Nations unies
Commission economique pour I'Afrique
Organisation de I'unite Africaine
L'Afrique et le systeme commercial multilatera Doha et au-dela
Reunion de reflexion de haut niveau des negociateurs africains, preparatoire a la
quatrieme Conference ministerielle de I'OMC
Document d'orientation
Reunion organisee conjointement par la Commission economique africaine (CEA) et ('Organisation de i'unite africaine (OUA)
En collaboration avec la Conference des Nations Unies sur le commerce et le developpement (CNUCED), le Consortium pour la recherche economique en Afrique (CREA) et ('Organisation mondiale du commerce (OMC)
26-29 juin 2001 Centre de Conference des Nations Unies
Addis-Abeba, Ethiopie
Table off Contents
s Page
I. Apercu general 1
II: Objectif de la reunion de reflexion de haut niveau 2
III: Principaux sujets de discussion 3
A. Acces aux marches 3
B. Questions relatives a la mise en oeuvre des
Accords existants 4
C. Negociations sur Ie commerce des produits agricoles 6
D. Commerce des services 10
E. Examen des accords de 1'OMC 13
Accord sur les aspects des droits de proprie'te'
intellectueUe qui touchent au commerce (ADPIC 13 F. Nouvelles questions liees au commerce
(Questions decoulant de la Conference de Singapour) 16
(i) Commerce et investissement 16
(ii) Commerce et politique en matiere de concurrence 18
(iii) Commerce et enuironnement 21
(iv) Transparence des marches publics dans Ie cadre
de l'OMC 24
G. Commerce electronique 25
H. Questions liees a l'accession a l'OMC 26
I. Elaboration d'un "programme de negotiation positif"
pour les pays africains 28
Aper^u general
Le plus grand defi que doivent relever la plupart des pays africains aujourd'hui consiste a trouver les moyens d'assurer ie developpement durable et de reduire la pauvrete dans un contexte economique caracterise par une
mondialisation et une liberalisation rapides. Si de nombreuses regions du monde ont beneficie de l'ouverture de I'economie mondiale, nombreux sont ceux pour qui peu de pays africains en ont tire parti. L'Afrique reste marginalised dans I'economie mondiale et dans le commerce international.
Etant donne que l'Afrique compte le plus grand nombre de pays les moins avances (PMA), le plus grand defi pour le systeme des Nations Unies et la comunaute Internationale consiste a favoriser la croissance economique a moyen et long terme ainsi que la reduction de la pauvrete en Afrique. Selon le PNUD, pres de 80% des pays ayant de faibles indices de developpement humain se trouvent en Afrique, comme en temoignent les taux d'accroissement de la population eleves, les revenus bas, les faibles taux d'alphabetisation et l'esperance de vie limitee. Un pauvre sur quatre dans le monde est africain et quatre Africains sur dix vivent dans la pauvrete absolue. L'evolution positive recente de la situation dans certains pays africains, caracterisee par l'augmentation des taux de croissance et du revenu par habitant, ne suffit evidemment pas pour reduire effectivement la pauvrete, qui tient a la repartition tres inegale des avantages de la croissance economique entre les sous-regions, les secteurs economiques et les couches de la population en Afrique.
3. L'Afrique est Ie partenaire le plus faible dans un environnement international interdependent, d'ou 1'ampleur de la tache qui consiste a reintegrer le continent dans l'interaction economique et le developpement a l'echelle internationale. Cette tache doit etre entreprise collectivement avec nos partenaires de developpement, et avec la plus grande conviction. Quelles que soient la difficulty et 1'urgence de la tache, aucun pays ou continent ne peut se permettre des politiques isolationistes et survivre dans 1'environnement actuel. L'Afrique, a l'instar des autres regions, a accepte la necessite de s'adapter a ce nouvel environnement. A cet egard, le continent n'a pas d'autre choix que de poursuivre les reformes economiques et commerciales afin de tirer parti de la mondialisation et des progres technologiques.
Le succes sera fonction de la bonne volonte et de l'appui des partenaires de developpement ainsi que de Inaptitude de la communaute Internationale a creer un systeme commercial multilateral equitable fonde sur des regies etablies.
4. Les possibilites d'acces aux marches offertes par l'Africa Growth and Oportunity Act (loi sur la croissance et les possibilites economiques en Afrique) des Etats-Unis et l'initiative prise recemment par l'Union europeenne de permettre 1'acces en franchise et hors contingent des produits des pays les plus pauvres a son marche represented manifestement des exemples patents des efforts entrepris par la communaute internationale pour tenter d'integrer effectivement les pays en developpement dans le systeme commercial mondial et dans I'economie mondiale.
L'integration des pays africains dans le systeme commercial mondial et dans
1'economie mondiale est une oeuvre a moyen et long terme, du fait de la complexity des questions en jeu. La reunion de reflexion de haut niveau d'Addis- Abeba offrira I'occasion aux negociateurs africains de se pencher sur les questions concernant la participation des pays africains a I'economie mondiale et au systeme commercial multilateral, en prelude a la Conference ministerielle de 1'OMC a Doha.
Objcctif de la reunion de reflexion de haut niveau
L'objectif du seminaire de haut niveau est de servir de cadre aux negociateurs africains bases a Geneve et a leurs hornologues des capitales africaines ainsi qu'aux chercheurs africains pour examiner les questions qui preoccupent serieusement les pays africains dans le systeme commercial multilateral et au niveau de T Organisation mondiale du commerce (OMC). La reunion donnera aussi I'occasion d'echanger des vues sur les modalites de 1'assistance a apporter aux pays africains en vue de la preparation de la quatrieme Conference ministerielle de I'OMC a Doha en novembre cette annee.
6. Les participants examineront egalement les questions relatives aux negociations statutaires en cours sur le commerce des produits agricoles, le commerce des services ainsi que les negociations sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent le commerce (DPIC), les questions d'application, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et d'autres questions.
7. Les discussions concernant les "nouvelles questions", qui comprennent le commerce et les investissements, le commerce et 1'environnement, le commerce et les politiques en matiere de concurrence et la transparence dans la passation des marches publics, se sont poursuivies dans le cadre des groupes de travail crees dans la Declaration ministerielle de Singapour. Les membres de I'OMC ne sont pas encore parvenus a un consensus quant a 1*inscription de ces questions a 1'ordre du jour de la Conference ministerielle de Doha ou d'un nouveau cycle de negociations commerciales multilaterales. Toutefois, certains pays, dont des pays africains, preconisent leur inscription a 1'ordre du jour de la prochaine reunion ministerielle et de tout nouveau cycle de negociations. La reunion d'Addis-Abeba devra done permettre de reexaminer ces questions et de trouver les elements des d'une position africaine.
8. Les negociations se poursuivent entre les membres de I'OMC quant a la question de savoir si la Conference ministerielle de Doha doit deboucher sur un nouveau cycle de negociations commerciales multilaterales. Le Conseil general de I'OMC n'est pas encore parvenu a un consensus sur la question. Neanmoins, les pays africains doivent se preparer au cas ou le cycle de negociations etait lance a la Conference ministerielle.
9. Une tache plus importante a entreprendre a la reunion sera d'elaborer un
"programme positif de negociation" pour les pays africains sur les differentes questions qui seront examinees a la Conference ministerielle de l'OMC et de decider de la date a laquelle un nouveau cycle de negociations sera lance". Ce programme devra tenir compte des faits marquants et des negociations qui ont eu recemment lieu a l'OMC ainsi que des positions adoptees par les pays africains avant Seattle.
Ill* Prindpaux sujcts dc discussion
mmm
Acces aux marches
es questions d'acces aux marches continuent de preoccuper de nombreux pays africains a l'approche de la Conference ministerielle de Doha. Certes, les efforts notables ont ete entrepris par le Directeur general de l'OMC et certains pays developpes, notamment l'Union europeenne, pour assurer aux produits des pays africains, en particulier des PMA, un plus grand acces aux marches. Neanmoins, il reste beaucoup a faire car de nombreux produits d'exportation des pays africains se heurtent toujours a toute une serie d'obstacles non tarifaires tels que les mesures sanitaires et phytosanitaires, les garanties et les normes en matiere de sante.
i) Vues des pays africains concernant faeces awe marches avant Seattle
11. La position fondamentale de nombreux pays africains concernant l'acces aux marches avant la Conference ministerielle de Seattle peut se resumer brievement
comme suit:
Demander aux pays developpes de reduire les tarifs douaniers, les cretes tarifaires et la progressivite des tarifs douaniers;
Mettre en oeuvre les dispositions relatives au traitement special et differencie pour les pays en developpement des divers accords issus des negociations d'Uruguay;
Demander que les pays les moins avances beneficient d'un acces aux marches en franchise et hors contingent;
Negocier la reduction et/ou Telimination de certains obstacles non tarifaires aux exportation des pays africains, notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et le recours aux garanties par les pays developpes.
n) Questions a examiner
im
12. II est indispensable de trouver des solutions aux questions d'acces aux marches afin de retablir la confiance dans le systeme commercial multilateral et parvenir a un accord concernant le nouveau cycle de negotiation. II faudrait se pencher sur les questions concernant la reduction des tarifs douaniers, les cretes tarifaires et la progressive des tarifs douaniers ainsi que leur reamenagement II faudrait aussi aborder les questions relatives a Felimination des obstacles non tarifaires aux exportation des pays en developpement, notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires, tes garanties excessives et les pratiques antidumping. II conviendrait en outre d'examiner la question de l'appui a apporter aux pays en developpement pour leur permettre de tirer parti des nouveaux debouches. La reunion d'Addis-Abeba donnera aux pays africains l'occasion d'echanger leurs vues sur les propositions tendant a reduire les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce, notamment celui des produits primaires, les cretes tarifaires et la progressivite des tarifs.
B. Questions relatives a la misc en oetnrre des Accords existants
13. Les discussions concernant les regies et l'application des accords de 1'OMC ont porte sur 1'interpretation des accords de l'OMC et le degre de mise en oeuvre de ces accords par les Etats membres. De nombreux pays africains se preoccupent du fait que les pays developpes n'honorent pas les engagements pris au titre des accords de TOMC, s'agissant en particulier du traitement special et differencie, du recours aux mesures antidumping, aux garanties, aux mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que de 1'interpretation des accords de l'OMC et de la fourniture de I'assistance technique.
14. Les "questions de mise en oeuvre" couvrent un large eventail de points.
Certaines tiennent a la fagon dont certaines dispositions des accords issus du Cycle d'Uruguay ont ete appliquees - respect de la lettre des regies mats peu de consideration pour 1'esprit des obligations souscrites. L'accord sur les textiles et I'habillement est un exemple ou, sur le strict plan juridique, les pays appliquent l'accord sans qu'il y ait de liberalisation veritable.
15. Dans d'autres domaines, les accords issus du Cycle d'Uruguay se sont reveles etre moins interessants et moins utiles pour les pays en developpement. L'accord sur les subventions permet aux pays d'appuyer certaines activites de developpement. Cependant, plusieurs pays africains se rendent compte qu'it est peu probable que leurs gouvernements aient recours aux incitations prevues dans l'accord aux fins de politique d'interet general. Les subventions autorisees dans l'accord sont en fait celles qui sont largement utilisees par les pays riches. D'autres dispositions des accords de l'OMC presentent aussi des desequilibres, des lacunes et des insuffisances. A titre d'exemple, les pays en developpement tout comme les pays developpes ne sont pas satisfaits des dispositions antidumping.
16. Dans de nombreux cas, les "questions de mise en oeuvre" vont bien au-dela de l'execution proprement dite. Certains points exigent une "interpretation" des accords de FOMC tandis que d'autres exigent un reexamen et un "reequilibrage", e'est-a-dire la renegotiation de certains elements. Le mecontentement face a la
situation actuelle est particulierement profond en ce qui conceme la liberalisation du commerce des produits agricoles.
17. Les accords issus du Cycle d'Uruguay etaient perc,us comme la premiere etape dans les efforts visant a soumettre les produits agricoles aux memes regies et a la meme discipline que les autres produits mais, en realite", peu de progres, s'il en est, ont ete realises en matiere de liberalisation du commerce des produits agricoles.
S'agissant de l'application des dispositions des accords de l'OMC relatives au traitement special et differencie, il est admis que peu de progres ont ete accomplis a cet egard, tant sur le plan du contenu que sur le plan de la forme. La plupart des dispositions des accords devant etre appliquees "au mieux", les pays ne se sont done pas senti obliges de les appliquer.
18. La plupart des pays membres de l'OMC reconnaissent qu'il faut faire des progres en ce qui conceme les questions de mise en oeuvre. Certains estiment que le concept de "traitement special et differencie", tel qu'utilise actuellement, n'a ni forme ni contenu veritables et est applique essentiellement comme un instrument visant a amener les pays en developpement a respecter les accords de l'OMC. II a disparu comme concept favorisant l'acces aux marches; il faut done reamenager ce concept en vue d'aider les pays en developpement a realiser leurs objectifs de developpement, dans le cadre du systeme commercial mondial. D'aucuns pensent que ce dont les pays en developpement ont besoin, ce n'est pas un "traitement special et differencie" mais plutot l'acces aux marches afin de pouvoir soutenir la concurrence sur les marches des pays developpes. Les pays en developpement demandent aussi que les questions touchant la prolongation des "periodes de transition" pour certains accords de l'OMC fassent l'objet de discussions.
19. Beaucoup a ete fait au niveau de l'OMC pour trouver des solutions aux questions de mise en oeuvre mais il est de plus en plus admis qu'il faut engager de nouvelles ne"gociations concernant des accords passes. Le nouveau cycle de negotiations devrait porter autant sur les produits agricoles et les services que sur les questions de mise en oeuvre. Certains accords de l'OMC devront ineluctablement etre reexamine*s et ouverts a des negotiations plus poussees afin de reduire les desequilibres. C'est le cas de Faccord ADPIC. Les pays en developpement sont d'avis qu'ils doivent continuer a recevoir une assistance technique accrue, notamment en ce qui conceme les PMA, afin d'alleger la charge de ['application de nouveaux accords et de tirer parti des possibilites offertes par la liberalisation du
commerce.
ii) Questions a examiner
1 S'agissant des "regies de l'OMC et des questions de mise en oeuvre", le debat porte sur les points suivants: quelles sont les insuffisances dans l'application des accords de l'OMC et les moyens d'y remedier; quelle evaluation fait-on de Tapplication des dispositions des accords de l'OMC relatives au traitement special et differencie; les efforts de "bonne volonte" entrepris par les pays developpes devraient-ils se traduire en engagements plus fermes, en particulier dans les domaines de l'assistance technique, des ressources financieres foumies au titre de
Tajustement et du transfer! de technologies; quels enseignements peut-on tirer de 1'examen du mecanisme de reglement des differends; enfin, quel devrait etre le role du service consultatif independent pour ce qui est d'aider les pays en developpement dans les procedures juridiques de l'OMC?
21. Une methode de discussion plus productive dans ce domaine, proposee par certains pays du Groupe africain a l'OMC, consisterait a repartir les questions en trois groupes. Le premier comprendrait les questions de mise en oeuvre qui peuvent etre resolues grace a des discussions au niveau de l'OMC, avant la Conference ministerielle de Doha (questions a examiner avant Doha). Le deuxieme comprendrait les questions qui pourraient faire Fobjet d'un examen et de decisions pendant la Conference ministerielle de Doha (questions a examiner a Doha). Le dernier groupe comprendrait les questions qui pourraient faire Fobjet d'un examen plus pousse apres Doha et pour lesquelles la Conference ministerielle pourrait donner des orientations (questions a examiner apres Doha). La reunion d'Addis- Abeba devrait permettre d'examiner la repartition en groupes de ces questions afin de faire avancer le processus.
C Negotiations sur le commerce des produits asricoles
22. L'agriculture est le principal secteur d'activite en Afrique; elle represente une grande proportion du PIB, des emplois et des recettes d'exportation. Par consequent, 1'Afrique doit faire preuve de fermete dans ces negociations. 11 importe a cet egard que le continent fasse aussi preuve de dynamisme dans son approche.
Pour certains pays, l'accord sur l'agriculture ne porte que sur trois questions: les subventions a l'exportation, l'appui interieur et l'acces aux marches. Pour d'autres, le mandat decoulant de Farticle 20 englobe d'autres questions, notamment les preoccupations non commerciales et le traitement special et differencie pour les pays en developpement, qui sont des questions distinctes.
i) Vues des pays africains concemant Faeces awe marches avant Seattle
23. Les pays africains ont aborde la Conference ministerielle de Seattle avec des aspirations tres claires concemant les negociations sur le commerce des produits agricoles. Les grandes lignes de la strategie de ne"gociation des pays africains avant
Seattle peuvent se resumer comme suit:
• Obtenir l'acces aux marches en franchise et hors contingent pour tous leurs produits agricoles, y compris pour les produits traites exportes par les pays les moins avance's (PMA);
• Demander que tous les PMA, y compris ceux qui accedent a l'OMC, soient exemptes des engagements concemant l'appui interieur et les subventions a l'exportation;
• Obtenir des pays deVeloppes un engagement concret et operationnel en faveur de la decision ministerielle prise a Marrakech sur les mesures concemant les effets negatifs eventuels du programme de reforme sur les
PMA et les pays importateurs nets de produits alimentaires;
• Demander ('elimination totale par les pays developpes des subventions a l'exportation dans un delai precis, en tenant dument compte des consequences pour les pays importateurs nets de produits alimentaires;
• Negocier en vue d'assurer une certaine souplesse dans ^utilisation et 1'ampleur de 1'appui de minimis accorde aux pays en developpement, tout en demandant aux pays en developpement de reduire leur appui interieur a l'agriculture;
• Veiller a ce que la place voulue soit faite a la securite alimentaire dans les negociations sur l'agriculture;
• Veiller a ce qu'on tienne pleinement compte, dans les negociations, du caractere multifonctionnel et du role de l'agriculture dans les pays africains;
• Demander a tous les membres de l'OMC de souscrire aux normes, directives et recommandations internationales lorsqu'ils adoptent des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce, et faire en sorte que les pays en developpement soient associes a la prise des decisions etablissant ces normes;
• Demander que les dispositions relatives au traitement special et differencie pour les PMA figurent parmi les points au menu des negociations commerciales multilaterales.
ii) Questions a examiner
24. A la reunion d'Addis-Abeba, il faudra revoir ces elements eu egard aux faits nouveaux survenus recemment et aux negociations sur le commerce des produits agricoles qui sont actuellement en cours a l'OMC, et plus particulierement au Comite de 1'agriculture du Conseil general de l'OMC. Les travaux de cette reunion devraient porter en particulier sur les elements ci-apres:
Tarifs douaniers
Si les membres de l'OMC s'accordent generalement sur le fait qu'il faut reduire les taux eleves actuels, il ne se degage pas de consensus quant a 1'ampleur de la reduction et a la formule a appliquer en la matiere. Certains pays, dont la Suisse, prefereraient une "approche formule" tandis que d'autres prefereraient une "approche produit par produit".
Aretes tarifaires
Avant l'accord de Tokyo, les cretes tarifaires etaient definies comme etant des "droits a Fimportation" depassant 15% de la valeur du produit. Dans les discussions a l'OMC, les membres ont admis que quelque chose devrait etre fait pour reduire les cretes tarifaires. Cependant, ils n'ont pu parvenir a un consensus quant a la fagon d'atteindre cet objectif. Certains pays ont propose une "approche sectorielle" tandis que d'autres ont pre'conise' de la completer avec une "approche horizontale" par produit et par pays.
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Contingents tarifaires
Les membres de l'OMC s'accordent sur le fait qu'il faut ameliorer l'administration et la transparence des contingents tarifaires. A cet egard, il a ete demande aux pays de soumettre des propositions pour ameliorer le systeme. En outre, certains membres de l'OMC, y compris des pays africains, demandent l'elargissement des contingents tarifaires au benefice des pays en developpement. II convient done de donner un contenu a cette requete en faisant des propositions concretes.
Mesures speciales de garantie
Les membres de l'OMC ne sont pas parvenus a un consensus concernant les mesures speciales de garantie. Certains pays voudraient maintenir cet instrument tandis que d'autres, surtout les pays en developpement, voudraient le voir supprime des accords de l'OMC. Les pays africains devraient trouver un terrain d'entente car, meme a leur niveau, il existe de divergences de vues.
Subventions a l'exportation
La plupart des pays en developpement demandent de mettre fin aux subventions a l'exportation accordees par les pays developpes ou de les reduire substantiellement et progressivement. Ils demandent egalement de mettre en place des mesures disciplinaires devant regir les credits a l'exportation, la garantie des credits a l'exportation et les programmes d'assurance. Ils demandent en outre de maintenir et de renforcer la disposition de l'article 9.4. Ces propositions doivent done etre examinees.
Les questions touchant le traitement a accorder a l'aide alimentaire et au deversement des excedents alimentaires et son impact sur la production alimentaire dans les pays en developpement ont egalement occupe une place de choix. II faut egalement mieux definir les subventions a l'exportation.
Mesures d'appui interne
La principale preoccupation des pays africains a trait a l'enorme desequilibre entre les membres de l'OMC en ce qui concerne le recours aux mesures d'appui interne. Bien qu'il semble se degager un consensus sur la necessite de reduire, dans les pays developpes, l'appui interne a ('agriculture, on ne s'accorde toujours pas sur la fagon d'y parvenir. De nombreux pays en developpement demandent de mettre fin a cet appui tandis que d'autres demandent de reduire substantiellement et progressivement les mesures d'appui interne qui creent des distorsions au niveau du commerce et de la production. Certains pays en developpement, dont des pays africains, demandent de renforcer les criteres fondamentaux et ceux regissant les politiques pour la 'boite verte' afin d'eliminer ou de limiter les distorsions au niveau du commerce et de la production.
8
En outre, les pays en developpement demandent de reviser l'Accord sur le commerce des produits agricoles en vue d'assouplir davantage ['application des mesures minima par ces demiers; de permettre aux pays en developpement sans AMS de fournir cet appui dans le cadre de programmes de developpement, le cas echeant; et de mettre a la disposition des paysans a faible revenu et ayant peu de ressources des intrants "non vises" et des subventions a l'exportation. Les pays en developpement demandent aussi d'etendre le traitement special et differencie a l'appui interne afin de leur permettre d'aider les paysans ayant de petites exploitations et pratiquant l'agriculture de subsistance, de reduire la pauvrete en milieu rural, d'assurer la securite alimentaire et de diversifier la production.
Toutes les questions ayant trait aux mesures d'appui interne sont sujettes a discussion. Parmi celles-ci, on peut citer: les criteres regissant l'appui interne a integrer dans la "boite verte" et leurs consequences pour la "boite bleue"
et la "boite ambre"; la question de savoir si l'appui interne devrait etre detache de la production et des prix; et les elements de la "boite bleue" et de la "boite ambre".
A la reunion d'Addis-Abeba, il faudra tenir un debat sur ces questions afin de mieux informer les pays africains de 1'evolution de la situation.
Traitement special et differencie
Les pays en developpement demandent que le traitement special et differencie figure au menu des negociations commerciales multilaterales. A cet egard, certains pays proposent qu'il soit examine au litre de chacun des principaux elements de negotiation de l'Accord sur le commerce des produits agricoles. D'autres estiment que cette question conditionne la participation effective des pays en developpement au commerce des produits agricoles et devrait done etre examinee separement. Les participants a la reunion d'Addis-Abeba souhaiteront peut-£tre se pencher sur cet aspect.
Les propositions visant a renforcer les dispositions relatives au traitement special et differencie prevoient la creation d'un fonds inter-institutions autorenouvelable pour permettre aux PMA et aux pays importateurs nets de produits alimentaires d'attenuer les effets negatifs de ^execution du programme de reformes agricoles sur leurs economies; le suivi regulier et revaluation des effets de ces reformes sur les PMA et les pays importateurs nets de produits alimentaires; la creation d'un mecanisme visant a assurer que l'aide alimentaire n'a pas une incidence negative sur la production interieure; et la fourniture d'une assistance technique et financiere.
Commerce des services
25. L'article XIX de l'Accord general sur le commerce des services (GATS) est le texte autorisant les negociations actuelles sur le commerce des services. Ces negociations devaient commencer cinq ans apres Fentree en vigueur de l'Accord.
Elles avaient pour objectif d'assurer une liberalisation progressive du commerce des services. Les grandes lignes de l'article XIX se resument comme suit: tenir dument compte des objectifs de la politique nationale en matiere de commerce des services;
reconnaitre le niveau de developpement des pays membres, sur le plan general mais aussi dans chaque secteur; faire preuve de souplesse afin de permettre aux pays d'ouvrir et de liberaliser moins de secteurs; accorder ('importance voulue aux conditions d'acces aux marches visant a atteindre les objectifs fixes a l'article IV du GATS et etablir des principes directeurs (article XIX.3) pour des negociations futures sur Ie commerce des services.
26. Les membres de FOMC ont adopte, le 28 mars 2001, des principes directeurs pour des negociations sur le commerce des services. Selon ces principes directeurs, aucun secteur des services ou mode de prestation ne sera a priori exclu. Cependant, une attention particuliere sera accordee aux secteurs et aux modes de prestation lies aux exportations qui interessent les pays en developpement. Les principaux points a retenir des principes directeurs sont les suivants: le debut des negociations; la principale me'thode de negotiation; la souplesse a l'egard des pays en developpement; le traitement a accorder a la liberalisation autonome; et la poursuite de 1'evaluation du commerce des services. II convient egalement de noter que la taille des economies et les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) sont mentionnes dans les principes directeurs. Les autres points qui y sont mentionnes comprennent la foumiture de l'assistance technique, 1'examen des progres accomplis dans I'application de l'article IV du GATS, la prise en compte des petits prestataires de services des pays en developpement et 1'evaluation des resultats des negociations.
27. Les negociations concernant le commerce des services avancent rapidement au Comite du commerce des services de TOMC, parallelement a celles qui ont lieu sur le commerce des produits agricoles. Elles se sont poursuivies en 2001 selon un calendrier convenu. Certains pays, dont des pays developpes pour la plupart, ont pris des engagements dans divers sous-secteurs du commerce des services. Certains pays en developpement ont aussi pris des engagements, essentiellement pour essayer d'attirer I'investissement etranger direct, en particulier dans les secteurs du tourisme et des services financiers.
28. Dans le cadre des negociations actuelles, les pays peuvent decider de la portee et du rythme de liberalisation du commerce des services. Le deroulement et le rythme de liberalisation au niveau national ne sont pas automatiques. Le nombre de secteurs que les pays peuvent engager dans la liberalisation n'est pas fixe.
Neanmoins, its sont tenus de fournir un calendrier d'execution des engagements, meme s'il ne s'agit que d'un seul secteur.
29. Les engagements pris actuellement par quelque 50 membres de FOMC (1'Union europeenne etant comptee comme un pays) concernent essentiellement le tourisme, le monde des affaires, les services financiers, les telecommunications, les services de sante, ('education et la comptabilite. Ainsi, tres peu d'engagements ont ete regus en ce qui concerne les autres principaux groupes d'activit^s du commerce
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des services (16 au total). Les pays peuvent prendre des engagements pour pres de 160 sous-secteurs.
i) Vues des pays afiicains concernant Vacces aux marches avant Seattle
La position des pays africains sur le commerce des services avant la Conference de Seattle peut se resumer comme suit:
• Maintenir le traitement special et differencie deja accorde aux pays les moins avances (PMA);
• Incorporer ces mesures dans les nouvelles regies qui seront elaborees, en particulier celles relatives aux subventions, aux mesures de protection d'urgence et aux marches publics;
• Identifier les restrictions figurant dans le calendrier d'execution des engagements des autres membres de 1'OMC (notamment les pays developpes) et negocier leur suppression;
• Soumettre des calendriers nationaux prevoyant des limitations transitoires visant a assurer une integration sans heurts des pays africains dans le systeme mondial;
• Negocier des engagements specifiques dans des secteurs ou sous-secteurs strategiques conformement aux dispositions du GATS;
• Recenser les sous-secteurs ou l'Afrique dispose d'avantages comparatifs;
• Effectuer des etudes systematiques pour determiner les nouvelles possibility offertes aux pays africains;
• Negocier des programmes d'assistance technique qui porteraient sur d'autres secteurs tels que le developpement des infrastructures, la formation du personnel et le renforcement des capacites.
ii) Questions a examiner
31. Les principales questions qui se posent sont les suivantes: quel est Fetat de preparation des pays africains pour les negociations sur le commerce des services;
quelles strategies l'Afrique a elabore a ce jour pour ces negociations; l'Afrique peut- elle continuer de maintenir des positions communes de groupe dans negociations?
ces
32. Les pays africains font face a certaines difficultes dans les negociations sur le commerce des services, qui doivent etre surmontees et qui sont les suivantes:
La necessite de recenser les domaines qui revetent un interet et constituent une priority pour les pays africains en matiere de commerce des services;
La necessite d'aborder serieusement les questions d'evaluation du
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commerce des services ainsi que le traitement reserve a la "liberalisation autonome";
• La necessite de formuler des propositions propres a permettre Implication integrate de 1'article IV du GATS sur la circulation des
personnes;
• La necessite de comprendre les tenants et les aboutissants des diverses methodes de negociation presentees actuellement de fagon deguisee dans les propositions des pays developpes, notamment l'approche type, l'approche-formule et l'approche par groupe;
• La necessite de bien comprendre les repercussions des methodes de negociation d'engagements specifiques fondees sur "la liste negative et la liste positive";
• La necessite de proceder a un examen critique des propositions des pays developpes afin de s'assurer que les modes de prestation de services vises sont ceux qui interessent les pays en developpement;
• La necessite de formuler, selon que de besoin, des methodes sous- regionales et regionales pour les negociations sur le commerce des
services.
33. Les pays africains pourraient, dans les negociations sur le commerce des services, se concentrer sur certaines questions, notamment les suivantes:
• Insister sur la necessite de respecter l'esprit et la lettre des principes directeurs, reputes favorables au developpement;
• Veiller a ce que les negociations continuent d'etre guidees par les dispositions de Particle XIX du GATS, en particulier par le principe d'une liberalisation graduelle;
• Veiller a ce qu'il soit tenu compte des objectifs de la politique nationale et du niveau de developpement de chaque pays et qu'on fasse preuve de souplesse a regard des pays en developpement en leur permettant d'ouvrir moins de secteurs et de liberaliser moins de transactions;
• Insister sur la necessite d'appliquer integralement Particle IV du GATS, notamment les dispositions relatives a la circulation des personnes, en assouplissant les conditions d'entree et en reduisant les autres obstacles considered comme des causes de distorsions du commerce;
• Insister pour que les pays developpes prennent des engagements concemant les modes de prestation et les secteurs qui revetent un interet pour les exportations des pays en developpement;
• Veiller a ce que le droit de reglementer le secteur des services ne soit en aucun cas compromis.
34. Bien que les pays ne soient pas tenus de prendre des engagements dans les negociations sur le commerce des services, il importe pour les pays africains de savoir que le fait de ne pas prendre d'engagements pourrait avoir une incidence negative sur Finvestissement etranger direct. Neanmoins, les pays doivent comprendre les enjeux. Les points d'achoppement sont notamment les suivants: les questions de classement dans le domaine du tourisme; la presence commerciale; la
pratique de la concurrence deloyale par les prestataires etrangers, les questions d'acces aux marches et le traitement special et differencie (article IV du GATS);
enfin, les dispositions de l'article IV du GATS et de FAccord sur les mesures concernant les investissements et liees au commerce (MIC), relatives au transfert de technologies aux pays en developpement. Les pays africains peuvent devenir prestataires de certains services, notamment dans les domaines de la sante (Afrique
du Sud et Egypte par exemple), de la comptabilite (Inde), du batiment/travaux
publics et de 1'education. Toutefois, c'est dans le secteur du tourisme que les plus grandes possibilites de developpement s'offrent a FAfrique.Examen dcs accords de f'OMC
Accord sur les aspects des droits de propriete mtellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
35. Le Conseil des droits de propriete intellectuelle a poursuivi ses travaux depuis la Conference ministerielle de Seattle et tenu des reunions tant officieuses qu'officielles en vue de faire progresser les negotiations sur les ADPIC. Les discussions du Conseil ont essentiellement porte sur les points suivants: notifications et procedures afferentes; examen des legislations et des regimentations nationales;
examen de ('application des articles 70.8 et 70.9 de FAccord ADPIC; examen de Fapplication de Farticle 66.2 de FAccord; autres questions de mise en oeuvre soulevees au Conseil, fails pertinents survenus au niveau de FOMC dans le contexte de FAccord ADPIC; et cooperation technique. Parmi les autres points ayant fait Fobjet de discussions, on peut citer: Fexamen de Fapplication des dispositions de la section sur les "indications geographiques" et l'article 24.2; la mise en oeuvre des articles 24.1 et 23.4; Fexamen des dispositions de Farticle 27.3 (b); Fexamen de FAccord au litre de Farticle 71.1; les plaintes non liees a des violations; la facilitation du commerce eu egard a FAccord ADPIC; et le commerce electronique.
36. S'agissant des legislations et des reglementations nationales, le Conseil procede periodiquement a des examens pour determiner dans quelle mesure les legislations et les reglementations nationales des Etats membres sont conformes aux dispositions de FAccord ADPIC. C'est ainsi que le Conseil a poursuivi ses travaux, conformement au "calendrier pour Fexamen des legislations nationales portant execution en 1996/1997", adopte a sa reunion de novembre 1995. Les procedures convenues initialement a la reunion du Conseil en mai 1996 pour Fexamen des legislations dans le domaine des droits d'auteur et des droits connexes ont ete appliquees aux examens ulterieurs, avec les modifications necessaires.
37. Les examens ont notamment porte sur les domaines suivants : les marques ; les indications geographiques et les etudes et plans industriels ; la legislation dans le domaine des brevets ; la configuration (topographie) des circuits integres ; la protection de 1'information non divulguee ; la lutte contre la concurrence deloyale dans Foctroi de licences sous contrat; et Fapplication de Faccord ADPIC.
38. Le ler Janvier 2000, les periodes de transition au titre des articles 65.2 et 65.3 mt expire et les obligations pertinentes sont entrees en vigueur pour un grand
13
nombre de membres qui se prevalaient de ces periodes de transition a caractere general. Comme suite a des consultations officieuses, ii est convenu que l'examen de la legislation nationale de ces membres interviendrait en 2000 et 2001 et qu'il porterait simultanement sur tous les aspects de la propriete intellectuelle, mais qu'a defaut les procedures suivies par le Conseil dans ce type d'examen seraient appliquees.
39. S'agissant de Particle 66.2 de Paccord ADPIC, it dispose que les pays membres developpes doivent fournir des incitations aux entreprises et aux institutions installees sur leur territoire en vue de promouvoir et d'encourager le transfert de technologies vers les pays membres les moins avances afin de permettre a ces derniers de creer une base technologique solide et viable. Les discussions au Conseil ont porte sur les mesures d'incitation que les pays membres developpes ont pris pour assurer le transfert de technologies vers les PMA. La Zambie a soumis au Conseil une proposition sur le traitement special et differencie tendant au transfert de technologies vers les PMA.
40. S'agissant de l'examen de Particle 27.3 (b), il a ete demande aux membres de fournir des informations sur la place faite a la "protection des varietes vegetales"
dans la legislation nationale. Des vues ont ete exprimees au Conseil sur les dispositions actuelles de Particle 27.3 (b), notamment sur leurs liens avec la protection et Putitisation de la diversite biologique et les modifications eventuelles a
y apporter.
41. Le Conseil des ADPIC a egalement examine Papplication de Particle 71.1 de PAccord ADPIC. L'article stipule que le Conseil des ADPIC doit examiner Papplication de PAccord a la fin de la periode de transition de cinq ans prevu a Particle 65.2 dudit accord. Le Conseil a debattu des modaiites de cet examen general de PAccord ADPIC et recu a cet effet de nombreux documents et propositions de la part des Etats membres. Le Conseil a arrete une date butoir avant sa reunion d'avril 2001 pour la soumission des propositions, tant sur les modaiites de l'examen que sur les questions particulieres que les delegations souhaitent voir
traitees.
42. La position generate des pays africains concemant les droits de propriete intellectuelle avant la Conference ministerielle de Seattle peut se resumer comme suit:
• Les travaux du Conseil des ADPIC devraient etre echelonnes pour permettre aux pays en developpement, aux ressources modiques, d'y participer effectivement;
• II faut maintenir le moratoire sur Papplication des mesures de recours
"hors violations" au titre de PAccord ADPIC jusqu'a ce que les membres decident par consensus qu'une experience suffisante a ete acquise en ce qui concerne les modaiites et le champ d'application;
• II faut prolonger la periode de transition afin de donner aux pays suffisamment de temps pour se pencher sur les difficultes rencontrees concernant PAccord ADPIC;
• II faut proceder a un examen regulier et integral de Papplication de
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l'article 6.2;
II convient de preciser et d'examiner les dispositions de l'article 27.3 (b) relatives a la protection des varietes vegetales, en particulier les raisons pour lesquelles, d'une part, l'exdusion de la brevetabilite des plantes et
des animaux ne s'applique pas aux "micro-organismes" et, d'autre part, la brevetabilite des "precedes essentiellement biologiques" ne s'applique
pas aux "procedes microbiologiques";Apres la phrase sur la protection des varietes vegetales a l'article 27.3 (b), il faudrait inserer une note de bas de page indiquant que toute loi sui generis sur la protection des varietes vegetales devrait assurer la protection des communautes agricoles autochtones des pays en
developpement, la poursuite des pratiques culturales traditionnelles et le refus des droits ou pratiques anticoncurrentiels qui menacent la
souverainete alimentaire des populations des pays en developpement;Les negociations au titre de l'article 23.4 devraient etre etendues aux autres categories et la portee du systeme multilateral de notification et
d'enregistrement des indications geographiques devrait etre etendu aux
autres produits reconnaissables a l'origine geographique;Les negociations devraient garantir le droit des detenteurs de connaissances traditionnelles de tirer parti des avantages de toute innovation y afferente;
II faudrait supprimer les restrictions a la production de medicaments essentiels, afin qu'ils soient disponibles a des prix abordables.
43. Les objectifs de l'Accord ADPIC sont d'assurer la protection et Pappiication des droits de propriete intellectuelle de sorte a promouvoir l'innovation technologique et le transfert de technologies, au benefice des producteurs et des
utilisateurs et d'une maniere qui favorise le bien-etre social et economique, et a assurer un equilibre entre les droits et les obligations.44. L'Accord de l'OMC sur les droits de propriete intellectuelle vise a etabiir l'equilibre entre l'objectif a long terme, qui est de fournir des incitations a l'invention
et h la creation a I'avenir, et Pobjectif a court terme, qui est de permettre aux populations de se servir des inventions et des creations existantes. L'Accord ADPIC permet aux gouvernements de faire preuve de souplesse afin d'adapter la protectionaccordee en vue de satisfaire les objectifs sociaux. S'agissant des brevets, il permet a tous les gouvernements de faire des derogations aux droits des detenteurs,
notamment en cas de situations d'urgence ou de concurrence deloyale ou lorsque le detenteur du droit ne fournit pas l'invention, et ce a certaines conditions.45. Cependant, comme en temoigne l'action intentee recemment contre la Republique sud-africaine par 39 societes pharmaceutiques internationales afin d'empecher ce pays d'importer ou de produire des repliques ge"neriques moins cheres des medicaments essentiels brevetes, Interpretation et l'application de l'Accord ADPIC se sont revelees complexes. Dans cette affaire, 1'enjeu etait de
savoir comment etabiir un equilibre approprie entre la participation aux couts eleves de la recherche-developpement et le partage des resultats de ces activites,15
c'est-a-dire permettre l'acces aux nouveaux medicaments pour traiter les maladies dans differents pays. La question principale dans les discussions sur l'Accord ADPIC est de savoir comment etablir un equilibre entre les droits et obligations des producteurs de connaissances technologiques (recherche-developpement) et ceux des utilisateurs de ces connaissances.
46. On trouvera ci-apres un recapitulatif des questions fondamentales actuellement examinees au titre de l'Accord ADPIC.
F* Nouvdles questions Hies au commerce (Questions dccoulant de la Conference de Singapour)
47. Malgre Vimportance que revetent les questions "non commerciales"
(commerce et investissement, commerce et politique en matiere de concurrence, commerce et environnement, commerce et normes en matiere de travail et facilitation du commerce), les membres de l'OMC ne sont pas encore parvenus a un
consensus pour ce qui est de les inscrire a 1'ordre du jour d'un nouveau cycle de
negociations commerciales multilaterales. L'impression erronee qui se degage est que les nouvelles regies de l'OMC dans ces domaines ne servent que les interets des pays industrialises, essentiellement parce que les negociations n'ont porte que sur un nombre limite de questions. S'agissant du volet "commerce et environnement", l'accent a ete mis sur le principe de precaution, sur les questions d'etiquetage et sur la compatibility des accords multilateraux sur l'environnement avec les regies de l'OMC.i) Commerce et investissement
48. En ce qui concerne le commerce et i'investissement, la plupart des pays, y compris les pays en developpement, admettent qu'il importe d'attirer I'investissement etranger direct et d'etablir des regies regissant les pratiques en matiere d'investissement. Cependant, on ignore encore si un accord multilateral sur les investissements offre un meilleur cadre de promotion de 1'investissement etranger direct que les accords bilateraux, re"gionaux et autres qui existent. Si certains pays sont d'avis que cette question devrait etre inscrite a 1'ordre du jour du prochain cycle de negociations, d'autres sont contre.
49. Le Groupe de travail sur le commerce et 1'investissement a poursuivi ses travaux conformement au mandat qui lui a confere le paragraphe 20 de la Decision ministerielle de Singapour et aux decisions ulterieures du Conseil general. Les travaux ont essentiellement porte sur les points suivants:
• Incidences des liens entre le commerce et Finvestissement sur le developpement et la croissance economique, en particulier en ce qui
conceme:
i) Les liens entre 1'investissement etranger direct et le transfert de technologies au pays beneficiaire;
ii) Le debat general sur les questions exigeant une etude plus poussee de la part du Groupe de travail;
Liens economiques entre le commerce et Pinvestissement;
Inventaire et analyse des instruments international^ existants et des activites relatives au commerce et a l'investissement, en particulier:
i) Les dispositions de POMC concernant les questions relatives a l'investissement;
ii) Les initiatives et accords bilateraux, regionaux et multilateraux et leurs repercussions pour les flux commerciaux et d'investissement.
50. Le Groupe de travail poursuit ses travaux mais les membres de l'OMC ne sont pas encore parvenus a un consensus pour ce qui est d'engager des negociations concernant un accord multilateral sur les investissements. Les pays membres de l'OCDE etaient en passe de s'entendre sur un accord multilateral sur les investissements. Toutefois, ils se trouvent dans l'impasse du fait de divergences et plus particulierement d'objections de la France.
a) Position des pays africains avant Seattle
1. Avant la Conference ministerielle de Seattle, la plupart des pays africains estimaient que s'il fallait engager des negociations sur un accord multilateral sur les investissements, les elements ci-apres devraient constituer la position de base de l'Afrique:
II faudrait tenir pleinement compte, dans l'accord, des aspects de l'investissement etranger direct lies au developpement;
Les investissements de portefeuille ne devraient pas figurer dans l'accord du fait de leur caractere fluctuant;
II faudrait appliquer integralement les dispositions de l'OMC, notamment l'echelonnement, les periodes de transition, les limitations a la reglementation croisee et 1'approche fondle sur la liste positive du GATS;
Etablir, autant que possible, des liens avec I'Accord sur les mesures d'investissements relatives au commerce (AMIC) et les autres accords lies
aux investissements.
52. Les pays africains demandent aussi au Groupe de travail de poursuivre ses travaux et de se pencher sur des questions telles que:
i) Uequilibre entre les droits et les obligations des investisseurs;
ii) Une repartition plus equitable des flux d'investissement en faveur des pays en developpement et des pays les moins avances;
iii) Les effets negatifs des investissements etrangers;
iv) La circulation des personnes physiques;
v) Le transfert de technologies et les resultats de la recherche- developpement afferente a Tinvestissement etranger direct.
53. Certains pays africains avaient des positions tres fermes concernant les questions touchant le commerce et Tinvestissement. Le Kenya par exemple etait
i
d'avis que les questions d'investissement devraient etre negociees au titre de
FAMIC.
b) Questions a examiner
54. On ignore a ce stade si la question du commerce et de I'investissement sera a I'ordre du jour de la Conference ministerielle de Doha. En outre, si un nouveau cycle de negociations commerciales multilaterales devait y etre lance, il n'est pas evident qu'elle sera la aussi a I'ordre du jour.
55. Au fil des negociations, les discussions ont porte sur les principaux points ci-
apres:
i) Definition du terme "investissement";
ii) Regies applicables avant l'etablissement;
iii) Regies applicables apres l'etablissement;
iv) Transparence;
v) Normes d'exploitation;
vi) Reglement des differends;
vii) Aspects lies au developpement;
viii) Protection des investissements;
ix) Incitations a I'investissement;
x) Obligations des investisseurs;
xi) Liens avec d'autres accords internationaux.
56. Les pays africains doivent faire preuve de dynamisme. Us devraient revoir la
question afin de determiner si leurs positions respectives ont change" depuis Seattle.Certains ont indique qu'ils accepteraient de faire inscrire la question a I'ordre du
jour du prochain cycle de negociations commerciales. Dans quelle mesure cette evolution chez ies uns modifie-t-elle la position generate des autres?ii) Commerce et politique en matiere de concurrence
57. En ce qui conceme le commerce et la politique en matiere de concurrence, de nombreux pays estiment qu'il faut favoriser une concurrence efficace dans le commerce international et prendre des mesures pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et monopolistiques et eliminer les cartels constitues. La
legislation nationale en matiere de concurrence ne peut venir a bout des cartels internationaux et des questions de juridictions paralleles entre pays. Un accord multilateral pourrait y arriver. Toutefois, on n'est pas encore parvenu a s'entendre sur l'opportunite de conclure un accord multilateral sur la concurrence dans le cadre
de l'OMC. Certains pays estiment que la mise en place d'un accord multilateral sur la politique en matiere de concurrence serait un "bien public".58. Le Groupe travail sur le commerce et la politique en matiere de concurrence a poureuivi ses travaux conformement au mandat que lui a confere le paragraphe 20
18
de ia Decision ministerielle de Singapour et aux decisions ulterieures du Conseil [eneral. Les travaux ont porte sur plusieurs points, dont Ies suivants:
• Les principes fondamentaux de la legislation et de la politique en matiere de concurrence;
• Les modalites de cooperation entre pays, y compris la designation d'organes de liaison nationaux;
• Les mesures specifiques d'appui aux regimes de concurrence dans Ies pays en developpement;
• L'interdiction des cartels constitues;
• Le probleme du double emploi et du manque de procedures harmonisees pour examiner les fusions ayant des repercussions sur le plan international;
• L'application des principes de 1'OMC en matiere de transparence et de non-discrimination aux regimes nationaux de concurrence;
• La necessite d'echanger des informations et des donnees d'experience en ce qui concerne la legislation nationale en matiere de concurrence et les politiques et pratiques en matiere duplication;
• Les mesures visant a faciliter la coordination des politiques et initiatives en matiere d'application, notamment les notifications volontaires;
• L'assistance technique en faveur des pays en developpement.
59. Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux pendant une grande partie de 2000, en se fondant sur l'analyse des questions soulevees par les Bats membres quant a l'interaction entre le commerce et Ia politique en matiere de concurrence. II continue de veiller a ce qu'il soit tenu compte des aspects lies au developpement et des liens avec Pinvestissement dans les discussions.
60. Le Groupe de travail n'est toujours pas parvenu a un consensus sur d'irnportants points, notamment Ies suivants: comment les questions liees a la politique en matiere de concurrence devraient etre integrees dans les accords multilateraux sur le commerce et si la question du commerce et de la politique en matiere de concurrence doit figurer a l'ordre du jour du prochain cycle de negociations commerciales multilaterales; si la question de la politique en matiere de concurrence ne peut pas etre valablement traitee dans le cadre des accords existants du GATT et de l'OMC, notamment les accords MIC et TRIPS, et dans quelle mesure les accords bilate>aux, regionaux ei/ou plurilateraux couvrent certaines questions touchant au commerce et a la politique en matiere de
concurrence.
a) Position des pays africains avant Seattle
Avant la Conference ministerielle de Seattle, la plupart des pays africains estimaient qu'il ne fallait pas inscrire a l'ordre du jour du prochain cycle de negociations commerciales multilaterales des negociations concernant un accord
multilateral sur ie commerce et la politique en matiere de concurrence, etant donne que de nombreux pays ne disposaient pas de loi sur la concurrence et que I'application des politiques en matiere de concurrence etait complexe.
62. Pour les pays africains, les questions liees a la politique en matiere de concurrence font partie integrante des autres aspects des accords de I'OMC, notamment les mesures antidumping, revaluation en douane et la facilitation du
commerce. II faudrait d'abord reamenager les elements de ces accords avant de
pouvoir parvenir a un veritable accord sur la politique en matiere de concurrence.II faudrait, pendant ce reamenagement, envisager un traitement special et
difference pour les membres les plus faibles et les plus vulnerables de l'OMC;
integrer la politique en matiere de concurrence dans les accords en vigueur et remettre a plus tard les negociations concernant un accord specifique; et veiller a ce que l'accord contienne, si cela est inevitable, des dispositions rigoureuses sur la recherche-developpement et sur I'assistance technique et le renforcement des
capacites.
63. En resume, avant la Conference ministerielle de Seattle, la majorite des pays africains n'etait pas favorable a de nouvelles negociations concernant le commerce et la politique en matiere de concurrence mais plutot pour:
• La poursuite des activites d'education, d'exploration et d'analyse du Groupe de travail;
• La fourniture d'une assistance technique aux pays en developpement afin qu'ils puissent participer plus efficacement aux travaux du Groupe de travail;
• La mise en place d'un programme special d'assistance technique sur la politique en matiere de concurrence;
• Une aide en faveur des pays qui ont des lois et des institutions en vue de
les renforcer,
• Elaboration de methodes pratiques pour le developpement des institutions et le renforcement des capacites;
• La promotion de la politique en matiere de concurrence et des lois connexes et de la discipline de l'OMC dans le contexte d'initiatives Internationales d'harmonisation;
• La lutte contre les pratiques commerciales restrictives, en particulier les restrictions a la concurrence, les limitations a I'acces aux marches ou ['emergence de monopoles;
• La non-inclusion de la politique en matiere de concurrence dans le
systeme commercial multilateral car elle pourrait empecher le
deveioppement des entreprises dans les pays en developpement;• La protection des economies africaines face aux pratiques commerciales restrictives et le role des societes transnationales dans l'economie.
b) Questions a examiner
64. La position de certains pays en developpement au Groupe de travail sur le commerce et la politique en matiere de concurrence se fonde sur le sentiment
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general que la legislation et la politique en matiere de concurrence devraient viser generalement les comportements nuisibles a la concurrence dans trois domaines:
abus de la position dominante sur Ie marche; fusions entrainant des monopoles ou une concurrence deloyale; et d'autres politiques anticoncurrentielles telles que l'entente sur les prix ou la repartition geographique des marches. Par consequent, les principales preoccupations des pays en developpement ont generalement trait
questions suivantes:
• Le lien entre la politique en matiere de concurrence et le developpement
economique;
• Les defis particuliers que doivent relever les organismes charges de la concurrence dans les pays en developpement;
• Les arguments en faveur ou centre de nouvelles methodes eventuelles de cooperation dans le domaine de la politique en matiere de concurrence sur le plan multilateral;
• La nature d'un cadre multilateral eventuel sur la politique en matiere de
concurrence;
• Les pratiques qui ont une incidence negative sur les marches de plusieurs pays, notamment les cartels intemationaux, les fusions nuisibles a la concurrence et Tabus de la position dominante;
• Les pratiques qui influent sur Faeces aux marches des importations;
• Les pratiques qui ont une incidence variable sur les marches interieurs des pays, notamment lorsqu'une fusion a des effets modestes sur un marche mais prejudiciables sur un autre.
65. On ignore a ce stade si la question du commerce et de la politique en matiere de concurrence occupera une place de choix dans les travaux de la Conference ministerielle au Qatar ou dans tout nouveau cycle eventuel de negotiations commerciales multilaterales. Neanmoins, certaines questions fondamentales demeurent toujours valables pour les pays africains, dont les suivantes:
• La plupart des pays africains ne disposent ni d'une legislation ni d'une politique en matiere de concurrence;
• La plupart des pays n'ont pas les moyens de faire respecter une politique et une legislation en matiere de concurrence;
• La correlation entre la politique en matiere de concurrence et le developpement economique est complexe;
• Les modalites d'application de politiques anticoncurrentielles dans les
"economies dualistes", comme celles de la plupart des pays africains, deviennent encore plus complexes;
• II est imperatif de determiner les elements et la forme de 1'assistance technique qui doit etre fournie aux pays en developpement pour leur permettre d'adopter et d'appliquer une legislation et une politique en matiere de concurrence.
Hi) Commerce et environnement
66. S'agissant du commerce et de Penvironnement, de nombreux pays en
developpement craignent que les normes en matiere d'environnement servent a proteger les marches nationaux. Les pays en developpement admettent que si les pays developpes ne peuvent ni ne doivent pas negliger la protection du consommateur, il faudrait toutefois veiller a ce que les normes et les regies d'etiquetage soient edictees judicieusement et dans la transparence et tiennent compte des interets particuliers des pays en developpement. II convient egalement d'apporter un appui accru aux pays en developpement pour les aider a renforcer leurs institutions et leurs capacites.
67. Le Comite du commerce et de l'environnement a poursuivi ses travaux d'analyse conformement a la Decision ministerielle sur le commerce et l'environnement, adoptee a Marrakech. Les discussions ont porte essentieliement sur Faeces aux marches et les liens entre les programmes multilateraux sur l'environnement et les programmes sur le commerce. Les themes suivants ont ete examines:
• Consultations avec les organismes multilateraux charges de
l'environnement;
• Les liens entre l'OMC et les organismes multilateraux charges de
l'environnement;
• L'exportation de produits interdits sur le plan interieur;
• La protection de la diversite biologique et des connaissances traditionnelles;
• Le lien entre la Convention sur la diversite biologique et l'Accord ADPIC;
• Le principe de precaution;
• devaluation integree des politiques liees au commerce;
• Les subventions a la peche;
• Les subventions a 1'energie.
68. Le Comite examine depuis des annees divers documents sur le commerce et l'environnement et a beaucoup consulte les accords multilateraux, notamment la Convention sur la diversite biologique, le Protocole de Montreal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.
a) Position des pays africains avant Seattle
69. Avant la Conference ministerielle de Seattle, la plupart des pays africains, tout en reconnaissant qu'il importe de proteger l'environnement, estimaient que la correlation entre commerce, environnement et developpement etait d'une grande complexity. Ils etaient d'avis que le fait d'integrer commerce et environnement dans les differents accords de l'OMC presentait des risques, d'ou leur position suivante:
• II existe un desequilibre dans la fagon dont sont presentees, par certains pays developpes, les questions de commerce et d'environnement en vue de nouvelles negociations commerciales multilat^rales;
• Uinscription des questions liees au commerce et a l'environnement a 1'ordre du jour des negociations a l'OMC pourrait marginaliser certaines
fift
questions importantes pour l'Afrique;
• Des etudes plus poussees devraient etre effectuees sur les aspects des accords de l'OMC relatifs a Fevaluation de l'impact des activites sur I'environnement dans les pays africains;
• II ne faudrait pas engager de negociations sur le commerce et Fenvironnement a ce stade.
b) Questions a examiner
70. On ignore a ce stade si la question 'commerce et environnement' sera a Fordre du jour a la Conference ministerielle comme un point ordinaire ou comme une question de fond a examiner au cas ou un nouveau cycle de negociations commerciales multilaterales etait lance. Pour que les pays africains s'y preparent en consequence, ils doivent imperativement comprendre les questions examinees actuellement par le Comite du commerce et de l'investissement ainsi que les positions des pays developpes et des autres regions en developpement.
71. Un certain nombre de questions importantes touchant le commerce et I'environnement devront etre examinees a la reunion d'Addis-Abeba, notamment les suivantes:
• Les effets des mesures liees a I'environnement sur Faeces aux marches;
• La transparence des mesures commerciales appliquees aux fins de la protection de Fenvironnement;
• Les liens entre les mecanismes de reglement des differends du systeme commercial multilateral et ceux des accords multilateraux sur Fenvironnement;
• L'exportation de produits interdits sur le plan interieur;
• La protection de la diversite biologique et des connaissances traditionnelles;
• Le principe de precaution ;
• L'Evaluation integree des politiques liees au commerce;
• Les subventions a la peche;
• Les subventions a Fenergie.
72. Les pays africains devront etre anticipatifs et se preparer. Uappel en vue de la realisation d'etudes plus poussees sur les aspects des accords de l'OMC relatifs a F evaluation de l'impact des activites sur Fenvironnement dans les pays africains demeure d'actualite.
iv) Transparence des marches publics dans le cadre de VOMC 73. Cree par une decision de la Conference ministerielle tenue en decembre 1996 a Singapour, le Groupe de travail sur la transparence des marches publics a
poursuivi ses travaux qui consiste a effectuer des etudes sur la transparence dans les pratiques en matiere de passation des marches publics, en tenant compte des politiques nationals et en s'attachant a elaborer des elements qui pourraient etre incorpores dans un accord approprie sur la transparence des marches publics.
74. Les travaux du Groupe de travail ont done porte sur la definition et la portee des marches publics; les methodes de passation des marches; la publication d'informations sur la legislation et les procedures nationales; les informations sur les possibility en matiere de marches publics, les procedures d'appel d'offres et les conditions; les adjudications; les procedures internes d'examen; diverses autres questions liees a la transparence; enfin, la cooperation technique et le traitement special et differencie pour les pays en developpement.
a) Position des pays africains sur la transparence des marches publics avant Seattle
75. La position generate des pays africains sur cette question avant la Conference ministerielle de Seattle se presente comme suit:
• II faut n^gocier un accord equilibre s'il se degage un consensus en faveur
de telles negociations;
• II faut reconnaitre les progres accomplis en Afrique dans le domaine de la
gouvernance, de l'obligation de rendre des comptes et de la
transparence;
• Les pays africains doivent benefkier d'un traitement special;
• II faut adopter une position claire sur la corruption en indiquant qu'il
s'agit d'une mauvaise pratique que les pays en developpement et les pays developpes doivent tous combattre;• II faut revoir, au niveau national, toutes les procedures et pratiques en matiere de passation de marches publics dans les pays africains;
• II faut relever les incoherences entre I'accord plurilateral de l'OMC sur les marches publics et les arrangements nationaux et multilateraux;
• Davantage d'etudes et d'analyses sont necessaires.
a) Questions a examiner
76. Un certain nombre de questions devront etre examinees a la reunion d'Addis-Abeba, notamment les suivantes:
• Devrait-on inscrire ce point a l'ordre du jour de la quatrieme Conference ministerielle et d'un nouveau cycle de negociations? Quelle est la position generate des pays africains?
Les pays africains devraient-ils adopter une position positive face a Felaboration d'un accord multilateral sur la transparence des marches publics, et quels devraient etre les principaux elements de cet accord?
• Quels elements relatifs a la gouvernance devraient figurer dans cet
accord?
• Dans quelle mesure les gouvernements pourront-ils continuer a accorder un traitement special aux fournisseurs nationaux des services publics?
• Quelles modalites d'application seront prevues dans l'accord?
€♦ Commerce clectronique
77. Le commerce electronique est defini de maniere tres elargie comme etant la
production, la distribution, la commercialisation, la vente ou la livraison de biens et services par des moyens electroniques. II entre dans les categories suivantes : les commandes electroniques de produits a livrer physiquement, qui relevent dePAccord general sur le commerce et les tarifs douaniers (GATT); la livraison de
produits par des moyens electroniques, qui releve de PAccord general sur le commerce des services (GATS); les droits de propriete intellectuelle et les engagements connexes, qui relevent de l'Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Etant donne que le commerce electronique recouvre des questions intersectorielles qui touchent plusieurs accords, certains pays ont indique qu'il faut elaborer un guide indispensable, sous forme d'un memorandum au sein de POMC, sur son interpretation et son application eu egard aux engagements au titre du GATT, duGATS et des ADPIC. Les discussions sur le commerce electronique ont
generalement porte sur les aspects suivants: definition et classification des produits numerises; commerce de marche eu egard aux engagements au titre du GATT, du GATS et des ADPIC; et liens avec les engagements de base pris en ce qui conceme les telecommunications et les tarifs douaniers (droits de douane).i) Vues des pays africains sur le commerce electronique avant Seattle
Si avant la Conference de Seattle quelques pays africains disposaient de moyens pour participer effectivement au commerce electronique, des accords ont ete toutefois conclus entre pays africains quant a la facon d'aborder les negociations a Seattle. Ils portaient notamment sur les points suivants:
La necessite pour les pays africains de suivre etroitement toutes les negociations et de recenser tous les aspects du commerce electronique qui revetent un interet particulier pour le continent;
La necessite de recenser tous les accords de 1'OMC qui doivent etre reamenages pour tenir compte des transactions commerciales par voie electronique;
Chercher a elaborer a long terme une position commune africaine sur le commerce electronique. II s'agira d'evaluer Pincidence du commerce
electronique sur Pacces aux marches, les droits de douane, la fiscalite et
les services financiers;
Examiner les repercussions economiques du commerce electronique et son incidence sur le developpement;
Examiner Fimpact des transactions electroniques hors tarifs douaniers et
