La création d un environnement propice aux organisations de la société civile au Canada

La création d’un environnement propice aux organisations de la société civile au Canada

Les principaux problèmes qui touchent les

organisations de développement international et d’aide humanitaire canadiennes

Une analyse des résultats d’un sondage

Un rapport préparé pour

Remerciements

Ce rapport a été produit par le Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI) et le Réseau de coordination des conseils provinciaux et régionaux pour la coopération internationale (RCC). Le RCC comprend le Conseil de l'Alberta pour la coopération internationale, l’Association québécoise des organismes de coopération internationale, le Conseil de l’Atlantique pour la coopération internationale, le British Columbia Council for International Cooperation, le Manitoba Council for International Cooperation, l’Ontario Council for International Cooperation et le

Saskatchewan Council for International Cooperation. Ensemble, le CCCI et les membres du RCC représentent près de 400 organisations de la société civile (OSC).

Le CCCI et le RCC remercient Brian Tomlinson d’AidWatch Canada pour la préparation de ce rapport et pour son aide dans le développement et la réalisation d’un sondage qui a mené à une compréhension nuancée des tendances actuelles pour les OSC canadiennes impliquées dans la coopération pour le développement. Le CCCI et le RCC ont révisé et commenté le rapport. Brian Tomlinson assume l’entière responsabilité pour toute erreur de calcul ou d’interprétation des données. Les propos tenus dans ce rapport sont ceux du CCCI et du RCC et ne représentent pas nécessairement les points de vue de leurs membres respectifs.

Juin 2014

Conseil canadien pour la coopération internationale 450 rue Rideau, bureau 200

Ottawa, ON K1N 5Z4 Tél. : (613) 241-7007 Courriel : info@ccic.ca Site web : www.ccic.ca

© 2014 Le Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI) et le Réseau de coordination des conseils (RCC). La reproduction de toutes les parties de ce rapport est permise à des fins éducatives en autant que la source soit citée et que le CCCI et le RCN en soient avisés.

Résumé

1.0 Introduction

En février 2012, le Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI), en collaboration avec le Réseau de coordination des conseils provinciaux et régionaux pour la coopération internationale (RCC), a publié un rapport intitulé « Remettre le partenariat au cœur du développement :

L’expérience de la société civile canadienne avec le mécanisme d’appel de propositions de la Direction générale des partenariats avec les Canadiens de l’ACDI »¹. Le rapport évaluait l’expérience des

organisations de la société civile (OSC) canadienne avec le nouveau mécanisme de financement basé sur les appels de propositions, offrait une analyse très détaillée de l’expérience des organisations avec chacun des huit appels de propositions, identifiait plusieurs effets immédiats et émergents sur les organisations et proposait 12 recommandations pour faire face à ces effets.

Il s’est écoulé trois ans depuis les derniers appels de propositions majeurs, pour les projets inférieurs et supérieurs à 2 millions de dollars, lancés par la Direction générale du partenariat canadien (DGPC) en avril 2011. Il y a maintenant très peu d’organisations canadiennes qui n’ont pas vu leur travail et leur organisation affectés. Ce rapport construit sur le rapport de 2012, utilisant plusieurs des

résultats initiaux comme points de comparaison afin d’évaluer les enjeux et les effets importants liés au changement des modalités de financement à la DGPC (maintenant la Direction générale des partenariats pour l’innovation). Le sondage sur lequel s’appuie ce rapport avait quatre objectifs : 1. Mettre à jour l’information sur les effets de la réduction du financement de l’ACDI/MAÉCD sur

les organisations de notre secteur (par rapport aux résultats de 2012);

2. Identifier d’autres enjeux qui empêchent les OSC de remplir pleinement leur rôle d’acteurs indépendants du développement, tel qu’établi dans l’Agenda d’action d’Accra et réaffirmé lors de rencontres à Busan et Mexico²;

3. Déterminer comment les organisations ont réagi à ces effets; et,

4. Identifier des organisations qui seraient disposées à partager leur expérience avec d’autres.

L’analyse de ce sondage mené en 2014 montre que le manque de financement important et prévisible pour le secteur de la part de l’Agence canadienne de développement international (ACDI)/Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement (MAÉCD) depuis 2011, a des conséquences profondes et néfastes sur la capacité des OSC canadiennes à mettre en

1 “Remettre le partenariat au cœur du développement : L’expérience de la société civile canadienne avec le mécanisme d’appel de propositions de la Direction générale des partenariats avec les Canadiens de l’ACDI,” le CCCI et le RCC, février 2012. Disponible en ligne :

http://www.ccic.ca/_files/fr/what_we_do/2012_03_Rapport_sur_sondage_DGPC.pdf

2 Pour plus d’informations, voir l’Agenda d’action d’Accra, Troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, septembre 2008. Disponible en ligne :

http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/declarationdeparissurlefficacitedelaide.htm. Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, décembre 2011. Disponible en ligne :

http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/partenariatdebusanpourunecooperationefficaceauservicedudeveloppm ent.htm. Première réunion de haut-niveau du Partenariat mondial pour l'efficacité de la coopération pour le développement, communiqué de la Réunion de haut niveau à Mexico : vers un programme de développement post-2015 inclusif, 16 avril 2014. Disponible en ligne : http://effectivecooperation.org/wordpress/wp- content/uploads/2014/05/FinalConsensusMexicoHLMCommunique.pdf

œuvre leurs programmes sur le terrain – en termes de réduction de personnel, des partenariats et des activités. Ceci a également eu un effet d’entraînement sur les millions d’individus avec lesquels ces organisations travaillent, tant à titre de partenaires que de bénéficiaires. Et au final, cela représente une perte pour le Canada en termes d’engagement à l’international et une incroyable opportunité ratée pour le MAÉCD de travailler avec une communauté qui cumule des décennies d’expérience, d’expertise et de succès dans la création de partenariats à long terme et dans l’atteinte de résultats de développement à l’étranger.

Les conclusions et les recommandations de ce rapport soulignent la nécessité d’un nouveau

partenariat stratégique entre le gouvernement canadien et les OSC canadiennes qui travaillent dans les domaines du développement et de l’aide humanitaire. Ultimement, un tel partenariat doit renforcer la capacité des diverses OSC à s’impliquer efficacement dans la coopération pour le développement en tant qu’acteurs indépendants et à contribuer à l’atteinte de résultats positifs et durables pour les plus pauvres et marginalisés – un résultat qui profite tant au gouvernement du Canada qu’aux Canadiens eux-mêmes.

2.0 Faits saillants du sondage de 2014³

A. Survol des organisations participantes

Le sondage couvre un échantillon représentatif de 138 OSC impliquées dans la coopération au développement en termes d’échelle (revenus), de capacité (personnel), d’approche et de diversité régionale.

B. Changements dans les revenus totaux des organisations depuis 2010

Le sondage a identifié d’importants changements sur le plan des revenus parmi les OSC canadiennes depuis 2010 :

 Un très grand nombre d’entre elles (57, soit 44 %) ont enregistré depuis 2010 une baisse de leurs revenus totaux, ce qui a affecté leur capacité à maintenir leurs programmes de développement.

 Cette diminution touche les petites et moyennes organisations beaucoup plus durement que les grandes. ⁴

 Plus de la moitié des organisations (55 %) ont identifié la perte du financement de l’ACDI/MAECD comme étant la principale cause de cette diminution; si on combine ces baisses et le recul des dons, le pourcentage atteint les 60 %.

 Les plus grandes augmentations de revenus ont été constatées chez dix des 16 organisations ayant des recettes totales supérieures à 10 millions $.

 Parmi les organisations dont les revenus ont augmenté, 48 % ont cité l’augmentation des

3 Comme pour le rapport de 2012, ce rapport se base sur un sondage exhaustif comprenant 69 questions (voir Annexe 1) réalisé via Survey Monkey en janvier et février 2014, et complété par 138 organisations

participantes. Les participants étaient membres du CCCI, des conseils provinciaux et régionaux ou encore avaient participé à un sondage similaire en 2012. Un effort particulier a été fait pour rejoindre les organisations qui avaient complété le sondage de 2012.

4 Cette analyse définit les petites organisations comme celles ayant des recettes totales inférieures à 500 000

$; les organisations de taille moyenne comme celles ayant des recettes totales se situant entre 500 000 $ et 5 millions $; et les grandes organisations comme celles ayant des recettes supérieures à 5 millions $.

dons privés et 30 % ont identifié la hausse des subventions de l’ACDI/MAECD comme étant le principal facteur de cette hausse de revenu.

C. Part relative des différentes sources de revenus des organisations

Les organisations participantes étaient invitées à décomposer la provenance de leurs revenus en trois catégories :

 Contributions privées, non gouvernementales (particuliers, fondations et entreprises);

 Subventions du gouvernement provincial; et

 Subventions de l’ACDI/MAECD.

Quelle est l’importance relative de chacune de ces sources de revenus?

 Le financement non gouvernemental (privé) représente une proportion de plus en plus importante du budget pour plus de 90 % des organisations sondées. Presque la moitié d’entre elles tirent plus de 50 % de leurs revenus totaux de cette source de financement. Seules les organisations de taille moyenne ont tiré moins de la moitié de leurs revenus (43%) de sources privées.

 Les chiffres varient considérablement lorsqu’on observe le financement que les

organisations reçoivent du MAECD⁵. Pour environ 60 % des organisations participantes, les revenus provenant du MAÉCD comptent pour moins de 25 % de leurs revenus actuels; pour moins du tiers des organisations participantes, elles constituent plus de 50 % de leurs revenus.

 Répartis en fonction de la taille des organisations (voir note de bas page 4), où le financement du MAÉCD représente plus de 50 % des revenus :

o petites organisations : 18 % (21 % en 2012)

o organisations de taille moyenne: 43 % (37 % en 2012) o grandes organisations : 32% (27 % en 2012); et

o très grandes organisations, avec des recettes supérieures à 10 millions $ : 42 % (28 % en 2012)

 Très peu d’organisations (9) attribuent plus de 25 % de leurs revenus actuels à des sources provinciales. Les grandes organisations sont légèrement plus susceptibles de recevoir du financement de source provinciale (43 % des grandes organisations, contre 36 % et 35 %, respectivement, chez les moyennes et petites organisations).⁶

D. Analyse des tendances en matière de financement des OSC canadiennes par l’ACDI/MAECD

Plus de 80% (ou 112) des organisations participantes ont indiqué qu’elles avaient déjà reçu du financement de l’ACDI/MAÉCD par le passé (mais elles ne reçoivent pas nécessairement de financement à l’heure actuelle).

5 Bien que le CCCI et le RCC encouragent leurs membres à diversifier leur sources de financement, la part des revenus provenant de l’ACDI/MAECD (même lorsque supérieure à 50 %) ne devraient pas nécessairement être perçues comme étant signes d’une relation de « dépendance ». Jusqu’à 2010, la relation entre le secteur canadien du développement international et l’ACDI représentait un partenariat qui, parmi plusieurs autres dimensions, comprenait un financement régulier et à long-terme provenant de l’ACDI pour une variété de partenaires auxquels on faisait confiance, en se basant sur une expérience de longue durée et une bonne performance.

6 Ces résultats ne représentent qu’un petit bassin d’organisations ayant répondu à cette question. En réalité, il y a davantage de membres des conseils provinciaux et régionaux qui sont dépendants du financement provincial.

 Les grandes et moyennes organisations ont beaucoup plus de chance que les petites d’entretenir une longue relation de financement avec l’ACDI/MAECD, et ces relations de financement sont demeurées relativement stables pendant longtemps pour plusieurs OSC.

 Cette stabilité a cependant été mise à l’épreuve ces dernières années. De manière générale, pas moins de 40 % des OSC ayant un historique de financement avec l’ACDI/MAECD ne

reçoivent plus de financement à l’heure actuelle. Dans le cas des petites organisations, cette proportion s’élève même à 70 %.

 L’état actuel du financement par le MAECD est un indicateur indéniable des tendances en matière de revenus depuis 2010. Parmi les OSC ayant déjà reçu des fonds de l’ACDI et ayant enregistré une baisse des revenus depuis 2010, plus de la moitié ne reçoivent pas de

financement du MAECD. De l’autre côté du spectre, 70 % des OSC ayant un historique de financement avec l’ACDI et ayant enregistré une augmentation des revenus depuis 2010 reçoivent des fonds du MAECD à l’heure actuelle.

 Le financement de la DGPC est également devenu moins important (mais toujours significatif) dans le profil actuel de financement du MAÉCD pour les OSC canadiennes par rapport à 2012, avec une baisse du nombre d’organisations recevant du financement de la DGPC (de 63 % en 2012 à 56 % en 2014) – ce qui est probablement le résultat de l’absence d’appels de propositions et de l’expiration des accords de contribution.

 Des 25 organisations recevant du financement de la part des programmes multilatéraux ou des programmes géographiques, 20 sont grandes, seulement quatre sont de taille moyenne et une est petite.

E. Répercussions des changements dans les modalités de financement de la Direction générale des partenariats avec les Canadiens (DGPC) de l’ACDI/MAECD

En juin 2010, le ministre de la Coopération internationale annonçait que l’ACDI allait instaurer les appels de propositions comme modalité de financement exclusive de la DGPC pour les OSC canadiennes. Des appels de propositions généraux (inférieurs et supérieurs à 2 millions $) ont été lancés en avril 2011et il n’y a eu aucun nouvel appel de propositions depuis. Les 28 organisations de l’échantillon avec des accords de contribution avec la DGPC qui ont expiré depuis 2011 ont eu très peu d’autres possibilités de financement avec l’ACDI/MAÉCD.

 Plus de 40 % des organisations ayant connu une augmentation de leurs revenus depuis 2010 et ayant des accords de contribution en vigueur (non reliés aux appels de propositions depuis 2010) verront ces accords expirer en 2013 et en 2014. Étant donné le peu

d’alternatives de financement pour ces organisations au sein du MAÉCD, l’expiration de ces accords pourrait inverser leur tendance de la croissance des revenus après 2014.

 Le délai de réponse aux propositions soumises au MAÉCD demeure un défi important.

Plus de la moitié des organisations sondées ont rapporté des délais pour l’évaluation de propositions soumises à l’ACDI/MAÉCD de plus de 12 mois.

 Les propositions retenues lors des divers appels depuis 2010 montrent un parti pris en faveur des plus grandes organisations, au détriment des petites et moyennes

organisations. Alors que plus de la moitié des grandes organisations et environ un tiers des organisations de taille moyenne ont vu leur proposition être acceptée, seulement six petites organisations ont vu la leur retenue dans le cadre d’un appel de propositions. Près des deux tiers (61 %) des organisations ayant vu leurs revenus augmenter ont aussi indiqué avoir remporté un appel de proposition.

 Mais 46% des organisations ayant connu une baisse de recettes pendant cette période

ont également indiqué avoir remporté un appel de propositions. De toute évidence, les revenus provenant de ces appels n’ont pas été suffisants pour permettre à ces organisations de combler la perte des recettes provenant de sources privées ou d’accords antérieurs avec l’ACDI/MAÉCD.

 Les accords ont été négociés dans des délais raisonnables pour deux tiers des organisations ayant remporté un appel de propositions.

F. Mise en place du mécanisme d’appels de propositions en 2010 : répercussions des changements dans les modalités de financement de l’ACDI/MAECD sur les OSC

Quelles ont été les principales répercussions sur la capacité et sur les activités de développement des OSC canadiennes depuis la mise en place des appels de propositions compétitifs par la DGPC?

Le changement apporté aux modalités de financement de la DGPC, l’absence d’appels de propositions généraux et l’expiration des accords de contribution en vigueur ont eu des

répercussions négatives profondes pour de nombreuses OSC canadiennes. Cela a affecté la capacité des OSC à poursuivre des programmes existants, a mené à la réduction et à la modification

artificielle de leurs activités dans plusieurs pays en développement où elles étaient établies depuis longtemps, et a mis à l’épreuve des partenariats essentiels à leur travail. Comme le disait un des répondants, « ce nouveau système s’est avéré un échec retentissant sur tous les plans pour le secteur du développement au Canada, et il a eu un effet dévastateur sur des partenariats avec la société civile à l’étranger ».

Ces trois dernières années, les répercussions se sont particulièrement fait sentir sur trois plans :

 des compressions réelles ou prévues visant les partenariats de longue date, signalées par près de la moitié des organisations (46 %);

 une diminution majeure de la diversité des activités sur le terrain des OSC canadiennes, selon plus de la moitié (53 %) des organisations sondées; et,

 une réduction considérable des effectifs, signalée par 43 % des organisations.

Même si les organisations de toutes tailles ont été touchées, ce sont celles de taille moyenne qui ont été les plus ébranlées par les changements apportés aux politiques et au financement de la DGPC, 54 % d’entre elles ayant dû réduire leur taille, diminuer leurs activités sur le terrain et restreindre leurs partenariats. Les organisations de grande taille qui ont un meilleur accès à la diversité des mécanismes de financement du MAÉCD ont été moins touchées, mais un pourcentage significatif (40 %) a néanmoins indiqué avoir subi des répercussions négatives. Les répondants des petites organisations semblent avoir été les moins affectés, probablement en raison d’un niveau de financement déjà relativement bas de la part de la DGPC avant les changements apportés en 2010.

Les OSC canadiennes ont été affectées par de nombreux changements dans leur environnement de travail, tant à l’étranger qu’au Canada, mais il ne fait aucun doute que la principale cause de ces changements dramatiques depuis 2010 est le passage d’un financement institutionnel à un mécanisme d’appels de propositions et l’absence de possibilités de financement opportunes et prévisibles pour les organisations afin de remplacer l’ancien financement de l’ACDI.

 Parmi toutes les organisations ayant rapporté des réductions de programmes et de personnel, ces différents types de réduction ont été attribués directement au passage au mécanisme d’appels de propositions par :

o 73 % des organisations qui ont réduit le nombre de leurs partenariats;

o 62 % de celles qui ont réduit leurs activités sur le terrain; et o 48 % de celles qui ont réduit leurs effectifs.

De nombreux répondants, qu’ils aient été affectés directement ou non, ont fait référence à un éventail de répercussions sur la qualité de leurs programmes. Parmi ceux-ci :

 Incertitude accrue quant à la prévisibilité des possibilités de financement par le MAECD;

 Manque de collaboration et de dialogue directs avec le MAECD pour l’élaboration de programmes conjoints;

 Hausse imprévue des coûts liés aux programmes et aux activités de financement, et nécessité de collaborer avec les partenaires pour trouver des solutions de rechange au soutien réduit ainsi que d’autres sources de financement;

 Changements artificiels aux priorités organisationnelles et interruption progressive des partenariats, attribuables aux modifications des thèmes des appels de propositions de l’ACDI/MAECD;

 Nécessité de revoir les projets à long terme avec une capacité réduite de planification des résultats, dans un contexte de développement complexe où les changements prennent effet au fil du temps;

 Plus de projets axés sur un seul pays, et moins de capacités et de ressources pour soutenir les programmes multinationaux et à mettre en commun les leçons apprises dans les divers pays;

 Difficulté à trouver de nouvelles sources de revenus pour soutenir l’infrastructure de base des organisations canadiennes; et

 Difficulté à poursuivre le travail avec les partenaires, soit de mettre à profit les résultats positifs d’une phase d’un programme pour élaborer une suite des choses novatrice.

G. Stratégies de diversification des revenus

Le sondage de 2012 demandait aux répondants comment ils prévoyaient compenser la perte de revenus découlant de l’adoption du modèle des appels de propositions. Trois ans plus tard, plus des deux tiers des répondants ont indiqué avoir développé une stratégie de diversification des revenus. Cependant, seulement la moitié des organisations qui tirent 50 % ou plus de leurs revenus de l’ACDI/MAÉCD ont mis en place une stratégie de diversification des

revenus. Les résultats de ces stratégies de diversification des revenus ont connu jusqu’à présent un succès modéré (41 %) ou positif (22, 7%).

 Pour toutes les organisations, les principales sources de financement institutionnel autres que la DGPC ont été les suivantes depuis 2012 : 1) les fondations privées; 2) le secteur privé; 3) les gouvernements provinciaux; 4) d’autres ONG. L’accès à des revenus provenant du secteur privé a augmenté pendant la dernière décennie pour 60 % des répondants et a été réparti de manière égale entre les organisations de toutes tailles.

H. Dépenses consacrées à l’engagement du public

Le rôle des organisations canadiennes dans l’engagement du public est une dimension importante de la coopération internationale. Le sondage de 2014 demandait comment les organisations sondées travaillaient sur le plan de l’engagement du public (EP) et examinait les répercussions des changements liés au financement sur l’EP.

 Le secteur a beaucoup d’expérience en matière d’EP; les trois quarts des 105 organisations ayant répondu à cette section ont indiqué qu’elles mettaient en œuvre des initiatives d’EP depuis plus de 20 ans, et plus de 90 % d’entre elles, depuis plus de dix ans. Mais la majorité des organisations favorisant l’engagement du public consacre moins de 10 % de leurs ressources à ces activités. Les petites organisations sont beaucoup plus portées à allouer une plus grande part de leurs recettes à l’EP.

 Plus des deux tiers des organisations ont indiqué qu’elles avaient remplacé le 10 % de l’allocation de la DGPC qui pouvait autrefois être affecté à l’EP en puisant dans leurs propres ressources. Les trois principales sources de financement pour les activités d’EP sont 1) les dons individuels privés; 2) l’ACDI/MAECD; ⁷ et 3) les dons d’entreprises.

 Les dépenses consacrées à l’EP ont été plutôt stables ces cinq dernières années, en particulier pour les 25 organisations qui consacrent plus de 20 % de leurs revenus à ces activités. Cependant, les ressources allouées aux activités d’EP ont été moins stables pour les 80 organisations qui y consacrent moins de 20 % de leurs recettes (soit la majorité de celles qui se livrent à de telles activités); près de 40 % d’entre elles ont d’ailleurs réduit leur investissement.

 L’engagement du public met toujours l’emphase sur une panoplie d’objectifs. Les objectifs de l’EP les plus souvent mentionnés par les répondants sont « sensibiliser le public à un enjeu particulier », « communiquer des renseignements sur les programmes organisationnels » et

« changer les attitudes en général ». L’objectif le moins souvent évoqué est « défendre des intérêts », suivi de « favoriser l’autonomisation de populations ciblées ».

 Parmi les répondants, environ un tiers (34%) a indiqué que la collecte de fonds était l’un de leurs trois principaux objectifs avec l’EP, et environ un tiers l’a classé parmi les objectifs les moins importants.

I. Dialogue avec le gouvernement depuis 2012

Parmi les éléments favorisant un environnement propice pour les OSC canadiennes, il faut noter des occasions régulières et institutionnalisées permettant d’engager un dialogue sur les politiques avec le gouvernement. Le sondage évaluait l’expérience des participants quant aux diverses formes de dialogue avec le gouvernement depuis 2012, y compris avec des ministères autres que

l’ACDI/MAECD.

 Très peu d’OSC canadiennes (24% ou 33 répondants sur 138) ont eu l’occasion de

participer à un dialogue avec le gouvernement (fédéral ou provincial) depuis 2012. Mais les grandes organisations ont été beaucoup plus susceptibles d’être invitées à prendre part à des processus de dialogue ad hoc avec le gouvernement que les organisations de moyenne et petite taille.

 La grande majorité des occasions de dialogue ont été offertes par l’ACDI/MAECD lors de tables rondes officielles sur les politiques ou d’autres événements de discussions et d’apprentissage.

 Si certains membres des conseils provinciaux et régionaux autres que ceux de l’Ontario et du Québec ont pris part à un événement de dialogue, il s’agissait dans presque tous les cas d’organisations nationales.

7 Il s’agissait de deux questions séparées. Les répondants n’ont pas déclaré avoir remplacé le 10 % par d’autres sommes provenant de l’ACDI/MAÉCD (puisque le 10 % attribuable au financement de l’EP n’était plus disponible). Cependant quand on leur a demandé de nommer les sources de financement utilisées pour remplacer l’ancien financement pour l’EP, ils ont identifié l’ACDI/MAÉCD sans fournir plus d’explication.

J. Répercussions des processus réglementaires sur les organisations canadiennes à but non lucratif

Depuis 2012, les OSC canadiennes ont également été touchées par des mesures qui n’étaient pas liées à leur financement. Toute organisation à but non lucratif constituée en vertu d’une loi fédérale doit désormais demander une « prorogation », conformément à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Les organismes de bienfaisance constitués en vertu d’une loi fédérale doivent également déposer de nouveaux règlements administratifs auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Est-ce que le processus de « prorogation », et particulièrement le

processus liés à l’ARC, a eu des répercussions significatives sur les organisations ? Quelle a été l’expérience des organisations avec les vérifications de l’ARC et les vérifications de l’ACDI/MAÉCD ?

 Les organisations constituées en vertu d’une loi fédérale qui se sont conformées aux exigences de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ont indiqué que l’obtention du certificat de conformité auprès de Corporations Canada n’avait pas posé problème.⁸ Mais trois organisations sur huit ont dit que l’ARC avait remis en question leurs objets de bienfaisance pendant le processus de conformité. Tous ces problèmes ont été résolus.

 Une proportion assez importante des organisations (un cinquième de l’échantillon) ont dû se soumettre à une vérification de l’ARC depuis 2010. Une plus grande proportion encore, soit 46 %, ont fait l’objet d’une vérification de l’ACDI/MAÉCD dans le cadre de leur cycle de programme.

 Si un nombre restreint d’organisations ayant été soumises à une vérification de l’ARC ont parlé d’un processus astreignant et demandant beaucoup de temps, la majorité a indiqué que la vérification avait été utile, ou qu’elle était pointue, mais juste. Les vérifications de l’ACDI/MAECD visaient surtout les moyennes organisations, et dans une moindre mesure, les grandes organisations.

3.0 Conclusion et recommandations

La communauté des OSC de développement international et d’aide humanitaire au Canada a subi une série de changements importants au cours des dernières années. Les effets sont directement attribuables au changement de contexte en matière de financement et de politique au niveau fédéral – et au manque de financement. Ce sondage a permis de clarifier certaines des conséquences liées à ces changements.

Pour remédier à ces conséquences et pour s’assurer que les OSC canadiennes puissent réaliser leur plein potentiel en tant qu’acteurs du développement indépendants et de plein droit, ce rapport a identifié une série de recommandations, qui devraient être suivies par les OSC canadiennes elles- mêmes, reflétées dans les politiques du gouvernement liées aux activités des organismes de

bienfaisance et à but non lucratif, ainsi que dans la politique ou la stratégie du MAÉCD qui définit le cadre de ses relations avec les OSC pour la coopération au développement.

8 Veuillez noter que seulement 30 organisations sur les 138 répondants avaient complété le processus de conformité de l’ARC, et seulement huit d’entre elles ont répondu à la question sur l’ARC. Il s’agit d’un

développement assez récent et comme peu d’organisations ont complété cette section, il est difficile d’établir à quel point ces résultats sont représentatifs des impacts immédiats sur les OSC ou des impacts à plus long terme de ces changements.

A. Mécanismes de financement

La relation de financement institutionnel, autrefois stable, entre l’ACDI/MAÉCD et la société civile a été gravement affaiblie pour l’ensemble des organisations, incluant celles qui

entretenaient des relations de longue date. Cela se voit clairement dans la diminution générale du nombre total d’organisations recevant du financement du MAÉCD, dans l’imprévisibilité des possibilités de financement, et dans l’expiration des accords de contributions actuels - obtenus par les organisations sous l’ancien système de financement – jumelé à l’absence de sources de

financement alternatives au MAÉCD. Le temps de réponse aux propositions soumises au MAÉCD demeure aussi un enjeu majeur. La détérioration de la relation de financement a eu des

répercussions négatives importantes sur l’efficacité et l’efficience des programmes de

développement d’un grand nombre d’OSC canadiennes et sur leur capacité d’engagement auprès du public canadien. Ces répercussions ont mené à des coupures importantes et généralisées, et ont affecté la capacité des organisations à maintenir leur personnel et à supporter des programmes et des partenariats de longue date sur le terrain

RECOMMANDATIONS

 Le MAÉCD devrait appuyer une diversité d’OSC, ce qui aurait pour effet de maximiser la contribution des OSC aux résultats du développement. Même si les grandes OSC bien établies offrent d’importantes capacités stratégiques, il y a un grand nombre de petites et moyennes OSC qui ont développé des niches géographiques ou thématiques leur permettant d’être hautement efficaces. Une feuille de route reconnue, peu importe la taille de

l’organisation, devrait être un élément déterminant dans l’identification de futurs partenaires.

La diversité des OSC est un atout précieux du Canada, qui devrait être appuyé et soutenu par les OSC elles-mêmes, ainsi que par le MAECD.

 Un appui à une pluralité d’OSC requière des mécanismes de financement flexibles et prévisibles, qui sont à la fois directifs et réactifs et adaptés aux différents besoins organisationnels. Les différents types de programmes de la société civile, et les divers rôles joués par les OSC, incluant l’engagement du public, nécessitent différents types de mécanismes de financement – une bonne pratique reconnue par l’Organisation de coopération et de

développement économique (OCDE). ⁹ Le MAECD pourrait faire des progrès significatifs en offrant un éventail de mécanismes de financement transparents pour répondre à différents types de relations programmatiques, tel qu’indiqué ci-haut. Un mécanisme d’appel de propositions amélioré pourrait être un mécanisme parmi d’autres de financement des OSC.

 Pour être efficaces, ces mécanismes de financement doivent être prévisibles. La prévisibilité du financement est un principe fondamental de l’efficacité de l’aide et du

développement. Tel que mentionné par l’OCDE, “des fonds imprévisibles, le manque de fonds pour la gestion et le suivi de projets, du financement limité à un seul projet, des directives non claires et des processus incohérents, tout comme des exigences trop complexes ou détaillées,”¹⁰ représentent de lourds défis pour les OSC, et ont un impact ultimement tant sur l’efficacité des donateurs que des bénéficiaires. Être capable de prévoir quand les ressources seront

disponibles, pour quoi, pour qui et à quelle fréquence, est une élément clé d’une programmation efficace. Le MAECD devrait développer un calendrier clair des financements actuels et futures pour les OSC, pour chacun de leur mécanisme de financement.

9 “Partnering with Civil Society: Twelve Lessons from DAC Peer Reviews,” OECD DAC, 2012. Disponible en ligne : http://www.oecd.org/dac/peer-reviews/12 Lessons Partnering with Civil Society.pdf

10 Ibid, p. 31.

B. Diversification des revenus

En réponse aux changements de modalités de financement à l’ACDI/MAÉCD, plusieurs organisations ont développé des stratégies de diversification de leurs revenus. Cependant, les données indiquent que ces efforts ne font que commencer et qu’ils sont insuffisants jusqu’ici. Les résultats du sondage montrent que les organisations qui ont eu des sources de financement constantes depuis 2012, ou qui reçoivent 50 % ou plus de leur financement de l’ACDI/MAÉCD, ont réagi plus lentement. Le financement privé de la part des individus, des fondations et du secteur privé sont une source majeure de support financier pour les OSC

canadiennes. Bien que le financement direct du gouvernement ait été essentiel pour de nombreuses OSC, les organismes de bienfaisance qui travaillent sur l’aide internationale et le développement ont rapporté un total de 1,2 milliards $ en reçus d’impôts pour des dons en 2011.¹¹

RECOMMANDATIONS

 Promouvoir une plus grande culture philanthropique au Canada. Le CCCI, en collaboration avec le RCC et le MAÉCD, devrait organiser une table-ronde avec les fondations

philanthropiques canadiennes et les fondations internationales qui appuient le travail des organisations canadiennes en développement international, afin de voir comment on pourrait créer un environnement plus propice pour que les fondations appuient au Canada le travail de la communauté du développement international.

 Encourager le public canadien à donner davantage et à bénéficier de ses dons. Le

gouvernement du Canada devrait adopter pleinement des initiatives comme le « Crédit d'impôt allongé pour dons de charité » qui encourage un public canadien déjà généreux à donner encore plus.

 Soutenir le développement de stratégies de diversification des revenus. Le CCCI et le RCC devraient appuyer leurs membres dans le développement de stratégies de diversification des revenus, à travers des initiatives comme la documentation et le partage des cas de réussite et des leçons retenues, et en proposant des opportunités de renforcement des capacités qui encouragent l’apprentissage par les pairs et qui offrent une expertise pertinente à la communauté.

 Encourager l’identification et le développement de sources de financement alternatives pour les OSC. Par exemple, le MAÉCD pourrait aider les OSC canadiennes à obtenir du

financement de la part d’autres donateurs bilatéraux et multilatéraux en facilitant les contacts, les références, le co-financement et autres activités promotionnelles.

C. Engagement du public

Une majorité d’organisations continuent de souligner l’importance de l’engagement du public, malgré la diminution des ressources allouées à ces activités. Même si la plupart des OSC dépensent moins de 10 % de leurs revenus en EP, cet investissement a été soutenu en dépit de l’abandon par l’ACDI de la règle du 10 % attribuable à l’EP. Ceci souligne l’importance que les groupes accordent encore à l’EP et montre que l’EP demeure une composante essentielle de l’engagement des Canadiens dans la coopération au développement et de la formation de citoyens du monde qui comprennent le rôle du Canada dans le monde.

11 “La force du nombre. Données sur le secteur du développement international au Canada,” Un rapport préparé par Steven Ayer, Common Good Strategies, pour le CCCI, Octobre 2013.

RECOMMANDATIONS

 Le MAECD devrait développer des mécanismes de financement réactifs afin d’appuyer l’engagement actif des Canadiens dans la coopération pour le développement, à travers le large éventail des possibilités d’engagement du public, dont le plaidoyer pour des politiques et pratiques de développement efficaces. Au Canada, les OSC sont le principal véhicule d’engagement des Canadiens comme citoyens du monde, pour combattre la

pauvreté, apprendre sur des enjeux de développement et satisfaire leurs aspirations visant à améliorer le monde dans lequel nous vivons. La diversité des OSC au Canada signifie que chaque Canadien peut trouver une OSC qui embrasse sa vision du monde. Par conséquent, la politique sur la société civile qui sera dévoilée par le MAEDC prochainement devrait mettre de l’avant une politique trans-départementale qui souligne les objectifs et directions pour le financement de l’EP par le gouvernement, et devrait réinstaurer ou lancer des mécanismes de financement réactifs pour soutenir le travail des OSC dans ce domaine.

D. Dialogue multipartite

Seules quelques grandes organisations, surtout nationales, ont pu entrer en dialogue avec le gouvernement ces dernières années, et de manière générale ce dialogue a été ad hoc, dicté par le programme du gouvernement et irrégulier. Depuis les années 1970, les politiques publiques ont été enrichies grâce à la participation des OSC aux débats politiques et au dialogue avec le gouvernement. Ceci a été possible notamment parce que le gouvernement a appuyé la création d’une communauté de réseaux de recherche et de politiques dynamique, et a fait la promotion d’un dialogue régulier sur des politiques publiques liées à des enjeux fondamentaux.

Malheureusement, dans la dernière décennie, les processus de développement des politiques du gouvernement n’ont pas tiré parti de l’expertise des OSC,

RECOMMANDATIONS

 Le gouvernement canadien devrait instaurer un dialogue régulier, institutionnalisé, régional et multipartite pour faire naître une coopération au développement plus efficace et plus inclusive pour les différentes OSC. Les dialogues multipartites offrent une opportunité de puiser dans la sagesse et l’expérience collective de différents acteurs autour d’objectifs communs.

E. Enjeux règlementaires pour la société civile

Même si basé sur un petit échantillonnage, les nouvelles règles de l’Agence du revenu du Canada demandant aux organismes de bienfaisance d’enregistrer de nouveaux règlements ont été jugées généralement satisfaisantes. Certaines organisations ont toutefois identifié des problèmes liés à la révision de leurs objets de bienfaisance afin de refléter les défis actuels du développement. ¹² Bien que le sondage n’ait pas permis d’identifier nécessairement des problèmes liés aux nouvelles règles de l’ARC, il y a des règles émergentes qui posent un défi à la capacité des organisations à travailler de manière efficace à l’étranger, tel qu’indiqué par les nombreuses préoccupations soulevées par les organisations lors de formations spéciales et de discussions sur le sujet.

12 Bien que le nombre de répondants était très petit (seulement huit organisations ont répondu aux questions plus détaillées sur le processus de l’ARC) nous savons à cause d’événements rapportés que les organisations consacrent beaucoup de temps et de ressources au processus de réincorporation, et qu’elles sont inquiètes de l’emphase mise sur les activités politiques dans les dernières vérifications et interactions avec l’ARC, et sur les nouvelles exigences liées aux mécanismes de reddition de comptes.

RECOMMANDATIONS

 Le gouvernement canadien devrait promouvoir des rencontres régulières entre le MAECD, le ministère des Finances, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les

organismes de bienfaisance canadiens qui travaillent à l’étranger. Le développement et la mise en œuvre des règles de l’ARC nécessitent une compréhension approfondie des réalités pratiques auxquelles font face les organisations qui travaillent dans les pays en

développement, dans des contextes d’urgence humanitaire et avec une diversité d’organisations partenaires.

 Le CCCI devrait être à la tête d’initiatives pour aider le secteur à identifier des

occasions de renforcement des capacités et de dialogue avec le gouvernement, sur les règles et règlements qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif, et leur impact sur le travail des organisations de développement international.