COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MARDI 15 DECEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le quinze décembre à 19h15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique (public non autorisé) sous la présidence de Jean-Louis BOULEY, Maire.
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : ANDRÉ Joël, BOULEY Jean-Louis, DAUGE Didier, PARIS Yvon, PERRIN Guy, PRIMARD Annick, RABEUTHE Michel, RAYDON Didier, TIXIER Colette.
CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS ET/OU EXCUSES : BASTIEN Stéphanie, LAURENT Pierre.
SECRETAIRE DE SEANCE : TIXIER Colette Date de convocation : 8 décembre 2020 Ordre du jour:
- ORDRE DU JOUR :
- Décision modificatrice – provision pour créances douteuses, - RIFSEEP,
- Urbanisme,
- Délibération urbanisme, - Noël des enfants,
- Location des pâtis communaux,
- Rapport exercice 2019 du service public d’adduction d’eau potable d’Arnay-le-Duc, - Communication du Maire,
- Questions diverses.
Début de séance : 19h15
1) DECISIONS MODIFICATRICES
A – Décision modificatrice pour créances douteuses
Monsieur PRIN, trésorier de Pouilly-en-Auxois nous a averti que des restes à recouvrer sur les exercices antérieurs et précédents font apparaître des restes à hauteur de 1 917,42 €.
Dans un souci de bonne gestion et de sincérité des comptes, il est nécessaire de comptabiliser des provisions.
En effet, en vertu des articles L2321-2-29 et R2321-2-3 du code général des collectivités territoriales, la constitution d’une provision est une dépense obligatoire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Celle-ci doit être comptabilisée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des informations communiquées par le comptable.
La DRFIP préconise un seuil minimum de 15 % pour les restes supérieurs à 2 ans et Monsieur PRIN nous propose de partir sur une base de 20 %, soit 383 €.
Le Maire expose au conseil municipal qu’une décision modificatrice du budget de l’exercice 2020 doit être prise afin d’inscrire la somme de 383 € sur le compte 6817.
Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
617 Etudes et recherches -383.00
681 Dot. Amort. Et Prov. Charges de fonct. 383.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
B – Décision modificatrice 2
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES
020 Dépenses imprévues -2000.00
1641 Emprunts en euros 2000.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
C – Décision modificatrice 3
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES
238 (041) Avances versées commandes immo.
incorp. 8000.00
2131 (041) Bâtiments publics -8000.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
2) RIFSEEP
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale.
Il vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Il s'agit d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) , versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).
La première adjointe explique que la demande de mise en place de ce régime indemnitaire est faite pour l’instant pour la secrétaire de mairie et son montant se calquerait à celui de l’IAT versé précédemment, c’est-à-dire :
780 €/an pour un temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’attribuer l’IFSE aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi qu’aux agents en contrat à durée indéterminée,
- d’attribuer un montant plafond de 780 € à la catégorie B – secrétaire de mairie
- que le réexamen du montant de l’IFSE se fera en cas de changement de fonctions, de grade à la suite d’une promotion,
- que l’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle,
- qu’en application du décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE suivra le sort de traitement pour les congés de maladie ordinaire (y compris accident de service), qu’il sera maintenu pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption et qu’en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, son versement sera suspendu,
- que l’IFSE sera versée mensuellement et que son montant sera proratisé en fonction du temps de travail,
- que le CIA sera étudié après notation annuel des agents,
- que le RIFSEEP dont l’IFSE sera effectif à compter du 1er janvier 2020.
3) URBANISME
Une réunion d’urbanisme a eu lieu le 13 octobre 2020 avec le chef du bureau planification et prévention des risques technologiques de la Direction des Territoires de Côte-d’Or, Monsieur CHAILLAS Michel.
Il nous a expliqué les différents avantages que procurent un Plan Local d’Urbanisme et une Carte Communale. Selon lui, la commune de Magnien n’a pas besoin d’un document d’urbanisme car elle possède des terrains constructibles qui permettent de mettre en place des projets.
Par exemple, le pâtis du Verney serait adapté pour y inclure 3 ou 4 pavillons et pourquoi pas une aire de jeux.
Le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) pourrait nous aider à un projet d’étude pour organiser une zone à construire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de voir ce projet du pâtis du Verney avec le CAUE.
4) DELIBERATION URBANISME
Un mail a été reçu de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d’Or concernant la signature des actes d'urbanisme.
Le maire peut être considéré comme étant « intéressé au projet […] soit en son nom personnel, soit comme mandataire » au sens de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme (demande déposée pour lui-même à titre personnel, demande déposée par un membre de la famille,...).
Dans ce cas, il ne peut signer l'acte (permis de construire, déclaration préalable, certificat
d'urbanisme, etc.).
Il nous précise que, pour les communes RNU qui n'ont pas de document d'urbanisme et où le maire signe au nom de l’État, un adjoint pourra signer, à condition qu'il ait bien la délégation du maire
pour la signature des actes d'urbanisme.
Dans ce cas, le délégataire devra signer tous les documents relatifs à la demande d'autorisation d'urbanisme : la fiche "avis maire", l'arrêté de décision, les courriers éventuels.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de donner délégation de signature à la 1ère adjoint, Madame PRIMARD Annick et à la 2ème adjointe, Madame TIXIER Colette pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
5) NOËL DES ENFANTS
La commission jeunesse expose au conseil municipal qu’il souhaiterait offrir des friandises et un bon d’achat aux enfants de la commune de Magnien, jusqu’en CM2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’offrir un bon d’achat avec des friandises aux enfants de la commune de Magnien jusqu’à l’âge de 11 ans,
- Que le bon d’achat doit avoir une valeur de 10 euros,
- Que les friandises ne doivent pas dépasser le montant de 5 euros.
6) LOCATION DES PÂTIS COMMUNAUX
Suite au courrier du 24 septembre 2020 de Monsieur GAGET Jean-Yves, le conseil municipal de Magnien, lors de sa réunion du 29 septembre 2020, avait accepter sa demande de résiliation du bail concernant la location des pâtis communaux A 35 et A 48 au 31 décembre 2020.
Maintenant, il est question de décider de la suite de ces pâtis communaux.
Le conseil municipal décide de reporter ce dossier afin d’y réfléchir.
7) RAPPORT DE L’EXERCICE 2019 DU SERVICE PUBLIC D’ADDUCTION D’EAU POTABLE D’ARNAY-LE-DUC
Lecture du rapport par le Maire.
8) QUESTIONS DIVERSES a) Réfection du toit de l’église
Une demande de subvention va être faite à la DETR ainsi qu’à l’appel à projets patrimoine culturel du Conseil départemental (l’appel à projets Village Côte-d’Or est moins approprié).
Il faudrait voir le projet de réfection du lavoir (subventions : DETR + Appel à projets Village Côte- d’Or).
b) Salle à usages multiples
La peinture est à prévoir pour cet hiver.
c) Budget 2021 - Radar pédagogique - Ordinateur portable d) Distributeur de pains A se renseigner.
