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La responsabilité des associés d'une coopérative qui n'a pas adapté ses statuts aux nouvelles exigences légales en matière de capital fixe minimum, note sous Comm. Hasselt (4ème ch.) 9 avril 2002

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La responsabilité des associés d'une coopérative qui n'a pas adapté ses statuts aux

nouvelles exigences légales en matière de capital fixe minimum, note sous Comm.

Hasselt (4ème ch.) 9 avril 2002

Delvaux, Marie-Amelie

Published in:

J.D.S.C.

Publication date:

2004

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Citation for pulished version (HARVARD):

Delvaux, M-A 2004, 'La responsabilité des associés d'une coopérative qui n'a pas adapté ses statuts aux

nouvelles exigences légales en matière de capital fixe minimum, note sous Comm. Hasselt (4ème ch.) 9 avril

2002', J.D.S.C., p. 199-203.

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