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CONFIDENTIEL – DIFFUSION RESTREINTE
Mesures mises en œuvre par Solware
en tant qu’entreprise, suite à la perte de nos propres données
Préambule
En préambule il est important, de préciser que Solware a été victime d’une cyberattaque d’une violence extrême, qui a conduit à la suppression des données de sauvegarde ainsi que la suppression de toutes les données de production.
La situation à laquelle nous faisons face en tant qu’entreprise est comparable à celle vécue par nos clients concernant la perte de la disponibilité de notre ERP et de nos données. Précisons que nous avons également perdu toutes nos données de bureautique, de production, de marketing produit et tous nos dossiers clients qui étaient digitalisés.
Actions entreprises en réduction du risque fiscal
Ce risque concerne l’exercice en cours ainsi que les trois derniers exercices clos.
Le problème principal est le risque de ne pas être en mesure de produire les Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) si nous ne sommes pas capables de restaurer des sauvegardes.
Selon notre expérience et le retour que nous avons eu de notre interlocuteur du Service des Impôts des Entreprises (SIE), la position de l’administration fiscale n’est pas d’accabler les sociétés victimes.
Par ailleurs et concernant nos obligations de déclarations, nous avons écrit à notre centre SIE pour expliquer la situation de crise que nous traversons. Nous vous laissons le soin de juger l’intérêt d’en faire de même.
Voici ci-dessous le contenu du courrier que nous avons envoyé :
SIE LYON OUEST 165 Rue Garibaldi BP3170
69401 LYON CEDEX 03
OBJET : Cyber attaque Groupe Solware – retard DSN – PAS - CVAE - TVA d’août télétransmis sur septembre
Bonjour Monsieur,
Notre société a été victime, dans la nuit du 11 au 12 août 2021, d’une cyberattaque majeure.
Cette attaque a touché nos données et applications internes, auxquelles nous ne pouvons accéder depuis cette date.
Notre logiciel de paie et notre ERP sont ainsi totalement inaccessibles, et nous ne savons pas quand ces outils pourront être de nouveau opérationnels.
Aussi, nous ne pourrons pas effectuer les déclarations de TVA du mois d’août en septembre car nous avons perdu un grand nombre
de données, et souhaiterions connaître la marche à suivre en pareil cas. Nous anticipons également que nous aurons du retard
dans les déclarations d’acompte de CVAE et IS dues au 15 septembre.
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Par ailleurs, nous sommes également dans l’incapacité de réaliser les bulletins de salaire du mois d’août dans les temps impartis, et vous informons donc par la présente que nous ne serons pas en mesure de télétransmettre les DSN des sociétés suivantes dans les délais impartis :
- Solware Auto SAS, Siret 497 858 522 000 12, établissement de Dardilly (DSN attendue au 05 septembre) - Solware Auto SAS, Siret 497 858 522 000 20, établissement de Labege (DSN attendue au 15 septembre) - Solware Life SAS, Siret 400 761 938 000 77, établissement de Dardilly (DSN attendue au 15 septembre) - Solware Life SAS, Siret 400 761 938 000 85, établissement de Nîmes (DSN attendue au 15 septembre) - Solware Holding SAS, Siret 844 082 917 000 15 (DSN attendue au 15 septembre)
Malgré le manque de visibilité actuel, nous espérons être en mesure de faire les DSN d’août à la fin du mois de septembre.
Dès que nous serons prêts, nous télétransmettrons donc les DSN d’août, et, sans pouvoir nous engager sur ce délai, pensons être en mesure d’acquitter le prélèvement à la source avant la fin du mois de septembre 2021. De la même façon, nous espérons pouvoir effectuer les déclarations d’acomptes d’IS - CVAE dans les prochaines semaines.
Cette cyberattaque est d’une violence majeure et la résolution complète de cet incident prendra probablement plusieurs semaines encore.
Cette situation engendre évidemment d’énormes difficultés pour notre groupe, aussi, nous vous demandons de bien vouloir faire preuve de clémence, en ne nous appliquant pas de pénalités de retard.
Nous vous remercions par avance pour votre compréhension et vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Laetitia VIVOT
Directrice Administrative et Financière
GROUPE SOLWARE
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Actions que nous invitons nos clients concernés à engager en attendant de savoir si les sauvegardes pourront être
restaurées
Cette liste est non exhaustive
Facturation
Nous vous invitons à reprendre une activité de facturation normale avec winmotor déployé localement. Si le compte client que vous souhaitez facturer n’existe pas, créez-le. Au moment de la restauration de votre sauvegarde, dans cette hypothèse favorable, nous assurerons la fusion des données pour éviter les doublons.
Factures d’achat
De la même façon, nous vous invitons à saisir les factures d’achat à réception, si le compte fournisseur n’existe pas, créez-le. Au moment de la restauration de votre sauvegarde, dans cette hypothèse favorable, nous assurerons la fusion des données pour éviter les doublons.
Relevés bancaires
Nous vous invitons à saisir les opérations des relevés bancaires dès réception. Si les comptes de tiers n’existent pas, créez des comptes tiers d’attente (un compte d’attente pour les clients, un compte d’attente pour les fournisseurs).
Au moment de la restauration de votre sauvegarde, dans cette hypothèse favorable, vous devrez solder ces comptes d’attente en alimentant les comptes de tiers concernés.
Déclaration de TVA
Comme nous l’avons écrit précédemment, prévenez votre centre SIE pour LRAR au plus tôt.
La TVA de l’année 2021 peut être régularisée jusqu’à la déclaration de décembre qui est transmise environ le 20 janvier.
Concernant la déclaration de TVA à transmettre en septembre, prenez conseil auprès de votre SIE. Une déclaration qui sera régularisée ultérieurement devrait être acceptable.
Factures impayées au moment de l’incident (12/08/2021)
Nous vous invitons à identifier vos clients en compte, à rechercher dans les chronos de factures imprimées celles qui correspondent à ces clients (depuis une date que vous définirez) et à vérifier avec vos relevés de banques si ces factures ont été payées.
Stock
Nous vous invitons à réaliser un inventaire physique pour repartir de ce comptage.
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Actions que nous invitons nos clients concernés à engager dans l’hypothèse où nous ne pourrions pas restituer de données issues de nos serveurs de
sauvegardes
Cette liste est non exhaustive
Relevés bancaires
Il faudra alors ressaisir tous les relevés bancaires depuis le début de votre exercice comptable. Dans ce cas nous étudierons la possibilité d’intégrer semi-automatiquement dans winmotor des fichiers "relevés bancaires"
récupérables auprès de chacune de vos banques.
Factures d’achat
Les factures d’achat vous ont été transmises sur support papier ou support électronique. Il faudra alors les rassembler et les saisir dans winmotor. Dans ce cas, nous étudierons la possibilité de les intégrer de façon automatique ou semi-automatique dans winmotor.
Reconstitution des fichiers Clients et Véhicules
Les démarches que nous avons entreprises selon les réseaux et les développements spécifiques que nous avons réalisés devraient nous permettre de restaurer les informations des clients et des véhicules sur lesquels vous êtes intervenus au cours des derniers mois ou années (3 à 4 ans dans le meilleur des cas).
Reconstitution du chiffre d’affaires
Par cette même source nous pourrons, dans certains cas, reconstituer l’historique de facturation et donc le chiffre d’affaires.
Dans les cas où cette solution ne sera pas possible, il conviendra de saisir toutes les factures imprimées
contenues dans le chrono de facturation depuis le début de l’exercice. Dans ce cas, nous étudierons la
possibilité de développer un outil d’intégration automatique ou semi-automatique des factures scannées.
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Date Limite Impôt Date de clôture
d'ex. comptable Obligation fiscale
02-août IS si dépôt papier 30 avril 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes - délai supplémentaire de 15j pour téléprocédures
02-août TVA si régime Simplifié 30 avril 2021 télédéclaration annuelle n° CA12 E
05-août Prélèvement à la source – DSN
si + 50 salariés peu importe Entreprises de 50 salariés ou plus : date limite pour la télédéclaration DSN m-1 et le télépaiement
12-août DEB / DES peu importe Dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) et de de la DES (déclaration européenne de services)pour les opérations intracommunautaires réalisées en m-1 16-août IS 30 avril 2021 Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la
contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 16-août IS si téléprocédures 30 avril 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes Si téléprocédures
16-août Prélèvement à la source – DSN
si - 50 salariés peu importe Date limite pour la télédéclaration DSN de m-1 et le télépaiement (entreprises de moins de 50 salariés)
Entre le 16-août
et le 24-août TVA si régime Réel Normal peu importe Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA
31-août IS si dépôt papier 31 mai 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes Si dépôt papier - délai supplémentaire de 15j pour téléprocédures
31-août TVA si régime Simplifié 31 mai 2021 télédéclaration annuelle n° CA12 E
Pour information - Calendrier fiscal
05-sept Prélèvement à la source – DSN
si + 50 salariés peu importe Entreprises de 50 salariés ou plus : date limite pour la télédéclaration DSN m-1 et le télépaiement
11-sept DEB / DES peu importe Dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) et de de la DES (déclaration européenne de services)pour les opérations intracommunautaires réalisées en m-1
15-sept CVAE peu importe Télépaiement du second acompte CVAE 2021 - Télédéclaration du formulaire
n°1329 AC
15-sept IS peu importe Déclaration et paiement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la
contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571
15-sept IS 31 mai 2021 Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la
contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 15-sept IS si téléprocédures 31 mai 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes Si téléprocédures
15-sept Prélèvement à la source – DSN
si - 50 salariés peu importe Date limite pour la télédéclaration DSN de m-1 et le télépaiement (entreprises de moins de 50 salariés)
Entre le 15-sept
et le 24-sept TVA si régime Réel Normal peu importe Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA
30-sept IS si dépôt papier 30 juin 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes - délai supplémentaire de 15j pour téléprocédures
30-sept TVA si régime Simplifié 30 juin 2021 télédéclaration annuelle n° CA12 E
05-oct Prélèvement à la source – DSN
si + 50 salariés peu importe Entreprises de 50 salariés ou plus : date limite pour la télédéclaration DSN m-1 et le télépaiement
12-oct DEB / DES peu importe Dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) et de de la DES (déclaration européenne de services)pour les opérations intracommunautaires réalisées en m-1
15-oct IS 30 juin 2021 Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la
contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 15-oct IS si téléprocédures 30 juin 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes Si téléprocédures
15-oct Prélèvement à la source – DSN
si - 50 salariés peu importe Date limite pour la télédéclaration DSN de m-1 et le télépaiement (entreprises de moins de 50 salariés)
Entre le 15-oct
et le 25-oct TVA si régime Réel Normal peu importe Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA
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Date Limite Impôt Date de clôture
d'ex. comptable Obligation fiscale
02-nov IS si dépôt papier 31 juillet 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes - délai supplémentaire de 15j pour téléprocédures
02-nov TVA si régime Simplifié 31 juillet 2021 télédéclaration annuelle n° CA12 E
05-nov Prélèvement à la source – DSN
si + 50 salariés peu importe Entreprises de 50 salariés ou plus : date limite pour la télédéclaration DSN m-1 et le télépaiement
13-nov DEB / DES peu importe Dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) et de de la DES (déclaration européenne de services)pour les opérations intracommunautaires réalisées en m-1 15-nov IS 31 juillet 2021 Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la
contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 15-nov IS si téléprocédures 31 juillet 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes Si téléprocédures
15-nov Prélèvement à la source – DSN
si - 50 salariés peu importe Date limite pour la télédéclaration DSN de m-1 et le télépaiement (entreprises de moins de 50 salariés)
Entre le 15-nov
et le 25-nov TVA si régime Réel Normal peu importe Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA
30-nov IS si dépôt papier 31 août 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes - délai supplémentaire de 15j pour téléprocédures
30-nov TVA si régime Simplifié 31 août 2021 télédéclaration annuelle n° CA12 E
06-déc Prélèvement à la source – DSN
si + 50 salariés peu importe Entreprises de 50 salariés ou plus : date limite pour la télédéclaration DSN m-1 et le télépaiement
11-déc DEB / DES peu importe Dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) et de de la DES (déclaration européenne de services)pour les opérations intracommunautaires réalisées en m-1
15-déc CFE peu importe Date limite de paiement du solde de la CFE pour les redevables non mensualisés
15-déc IS 31 août 2021 Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la
contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 15-déc IS si téléprocédures 31 août 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes Si téléprocédures
15-déc IS peu importe Déclaration et paiement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la
contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571
15-déc Prélèvement à la source – DSN
si - 50 salariés peu importe Date limite pour la télédéclaration DSN de m-1 et le télépaiement (entreprises de moins de 50 salariés)
Entre le 15-déc
et le 25-déc TVA si régime Réel Normal peu importe Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA Entre le 15-déc
et le 25-déc TVA si régime Réel Simplifié peu importe Télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2021
31-déc IS si dépôt papier 30 septembre 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes - délai supplémentaire de 15j pour téléprocédures
15-janv IS 30 septembre 2021 Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 15-janv IS si téléprocédures 30 septembre 2021 Déclaration 2065 / Liasse fiscale et annexes Si téléprocédures
