Rencontre Institutionnelle du mardi 15 avril 2014

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Rencontre Institutionnelle du mardi 15 avril 2014

" Comptabilisation des instruments

financiers : d'IAS39 à IFRS9, quels bénéfices à attendre pour la transparence du système

bancaire ? "

Par Philippe DANJOU, Membre du Board de l’IASB

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Table des matières

Introduction ... 3

Eléments de contexte ... 4

Les IFRS : quel type d’information financière et pour quels destinataires ? ... 4

Un progrès vers des standards mondiaux : ... 4

Les Etats-Unis et les IFRS : ... 5

Diagnostic des problématiques comptables selon le rapport du FSF en 2008 : ... 5

Recommandations du G20 de 2009 : ... 6

Les IFRS et la crise financière : ... 7

Mesure de la Fair Value : ... 7

Instruments Financiers : ... 7

Comptabilité hors bilan : ... 7

Autres projets de convergence : ... 8

Eléments de processus et engagement des parties prenantes : ... 8

Focus sur IFRS 9 : ... 9

Classification et Mesure : ... 10

Le modèle de classification selon IFRS 9 : ... Erreur ! Signet non défini. Les « Limited Amendements » de 2014 : ... 11

Le traitement du risque de crédit émetteur : ... 11

Doit on considérer qu’il y a trop de juste valeur dans les bilans bancaires ? ... 12

Autres mesures envisagées : ... 12

Conclusion : ... 13

"Impairment" (Provisions pour risques de credit) : ... 13

Historique : ... 13

Description du modèle final : ... 14

Principaux changements d’un point de vue comptable : ... 15

Feedback de l’édition de 2013 et réponses apportées : ... 15

Conclusion : ... 16

Conclusion ... 17

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Introduction

L’IFRS Foundation a été créée en 2001, à l’initiative de l’OICV et de la Commission européenne, dans le but d’élaborer un ensemble cohérent de normes comptables financières de haute qualité, compréhensibles, à vocation contraignante et acceptées dans le monde entier, sur la base de principes clairement articulés.

L’organisation administrée par 22 « trustees », est une fondation privée dotée d’un rôle d’intérêt public. Les normes comptables qu’elle publie s’appliquent soit directement aux entreprises, lorsqu’une juridiction fait le choix d’une délégation totale de pouvoir, soit à travers un mécanisme d’approbation officielle, comme c’est le cas dans l’Union Européenne. Une fois « endossée » par un Règlement communautaire, une norme revêt la même valeur juridique qu’une loi comme le Code de commerce.

S’agissant de l’UE, seules sont concernées de façon obligatoire, pour l’établissement de leurs comptes consolidés, les entreprises émettrices d’instruments financiers négociés sur un marché règlementé. Les États membres disposent d’options pour étendre l‘application des IFRS à d’autres entreprises et/ou aux comptes individuels des sociétés.

En France, une loi de 2004 permet à toute entreprise commerciale d’établir ses comptes consolidés selon les IFRS.

L’institution fonctionne via un IAS Board (International Accounting Standards Board), qui est l’organisme technique indépendant chargé d’élaborer les normes, supervisé par le conseil des « trustees » issus d’horizon géographiques et professionnels divers. Ces derniers engagent leur responsabilité devant un Monitoring Board, ou conseil de surveillance, composé de dirigeants d’autorités de contrôle des marchés de capitaux (IOSCO-OICV, Commission Européenne, US Securities & Exchange Commission, Japan FSA …).

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Éléments de contexte

Les IFRS : quel type d’information financière et pour quels destinataires ?

Les IFRS visent à fournir une information financière de qualité, au travers de normes rigoureuses s’appuyant sur un cadre conceptuel clair. L’objectif est de fournir une information utile aux destinataires visés, c’est à dire, dans le cadre des IFRS, les apporteurs de capitaux, investisseurs ou préteurs.

Les caractéristiques clés de l’information sont les suivantes :

• Une information utile à la prise de décisions concernant la fourniture de moyens financiers à l’entreprise, ou servant à l’exercice du « stewardship » (i.e.

surveillance) vis à vis des dirigeants.

• Une information aussi complète et pertinente que possible. Dans cet exercice, la pertinence de l’information prime sur son exactitude (les IFRS ont pour approche de donner l’information même si celle-ci reste à affiner, plutôt que ne rien donner comme information).

• Une information neutre. En effet, l’exercice de la prudence dans l’utilisation des informations est du ressort des utilisateurs, et l’information ne doit pas être biaisée par des considérations prudentielles. L’IASB n’est pas le Comité de Bâle, son rôle diffère de celui d’un régulateur prudentiel. Cependant, les IFRS appliquent largement la notion de prudence dans le traitement des questions comptables, de nombreux exemples en fournissent la preuve¹.

Les destinataires de cette information sont les apporteurs de capitaux, sans distinction particulière entre les investisseurs de long terme et de court terme. En effet, à ce jour, les besoins d’information de ces différents types d’apporteurs de capitaux ne sont pas apparus différents.

Un progrès vers des standards mondiaux :

En 2001, lors de la création des IFRS, aucune économie majeure n’utilisait de standard international ; en 2014, ce sont plus de 100 pays² qui requièrent ou permettent l’utilisation des IFRS. 13 membres du G20 ont rendu obligatoire la publication des comptes consolidés des entreprises selon les normes IFRS : l’Afrique du Sud (2005), l’Allemagne (2005), l’Argentine (2012), l’Australie (2007), le Brésil (2010), le Canada

1 Voir par exemple l’article publié par Philippe DANJOU :

http://www.ifrs.org/Features/Documents/Mise-au-point-concernant-les-normes-IFRS-February- 2013.pdf

2 Source : http://www.ifrs.org/use-around-the-world/pages/jurisdiction-profiles.aspx

5 (2011), la Corée (2011), la France (2005), l’Italie (2005), le Mexique (2012), le Royaume-Uni (2005), la Russie (2012), et la Turquie (2005).

Seuls les États Unis, l’Inde et le Japon, parmi les principaux pays contributeurs au PIB mondial, n’utilisent pas les IFRS. Pour ces deux derniers pays, les IFRS sont en cours d’adoption (prévu pour 2015 pour le Japon).

2011 2013 2015 (incl. Japon)

Entreprises

utilisant les IFRS 42% 44% 58%

Entreprises

utilisant l’US GAAP 31% 31% 27%

Entreprises utilisant un national

GAAP

27% 25% 15%

Au Japon, qui autorise les sociétés domestiques à préparer leurs comptes selon les IFRS, on assiste depuis peu à un mouvement prometteur qui semble s’accélérer.

Les États-Unis et les IFRS :

Les États-Unis, dont les sociétés appliquent les normes US GAAP, sont l’un des derniers bastions de résistance contre les normes IFRS. Cependant on peut remarquer un soutien politique de principe pour l’adoption de standards universels, que ce soit de la part du gouvernement, de la SEC, des investisseurs ou des grandes entreprises internationales.

Ainsi, depuis 2007, la SEC autorise les entreprises non américaines installées aux États-Unis à utiliser les IFRS. Ce sont plus de 500 entreprises, canadiennes pour une grande partie, qui utilisent désormais ces normes. Les investisseurs américains, qui détiennent par ailleurs 6000 mds$ d’actifs financiers émis par des entreprises non américaines, sont de plus en plus amenés à travailler avec des comptes établis selon normes les IFRS, ce qui laisse imaginer qu’elles deviendront un jour le vrai langage comptable mondial.

On assiste en parallèle à une convergence entre IFRS et US GAAP, grâce à plus de 10 ans de travaux en collaboration.

Malgré tout, il ne semble y avoir aucune probabilité d’assister à une adoption des IFRS aux États-Unis dans un futur proche.

Diagnostic des problématiques comptables selon le rapport du FSF

en 2008 :

Ce rapport ne distinguait pas les critiques formulées envers les US GAAP et les IFRS, ni ne définissait les bonnes pratiques d’une norme ou d’une autre. Il ne visait qu’à mettre en valeur les points à améliorer, au regard des problèmes identifiés au cœur de la crise financière.

3 Forum de Stabilite Financiere, devenu Financial Stability Board (organe technique du G20)

6 Les points d’achoppement sont :

• Les différences persistantes entre les IFRS et l’US GAAP à propos de la comptabilisation des instruments financiers.

• Une complexité excessive des normes sur les instruments financiers.

• Une information insuffisante sur les risques liés aux instruments financiers, et en particulier sur les dérivés.

• La difficulté d’application de la Juste Valeur quand le marché est illiquide,

• Une généralisation du financement hors bilan, avec un recours excessif aux SPV (Special Purpose Vehicles) dans un contexte de titrisations massives des crédits

• Un provisionnement des risques de crédit sur la base uniquement des pertes encourues, donc effectué de façon trop réduite et/ou trop tardive (« too little, too late »), ce qui augmente les risques de financement à risque sans provisionnement adéquat dans le bilan.

Recommandations du G20 de 2009 :

Le G20 a adopté une déclaration demandant aux différents organismes de travailler d’avantage de conserve pour renforcer le système financier : « Le G20 appelle les normalisateurs comptables à travailler avec d’autres en vue d’améliorer les normes sur la valorisation et le provisionnement et d’aboutir à un jeu unique de normes comptables de haute qualité ». Il prévoit une évaluation des progrès réalisés sur chacun des 47 points inclus dans le plan d’action adopté à Washington. Parmi ces 47 points, un certain nombre concernait des insuffisances des normes comptables.

Lors des sommets suivants, les leaders du G20 ont réaffirmé leur soutien à un jeu unique de normes comptables mondiales et encouragé l’achèvement à cette fin du programme de convergence entre normes comptables internationales et normes US.

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Les IFRS et la crise financière :

Les IFRS ont été modifiés et révisés suite à la crise financière, pour mieux prendre en compte les risques financiers, en particulier dans le secteur bancaire. Voici un tableau des travaux effectués, avec une indication du degré de convergence avec les normes américaines équivalentes du FASB :

Modalités de détermination de la juste valeur (Fair Value) :

Les nouveaux textes précisant le contenu de la notion de juste valeur et ses modalités d’application sont réunis dans la norme IFRS 13 applicable à compter du 1^er janvier 2013.

Comptabilisation des Instruments Financiers :

Les travaux ont été réalisés en trois phases :

1. Classification et Mesure : Travaux achevés / convergence incertaine

Les nouveaux standards, progressivement élaborés en 2009 et 2010 sont réunis sous le nom d’IFRS 9. Ils ont été amendés fin 2013, amendement qui doit déboucher sur un texte définitif au cours de l’été 2014.

2. Provisionnement des risques de crédit : Travaux achevés / convergence seulement partielle. Le nouveau texte compris dans IFRS9 fera passer d’un provisionnement sur la base des pertes constatées (IAS39) à un provisionnement sur la base des risques attendus (expected credit losses).

3. Comptabilité de couverture (« Hedge accounting ») : Travaux achevés

Cette nouvelle norme IFRS 9 aura une date d’application obligatoire au 1^er janvier 2018.

Comptabilité des opérations hors bilan :

Travaux achevés et convergence assurée (sauf pour l’Offsetting).

Les nouveaux standards, dont la date d’effet est le 1^er janvier 2013, sont :

• IFRS 10 Consolidation (Consolidated Financial Statements)

• IFRS11 Entités sous contrôle conjoint (Joint-ventures, joint operations)

• IFRS 12 Informations en annexe (Disclosure of Interests in Other Entities)

• Amélioration de la norme IAS32 traitant de la présentation au bilan des positions ouvertes sur instruments dérivés (offsetting), sans pour autant trouver une convergence. En effet, sur ce sujet, les normes US GAAP pour les compensations de dérivés actifs et passifs sont beaucoup plus permissives. Il n’y a pas d’harmonisation possible pour le moment. De ce fait, avant retraitement pour

8 rendre les choses comparables, les banques américaines paraissent beaucoup moins « leveraged » que les banques qui appliquent les IFRS ; ce n’est qu’une illusion.

Autres projets de convergence :

Comptabilisation des contrats commerciaux (Revenue Recognition) : Convergent ; la Norme IFRS15 et son équivalent en US GAAP vont être publiées fin mai 2014, pour prendre effet au 1/01/2017.

Lease Contracts (remplacement de la Norme IAS17) : Travaux en cours ; il y aura sans doute une convergence imparfaite avec la norme US modifiée, mais dans les deux cas tous les contrats de location seront inscrits au passif du bilan en dettes de loyer à payer, avec en contrepartie inscription à l’actif d’un droit à utiliser l’actif sous-jacent (notion similaire à un usufruit).

Contrats d’assurance : Convergence en cours, fin des travaux prévue en 2015, pour une mise en application en 2018. Cependant il reste du travail sur le remplacement de la norme actuelle (IFRS 4), car aucune approche commune avec les américains n’a pu être trouvée pour l’instant. Si Solvency II apporte une vision commune sur l’évaluation des risques assurés, il reste des points de divergence sur les autres sujets.

Éléments de processus et d’engagement avec les parties prenantes :

• Introduction de consultations publiques régulières pour élaborer l’agenda de l’IASB

• Création d’un groupe consultatif des pays émergents

• Introduction de comptes rendus et d’analyses des effets des mesures et normes promulguées

• Amélioration du contact direct avec les investisseurs via des responsables de liaison, des forums internationaux sur les différents sujets

• Restructuration de l’IFRS Advisory Council

• Création d’un forum mondial des normalisateurs comptables (ASAF) pour conseiller et accompagner l’IASB

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Focus sur IFRS 9 « Instruments Financiers »:

IFRS 9, qui sera publiée durant l’été 2014, vient remplacer la norme IAS 39, jugée trop complexe et peu claire. Cette norme traitera de tous les aspects comptables relatifs aux instruments financiers (IF), et concernera au premier chef les banques et les compagnies d’assurance, mais aussi les entreprises industrielles et commerciales pour leurs placements financiers ou leurs ventes à crédit.

La norme IFRS 9 est la réponse de l’IASB à la crise financière mondialisée. Il est nécessaire de préciser les trois grands chapitres de cette norme :

1. Classification et Mesure des IF

2. Provisionnement des risques de crédit (Impairment) 3. Comptabilité de couverture (Hedge Accounting)

Classification et Mesure : Le but de cette partie est de proposer une classification simple et logique, selon les caractéristiques des instruments financiers et la façon dont ils sont gérés, et les méthodes de mesure (cout amorti ou juste valeur) correspondantes.

Impairment : Cette partie vise à fournir un nouveau modèle de provision des risques sur la base des pertes attendues. C’est une mesure nécessaire, au vu des défaillances mises en évidence lors de la crise.

Hedge Accounting : Le troisième axe vient améliorer le modèle comptable pour l’aligner avec le management des risques. C’est un modèle qui a été très bien accueilli par les entreprises, mais certains acteurs bancaires estiment que cela ne répond pas en totalité à leur problématique de management dynamique d’une position nette actif/passif. C’est pourquoi l’IASB développe en parallèle une nouvelle approche, dont la première ébauche vient d’être publiée, pour traiter spécifiquement les besoins propres à la couverture dynamique des portefeuilles.

Ces dispositions, dont les bénéfices devraient outrepasser le coût, seront publiées en une fois, et formeront donc un tout homogène.

La mise en application obligatoire est prévue pour le premier janvier 2018, sous réserve de l’approbation nécessaire par les instances communautaires. Cette date, relativement éloignée, laisse aux différentes parties prenantes le temps pour s’adapter et intégrer ces normes. Toutefois, les entreprises qui désireraient les mettre en œuvre en avance de phase en ont la possibilité, à condition de les adopter dans leur globalité.

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Examen plus approfondi des dispositions :

Classification et Mesure des IF :

La classification des IF se fait selon deux critères cumulatifs:

• La nature des cashflows générés par l’instrument financier:

o Les cashflows représentant exclusivement le paiement des intérêts et le remboursement du capital contractuel

o Les instruments ayant d’autres types de cashflows (issus de produits non

« plain vanilla »)

• Le Business model de gestion de l’instrument financier, au nombre de trois : o Le Business Model correspondant à une collecte des intérêts et du capital

sur la durée contractuelle de l’instrument

o Le Business Model « mixte » consistant à collecter les cash flows sur la durée, mais qui peuvent être cédés si nécessaire (par exemple en cas de besoin de liquidité)

o Les autres Business Model, tels que la gestion sur la base des variations de juste valeur, le trading des instruments.

Ainsi, la comptabilisation des instruments financiers se fera selon trois catégories comptables :

1. Les produits de type « plain vanilla », générant des cashflows exclusivement via le versement des intérêts et le remboursement du capital et qui ne sont pas destinés à être cédés, doivent être valorisés via leur coût amorti.

2. Les instruments de type « plain vanilla », générant des cashflows exclusivement via le versement des intérêts et le remboursement du capital, mais ayant un business model mixte (i.e. prévus pour être conservés et récolter les intérêts mais pouvant être vendus en cas de besoin de liquidite) seront valorisés selon leur juste valeur au bilan avec la variation de valeur comptabilisée en partie au compte de résultats (produit des intérêts, dépréciation si perte de valeur liée au risque de crédit) et en partie en OCI⁴ pour ce qui concerne les variations de valeur de marché (FVOCI).

3. Tous les autres instruments doivent être valorisés selon leur juste valeur avec contrepartie en résultat (FVPL), soit parce que les cash flows ne sont pas représentatifs seulement du capital et des intérêts, soit parce que le modèle de gestion ne répond ni au modèle 1 ni au modèle 2 ci-dessus.

4 OCI signifie Other Comprehensive Income – en Français, « autre resultat d’ensemble », c’est-à-dire le tableau intermediaire qui assure le lien entre le resultat net du compte de resultats et la variation des capitaux propres

11 Il est important de noter qu’aucune différence n’est faite entre les prêts/créances et les titres de dette négociables, ce qui simplifie grandement le modèle comptable.

La notion d’intérêts a été précisée : selon l’IASB, il s’agit d’une rémunération pour couvrir la valeur temps de l’argent, le risque de crédit de l’emprunteur, les couts de gestion administrative, le cout de l’illiquidité et la marge de profit du préteur. La valeur temps de l’argent doit correspondre, sans écart significatif, au cout du passage du temps et le taux d’intérêt retenu pour des crédits à taux variable ou révisable doit refléter la durée du crédit. Une modalité de révision du taux d’intérêt qui ne suivrait pas de suffisamment près l’évolution des taux sous-jacents (benchmark rate) peut poser problème.

Les « Limited Amendements » d’ IFRS 9 décidés en 2014 :

Les « Limited Amendements » concernent les IF gérés selon un business model de type 2. Ces amendements ont abouti à la comptabilisation de ce type de produits en FVOCI, suite à de nombreux retours demandant de traiter ce cas précis. En effet, de plus en plus d’obligations sont acquises dans cette logique, et le redémarrage d’un marché actif de titrisation des prêts peut nécessiter de les comptabiliser dans cette catégorie en l’attente de l’opération de titrisation⁵. Enfin, cela permettra de traiter la question du

« mismatch » avec la comptabilisation des passifs d’assurance, lesquels, selon le projet de l’IASB, devront être comptabilisés en valeur actuelle (et non plus à un cout historique figé) et l’effet de revalorisation lié au changement du taux d’actualisation serait reflété en OCI.

Grâce aux amendements de 2014, le concept d’intérêts et de principal a été clarifié, permettant à un plus grand nombre d’actifs de rentrer dans la catégorie valorisée selon le coût amorti.

Le cas des créances ayant un taux administré, ne reflétant pas strictement les variations des indices de référence (Euribor, Libor…), comme c’est le cas pour les PEL par exemple, a aussi été réglé par ces amendements. On considère que si les taux d’intérêts sont régulés, ils restent prévisibles, sont représentatifs d’une activité bancaire

« normale », et peuvent donc s’insérer dans cette approche de valorisation par le coût amorti. Ceci était particulièrement important pour certaines juridictions comme la France et la Chine, où l’on observe de nombreuses créances de ce type.

Le cas du risque de crédit émetteur :

IAS 39 autorisait que des passifs financiers soient évalués en valeur de marché par résultat (FV option). Or, le prix de marché tient compte du risque de crédit de l’émetteur, et cela créait mécaniquement un résultat paradoxal : plus le risque de crédit se détériore, plus le résultat comptable augmente. Il a donc été nécessaire d’envisager une solution où l’on comptabiliserait au compte de résultats la variation de juste valeur en neutralisant l’effet du risque de crédit. Ainsi le Board a décidé que la composante

5 Precisons ici qu’il s’agit de “vraie titrisation” avec sortie de l’actif du perimetre de consolidation

12 risque de crédit propre serait inscrite en OCI (IFRS9-2013) alors que l’instrument resterait en juste valeur au bilan.

Doit-on considérer qu’il y a trop de juste valeur ?

L’inclusion d’une nouvelle catégorie comptable « FV-OCI » a laissé penser à certains que la valorisation des instruments à la Fair Value serait trop importante.

Cette crainte est infondée dans la mesure où cette catégorie nouvelle FV-OCI ne remet pas en cause les critères préétablis pour classer un instrument dans la catégorie cout amorti.

De plus, cette nouveauté est une amélioration, car une classification fondée sur la nature des cashflows ainsi que sur le Business Model utilisé a rencontré un soutien important chez les acteurs du secteur, en particulier les compagnies d’assurance. L’IASB pense que la plupart des actifs aujourd’hui mesurés en coût amorti le resteront. Les principaux reclassements vers la catégorie « juste valeur par résultats » concerneront les instruments structurés, dont les cash flows comportent des éléments de rémunération autres que des intérêts représentatifs de la valeur temps de l’argent et d’une rémunération pour couvrir le risque de crédit.

Une étude sur les grandes banques européennes montre que le niveau de mesure à la juste valeur utilisé actuellement, sous l’empire d’IAS39, est directement proportionnel à l’importance de l’activité de marché. Ainsi la banque utilisant le plus de JV est la Société Générale, pour 51%, alors que Santander n’en compte que 11%.

Cependant, en retranchant les instruments dérivés et les portefeuilles de trading, on trouve que seulement 20% d’autres actifs sont mesurés en JV pour la Société Générale.

Le résultat est à peu près le même pour BNP Paribas. Si l’on déduit ensuite les portefeuilles d’actifs disponibles à la vente, le pourcentage est encore plus faible.

Chacun admet facilement que les instruments dérivés et le portefeuille de trading soient comptabilisés en JV par résultat. Mais la comptabilité de couverture neutralise la volatilité de la juste valeur des dérivés.

Autres types de mesures envisagées par certains commentateurs : La « Value in Use » :

La Value in Use, ou valeur d’usage, est la valeur actuelle des cashflows futurs espérés (DCF) devant être obtenus de l’exploitation d’un actif.

Cette mesure est suggérée par le Club des LTI (Long Time Investors) pour les instruments financiers détenus à long terme.

Pour les instruments de dette simple (capital et intérêts), un DCF est effectivement possible car les flux d’intérêt et la valeur terminale sont connus. Cette méthode est identique au coût amorti d’IFRS9. En revanche, pour les instruments financiers à effet de levier ou incorporant des dérivés, la détermination d’un DCF est très complexe ; il en va de même pour les titres de capital. Le proxy le plus approprié pour calculer de tels DCF est la valeur attribuée par le marché. Il a donc paru plus objectif à l’IASB d’utiliser la valeur de marché pour les actifs qui ne peuvent être évalués sur la base du cout amorti.

13 Le « mark to funding » :

Le Professeur Michel Aglietta a suggéré cette mesure fondée sur la stabilité et la duration des passifs finançant les actifs financiers. Il s’agirait de projeter la juste valeur, à l’échéance du passif correspondant, de l’actif sous revue, et de l’actualiser en valeur présente.

Cette méthode ne retiendrait donc ni la valeur de marché, jugée trop volatile, ni le coût historique. Elle semble possible pour les actifs comportant un capital et une rémunération contractuelle, mais semble bien difficile pour des actifs comportant un fort effet de levier ou des dérivés incorporés. Pour les titres de capital, elle est même inenvisageable, car le risque de « mark to myself » est trop grand.

Conclusion :

La réponse de l’IASB préserve l’intégrité du compte de résultats et la valeur informationnelle du bilan. Elle reflète au mieux le business model de l’établissement financier porteur des instruments financiers.

Elle prévoit une mesure en juste valeur au bilan, reflétant ainsi de façon fidèle le patrimoine de l’entreprise, et les variations de valeur en OCI pour les instruments de dette qui ne répondent pas au business model « hold to collect » mais qui ne sont pas réalisés à court terme.

De plus, pour les titres de capital, l’entreprise peut exercer une option de comptabiliser les variations de juste valeur en OCI (toutefois, pas de « recyclage des gains ou des pertes » lors de la cession de l’instrument). Cette option sera utile notamment aux investisseurs de long terme, dont le compte de résultats ne sera pas affecté par la volatilité des valeurs de marché.

Le modèle d’impairment ne peut être appliqué que pour les prêts et les créances évalués au cout amorti, car il est impossible d’appliquer un modèle d’impairment basé sur des DCF à des instruments complexes ou « léveragés », d’où une valorisation à la juste valeur dans le résultat.

Provisionnement des risques de crédit (Impairment) :

Historique du développement de la Norme:

L’IASB, en liaison avec le FASB, a été amené à consulter les entreprises et les utilisateurs des comptes sur trois versions successives, ce qui traduit la difficulté technique inhérente au sujet des pertes de crédit et à une modification assez fondamentale de l’approche.

2009: Amortised Cost and Impairment Cette première version proposée entraîne :

• Une mesure des risques intégrée à la reconnaissance des intérêts sur les prêts.

• Une approche plus appropriée conceptuellement suite à la crise financière.

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• Mais une mise en application engendrant des points bloquants d’ordre opérationnel.

2011 : Impairment (Document supplémentaire)

• Une déconnection est proposée entre le provisionnement des pertes de crédit attendues, et la comptabilisation des taux d’intérêts effectifs, afin de régler les points bloquants d’ordre opérationnel.

• Un modèle encore trop binaire, qui manquait de soutien par les acteurs du marché.

2013 : Pertes de Crédit attendue (Expected Credit Losses or ECL)

• Un équilibre des coûts et des bénéfices meilleur (un résultat proche de la publication de 2009, mais bien plus opérationnel).

• Une reconnaissance plus juste et au bon moment des pertes de crédit attendues.

• Un modèle permettant d’identifier les actifs dont la valeur s’est significativement détériorée.

Ainsi le nouveau modèle d’Impairment permet de mieux provisionner les risques de crédit en fonction des pertes attendues, donc de façon plus prospective qu’avec IAS39, norme qui demandait qu’un évènement de crédit ait eu lieu pour justifier le provisionnement (par exemple un impayé, une demande de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites).

Description du modèle final :

Avec la nouvelle norme IFRS9, l’évolution de la qualité de crédit depuis sa définition initiale se découpe en trois phases :

1. Phase 1 – «Portefeuille Performant » : les actifs étant jugés de bonne qualité et la tarification des prets supposée rémunérer correctement le risque pris par le préteur, le risque de crédit est évalué uniquement dans l’optique de la probabilité de survenance d’une défaillance sous 12 mois. Les intérêts sont calculés sur une base brute (TEG).

2. Phase 2 – « Portefeuille Sous-performant » : Suite à une évolution macro- économique défavorable, les risques relatifs à un ou plusieurs portefeuilles se détériorent de façon jugée significative, les pertes de crédit attendues sont alors évaluées sur la totalité de la durée de vie résiduelle du portefeuille, et non plus uniquement sur 12 mois. Les intérêts sont, eux, toujours calculés sur une base brute (TEG).

3. Phase 3 – « Portefeuille Non Performant » : Comme lors de la phase 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées sur la totalité de la durée de vie du produit, mais dans cette phase, les intérêts sont calculés sur une base nette (de façon identique à IAS39 lorsqu’une perte est encourue).

15 Principaux changements d’un point de vue comptable :

À partir de son application en 2018, IFRS 9 garantira un modèle plus réactif à l’évolution des conditions économiques et permettant de prévoir à plus long terme les pertes de crédit.

Ce modèle sera en ligne avec les recommandations du G20 et des régulateurs prudentiels. Il viendra répondre aux problèmes de détection trop tardive des pertes de crédit, et permettra de donner en temps et en heure des informations sur les pertes de crédit attendues.

De plus, il s’agit d’un modèle unique pour tous les instruments de taux (prets, créances et obligations), qui viendra réduire les complexités de l’IAS 39 qui comportait des régimes différents pour les prets et pour les instruments négociables.

Enfin, dans ce modèle, le provisionnement sera réversible. En effet le but du modèle est d’isoler de façon toujours plus précise quelles seront les pertes réellement attendues et de traduire de façon symétrique les évolutions économiques favorables ou défavorables.

Feedback sur la version 2013 et réponses apportées :

La dernière proposition de 2013, qui résulte de près de cinq ans de travail, a reçu un bon accueil. En effet, elle apporte des améliorations :

• reconnaissance des ECL (Expected Credit Losses) sur la durée de vie du portefeuille suite à une détérioration jugée significative, traduisant de façon fidèle l’évolution des risques ;

• En évitant de provisionner les ECL trop ou trop tôt, contrairement au modèle envisagé par le FASB (provisionnement dès l’entrée en portefeuille de la totalité des pertes statistiques attendues sur la durée de vie complète du portefeuille).

On apporte ainsi une vision pragmatique de l’économie des prêts, selon des modalités jugées opérationnelles par les entreprises bancaires. En effet, le coût semble concordant avec les bénéfices obtenus.

Cependant les feedback demandaient plus de clarification dans les mesures. Des clarifications et précisions complémentaires ont été apportées :

• Clarification des objectifs et du type d’informations à prendre en compte pour déterminer les perspectives de défaillance (notations internes ou externes, analyses économiques, données statistiques historiques….)

• Apport de solutions aux problèmes de mise en application lors de la transition au nouveau régime :

o Évaluation comparée au risque maximum initial sur les portefeuilles homogènes

o Évaluation au niveau de la contrepartie si les objectifs du modèle sont respectés

16 Conclusion :

Le volet d’IFRS 9 sur l’Impairment apporte donc un modèle permettant une meilleure anticipation et une réponse plus adaptée aux évolutions du risque crédit. Ce modèle est aligné avec les recommandations récentes, et notamment avec celles du G20 en matière d’ECL :

• Le seuil de reconnaissance des ECL de l’IAS 39 disparaît

• Une gamme d’information plus large doit être prise ne compte pour évaluer ces ECL

• Ces ECL sont détectées et comptabilisées plus tôt

Il permet de mieux distinguer les actifs dont le risque de crédit a augmenté de ceux pour lesquels il est resté stable.

Enfin, le calcul des ECL à 12 mois, qui n’a pas une justification conceptuelle très forte (pourquoi anticiper le risque de credit sur un actif de bonne qualité dont la tarification est proportionnée au risque initial ?) agit comme un proxy opérationnel pour les risques de crédits initiaux, ce qui aligne le reporting financier avec les provisions requises au plan prudentiel.

Hedge Accounting :

Ce volet des IFRS 9 n’est pas abordé lors de la séance, et pourra faire l’objet d’une présentation ultérieure.

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Conclusion

Le Board de l’IASB a terminé ses délibérations sur les trois chapitres d’IFRS9, et les équipes techniques se consacrent à peaufiner la rédaction de la norme.

L’agenda est respecté, et ces documents devraient être publiés comme prévu en Juin 2014.

Il est toutefois important de rappeler qu’IFRS 9 est un package, et qu’il est donc fondamental de rendre ces normes disponibles rapidement et simultanément. Il restera à la Commission européenne à lancer le processus d’évaluation et d’adoption pour que ce texte soit intégré au droit comptable européen.

En ce qui concerne la convergence avec le FASB, la déception est à la hauteur des attentes. Malgré de nombreuses tentatives, la convergence n’a pu être obtenue, les points de départ étant trop distants. Le volet Hedge Accounting est un projet qui n’a pas de pendant aux États-Unis. Parmi les points de divergence incontournables, on peut noter :

• Le provisionnement des risques de crédit : les Américains ne veulent pas abandonner l’obligation de provision initiale. En effet la FED veut obliger les banques américaines à d’avantage de prudence, pour éviter une seconde débâcle. Ce système est considéré comme exagéré en Europe.

• Les business model adoptés pour classer les instruments financiers n’étaient pas assez clairement définis aux yeux du FASB. En effet, le modèle mis en place par l’IASB laisse une certaine place au jugement des dirigeants, or la peur de litige est plus marquée Outre Atlantique, ce qui pousse à refuser cette proposition.