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BUREAU DU CRHH 21 MAI 2019

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Academic year: 2022

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BUREAU DU CRHH 21 MAI 2019

DEMANDE D’AGREMENT

MAITRISE D’OUVRAGE D’INSERTION DE GEST.A.RE

(GESTION ANIMATION RECHERCHE)

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Rappel du contexte

La réforme du régime des agréments : Loi n°2009-323 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion articles L. 365-1 à L.365-5 du CCH permet de retenir trois types d’agréments :

 Maîtrise d’ouvrage et d’insertion

 Ingénierie sociale, financière et technique

 Intermédiation locative et de gestion locative et sociale

Les critères de l’agrément MOI porte sur la capacité financière, technique et sociale de l’opérateur à réaliser ce type de programme.

L’avis du CRHH porte sur le projet présenté par l’organisme pour sa demande

d’agrément : qualité de l’implantation territoriale de l’organisme et pertinence du

projet de développement au regard des besoins.

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Demande d’agrément MOI déposée

par GEST.A.RE

Présentation de l’association:

Association loi 1901 – Statut du 21/01/1997 (déclarée en préfecture le 18/12/1995, publiée au JO le 17/01/1996).

Siège social situé : 4, rue de Verdun 34000 MONTPELLIER

But de l’association :

Accueil et accompagnement des personnes en situation de grande précarité, sans logement et sans travail en vue de leur réinsertion dans la société de droit commun.

Objet :

Mise en place d’une réponse innovante aux besoins des personnes les plus démunies en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers une autonomie sociale et professionnelle, indispensable à l’exercice de la citoyenneté en les association pleinement à la mise en place et concrétisation de leurs besoins matériels et culturels » ;

Lutte conte les exclusions depuis 1996 par l’animation et la gestion d’un complexe d’établissements et de services à destination des personnes en situation de précarité.

(4)

Historique :

CHRS L’OUSTAL créé en 1996 composé de 2 entités proposant 57 places (1 entité sous forme communautaire pour femme, hommes isolés ou couples - accueil 21 places avec sollicitations des résidents pour l’intégralité des tâches de la vie quotidienne et une 2ème entité sous forme d’hébergement en appartement diffus - accueil 36 places pour famille avec ou sans enfant)

Maison Relais l’Atelier : créée en 2003. A fonctionné jusqu’en 2014 date de livraison de l’actuelle résidence composée de 23 Studios et pièces communes, jardin, atelier et concierge.

Service d’Accompagnement des Familles : appartements relais – 11 logements pour jeunes femmes isolées avec enfant de moins de 3 ans (financée par le Conseil Départemental pour une mission de protection de l’enfance et de la Métropole pour l’action d’insertion par le logement).

Service « Maintien dans le logement » pour des familles présentant un risque de perte de logement en attendant d’être relogés.

Participation « Homeless World CUP » Organisation de tournois de football

Demande d’agrément MOI déposée

par GEST.A.RE

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Présentation du projet :

Projet de réhabilitation du CHRS l’OUSTAL situé 14-16 rue Alfred Bruyas à MONTPELLIER par :

- l’acquisition du bâtiment à ACM.

- Réhabilitation de 21 Chambres (8 au R+1 ; 8 au R+2 ; 5 au R+3) dont 3 chambres doubles soit un potentiel de 24 résidents. Minimum 9 m² par chambre simple et 12 m² par chambre double, toutes équipées de sanitaires.

Demande d’agrément MOI déposée

par GEST.A.RE

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Demande d’agrément MOI déposée

par GEST.A.RE

Acquisition

(terrain, bâtiment et frais de notaire) : 416 063 €

Travaux tous corps d’état et Etudes : 648 527 €

Financement :

* Acquisition bâtiment

Emprunt sur 15 ans : 250 000 € Fonds propres : 166 063 €

* Réhabilitation :

Subvention ANAH

Montant estimatif des travaux et études

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Proposition d’avis :

Au niveau local : Avis favorable DDCS 34 et DDT 34

Demande d’agrément MOI déposée

par GEST.A.RE

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