).

23719 Économie, finances et relance. Consommateur (protection du). Baisse des subventions allouées aux associations de défense des consommateurs agréées (p. 4197).

23722 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Mort et décès. Taxes funéraires (p. 4194).

23733 Transition écologique. Chasse et pêche. Réglementation en matière de « tir d’été » (p. 4219).

Di Folco (Catherine) :

23664 Transformation et fonction publiques. Fonction publique territoriale. Dispositifs d’information envers les agents territoriaux retraités (p. 4218).

Drexler (Sabine) :

23667 Justice. Électricité de France (EDF). Violation des droits humains commise par l’entreprise française Électricité de France au Mexique (p. 4210).

Dumas (Catherine) :

23680 Solidarités et santé. Épidémies. Concert test Covid-19 réalisé sous l’égide de l’Assistance publique–

Hôpitaux de Paris (p. 4216).

23694 Intérieur. Nuisances. Nuisances subies par les plaisanciers amarrés au port de l’arsenal à Paris (p. 4209).

23732 Économie, finances et relance. Épidémies. Étendue de la mesure de prise en charge des loyers envisagée pour les commerces (p. 4198).

E

Estrosi Sassone (Dominique) :

23663 Économie, finances et relance. Hôtels et restaurants. Paiement du pourboire électronique (p. 4196).

(7)

4168

F

Férat (Françoise) :

23643 Intérieur. Élections. Levée du moratoire sur les machines à voter (p. 4206).

23644 Intérieur. Élections. Simplifier l’établissement des votes par procuration (p. 4206).

23645 Agriculture et alimentation. Agriculture. Concertation avec les filières agricoles pour les restrictions d’usage d’eau (p. 4188).

Folliot (Philippe) :

23639 Justice. Veufs et veuves. Obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents (p. 4209).

23655 Mémoire et anciens combattants. Anciens combattants et victimes de guerre. Pupilles de la Nation non éligibles aux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 (p. 4211).

G

Garriaud-Maylam (Joëlle) :

23718 Europe et affaires étrangères. Français de l’étranger. Accès à la pension de retraite britannique des ressortissants français post-Brexit (p. 4204).

Gerbaud (Frédérique) :

23621 Solidarités et santé. Hôpitaux. Temps de travail des internes et praticiens hospitaliers (p. 4213).

Gold (Éric) :

23721 Solidarités et santé. Aide à domicile. Élargissement du champ d’application de l’exonération « aide à domicile » (p. 4218).

23723 Solidarités et santé. Santé publique. Revalorisation des salaires dans le secteur privé non lucratif (p. 4218).

23724 Transports. Transports en commun. Parution du décret pour l’application du dispositif de caméra piéton (p. 4220).

23725 Solidarités et santé. Épidémies. Accompagnement des malades « Covid long » (p. 4218).

23726 Éducation nationale, jeunesse et sports. Aide sociale. Renforcer les moyens du service social en faveur des élèves (p. 4201).

23727 Éducation nationale, jeunesse et sports. Vacances. Financement et mise en œuvre du dispositif

« vacances apprenantes » (p. 4201).

23728 Transition écologique. Votes. Assurer l’égalité des citoyens en cas de consultation par voie électronique (p. 4219).

23729 Solidarités et santé. Prothèses. Droit des orthopédistes-orthésistes au renouvellement des orthèses plantaires (p. 4218).

23730 Sports. Épidémies. Mesures de soutien pour les clubs sportifs amateurs (p. 4218).

23731 Éducation nationale, jeunesse et sports. Enseignement. Continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire (p. 4201).

Gontard (Guillaume) :

23682 Armées. Armes et armement. Vente de 30 avions Rafale à l’Égypte (p. 4192).

(8)

4169 Guérini (Jean-Noël) :

23646 Économie, finances et relance. Fiscalité. Crédit d’impôt recherche (p. 4196).

23647 Comptes publics. Services publics. Réorganisation à la direction générale des finances publi- ques (p. 4194).

Guillotin (Véronique) :

23627 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Travail (conditions de). Temps de travail à l’hôpital (p. 4202).

23720 Agriculture et alimentation. Agriculture. Non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières (p. 4192).

H

Herzog (Christine) :

23641 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Abattages des forêts de chênes et exportations de grumes vers l’Asie (p. 4188).

23642 Économie, finances et relance. Impôt sur le revenu. Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés par l’entreprise et défaut de paiement de l’entreprise au Trésor public lors du dépôt de bilan (p. 4196).

Hingray (Jean) :

23712 Éducation nationale, jeunesse et sports. Formation professionnelle. Nécessité d’impliquer la formation professionnelle des métiers de la pierre dans la reconstruction de Notre-Dame de Paris (p. 4200).

J

Janssens (Jean-Marie) :

23650 Agriculture et alimentation. Fruits et légumes. Risques sur la production de plants fraisiers en France (p. 4188).

23651 Travail, emploi et insertion. Retraites agricoles. Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs (p. 4220).

23652 Solidarités et santé. Psychologie. Reconnaissance de la profession de psychologue (p. 4215).

23654 Intérieur. Campagnes électorales. Graves dysfonctionnements dans la distribution des documents électoraux lors des élections régionales et départementales (p. 4206).

Joseph (Else) :

23634 Solidarités et santé. Drogues et stupéfiants. Inquiétude sur l’extension des salles de consommation à moindre risque (p. 4214).

23713 Intérieur. Élections départementales. Difficultés constatées dans les Ardennes pour l’organisation du scrutin des 20 et 27 juin 2021 (p. 4209).

K

Karoutchi (Roger) :

23635 Premier ministre. Élections. Participation des jeunes aux élections (p. 4187).

(9)

4170 Klinger (Christian) :

23693 Intérieur. Immigration. Dégradation des conditions de vie dans les camps de migrants en France (p. 4208).

L

Lahellec (Gérard) :

23674 Éducation nationale, jeunesse et sports. Lycées. L’avenir de la filière bois au lycée Eugène Freyssinet de Saint-Brieuc (p. 4199).

Lassarade (Florence) :

23648 Solidarités et santé. Hôpitaux (personnel des). Reclassement des praticiens hospitaliers après le décret n^o2020-1182 du 28 septembre 2020 (p. 4214).

Leconte (Jean-Yves) :

23691 Europe et affaires étrangères. Santé publique. Compatibilité du pass sanitaire avec les engagements internationaux de la France (p. 4204).

23692 Europe et affaires étrangères. Vaccinations. Vaccination effectuée par nos postes diplomatiques et consulaires dans un certain nombre de pays hors de France (p. 4204).

Lopez (Vivette) :

23665 Transports. Transports maritimes. Fret maritime (p. 4220).

23671 Éducation nationale, jeunesse et sports. Handicapés. Prise en charge des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire (p. 4199).

M

de Marco (Monique) :

23629 Personnes handicapées. Établissements sanitaires et sociaux. Prise en compte des travailleurs du handicap par le Ségur de la santé (p. 4211).

Masson (Jean Louis) :

23620 Intérieur. Déchets. Redevance des ordures ménagères (p. 4206).

23623 Économie, finances et relance. Impôts et taxes. Inégalités entre les salariés des grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises (p. 4195).

23624 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Eau et assainissement.

Application de dispositions du code de la santé publique (p. 4193).

23630 Retraites et santé au travail. Élus locaux. Retraite des élus locaux (p. 4213).

23673 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Conseils régionaux. Sièges vacants dans la commission permanente d’un conseil régional (p. 4194).

23677 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Votes. Respect du secret du vote lors des élections nominatives dans les conseils des collectivités territoriales (p. 4194).

23678 Intérieur. Élections. Réglementation de l’élection des commissions permanentes au sein des conseils départementaux et des conseils régionaux (p. 4207).

23679 Intérieur. Conseils régionaux. Vidéoconférences pour les commissions permanentes des conseils régionaux (p. 4207).

(10)

4171 Micouleau (Brigitte) :

23681 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Exportation des grumes vers l’Asie (p. 4189).

Monier (Marie-Pierre) :

23690 Intérieur. Élections départementales. Distribution des documents officiels lors des élections 2021 (p. 4208).

P

Paul (Philippe) :

23697 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Difficultés des scieries à s’approvisionner en chêne (p. 4190).

Perrot (Évelyne) :

23632 Économie, finances et relance. Mutualité sociale agricole (MSA). Nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2021-2025 entre la mutualité sociale agricole et l’État (p. 4195).

Piednoir (Stéphane) :

23686 Transition écologique. Arboriculture. Plan pollinisateurs et zones de butinage (p. 4218).

Pla (Sebastien) :

23683 Économie, finances et relance. Bois et forêts. Urgence à mettre un terme aux exportations massives de grumes vers l’Asie (p. 4197).

23684 Agriculture et alimentation. Finances locales. Plus de moyens pour le financement du service public forestier (p. 4190).

R

Renaud-Garabedian (Évelyne) :

23656 Europe et affaires étrangères. Français de l’étranger. Moyens mis à disposition des « îlotiers » (p. 4203).

23657 Transition numérique et communications électroniques. Français de l’étranger. Obtention d’un QR code attestant d’une vaccination pour les Français de l’étranger (p. 4219).

23658 Solidarités et santé. Français de l’étranger. Renouvellement du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l’étranger (p. 4215).

23659 Intérieur. Naturalisation. Liste indicative de prénoms français proposés lors d’une francisation du prénom (p. 4207).

Requier (Jean-Claude) :

23689 Enfance et familles. Sécurité sociale (organismes). Recul de l’âge limite de 65 à 70 ans des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale (p. 4202).

Rojouan (Bruno) :

23653 Éducation nationale, jeunesse et sports. Jeunes. Inciter à la lecture de loisir chez les jeunes Français (p. 4198).

(11)

4172

S

Saury (Hugues) :

23666 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Loi (application de la).

Publicité des actes des collectivités territoriales (p. 4193).

23714 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Collectivités locales. Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales (p. 4194).

Sollogoub (Nadia) :

23672 Économie, finances et relance. Urbanisme. Délais de lancement des travaux à l’initiative des élus (p. 4197).

Sueur (Jean-Pierre) :

23675 Europe et affaires étrangères. Armes et armement. Emploi des armes explosives en zones peuplées (p. 4203).

V

Varaillas (Marie-Claude) :

23687 Solidarités et santé. Maladies professionnelles. Critères du statut de maladie professionnelle (p. 4216).

23702 Agriculture et alimentation. Apiculture. Inquiétudes des apiculteurs quant à la fixation du seuil d’impact des produits phytosanitaires (p. 4191).

Vérien (Dominique) :

23649 Éducation nationale, jeunesse et sports. Écoles maternelles. Comptabilisation des enfants en très petites sections (p. 4198).

Vogel (Jean Pierre) :

23704 Autonomie. Établissements sanitaires et sociaux. Bénéficiaires de la prime « grand âge » (p. 4193).

23710 Travail, emploi et insertion. Élections. Déclaration d’un salarié dans le cadre d’une campagne électorale (p. 4221).

(12)

4173

INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre

A

Agriculture

23645 Agriculture et alimentation. Concertation avec les filières agricoles pour les restrictions d’usage d’eau (p. 4188).

23720 Agriculture et alimentation. Non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières (p. 4192).

Aide à domicile

23700 Autonomie. Aides à domicile du secteur privé (p. 4193).

Gold (Éric) :

23721 Solidarités et santé. Élargissement du champ d’application de l’exonération « aide à domicile » (p. 4218).

Aide sociale

Gold (Éric) :

23726 Éducation nationale, jeunesse et sports. Renforcer les moyens du service social en faveur des élèves (p. 4201).

Aides-soignants

23676 Solidarités et santé. Menace sur l’avenir des infirmiers libéraux (p. 4216).

Anciens combattants et victimes de guerre

23655 Mémoire et anciens combattants. Pupilles de la Nation non éligibles aux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 (p. 4211).

Apiculture

23702 Agriculture et alimentation. Inquiétudes des apiculteurs quant à la fixation du seuil d’impact des produits phytosanitaires (p. 4191).

Appellations d’origine contrôlée (AOC)

23699 Agriculture et alimentation. Référence à la Normandie sur le camembert (p. 4190).

Arboriculture

Piednoir (Stéphane) :

23686 Transition écologique. Plan pollinisateurs et zones de butinage (p. 4218).

(13)

4174

Armes et armement

Gontard (Guillaume) :

23682 Armées. Vente de 30 avions Rafale à l’Égypte (p. 4192).

Sueur (Jean-Pierre) :

23675 Europe et affaires étrangères. Emploi des armes explosives en zones peuplées (p. 4203).

B

Bois et forêts

23636 Agriculture et alimentation. Exportation massive de bois vers la Chine (p. 4187).

23717 Agriculture et alimentation. Sécurisation approvisionnement de la filière bois (p. 4191).

Bonneau (François) :

23626 Industrie. Accroissement préoccupant des exportations de grumes non transformées vers l’étranger et notamment vers la Chine (p. 4205).

23641 Agriculture et alimentation. Abattages des forêts de chênes et exportations de grumes vers l’Asie (p. 4188).

Micouleau (Brigitte) :

23681 Agriculture et alimentation. Exportation des grumes vers l’Asie (p. 4189).

Paul (Philippe) :

23697 Agriculture et alimentation. Difficultés des scieries à s’approvisionner en chêne (p. 4190).

23683 Économie, finances et relance. Urgence à mettre un terme aux exportations massives de grumes vers l’Asie (p. 4197).

C

Campagnes électorales

23654 Intérieur. Graves dysfonctionnements dans la distribution des documents électoraux lors des élections régionales et départementales (p. 4206).

Cancer

Carlotti (Marie-Arlette) :

23695 Solidarités et santé. Prise en charge du cancer du sein triple négatif (p. 4216).

Chasse et pêche

23733 Transition écologique. Réglementation en matière de « tir d’été » (p. 4219).

(14)

4175

Collectivités locales

23714 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales (p. 4194).

Conseils régionaux

23673 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Sièges vacants dans la commission permanente d’un conseil régional (p. 4194).

23679 Intérieur. Vidéoconférences pour les commissions permanentes des conseils régionaux (p. 4207).

Consommateur (protection du)

23719 Économie, finances et relance. Baisse des subventions allouées aux associations de défense des consommateurs agréées (p. 4197).

D

Déchets

Apourceau-Poly (Cathy) :

23698 Transition écologique. Situation de la Gare d’Eau à Annay-sous-Lens (p. 4219).

23620 Intérieur. Redevance des ordures ménagères (p. 4206).

Drogues et stupéfiants

Joseph (Else) :

23634 Solidarités et santé. Inquiétude sur l’extension des salles de consommation à moindre risque (p. 4214).

E

Eau et assainissement

23624 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Application de dispositions du code de la santé publique (p. 4193).

Écoles maternelles

Vérien (Dominique) :

23649 Éducation nationale, jeunesse et sports. Comptabilisation des enfants en très petites sections (p. 4198).

Éducation spécialisée

23706 Éducation nationale, jeunesse et sports. Non-reconduction de nombreux postes des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté à la rentrée de septembre 2021 (p. 4200).

(15)

4176

Élections

23643 Intérieur. Levée du moratoire sur les machines à voter (p. 4206).

23644 Intérieur. Simplifier l’établissement des votes par procuration (p. 4206).

Karoutchi (Roger) :

23635 Premier ministre. Participation des jeunes aux élections (p. 4187).

23678 Intérieur. Réglementation de l’élection des commissions permanentes au sein des conseils départementaux et des conseils régionaux (p. 4207).

23710 Travail, emploi et insertion. Déclaration d’un salarié dans le cadre d’une campagne électorale (p. 4221).

Élections départementales

Joseph (Else) :

23713 Intérieur. Difficultés constatées dans les Ardennes pour l’organisation du scrutin des 20 et 27 juin 2021 (p. 4209).

Monier (Marie-Pierre) :

23690 Intérieur. Distribution des documents officiels lors des élections 2021 (p. 4208).

Électricité de France (EDF)

Drexler (Sabine) :

23667 Justice. Violation des droits humains commise par l’entreprise française Électricité de France au Mexique (p. 4210).

Élus locaux

23630 Retraites et santé au travail. Retraite des élus locaux (p. 4213).

Enseignement

23711 Éducation nationale, jeunesse et sports. Réforme du diplôme national des métiers d’art et du design (p. 4200).

Gold (Éric) :

23731 Éducation nationale, jeunesse et sports. Continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire (p. 4201).

Environnement

Bonne (Bernard) :

23625 Solidarités et santé. Purificateurs d’air dans les établissements recevant du public (p. 4214).

(16)

4177

Épidémies

Charon (Pierre) :

23660 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Conclusions du rapport d’information « Le médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! » (p. 4202).

23680 Solidarités et santé. Concert test Covid-19 réalisé sous l’égide de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (p. 4216).

23732 Économie, finances et relance. Étendue de la mesure de prise en charge des loyers envisagée pour les commerces (p. 4198).

Gold (Éric) :

23725 Solidarités et santé. Accompagnement des malades « Covid long » (p. 4218).

23730 Sports. Mesures de soutien pour les clubs sportifs amateurs (p. 4218).

Établissements sanitaires et sociaux

de Marco (Monique) :

23629 Personnes handicapées. Prise en compte des travailleurs du handicap par le Ségur de la santé (p. 4211).

23704 Autonomie. Bénéficiaires de la prime « grand âge » (p. 4193).

F

Finances locales

23684 Agriculture et alimentation. Plus de moyens pour le financement du service public forestier (p. 4190).

Fiscalité

Guérini (Jean-Noël) :

23646 Économie, finances et relance. Crédit d’impôt recherche (p. 4196).

Fonction publique territoriale

Di Folco (Catherine) :

23664 Transformation et fonction publiques. Dispositifs d’information envers les agents territoriaux retraités (p. 4218).

Formation professionnelle

23703 Travail, emploi et insertion. Situation des personnels des chambres des métiers et de l’artisanat en matière de droits à la formation professionnelle continue (p. 4221).

Hingray (Jean) :

23712 Éducation nationale, jeunesse et sports. Nécessité d’impliquer la formation professionnelle des métiers de la pierre dans la reconstruction de Notre-Dame de Paris (p. 4200).

(17)

4178

Français de l’étranger

Conway-Mouret (Hélène) :

23633 Économie, finances et relance. Situation fiscale des enseignants résidents de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger au lycée franco-hellénique d’Athènes (p. 4195).

Garriaud-Maylam (Joëlle) :

23718 Europe et affaires étrangères. Accès à la pension de retraite britannique des ressortissants français post- Brexit (p. 4204).

23656 Europe et affaires étrangères. Moyens mis à disposition des « îlotiers » (p. 4203).

23657 Transition numérique et communications électroniques. Obtention d’un QR code attestant d’une vaccination pour les Français de l’étranger (p. 4219).

23658 Solidarités et santé. Renouvellement du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l’étranger (p. 4215).

Fruits et légumes

23650 Agriculture et alimentation. Risques sur la production de plants fraisiers en France (p. 4188).

H

Handicapés

23669 Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances. Violence conjugale et handicap (p. 4201).

23671 Éducation nationale, jeunesse et sports. Prise en charge des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire (p. 4199).

Hôpitaux

Burgoa (Laurent) :

23696 Solidarités et santé. Modalités de regroupement de la neurochirurgie sur le site du centre hospitalier universitaire de Nîmes (p. 4217).

Gerbaud (Frédérique) :

23621 Solidarités et santé. Temps de travail des internes et praticiens hospitaliers (p. 4213).

Hôpitaux (personnel des)

23708 Solidarités et santé. Situation des préparateurs en pharmacie hospitalière (p. 4217).

Lassarade (Florence) :

23648 Solidarités et santé. Reclassement des praticiens hospitaliers après le décret n^o2020-1182 du 28 septembre 2020 (p. 4214).

(18)

4179

Hôtels et restaurants

Estrosi Sassone (Dominique) :

23663 Économie, finances et relance. Paiement du pourboire électronique (p. 4196).

I

Immigration

Klinger (Christian) :

23693 Intérieur. Dégradation des conditions de vie dans les camps de migrants en France (p. 4208).

Impôt sur le revenu

23642 Économie, finances et relance. Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés par l’entreprise et défaut de paiement de l’entreprise au Trésor public lors du dépôt de bilan (p. 4196).

Impôts et taxes

23623 Économie, finances et relance. Inégalités entre les salariés des grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises (p. 4195).

Industrie pharmaceutique

Cukierman (Cécile) :

23640 Industrie. Risque de disparition du site pharmaceutique d’intérêt national Famar Lyon (p. 4205).

Informatique

23701 Solidarités et santé. Situation déplorable des matériels informatiques alloués aux caisses d’allocations familiales (p. 4217).

J Jeunes

Rojouan (Bruno) :

23653 Éducation nationale, jeunesse et sports. Inciter à la lecture de loisir chez les jeunes Français (p. 4198).

L

Licenciements

Cohen (Laurence) :

23638 Économie, finances et relance. Aides publiques et plan de sauvegarde de l’emploi dans l’hôtellerie (p. 4196).

Loi (application de la)

23666 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Publicité des actes des collectivités territoriales (p. 4193).

(19)

4180

Lycées

Lahellec (Gérard) :

23674 Éducation nationale, jeunesse et sports. L’avenir de la filière bois au lycée Eugène Freyssinet de Saint- Brieuc (p. 4199).

M

Maladies professionnelles

23687 Solidarités et santé. Critères du statut de maladie professionnelle (p. 4216).

Mandataires

23707 Justice. Situation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (p. 4210).

Mort et décès

23722 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Taxes funéraires (p. 4194).

Mutualité sociale agricole (MSA)

Perrot (Évelyne) :

23632 Économie, finances et relance. Nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2021-2025 entre la mutualité sociale agricole et l’État (p. 4195).

N

Naturalisation

23659 Intérieur. Liste indicative de prénoms français proposés lors d’une francisation du prénom (p. 4207).

Nuisances

23694 Intérieur. Nuisances subies par les plaisanciers amarrés au port de l’arsenal à Paris (p. 4209).

O

Office national des forêts (ONF)

23631 Agriculture et alimentation. Relations financières entre les communes forestières et l’office national des forêts (p. 4187).

23661 Agriculture et alimentation. Personnels de l’office national des forêts (p. 4189).

23668 Agriculture et alimentation. Financement de l’office national des forêts (p. 4189).

(20)

4181

P

Parlement

23670 Relations avec le Parlement et participation citoyenne. Rapports au Parlement (p. 4212).

Pêche maritime

23715 Agriculture et alimentation. Renforcer le contrôle du métier de moniteur guide de pêche en mer et en eau douce (p. 4191).

Prothèses

Gold (Éric) :

23729 Solidarités et santé. Droit des orthopédistes-orthésistes au renouvellement des orthèses plantaires (p. 4218).

Psychologie

23652 Solidarités et santé. Reconnaissance de la profession de psychologue (p. 4215).

Q

Questions parlementaires

23716 Relations avec le Parlement et participation citoyenne. Absence de réponse à des questions écrites (p. 4213).

R

Retraite

23705 Retraites et santé au travail. Prise en compte des travaux d’utilité collective dans le calcul des droits à la retraite (p. 4213).

Retraites agricoles

23651 Travail, emploi et insertion. Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs (p. 4220).

S

Salaires et rémunérations

Bonnus (Michel) :

23628 Personnes handicapées. Revalorisation salariale destinée aux personnels des établissements médico-sociaux (p. 4211).

Santé publique

Gold (Éric) :

23723 Solidarités et santé. Revalorisation des salaires dans le secteur privé non lucratif (p. 4218).

(21)

4182 Leconte (Jean-Yves) :

23691 Europe et affaires étrangères. Compatibilité du pass sanitaire avec les engagements internationaux de la France (p. 4204).

Sapeurs-pompiers

Boyer (Valérie) :

23688 Intérieur. Temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires (p. 4207).

23709 Intérieur. Décret relatif à l’encadrement de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires (p. 4209).

Sécurité sociale (organismes)

Requier (Jean-Claude) :

23689 Enfance et familles. Recul de l’âge limite de 65 à 70 ans des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale (p. 4202).

Services publics

Guérini (Jean-Noël) :

23647 Comptes publics. Réorganisation à la direction générale des finances publiques (p. 4194).

T

Tourisme

Brisson (Max) :

23685 Petites et moyennes entreprises. Garantie financière des agents de voyage (p. 4212).

Transports en commun

Gold (Éric) :

23724 Transports. Parution du décret pour l’application du dispositif de caméra piéton (p. 4220).

Transports maritimes

23665 Transports. Fret maritime (p. 4220).

Transports sanitaires

23662 Solidarités et santé. Réingénierie du métier d’ambulancier (p. 4215).

Travail (conditions de)

23627 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Temps de travail à l’hôpital (p. 4202).

U

Urbanisme

Sollogoub (Nadia) :

23672 Économie, finances et relance. Délais de lancement des travaux à l’initiative des élus (p. 4197).

(22)

4183

V

Vacances

Gold (Éric) :

23727 Éducation nationale, jeunesse et sports. Financement et mise en œuvre du dispositif « vacances apprenantes » (p. 4201).

Vaccinations

23637 Solidarités et santé. Recrudescence de faux certificats de vaccination anti-Covid (p. 4214).

Leconte (Jean-Yves) :

23692 Europe et affaires étrangères. Vaccination effectuée par nos postes diplomatiques et consulaires dans un certain nombre de pays hors de France (p. 4204).

Veufs et veuves

23639 Justice. Obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents (p. 4209).

Visas

23622 Europe et affaires étrangères. Droit à l’instruction et visa (p. 4203).

Votes

Gold (Éric) :

23728 Transition écologique. Assurer l’égalité des citoyens en cas de consultation par voie électronique (p. 4219).

23677 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Respect du secret du vote lors des élections nominatives dans les conseils des collectivités territoriales (p. 4194).

(23)

4184

Questions orales

REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT

(APPLICATION DES ARTICLES 76 À 78 DU RÈGLEMENT)

Difficultés d’organisation des concours colombophiles depuis le Brexit

1751. − 8 juillet 2021. − M. Jean-Pierre Decool appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par les opérateurs des concours colombophiles du nord de la France en relation avec le Royaume-Uni depuis la sortie de ce dernier de l’Union européenne. Les pigeons voyageurs en provenance du Royaume-Uni étaient, jusqu’à la mise en place du Brexit, autorisés à être introduits sur le territoire français à des conditions d’échanges au sein de l’Union européenne et au titre du suivi du statut sanitaire de chaque État-membre à l’échelle de l’Union européenne. Cependant, l’entrée en vigueur du Brexit a imposé des conditions sanitaires différentes au Royaume-Uni, ce dernier étant devenu un pays tiers à l’Union européenne.

Jusqu’à présent, les pigeons voyageurs en provenance de pays tiers étaient autorisés à être importés en France à des conditions sanitaires établies au niveau national. Une harmonisation de ces conditions a été apportée par la loi de santé animale et c’est le règlement (UE) n^o2020/692 qui régit dorénavant les importations d’oiseaux captifs dont les pigeons voyageurs. Ce dernier impose notamment une quarantaine de 30 jours à destination, pour tous les oiseaux captifs destinés à être importés vers l’Union européenne. La problématique, posée par cette quarantaine à destination pour les pigeons voyageurs, a bien été prise en compte et le texte européen est en cours de modification par les services de la Commission européenne. Aussi, cette quarantaine à destination ne sera plus requise pour les pigeons voyageurs en provenance d’un pays tiers ayant une frontière commune avec l’État-membre à partir duquel ils doivent être relâchés. Afin de ne pas bloquer leurs importations, en attendant la parution du texte modificatif, les pigeons voyageurs sont soumis aux dispositions nationales qui restent en vigueur (arrêté du ministre de l’agriculture du 19 juillet 2002) ce qui leur permet ainsi d’être autorisés à être importés, sans quarantaine, sous réserve qu’ils répondent aux conditions sanitaires en vigueur et que l’autorisation de lâcher ait bien été délivrée, au regard du contexte sanitaire actuel lié à l’influenza aviaire, dont les pigeons sont susceptibles d’être porteurs. À ce jour seuls les postes de contrôle frontaliers de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Saint-Malo sont désignés pour le contrôle des pigeons. Les postes de contrôle frontaliers des Hauts-de-France (Dunkerque, Calais port et Calais tunnel) ne sont donc pas en mesure d’assurer le contrôle à l’importation de ces animaux. Il souhaite donc s’enquérir de l’état d’avancement de la modification du texte européen par les services de la Commission européenne mais également de la possibilité de la prise de dispositions pour permettre aux postes de contrôle frontaliers des Hauts-de-France d’assurer le contrôle à l’importation de ces animaux.

Organisation des Global Games en France

1752. − 8 juillet 2021. − M. Michel Savin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur l’engagement du Gouvernement concernant les Global Games qui se dérouleront en 2023, à Vichy. Alors même que les échéances de Vichy 2023 et de Paris 2024 se dessinent, l’action du Gouvernement en faveur de la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap visible ou invisible n’est malheureusement pas claire. La fédération française de sport adapté organisera à Vichy en 2023 les Global Games, accueillant ainsi près de 1 000 athlètes dans 10 différentes disciplines sportives.

En 2024, Paris accueillera les jeux paralympiques, qui rassembleront quant à eux plus de 10 000 athlètes sur près de 330 épreuves. Les Global Games sont un événement phare et une chance pour les sportifs de haut niveau ayant un handicap mental ou psychique. Cet événement doit souligner la place que la France donne au sport qui, au- delà de son impact sur la santé et le bien-être, est également un élément moteur de cohésion sociale pour notre société par les valeurs qu’il incarne. Malgré un réel engagement pour Paris 2024 et les jeux paralympiques, il serait regrettable qu’aucune action de promotion ou de soutien ne soit prise pour cet événement majeur, qui se déroulera à quelques mois des jeux paralympiques. Il demande donc comment le Gouvernement entend soutenir cet événement et s’engager envers les athlètes de sport adapté, exemplaires dans leurs parcours souvent difficiles et multi-médaillés à l’échelle mondiale avec des performances sportives particulièrement exceptionnelles.

Questions orales

(24)

4185

Reprise de la papeterie normande Chapelle-Darblay

1753. − 8 juillet 2021. − M. Didier Marie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet de la reprise de l’usine Chapelle-Darblay. En juin 2020, la papeterie normande Chapelle-Darblay, unique entreprise qui fabrique du papier 100 % recyclé en France, fermait, malgré sa rentabilité, en raison selon son propriétaire finlandais UPM d’un manque de compétitivité et du déclin structurel du papier journal. Cette usine, fleuron de l’économie circulaire en activité depuis près d’un siècle, pouvait absorber jusqu’à 480 000 tonnes par an, soit le résultat du tri de 24 millions d’habitants. Dans l’espoir d’une reprise, elle n’a pas été démantelée et, depuis cette date, ses machines et sa chaudière biomasse sont dormantes mais restent utilisables. Les repreneurs avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour se signaler ; or, le 2 juillet 2021, le propriétaire de l’usine a présenté dans le cadre d’un comité social d’entreprise (CSE) exceptionnel une offre de rachat pour le moins étonnante, puisqu’il s’agit d’une transformation du site en une unité de production hydrogène. Cette offre, issue d’un acteur qui se positionne partout en France, reprendrait partiellement seulement les pièces des machines du site. Elle n’implique ni fret maritime ni fret fluvial, et prévoit seulement 70 emplois – pour rappel, ce sont 230 personnes qui ont été licenciées en juin 2020 lors de la fermeture du site. Référence en matière de transition écologique, Chapelle- Darblay représente un important savoir-faire en matière de recyclage, secteur dont l’avenir ne fait aucun doute.

Veolia, géant du traitement de l’eau et des déchets, a présenté avec deux partenaires, dans une lettre d’intention, un projet de reprise sérieux et cohérent qui permettrait de prolonger son activité papetière. Ce groupe demande trois mois pour finaliser ce projet et le transformer en offre concrète. Compte-tenu de l’intérêt de ce projet, qui préserve les compétences de Chapelle-Darblay, et de l’engagement pris par le Gouvernement en matière de transition écologique, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès du propriétaire de ce site pour en assurer la sauvegarde à tous points de vue, et de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce sens.

Situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire

1754. − 8 juillet 2021. − Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire. Oubliés du Ségur de la santé, ces professionnels ont pourtant répondu présents en période de covid. Les accords signés le 28 mai 2021 prévoient la revalorisation de leurs salaires dès janvier 2022 mais sans effet rétroactif. Les conséquences de cette santé à deux vitesses sont préoccupantes. Aujourd’hui, les professionnels du médico-social perçoivent, pour un même travail, un salaire moindre que les professionnels de la fonction publique hospitalière. Cela met à mal le principe cité dans les articles L. 3221-1 et suivants du code du travail selon lequel « à travail de valeur égale, salaire égal ». Cette situation délicate crée d’une part une iniquité entre les salariés et d’autre part un contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour un même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels. En Dordogne, les directeurs des établissements médico-sociaux « Les Papillons Blancs » de Bergerac et « Les Vergnes » de Boulazac-Isle-Manoire s’inquiètent des effets de concurrence entre professionnels et établissements, avec pour conséquence une fuite des salariés vers le secteur public mais également des difficultés à recruter du personnel qualifié. La fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) tire la sonnette d’alarme sur les risques induits de voir demain ces établissements dans l’incapacité d’assurer une continuité des soins. Les professionnels du secteur médico-social étaient eux aussi engagés dans la crise sanitaire.

Certains de ces soignants ont prêté main-forte dans les régions durement touchées par la covid, quand, dans le même temps, des patients venant de la France entière ont été accueillis et soignés par tous les personnels soignants, qu’ils soient du privé ou du public. L’épidémie dure et éprouve tous les personnels, y compris ceux du médico- social : burn-out, fatigue, démissions, arrêts de travail, reconversions professionnelles. Elle lui demande pourquoi attendre de reconnaître ceux qui prennent soin des autres. Elle rappelle que les infirmières, du public et du privé, sont aujourd’hui mobilisées pour la campagne de vaccination. Les personnels, quel que soit leur lieu d’exercice, sont à bout de souffle et en sous-effectif. Elle lui demande ce qui se passera si cet été une quatrième vague déstabilise un peu plus notre système de santé. Elle le remercie de lui indiquer les mesures susceptibles d’être prises pour éviter une gestion de la santé à deux vitesses, ou pire, des établissements sans personnel.

Multiplication des inondations sur la route nationale 19

1755. − 8 juillet 2021. − Mme Catherine Procaccia attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inondations répétées de la route nationale (RN) 19, et notamment du tronçon comprenant le tunnel de Boissy- Saint-Léger. Les fortes précipitations et les orages tombés il y a quelques semaines sur le Val-de-Marne ont provoqué des inondations sur la RN 19, entre Boissy-Saint-Léger et Bonneuil-sur-Marne. L’axe était rapidement infranchissable, piégeant plusieurs automobilistes sur place et saturant la circulation sur cette zone. Ce n’est pas

(25)

4186 une première, puisque deux inondations quasi similaires étaient survenues en 2020, avant que ne soit ouverte en

avril 2021 la déviation à Boissy, entraînant une baisse significative du trafic sur cet axe. Pour autant, même moins fréquentée, cette artère reste très empruntée par les Franciliens et il semble que, aujourd’hui, pluie rime inéluctablement avant inondation. Certes la forme d’une cuvette de cette section n’aide naturellement pas l’eau à s’évacuer, mais les défaillances répétées du système de pompage ne semblent pas non plus être d’un grand secours.

Sur place, on évoque beaucoup une erreur de conception et l’absence d’une retenue d’eau en cas de forts orages. La direction des routes d’Île-de-France (Dirif) semble résignée à ce que ces situations, très paralysantes mais surtout éminemment dangereuses se multiplient. Ce n’est acceptable ni pour les automobilistes ni pour les riverains. Elle lui demande ce que comptent faire les services de l’État, dont dépend cette route, pour permettre aux automobilistes de pouvoir l’emprunter dans des conditions optimales de sécurité.

Revalorisation des accompagnants d’enfants en situation de handicap

1756. − 8 juillet 2021. − Mme Laurence Harribey attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pénurie d’accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) et sur ses répercussions sur les enfants les plus fragiles. La loi n^o2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme les droits « à la scolarité pour tout enfant ou adolescent handicapé en milieu ordinaire au plus près de son domicile » ainsi qu’à « un parcours scolaire connu et adapté ». Dans les faits le constat est sans appel : l’école ne garantit plus l’inclusion scolaire pour tous. Le temps moyen d’accompagnement mutualisé a régressé d’une à quatre heures hebdomadaires pour des enfants dont le handicap, lui, n’a pas d’horaire. Pour certaines familles, l’obtention de la réalisation des heures de suivi notifiées à leurs enfants est devenue un véritable combat individuel éreintant. Les AESH, à qui on impose le temps partiel (20 ou 26 heures, rarement 30) et une très faible rémunération (environ 830 €/mois net), ont parfois jusqu’à quatre ou cinq enfants à leur charge. Si, dans le Rhône, 36 % des établissements déplorent des élèves avec des notifications individuelles non respectées, le reste du territoire national n’échappe pas à ce constat alarmant, la Gironde y compris : en témoignent les manifestations des syndicats enseignants et AESH devant le rectorat bordelais en avril 2021. Premières victimes de ce manque de considération : les enfants. Les répercussions sont pour eux très sévères : pertes de repère, perturbations dans les apprentissages, régressions des acquis comportementaux et scolaires pouvant entraîner la déscolarisation. Elle lui demande la revalorisation d’une profession malmenée, mal rémunérée et souvent mal intégrée aux équipes pédagogiques. L’aide des AESH ne constitue pas un confort mais bien une nécessité. Il s’agit de poursuivre le travail des enseignants - ne pouvant pas se dédoubler face à des classe très chargées - en matière d’enseignements et sur l’acceptation de la différence.

(26)

4187

1. Questions écrites

PREMIER MINISTRE

Participation des jeunes aux élections

23635. − 8 juillet 2021. − M. Roger Karoutchi attire l’attention de M. le Premier ministre sur la participation des jeunes aux élections. Le 20 juin 2021, 67 % des électeurs ne se sont pas déplacés pour voter au premier tour des élections départementales et régionales. C’est la plus mauvaise participation dans l’histoire de la Cinquième République. Pire, 87 % des jeunes entre 18-24 se sont abstenus lors de ce scrutin. Une démocratie sans électeur est une démocratie qui se meurt. Si le vote des jeunes est habituellement moins élevé que la moyenne nationale et que les dernières élections illustrent une baisse généralisée de la participation, il convient de comprendre pourquoi les Français se détournent à chaque fois un peu plus des urnes. Défiance à l’égard du personnel politique, sentiment d’abandon des pouvoirs publics, méfiance vis-à-vis des institutions, les causes sont nombreuses. Au-delà d’une nécessaire prise de conscience de la classe politique et du Gouvernement que nos concitoyens demandent du concret et de la proximité, des solutions sont envisageables pour inciter les Français à se rendre aux urnes et pour sensibiliser les jeunes au processus électoral. Alors que notre démocratie s’enracine essentiellement dans l’action de voter, il n’est pas acceptable que la jeune génération ne prenne pas l’habitude de participer aux élections. Laisser perdurer cette tendance, c’est risquer de mettre en péril le modèle démocratique auquel nous sommes tous évidemment attachés. Mais, pour inciter les jeunes à voter, le sermon ou la menace ne sont pas utiles, il nous faut trouver des alternatives, nous renouveler. Réforme des cours d’éducation morale et civique, mise en place du vote électronique, instauration du vote par correspondance, facilitation des demandes de procuration, droit de vote à 16 ans, vote obligatoire. Plus ou moins intéressantes et réalisables, ces propositions diverses méritent qu’une réflexion globale soit entreprise pour répondre au défi de la participation électorale des jeunes. Ainsi, alors que le Gouvernement a fait des jeunes l’une des priorités de son action, notamment au lendemain de la crise sanitaire, il souhaiterait connaître la position de celui-ci sur le sujet de la participation électorale des jeunes et savoir quelles mesures sont envisagées pour répondre à ce défi majeur posé à notre démocratie.

AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Relations financières entre les communes forestières et l’office national des forêts

23631. − 8 juillet 2021. − M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à propos des relations financières entre les communes forestières et l’office national des forêts (ONF). Il rappelle que les élus des communes forestières s’inquiètent des annonces récentes du Gouvernement relatives à une contribution supplémentaire des collectivités au financement de l’office national des forêts. Ce projet d’augmentation de la contribution des communes s’élèverait à près de 30 millions d’euros pour les prochaines années. Des centaines de suppressions de postes à l’ONF seraient également annoncées, dégradant ainsi le maillage territorial. Les communes considèrent qu’elles ont déjà contribué à soutenir l’ONF et, par ailleurs, font face à une succession de crises sanitaires et climatiques qui détruisent les forêts. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des communes forestières et s’il envisage le retrait de ces mesures financières.

Exportation massive de bois vers la Chine

23636. − 8 juillet 2021. − M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à propos de l’exportation massive de bois vers la Chine. Il rappelle que les industriels et scieurs français s’inquiètent des importantes exportations de bois brut, en particulier du chêne, vers la Chine. Les scieries qui disposent d’un niveau de commandes élevé risquent de manquer de matière première et de devoir prendre des mesures de réduction des capacités. Ce phénomène de tensions pourrait s’accentuer compte tenu de la reprise économique rapide en Chine et de l’embargo russe sur les exportations de grumes. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer la pérennité de la filière bois française, en lien avec ses différents acteurs.