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Noce d informaon du territoire «Chablais» Campagne 2022 Réengagement en 2022 des contrats échus au 15 mai 2020 ou 15 mai 2021 ou 15 mai 2022

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Texte intégral

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Mesure agroenvironnementale et clima que (MAEC)

No ce d’informa on du territoire

« Chablais»

Campagne 2022

Réengagement en 2022 des contrats échus au 15 mai 2020 ou 15 mai 2021 ou 15 mai 2022 Accueil du public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (16h00 le vendredi).

Uniquement sur Rendez vous

Correspondants MAEC de la DDT : Cyrille DOUCHEZ Elise FICHET

04 50 33 78 37 04 50 33 78 31

cyrille.douchez @haute-savoie.gouv.fr elise.fichet@haute-savoie.gouv.fr

Ce8e no ce présente l’ensemble des mesures agro-environnementales et clima ques (MAEC) proposées sur le territoire «Chablais» au tre de la campagne PAC 2022

Elle complète la no ce na onale d’informa on sur les mesures agro-environnementales et clima ques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique 2015-2020, disponible sous Télépac

La no ce na onale d’informa on sur les MAEC et

l’AB

(disponible sous Télépac)

con ent

•Les condi ons d’engagement dans les MAEC et l’AB

•Les obliga ons générales à respecter

•Les contrôles et le régime de sanc ons

•Les modalités de dépôt des demandes MAEC

La no ce d’informa on du

territoire con ent

Pour l’ensemble du territoire :

•La liste des MAEC proposées sur le territoire

•Les critères de sélec on des dossiers le cas échéant

Les modalités de demande d’aide

La no ce spécifique de la

mesure con ent

Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :

•Les objec fs de la mesure

•Le montant de la mesure

•Les condi ons spécifiques d’éligibilité

Les critères de sélec on des dossiers (le cas échéant s’ils ne sont pas indiqués dans la no ce de territoire)

•Le cahier des charges à respecter

Les modalités de contrôle et le régime de sanc ons

Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de la condi onnalité présentées et expliquées dans les différentes fiches condi onnalité qui sont à votre disposi on sous Télépac.

Lisez ce%e no ce a%en vement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC.

Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT.

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1. PERIMETRE DU TERRITOIRE « Chablais » (RA_CHA)

En ce qui concerne les mesures « systèmes », seules les exploita ons dont 50 % au moins de la SAU est située sur un ou plusieurs territoires proposant la mesure en année 1 sont éligibles. Le cahier des charges de la mesure à respecter correspond à celle du territoire où l’exploita on a le plus de surfaces.

En ce qui concerne les mesures « localisées », pour qu’une parcelle ou un élément linéaire soit éligible à la MAEC, au moins 50 % de sa surface ou de sa longueur doit être incluse dans le territoire.

Le périmètre du PAEC correspond au périmètre actuel des 62 communes du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC) et qui comprend 3 collec vités (Thonon Aggloméra on, Communauté de Communes du Haut-Chablais, Communauté de Communes du Pays d’Evian et de la Vallée d’Abondance).

À noter : le site N2000 du Roc d'Enfer est en èrement intégré dans le PAEC Chablais ce qui implique que les communes suivantes, situées en dehors du territoire du SIAC, sontpar ellement concernées par le PAEC, pour leurs seules surfaces classées N2000 : Mégeve%e, Mieussy, Onnion, Taninges.

Liste des communes du SIAC concernées par le PAEC Chablais

Code INSEE Nom

74001 Abondance

74005 Allinges

74013 Anthy-sur-Léman

74020 Armoy

74025 Ballaison

74030 La Baume

74032 Bellevaux

74033 Bernex

74034 Le Biot

74041 Bonnevaux

74043 Bons-en-Chablais

74048 Brenthonne

74053 Cervens

74057 Champanges

74058 La Chapelle-d'Abondance

74063 Châtel

74070 Chens-sur-Léman

74073 Chevenoz

74091 La Côte-d'Arbroz

74105 Douvaine

74106 Draillant

74114 Essert-Romand

74119 Évian-les-Bains

74121 Excenevex

74126 Fessy

74127 Féternes

74129 La Forclaz

74134 Les Gets

74146 Larringes

74150 Loisin

74154 Lugrin

74155 Lullin

74156 Lully

74157 Lyaud

74163 Margencel

74166 Marin

74171 Massongy

74172 Maxilly-sur-Léman

74175 Meillerie

74180 Messery

74188 Montriond

74191 Morzine

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74199 Nernier

74200 Neuvecelle

74203 Novel

74206 Orcier

74210 Perrignier

74218 Publier

74222 Reyvroz

74237 Saint-Gingolph

74238 Saint-Jean-d'Aulps

74249 Saint-Paul-en-Chablais

74263 Sciez

74271 Seytroux

74279 Thollon-les-Mémises

74281 Thonon-les-Bains

74286 Vacheresse

74287 Vailly

74293 Veigy-Foncenex

74295 La Vernaz

74308 Vinzier

74315 Yvoire

Liste des communes par ellement concernées par le PAEC, pour leurs seules surfaces classées N2000 (site du Roc d'Enfer)

Code INSEE Nom

74174 Mégeve8e

74183 Mieussy

74205 Onnion

74276 Taninges

Laconcerta onentre profession agricole, environnementalistes et collec vités a permis de retenir trois enjeux pour le territoire :

1-Main en des systèmes herbagers (en plaine et en montagne) et des couverts riches en biodiversité 2-Améliora on de la qualité de l’eau

3-Préserva on des zones et milieux humides

Le croisement de ces enjeux environnementaux avec les enjeux agricoles du territoire a conduit à la détermina on de 4 Zones d’Interven on Prioritaires (ZIP) détaillées ci-dessous (cartographie en annexe):

1) ZIP 1 « Qualité de l’eau et préserva on des zones humides hors N2000 » (RA_CHA1),ayant pour secteurs cibles les :

Prairies permanentes et temporaires (+ de 5 ans) et cultures situées à proximité des zones humides*

prairies présentant un intérêt au regard des enjeux 2 et 3

2) ZIP 2 "Main en des systèmes Agro Pastoraux dans les Sites Natura 2000 du Haut-Chablais" (RA_CHA2) :

Ce8e ZIP concerne les alpages classés en site Natura 2000 (Groupements Pastoraux et alpages individuels). A noter que les surfaces du site Natura 2000 du Roc d’Enfer situées en dehors du périmètre du SIAC (communes de Taninges, Mieussy, Onnion et Mégeve8e) ont été intégrées dans ce8e ZIP.

Inversement, les surfaces situées sur les sites N2000 du Haut-Giffre et du Plateau de Loëx sont exclues du PAEC Chablais.

3) ZIP 3 "Préserva on de la biodiversité et main en des couverts permanents et des systèmes agro pastoraux"

(RA_CHA3), pour les :

Alpages et Groupements Pastoraux

Prairies de fauche, pâtures et prairies sèches riches en biodiversité*.

4) ZIP 4 "Qualité de l’eau et préserva on des zones humides dans les sites N2000" (RA_CHA4) :

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Ce8e ZIP comprend les prairies permanentes et temporaires situées en zone de plaine et les surfaces en herbes classées en site N2000 en dehors des alpages ainsi que les zones humides classées N2000 (Chilly Marival, Lac Léman et Pays de Gavot).

*Pour les surfaces situées sur les communes de l'ancienne Communauté de Communes du Pays d’Evian (ex-CCPE, aujourd’hui CCPEVA, suite à la fusion avec la CCVA)

2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE

Le diagnos c agro-environnemental du territoire a permis de me8re en évidence que :

L’agriculture du territoire est dynamique, variée, et inscrite dans des démarches de qualité Le Chablais comprend de nombreux milieux naturels et une ressource en eau à préserver

Le territoire a fait preuve d’une antériorité des démarches en faveur de l’environnement et montre une volonté forte de les poursuivre

Le sou en des agriculteurs du Chablais pour un engagement dans des démarches agro-environnementales est capital

Le PAEC permet ainsi de concré ser l’engagement du territoire et des agriculteurs dans une stratégie agro- environnementale

Le PAEC s’inscrit directement dans deux grands piliers de l’économie locale (eaux minérales et tourisme) en préservant leurs ressources naturelles (eaux, paysage, milieux ouverts …)

3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE

En 2022, il ne sera pas possible d’engager de nouveaux contrats de 5 ans pour ce territoire. Seuls des nouveaux contrats d'une durée d'un an seront proposés. Ces disposi ons concernent les mesures listées dans le tableau ci- dessous :

3.1 ZIP 1 - Qualité de l’eau et préserva on des zones humides hors N2000 - « RA_CHA1 »

3.1.1 Enjeux agroenvironnementaux au sein de la ZIP « Qualité de l’eau et préserva on des zones humides hors N2000 »

Ce8e ZIP permet de répondre aux enjeux d’améliora on de la qualité de l’eau et de préserva on des zones humides sur des surfaces hors N2000 situées sur le territoire de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance (CCPEVA).

L’ensemble des systèmes de produc on lai ère de ce8e ZIP est marqué par les cahiers des charges des AOP et IGP présentes sur le territoire et sont fondés sur l’exploita on de l’herbe à par r de prairies permanentes ou temporaires.

3.1.2 Liste des MAEC proposées au sein de la ZIP « Qualité de l’eau et préserva on des zones humides hors N2000 » Type de couvert et/ou

habitat visé Code de la mesure Objec fs de la mesure Montant Financement

Surfaces en herbe RA_CHA1_HE02

Main en de l'ouverture par élimina on mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables

38,17 €/ha/an FEADER :75%

CCPEVA: 25%

Surfaces en herbe RA_CHA1_HE03 Absence totale de fer lisa on minérale et organique azotée sur prairies et

habitats remarquables

103,32 €/ha/an FEADER :75%

CCPEVA: 25%

Surfaces en herbe RA_CHA1_HE06 Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables

171,86 €/ha/an FEADER :75%

CCPEVA: 25%

Surfaces en herbe RA_CHA1_HE07 Main en de la richesse floris que d'une prairie permanente

66,01€/ha/an FEADER :75%

CCPEVA: 25%

Une no ce spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à ce8e no ce d’informa on du territoire « Chablais ». Les condi ons spécifiques à respecter dans le cadre d'un nouveau contrat d'un an sont men onnées dans ces no ces.

3.2 ZIP 2 « Main en des systèmes Agro Pastoraux dans les sites Natura 2000 du Haut-Chablais » - « RA_CHA2 » 3.2.1 Enjeux agroenvironnementaux au sein de la ZIP « Main en des systèmes Agro Pastoraux dans les sites Natura 2000 du Haut-Chablais »

Ce8e ZIP permet de répondre à l’enjeu du main en et de la durabilité des systèmes herbagers en montagne fondés sur l’exploita on des prairies permanentes et surtout des alpages et des couverts riches en biodiversité en général dans les différents sites Natura 2000.

L’élevage bovin lai er domine sur l’ensemble de la ZIP avec une bonne part du lait des exploita ons qui est produit l’été en alpage.

Version déf du 15/04/2022 4/8

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Les cahiers des charges des AOP (Reblochon, Abondance, Chevro n) dominantes dans ce8e ZIP déterminent les systèmes d’alimenta on des troupeaux et donc d’exploita on des surfaces fourragères : herbe pâturée y compris en alpage et foin.

3.2.2 Liste des MAEC proposées au sein de la ZIP « Main en des systèmes Agro Pastoraux dans les sites Natura 2000 du Haut-Chablais »

Type de couvert et/ou habitat

visé Code de la mesure Objec fs de la mesure Montant Financement

Surfaces en herbe en Natura 2000 : groupements

pastoraux (GP)

RA_CHA2_SHP2

Préserva on de la durabilité et de l’équilibre agro écologique des espaces

pastoraux.

47,15€/ha/an FEADER :75%

MAA :25%

Surfaces en herbe en Natura 2000 : alpages (hors GP)

RA_CHA2_HE03 Suppression de la fer lisa on azotée (organique et minérale) hors res tu on

par le pâturage.

32,47€/ha/an FEADER :75%

MAA :25%

Surfaces en herbe en Natura 2000 : pe ts alpages intermédiaires (hors GP)

RA_CHA2_HE07 Main en des surfaces en herbe riche en biodiversité selon liste de plantes

retenues.

66,01€/ha/an FEADER :75%

MAA :25%

Surfaces en herbe en Natura 2000 : alpages y compris GP

RA_CHA2_HE09 Améliora on de la ges on pastorale. 75,44€/ha/an FEADER :75%

MAA :25%

Une no ce spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à ce8e no ce d’informa on du territoire « Chablais ». Les condi ons spécifiques à respecter dans le cadre d'un nouveau contrat d'un an sont men onnées dans ces no ces.

3.3 ZIP 3 « Préserva on de la biodiversité et main en des couverts permanents et des systèmes agropastoraux (hors Natura 2000) » - « RA_CHA3 »

3.3.1 Enjeux agroenvironnementaux au sein de la ZIP « Préserva on de la biodiversité et main en des couverts permanents et des systèmes agropastoraux (hors Natura 2000) »

Ce8e ZIP permet de répondre à l’enjeu du main en et de la durabilité des systèmes herbagers en montagne fondés sur l’exploita on des prairies permanentes, des alpages et des couverts riches en biodiversité en général sur l’ensemble de la ZIP. L’élevage bovin lai er domine sur l’ensemble de la ZIP. Une part du lait des exploita ons est produit l’été en alpage. Les cahiers des charges des AOP (Reblochon, Abondance, Chevro n) dominantes dans ce8e ZIP déterminent les systèmes d’alimenta on des troupeaux et donc d’exploita on des surfaces fourragères : herbe pâturée y compris en alpage et foin.

3.3.2 Liste des MAEC proposées au sein de la ZIP «Préserva on de la biodiversité et main en des couverts permanents et des systèmes agropastoraux (hors Natura 2000) »

Type de couvert et/ou

habitat visé Code de la mesure Objec fs de la mesure Montant Financement

Surfaces en herbe:

groupements pastoraux (GP)

RA_CHA3_SHP2

Préserva on de la durabilité et de l’équilibre agro écologique des espaces

pastoraux à ges on collec ve

47,15€/ha/an FEADER :75%

MAA :25%

Surfaces en herbe situées dans l’ex-CCPE : prairies et habitats remarquables

RA_CHA3_HE02 Main en de l'ouverture par élimina on mécanique ou manuelle des rejets de ligneux et autres végétaux indésirables

38,17€/ha/an FEADER :75%

CCPEVA: 25%

Surfaces en herbe situées dans l’ex-CCPE : prairies et

habitats remarquables

RA_CHA3_HE03 Suppression de la fer lisa on azotée (organique et minérale) hors res tu on

par le pâturage.

32,47€/ha/an FEADER :75%

CCPEVA: 25%

Surfaces en herbe situées dans l’ex-CCPE : prairies et

habitats remarquables

RA_CHA3_HE06 Retard de fauche après le 15 juillet 171,86€/ha/an FEADER :75%

CCPEVA: 25%

Surfaces en herbe situées dans l’ex-CCPE : couverts

permanents

RA_CHA3_HE07 Main en des surfaces en herbe riche en biodiversité selon liste de plantes

retenues.

66,01€/ha/an FEADER :75%

CCPEVA: 25%

Surfaces en herbe situées dans l’ex-CCPE : alpages

(hors GP)

RA_CHA3_HE09 Améliora on de la ges on pastorale. 75,44€/ha/an FEADER :75%

CCPEVA: 25%

Surfaces en herbe situées dans la CCHC : alpages (hors

GP)

RA_CHA3_HE19 Améliora on de la ges on pastorale. 75,44€/ha/an FEADER :75%

CCHC: 25%

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Une no ce spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à ce8e no ce d’informa on du territoire « Chablais ». Les condi ons spécifiques à respecter dans le cadre d'un nouveau contrat d'un an sont men onnées dans ces no ces.

3.4 ZIP 4 « Qualité de l’eau et préserva on des zones humides dans les sites N2000 » - « RA_CHA4 »

3.2.1 Enjeux agroenvironnementaux au sein de la ZIP « Qualité de l’eau et préserva on des zones humides dans les sites N2000 »

Ce8e ZIP permet de répondre à l’enjeu de Qualité de l’eau et préserva on des zones humides en Bas-Chablais et Pays de Gavot au niveau des surfaces classées N2000.

L’alimenta on des bovins est fondée sur l’herbe , le foin et l’ensilage de maïs- épis, voire maïs plante en ère (une exploita on lai ère est située en Zone Franche).

3.2.2 Liste des MAEC proposées au sein de la ZIP « Qualité de l’eau et préserva on des zones humides dans les sites N2000 »

Type de couvert et/ou habitat

visé Code de la mesure Objec fs de la mesure Montant Financement

Surfaces en herbe Natura 2000 : zones tampons, milieux

humides

RA_CHA4_HE03 Suppression de la fer lisa on azotée

103 ,32€/ha/an FEADER :75%

MAA :25%

Surfaces en herbe Natura 2000 : zones tampons, milieux

humides

RA_CHA4_HE06 Retard de fauche après le 10 juin 171,86€/ha/an FEADER :75%

MAA :25%

Milieux Humides Natura 2000 RA_CHA4_HE13 Ges on des Milieux Humides 120,00€/ha/an FEADER :75%

MAA :25%

Une no ce spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à ce8e no ce d’informa on du territoire « Chablais ». Les condi ons spécifiques à respecter dans le cadre d'un nouveau contrat d'un an sont men onnées dans ces no ces.

4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM

Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre engagement représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300 euros. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.

Par ailleurs, le montant de votre engagement est suscep ble d’être plafonné selon les modalités d’interven on des différents financeurs. Si ce montant maximum est dépassé, votre demande devra être modifiée.

5. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS

Les critères de sélec on perme8ent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières.

Un critère de sélec on régional est mis en place sur la période de transi on entre les deux programma ons. Tous les dossiers seront soumis à la sélec on suivante : les éléments devront être des éléments précédemment contractualisés et échus au 14/05/2020 ou 14/05/2021 ou 14/05/2022.

6. COMMENT REMPLIR LA DEMANDE D’ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE MAEC ?

Pour vous engager en 2022 dans une MAEC, vous devez obligatoirement renseigner dans Telepac les écrans nécessaires, avant le 16 mai 2022 :

- cocher la case correspondant aux MAEC 2015-2020 dans l’écran demande d’aides ;

- dessiner les éléments graphiques pour lesquels une aide est demandée (mesures surfaciques, linéaires ou ponctuelles) selon les instruc ons figurant dans la no ce explica ve de la télédéclara on des MAEC, en précisant le code de la mesure demandée ;

Le cas échéant, si le chargement ou les effec fs animaux interviennent/sont u lisés pour la vérifica on des obliga ons ou critères d'éligibilité :

- déclarer les effec fs animaux autres que bovins dans l’écran correspondant sur Telepac, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement ou les effec fs animaux de votre exploita on ;

Version déf du 15/04/2022 6/8

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Le cas échéant, si la mesure s’adresse aux en tés collec ves et que le chargement ou les effec fs animaux interviennent/sont u lisés pour la vérifica on des obliga ons ou critères d'éligibilité .

- vous devez remplir le formulaire « déclara on de montée et de descente d’es ve » pour renseigner l’ensemble des animaux herbivores pâturant sur les surfaces collec ves dont vous assurez la ges on.

Ce formulaire est à renvoyer à la DDT au plus tard le 15 novembre 2022, afin que celle-ci soit en mesure de calculer le chargement ou les effec fs animaux présents sur vos surfaces.

7. CONTACTS

Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais, Henri MAITROT (04 50 04 24 24 ges oncontrats@siac-chablais.fr)

Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc, Elisa DEGORE PAGNACCO, (07 72 26 97 21 – elisa.degore- pagnacco@smb.chambagri.fr)

Version déf du 15/04/2022 7/8

(8)

-

Annexe : Cartographie des Zones d'Interven on Prioritaires du Chablais -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

(9)

Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève et du Chablais

GUIDE DES PLANTES INDICATRICES DU PAEC DU

CHABLAIS

Annexe aux mesures HERBE07

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève et du Chablais

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève et du Chablais

1

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève et du Chablais

2

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève et du Chablais

3

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève et du Chablais

4

(15)

Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève et du Chablais

5

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève et du Chablais

6

(17)

Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève et du Chablais

7

(18)

Guide des plantes indicatrices du PAEC du

8

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du

9

(20)

Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève

10

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève

11

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève

12

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève

13

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du

14

(25)

Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève

15

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève

16

(27)

Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève

16

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève

17

(29)

Guide des plantes indicatrices du PAEC du

18

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Guide des plantes indicatrices du PAEC du

19

(31)

20

Guide des plantes indicatrices du PAEC du Salève

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