2020_0008
1
Présents : Mmes Emilie CAO, Emilie MOGNON, Hélène MICHELOT - MM Joël LE HOUARNER, Yannick BOTTECHIA, Roger LECHELLE, Thierry COUSSEAU, Éric FELLET, Géraldine FRATTINI
Absent(e)s excusé(e)s : Benoît TOUCHAIS Secrétaire de séance : Emilie CAO
ORDRE DU JOUR :
➢ Approbation du compte rendu du précédent conseil municipal
➢ Délibération PLUI
➢ Délibération participation aux écoles extérieur
➢ Délibération exonération de taxes foncières pour agriculteurs en bio
➢ Délibération entretien professionnel des contractuelles
➢ Délibération suppression et création de poste adjoint technique principale 2
èmeclasse
➢ Délibération suppression et création de poste adjoint administrative
➢ Délibération augmentation loyer
➢ Délibération avenant travaux restaurant scolaire
➢ Délibération décision modificative budget principal
➢ Point travaux 2020
➢ Travaux voirie 2021
➢ Questions diverses
1. Approbation du compte rendu du précédent conseil municipal
Monsieur Lechelle s’interpelle sur le montant du devis de Monsieur Macé qui a été mis à jour avec les mêmes dimensions que les autres prestataires. Suite à l’explication données le conseil vote et adopte le compte rendu du précédent conseil.
Nb de voix : Pour : 9 Contre 0 Abstention : 0
2. Délibération PLUI
Objet : REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI A LA CDC RURALE DE L’ENTRE DEUX MERS
Monsieur le Maire rappelle les termes de l’article 136 de la loi ALUR venant à modifier les articles L5214-16 et L5216-5 du code général des collectivités territoriales qui a fixé le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux Communautés de communes à la date du 1
erjanvier 2021 sauf dans le cas où un quart des communes représentant 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant la date programmé, soit entre le 1
eroctobre 2020 et le 1
erjanvier 2021.
Ces dispositions sont également valables à l’occasion des futurs renouvellements des membres de le Communauté de communes, la Loi prévoyant un transfert automatique 1 an après ledit
renouvèlement sauf délibérations contraires des communes dans les conditions précédemment énoncées.
Considérant qu’il n’y a pas de cohérence territoriale à définir un PLU intercommunal identique sur les 52 communes, il y a lieu de s’opposer à ce transfert afin que la commune continue de maitriser les règles d’urbanisme de son propre territoire.
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL en date du Jeudi 26 novembre 2020
Date de convocation : 19 novembre 2020
2020_0008
2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
1. S’oppose / autorise au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale »
2. S’oppose / autorise le maire le mettre à transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de communes impérativement avant le 1
erjanvier 2021.
Délibération reportée à un vote entre janvier et avril 2021 suite à la prononciation de l’Etat du report au 31 juillet 2021
3. Délibération participation aux écoles extérieur Délibération n° : 2020_0037
Objet : PARTICIPATION DE FRAIS DE SCOLARITE POUR UNE ECOLE HORS RPI
Monsieur le Maire lit le courrier reçu de l’école privé « Ste Foy » de Marmande demandant de participer au frais de scolarité d’un enfant de la commune.
Monsieur le Maire explique qu’il y a une école dans la commune et que les parents ont fait le choix de scolarisé leur enfant ailleurs.
Il demande au Conseil municipal s’il souhaite participer à hauteur de 306.69 € par élève.
Le conseil municipal
autorise à la participation des frais de scolarité pour l’enfant de cette école.
Le Maire demande de manière générale si une participation de toute autre école hors RPI est demandé, si la commune participera.
Le conseil municipal
autorise à la participation des frais de scolarité pour une école hors RPI
Nb de voix : Pour : 9 Contre 0 Abstention : 0
4. Délibération exonération de taxes foncières pour agriculteurs en bio
Délibération n° : 2020_0038
Objet : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES6 EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE
Monsieur le Maire DE Le Puy expose les dispositions de l’article 1395 du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91.
L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme
certificateur agrée. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à un bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organismes certificateur agréé.
2020_0008
3
Monsieur le Maire expose qu’une exploitation agricole de la commune a demandé cette exonération pour la parcelle ZA 600.
Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l’article 1395 du code général des impôts,
LE conseil municipal, après en avoir délibéré,
Refuse d’exonérer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :
- Classées dans les premières, deuxième, troisième, quatrièmes, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielles du 31 décembre 1908,
- Exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91,
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Nb de voix : Pour : 0 Contre 0 Abstention : 9
Le conseil municipal ne se prononce pas pour le moment et souhaite des informations complémentaires avant de prendre leur décision au prochain conseil municipal
5. Délibération entretien professionnel des contractuelles
Délibération n° : 2020_0039
Objet : APPLICATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AUX AGENTS CONTRACTUELS
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Considérant que le décret du 16 décembre 2014 a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant qu’il n’est pas prévu d’entretien professionnel pour les agents contractuels ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire (ou Président), après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
DÉCIDE
- D’appliquer l’entretien professionnel aux agents contractuels de la collectivité employés dans les conditions suivantes :
• OCCUPER UN EMPLOI PERMANENT
• D’UNE ANCIENNETE DE SERVICE DANS LA COLLECTIVITE DE PLUS DE 6 MOIS Le Maire
2020_0008
4 - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
Nb de voix : Pour : 9 Contre 0 Abstention : 0
6. Délibération suppression et création de poste adjoint technique principale 2
èmeclasse
Délibération n° : 2020_0040
Objet : Suppression et création de poste adjoint technique principale 2
èmeclasse
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’avancement de grade d’un adjoint technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires au service du scolaire, et
La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires au service scolaire à compter du 1er novembre 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 30 septembre 2020, DECIDE : - d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
SERVICE SCOALIRE
EMPLOI GRADE(S)
ASSOCIE(S)
CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée
hebdomadaire Agent de
restauration
Adjoint technique principal de 2ème classe
C 0 1 TNC
Agent de restauration
Adjoint technique C 2 1 TNC
2020_0008
5 - d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
7. Délibération suppression et création de poste adjoint administrative
Délibération n° : 2020_0041
Objet : Suppression et création de poste adjoint administratif
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du décès d’un agent au grade d’un adjoint administratif principal de 2ème classe, il convient de supprimer son poste et de crée un poste d’adjoint administratif territorial.
Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression de l’emploi grade d’un adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires au service administratif, et
La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires au service administratif à compter du 1er janvier 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois, Vu la candidature présentée,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
SERVICE SCOALIRE
EMPLOI GRADE(S)
ASSOCIE(S)
CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée
hebdomadaire Secrétaire de
mairie
Adjoint administratif
C 0 1 TNC
Secrétaire de mairie
Adjoint administratif principal de 2ème classe
C 1 0 TNC
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
2020_0008
6
8. Délibération augmentation loyer
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le loyer du logement communal est révisable chaque année au 1er janvier en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres. La date de référence de l'indice stipulé dans le contrat de location est celle du 2ème trimestre de l'année précédente,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE d’appliquer la révision du loyer du logement communal, basée sur l’indice de référence des loyers au 2ème trimestre 2020, soit 0.66 %
Loyer actuel 404.57 € x 0.66% + 404.57 = 407.24 € + 10 € chauffage soit 417.24 €
DIT que cette augmentation sera applicable à compter du 1er Janvier 2021.
Nb de voix : Pour : 9 Contre 0 Abstention : 0
9. Délibération avenant travaux restaurant scolaire
Délibération n° : 2020_0043
Objet : Avenant travaux restaurant scolaire
Monsieur le Maire explique que des changements ont lieu d’être opéré pour la construction du restaurant scolaire.
En effet, suite au changement du mode de chauffage soit mettre une clim réversible à la place d’un chauffage au sol, il est recommandé par l’architecte que les travaux d’isolation du sol incombent à l’entreprise posant le sol.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ACCEPTE que l’entreprise Nicot & Fils fournisse et pose l’isolant ainsi que la chappe - ACCEPTE que le maire signe l’avenant 1 pour un montant de de 9 000€
Nb de voix : Pour : 9 Contre 0 Abstention : 0
Pour l’avenant du charpentier, le devis zinguerie et toiture + option plancher de 4747.4€ TTC est adopté à condition que l’architecte ne soit pas commissionné.
10. Délibération décision modificative budget principal
Délibération n° : 2020_0044 Objet : DM budget principal
M. le Maire informe le conseil municipal qu’une erreur sur le budget du terrain a été commise. Il faut donc la rectifier et équilibré le budget comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 615221: -7747.58 615231 : -20000
002 : -106751.19 7588 : +1831.11 Investissement
21312 : + 10500
001 : -3471.59 021 : - 77422.5 1068 : 55183.2 1321 : +3710.8 1323 : +5508.2
2020_0008
7
Le conseil municipal, valide la modification des crédits sur le budget principal Nb de voix : Pour : 9 Contre 0 Abstention : 0
M. le Maire informe le conseil municipal qu’il manque des crédits pour régler l’alimentation électrique des terrains et le chemin d’accès. Il faut donc la modifier les crédits ainsi :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 615231: 3668.75 615232 : 5331.25
7015 : 9000
Le conseil municipal, valide la modification des crédits sur le budget du terrain.
Nb de voix : Pour : 9 Contre 0 Abstention : 0
11. Point travaux 2020
Les travaux réalisés en 2020 sont les suivants :
- Ecole : plafond, peinture, toiture, volets roulants - Cantine
- Chemin ‘pibole » les travaux auront lieu semaine 2 de 2021 sauf si mauvais temps
- Fosse septique des futurs WC de l’école s’effectuera en même temps que la pose de la fosse de la nouvelle cantine
12. Travaux voirie 2021
- Signalisation de la route voie communale n° 9
- Bi couche sur la VC 4 (impasse st Batz), VC 6 (bois bernin) VC7 (impasse joffre) , VC9 et VC 10 (Lion)
Devis pour 2021
- Clôture de l’école : 13867 € TTC
- Peinture extérieure école + préau+ intérieur : préau 6+ intérieur 4864 e Extérieur 13583 € - Suspension de l’éclairage public la nuit, il faudrait mettre une horloge d’une valeur de 382 €
