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Vue de La Loi 90, où en sommes-nous?

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Pharmactuel Vol. 38 N° 4 Août-Septembre 2005

ÉDITORIAL

La Loi 90, où en sommes-nous?

Johanne Asselin

Beaucoup d’encre a coulé depuis l’adoption du projet de loi 90 en juin 2002. Des appréhensions, des remous, des alliances et des conflits ont suivi. Cela était inévitable, le changement d’un aussi grand nombre de lois profession-nelles en une seule occasion était plus que susceptible d’amener son lot de controverses.

Une fois cet épisode plus tumultueux passé, qu’en est-il pour les pharmaciens d’établissement? Rappelons que le législateur a adopté une loi qui, par son application, vient donner un cadre juridique à des activités pharmaceu-tiques qui étaient déjà largement réalisées dans la majori-té des établissements. Pour nous, le nouveau libellé de la Loi sur la pharmacie, qui découle de l’adoption du projet de loi 90, offre une marge de manœuvre appréciable pour permettre l’évolution de l’exercice de notre profession.

Le 24 mars 2005, l’Office des professions a adopté le règlement (2005)137 g.011, 902, soit le Règlement sur les

normes relatives aux ordonnances faites par un méde-cin, qui définit les termes employés et fixe les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances indivi-duelles et collectives faites par un médecin. Le règlement stipule également, à la section II de l’article 4, que les ren-seignements mentionnés aux sous-paragraphes a, b, c, et d1du paragraphe 4 de l’article 3 peuvent être omis si le patient est admis, hébergé ou inscrit dans un établisse-ment et que l’ordonnance a pour objet un médicaétablisse-ment visé par une règle d’utilisation approuvée par le conseil d’administration de l’établissement. Cette exception per-met ainsi de reconnaître l’expertise spécialisée des phar-maciens d’établissement au sein de l’équipe multidiscipli-naire.

Pour faire suite à l’adoption de ce règlement, le Collège des médecins du Québec (CMQ) a publié un guide sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin. Ce guide donne des orientations aux médecins par rap-port à leurs responsabilités dans un contexte où plusieurs lois professionnelles ont été modifiées.

L’adoption de ce règlement donne le signal que les choses peuvent maintenant être mises en branle dans nos établissements. Il est essentiel que les pharmaciens s’im-pliquent au sein de leur CMDP et des comités de réorgani-sation du travail mis en place dans le contexte de l’adop-tion du projet de loi 90 pour décider des modalités de mise en oeuvre de ces changements.

Ces modifications apporteront des défis sur plusieurs plans. Les départements de pharmacie devront se doter d’outils pour évaluer, maintenir ou améliorer la

compéten-ce des pharmaciens à réaliser les nouvelles activités qui leur sont dévolues. Également, les pharmaciens qui amor-cent et ajustent une thérapie médicamenteuse doivent pouvoir le faire avec tous les moyens nécessaires, dont celui d’accéder facilement aux renseignements médicaux pertinents. L’Ordre des pharmaciens du Québec devra lui aussi s’impliquer et proposer un code de déontologie qui encadrera ces nouvelles activités.

Plusieurs points restent encore à clarifier :

• Est-ce que le règlement du Collège des médecins du Québec qui concerne les ordonnances faites par un médecin servira de modèle aux autres professionnels autorisés à prescrire?

• L’attribution de certaines activités complexes d’amorce ou d’ajustement de la thérapie médicamenteuse pour-rait bien être réservée à un ou quelques pharmaciens du département. L’octroi de privilèges aux pharmaciens d’établissement permettrait-il de gérer plus facilement cette situation?

• Le volet responsabilité n’a pas été clairement discuté. Comment la jurisprudence évoluera-t-elle?

• Le pharmacien qui amorce et ajuste une thérapie dans les cliniques externes de son établissement verra-t-il son ordonnance honorée à la pharmacie privée sans être obligé d’avoir la signature d’un médecin?

Comme vous pouvez le constater, plusieurs volets de la Loi 90 susciteront encore de belles discussions tant au sein des ordres professionnels que des établissements, des départements cliniques et des CMDP. Ces discussions sont primordiales pour permettre une compréhension mutuelle du rôle de chacun et une utilisation optimale des compétences des divers professionnels. Dans ce proces-sus évolutif, l’engagement des pharmaciens d’établisse-ment est capital et le travail interdisciplinaire, crucial. Nos patients peuvent-ils compter sur nous?

1 a) le nom intégral du médicament, en lettres moulées, lorsqu’il est similaire au nom d’un autre médicament et que cela peut prêter à confusion; b) la posologie, incluant la forme pharmaceutique, la concentration, s’il y a

lieu, et le dosage; c) la voie d’administration;

d) la durée du traitement ou la quantité prescrite.

Johanne Asselin, B. Pharm. M. Sc., est chef du

département de pharmacie du CH-CHSLD de Papineau et présidente sortante au conseil d’administration de l’A.P.E.S.

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