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Présenté par Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional d'Ile-de-France
FAVORISER L’ACCES AU CREDIT DES PME FRANCILIENNES
FONDS REGIONAUX DE GARANTIE OSEO et SIAGI
JANVIER 2011
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
Chapitre budgétaire 909 « Action économique »
Code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales » Programme « Soutien à la création et au développement des entreprises »
Action « Aide à la création, à la transmission et à la reprise d’entreprise innovantes et des TPE et dotation des outils en capital »:
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS ... 4 1. La reprise économique n’est pas au rendez-vous... 4 2. Fonds régional OSEO 2010 : Le retour aux fondamentaux sur fond d’activité au plus haut. 5 3. Fonds régional SIAGI IDF : une activité qui fait plus que doubler sur 2010... 9 PROJET DE DELIBERATION ... 12 ANNEXE A LA DELIBERATION ... 15 1. Convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie OSEO Ile-de-France.... 16 2. Convention relative au fonds régional de contregarantie SIAGI Ile de France ... 27
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent rapport propose :
- d’affecter 271 500 € d’AP à la dotation du Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux disponible et 5,430 M€ d’AP à la dotation du Fonds Régional de Garantie OSEO pour les finalités Création, Développement, Reprise/Transmission et Innovation ;
- d’adopter une convention pluriannuelle avec OSEO Garantie Régions ;
- d’affecter 997 500 € d’AP à la dotation Fonds Régional de Garantie SIAGI-IDF pour le soutien aux artisans, commerçants et TPE ;
- d’adopter une convention de contre-garantie avec la SIAGI;
1. La reprise économique n’est pas au rendez-vous
La tendance au redémarrage de l’activité économique observée au début de l’année 2010 et le ralentissement de la progression du chômage sur deux trimestres consécutifs en France comme en Ile de France ont peu à peu laissé place à une stagnation de l’activité économique.
Le rebond de l’activité économique, porté par les secteurs du tourisme et de l’immobilier, n’a pas pleinement profité à l’appareil productif francilien qui est resté largement en sous capacité de production jusqu’à l’automne 2010. L’investissement productif est resté en berne sur fond de persistance d’un sous-emploi massif.
Si les défaillances d’entreprises ont marqué un recul d’octobre 2009 à mai 2010, le nombre global de créations d’entreprises a régressé durant le 2ème trimestre 2010.
Les dernières tendances régionales observées en septembre 2010 auguraient d’une évolution relativement moins défavorable dans l’industrie d’ici la fin de l’année. Mais les perspectives étaient sombres dans le secteur automobile avec la disparition prochaine de la prime à la casse.
En Ile de France, la production de crédit aux PME est restée stable en 2010. Elle a même légèrement progressé pour les TPE. Toutefois, les niveaux atteints restent très en deçà de ceux enregistrés avant le déclenchement de la crise financière de l’automne 2008
Sur le premier semestre 2010, le secteur de l’artisanat a continué d’accuser des pertes d’activité significatives, même si plus de 80% des chefs d’entreprise artisanale ont maintenu leurs effectifs.
Les difficultés de trésorerie restent aigues à l’heure où le redémarrage de l’activité, porté par les entreprises artisanales du secteur alimentaire, semble s’amorcer.
Dans ce contexte, la Région Ile-de-France, « chef de file» du développement économique régional, se doit de poursuivre son effort pour consolider les outils de garantie de prêts bancaires :
- En prélevant une AP de 5 701 500 € au profit du fonds de garantie régional OSEO, afin de lui permettre d'atteindre l'objectif a minima de 110,000 M€ de nouveaux prêts bancaires garantis en 2011 (après plus de 300,000 M€ sur la seule année 2010) ;
- En prélevant une AP de 997 500 € au profit du fonds régional de garantie SIAGI, afin que celui-ci puisse être en mesure de garantir 30,000 M€ de nouveaux encours bancaires en 2011 (soit un niveau comparable à celui enregistré en 2010.
2. Fonds régional OSEO 2010 : Le retour aux fondamentaux sur fond d’activité au plus haut
2.1. Evolution depuis l’origine de l’activité du fonds régional de garantie
Le diagramme ci-dessous reprend le niveau d’activité annuelle de co-garantie du fonds régional en montant de prêts garantis notifiés.
* 2010 : extrapolation sur l’année 2010, à partir des données recueillies à fin septembre 2010
L’activité du fonds s’est maintenue sur un niveau élevé d’activité alors que la donne économique a été profondément bouleversée. Après avoir joué un rôle massivement contra cyclique au plus fort de la crise financière, avec une très forte progression du nombre de garanties octroyées sur fonds RT (Renforcement de la Trésorerie des entreprises), le fonds a, en 2010, augmenté son activité sur des finalités classiques (transmission, création…) jouant à plein son rôle de facilitation de l’octroi de crédits bancaires dans un contexte de reprise timide de l’économie.
Depuis la création du fonds, ce sont près de 1 000,000 M€ d’emprunts bancaires qui ont pu être souscrits par les PME-PMI franciliennes au 31 décembre 2010, grâce au partage de risque proposé aux banquiers par la Région et OSEO.
Avec un millier d’entreprises accompagnées chaque année depuis 2009, le fonds régional a acquis un niveau d’activité qui en fait un acteur reconnu auprès des réseaux bancaires.
Le graphique ci-dessous montre, en montant de prêts co-garantis, le retour aux « fondamentaux » du fonds (création, développement, transmission) de 2009 à 2010 (pour chaque année, les chiffres sont arrêtés à fin septembre), même si le renforcement de la trésorerie reste la deuxième finalité du fonds :
0 50 000 000 100 000 000 150 000 000 200 000 000 250 000 000 300 000 000
2001 2002
2003 2004
2005 2006
2007 2008
2009 2010*
0 50000000 100000000 150000000 200000000 250000000
2009 2010
Prêt participatif d'amorçage (PPA) RT - Plan de relance
Création Développement Transmission
2.2. Focus sur l’année 2010 et projection sur 2011 La répartition de l’intervention au 30 septembre 2010, par finalité, est la suivante :
Nbre de dossiers
Montants initiaux des prêts garantis
(réalisé)
Quotité garantie sur le fonds
régional
Montants initiaux des prêts garantis à
fin 2010 (extrapolé)
Transmission 198 105 483 300 € 28 496 890 € 135 000 000 €
Développement 135 43 159 855 € 11 884 149 € 60 000 000 €
Création 112 28 222 314 € 8 640 079 € 35 000 000 €
Renforcement Trésorerie des Entreprises (RT– Plan
de relance)
250 47 595 528 € 13 779 308 €
65 000 000 € Prêt participatif
d’amorçage (PPA) 27 3 221 000 € 1 288 400 €
5 000 000 €
TOTAL 722 227 681 997 € 64 088 826 € 300 000 000 €
La baisse de l’activité de renforcement de la trésorerie des entreprises est encore plus significative si l’on mesure l’activité en nombre de dossiers : de 55% des dossiers traités en 2009, le renforcement de la trésorerie n’en représentait plus que le tiers en 2010. Cette évolution traduit une normalisation du crédit aux PME qui a conduit le fonds à renouer avec une activité plus traditionnelle (création, développement et transmission).
Sur l’année 2010, près de 300,000 M€ de prêts bancaires auront ainsi été garantis.
Malgré les incertitudes liées au niveau de l’activité en 2011, il semble raisonnable de tabler sur une diminution de l’ordre de 10 à 15% de l’activité globale du fonds régional du fait :
- de la baisse continue des dossiers réalisés sur fonds RT/RSF en 2011 ;
- de l’effet « rattrapage » que l’année 2010 a pu connaître (des dossiers de transmission notamment, n’ont pas trouvé de solution au plus fort de la crise et se sont donc
« bousculés » aux premiers signes d’embellie économique), effet qui ne jouera plus en 2011
Le fonds régional devrait donc être sollicité pour garantir entre 260,000 M€ et 280,000 M€ de nouveaux prêts bancaires en 2011.
2.3. Mise en place d’une nouvelle convention et dotation 2011
2.3.1.La nouvelle convention et la poursuite de la gestion du fonds régional préexistant
L’actuelle convention relative au fonds régional de garantie OSEO Ile de France a été signée le 21 mars 2001 et a connu 10 avenants successifs (un avenant pour chaque dotation complémentaire).
Le dernier avenant, approuvé par la Commission Permanente du 27 mai 2010 (délibération n° CP 10-425), est aujourd’hui entièrement soldé.
La dernière situation comptable communiquée à la Région fait état d’un solde de 49,442 M€ au 30 septembre 2010. Cette situation résulte de l’addition des produits financiers (placements de trésorerie) pour 0,645 M€ et des commissions (perçues annuellement sur l’encours des prêts) pour 0,552 M€ auxquels sont soustraits les charges contentieuses pour 3,328 M€ pour la période qui courre du 1er janvier au 30 septembre 2010.
Il est proposé, par souci d’efficacité et de visibilité, de définir les obligations réciproques de la Région et d’OSEO à l’égard du fonds dans une nouvelle convention. Cette dernière doit inscrire le partenariat entre les deux institutions dans la durée, une clause de revoyure étant prévue en ce qui concerne l’effet de levier du fonds régional.
2.3.2.La nouvelle convention et la possibilité de renégocier pour chaque nouvelle génération, le coefficient multiplicateur :
Comme il a été décrit plus haut, le fonds régional de garantie a atteint un niveau d’activité qui en fait un acteur reconnu et recherché par les réseaux bancaires.
La place qu’occupe le fonds dans le paysage du crédit aux entreprises impose de donner une nouvelle dimension au partenariat noué entre la Région et OSEO Garantie.
Aux termes de la convention annexée au projet de délibération, les deux parties conviennent de se donner des objectifs et de définir des moyens dans la durée.
A l’instar des fonds de garantie d’Etat, OSEO garantie Régions proposera désormais chaque année à la Région, de revoir le coefficient multiplicateur attaché au fonds régional.
Ce coefficient est aujourd’hui de 5. Un coefficient de 6 est convenu entre les parties pour la génération de prêts 2011. Cette réévaluation du coefficient multiplicateur améliore grandement l’effet levier du fonds puisque là où 1 € permettait de co-garantir 17 € de prêts bancaire (avec un coefficient multiplicateur de 5), le fonds pourra demain garantir 20 € de prêts bancaires (avec un coefficient multiplicateur de 6).
Le mécanisme du coefficient multiplicateur est rappelé ci-après, pour mémoire:
Avec un coefficient multiplicateur de 6 et une co-garantie moyenne à 60% avec OSEO, 9 050 000
€ permettent de co-garantir 181 000 000 € de prêts bancaires nouveaux.
prêts bancaires 181 000 000 € Co-garantis à 60% soit 30% chacun
OSEO FONDS REGIONAL 30% x 181 000 000 € =54 300 000 € 54 300 000 €
Coefficient multiplicateur de 6
54 300 000 €/6=9 050 000 €
2.3.3.La dotation 2011
Le fonds régional OSEO Ile de France est, à ce jour doté de 52 523 470 €, ce qui permet de co- garantir près de 900,000 M€ de prêts bancaires. Comme il a été vu plus haut, le fonds régional aura permis de garantir, à la fin de l’année 2010 un montant cumulé de prêts bancaires de l’ordre de 1 000,000 M€.
Il est proposé de porter la dotation attribuée au fonds régional de garantie à un maximum 9,050 M
€ en 2011, ce qui permettra de co-garantir 181,000 M€ de prêts bancaires supplémentaires au minimum. OSEO et la Région tenteront en effet de trouver les voies et moyens permettant de pousser l’activité du fonds régional au maximum de ses capacités (260,000 M€ à 280,000 M€ de crédits bancaires nouveaux en 2011). Une première affectation de 5,430 M€ est proposée.
A cette fin, il est donc proposé d'affecter une autorisation de programme de 5,430 M€ disponible sur le Chapitre 909 "Action Economique", code fonctionnel 91 "Interventions économiques transversales", programme HP 91-001 (191001) "Soutien à la création et au développement des entreprises", action (19100101) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", du budget 2011.
L’échéancier des crédits de paiement y afférents est le suivant : 5,430 M € en 2011.
2.4. Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux
La Région a adhéré à ce fonds, qui assure le risque d’insolvabilité du Fonds Régional de garantie Ile-de-France, depuis l’adoption de la délibération n° CP 08-1286.
Ce fonds est géré par OSEO garantie régions, qui en assure le risque d’épuisement, pour le compte de la Région Ile-de-France.
La Région verse à ce fonds d’assurance une contribution égale à 5% de ses dotations à OSEO garantie. Cette souscription aux « Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux » permet d’améliorer significativement la capacité et la solidité financières du Fonds Régional de Garantie, grâce à une mutualisation des risques entre les différents fonds OSEO mis en place auprès des régions françaises.
La souscription au fonds d’assurance a ainsi permis de faire passer le coefficient multiplicateur de 4 à 5 puis aujourd’hui à 6, démultipliant ainsi les capacités du fonds régional.
Compte tenu de l’affectation et du versement proposés d’une dotation supplémentaire de 5,430 M€
au fonds régional de garantie OSEO Région, il est proposé d'affecter, au profit du Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux, une autorisation de programme de 271 500 €, disponible sur le Chapitre 909 "Action Economique", code fonctionnel 91 "Interventions économiques transversales", programme HP 91-001 (191001) "Soutien à la création et au développement des entreprises", action (19100101) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", du budget 2011.
L’échéancier des crédits de paiement 2011 y afférents est le suivant : 271 500 € en 2011.
3. Fonds régional SIAGI IDF : une activité qui fait plus que doubler sur 2010
3.1. Evolution depuis l’origine de l’activité du fonds régional de garantie
Le fonds régional de garantie SIAGI-Ile-de-France intervient sur des finalités de création et développement – transmission, auprès d’un public d’artisans, de commerçants et de TPE. La convention signée entre la Région et la SIAGI autorise les deux partenaires à co-garantir les prêts bancaires jusqu’à concurrence de 80% de leur montant même si, en moyenne, la quotité garantie des prêts est de l’ordre de 60%.
Le public cible du fonds régional SIAGI Ile de France, compte parmi les entreprises les plus durement touchées par la crise. L’activité du fonds régional est donc dans une logique de forte progression, largement soutenue par l’augmentation des plafonds d’intervention. L’activité a ainsi plus que doublé en 2010, avec, sur la base de l’activité à fin septembre 2010, une extrapolation à 32,000 M € en fin d’année.
Au 30 septembre 2010, l’engagement du fonds se décompose comme suit : Année Montants initiaux des
prêts garantis (réalisé)
Quotité garantie sur le fonds régional
Engagement résiduel du fonds régional
2004 3 572 975 € 928 866 € 191 082 €
2005 4 761 673 € 1 342 682 € 523 520 €
2006 7 736 161 € 2 172 497 € 1 026 474 €
2007 13 830 081 € 3 880 480 € 2 258 972 €
2008 12 179 937 € 3 571 029 € 2 593 564 €
2009 14 562 856 € 4 087 232 € 3 511 606 €
2010* 24 184 962 € 7 306 283 € 7 105 671 €
TOTAL 80 828 645 € 23 289 069 € 17 210 896 €
* A fin septembre 2010, soit sur 9 mois
La projection à fin 2010 de l’activité du fonds régional portera l’engagement historique du fonds à près de 20,000 M€. La dotation régionale depuis l’origine se montant à 2,200 M€, il sera nécessaire de ré abonder le fonds pour aborder sereinement l’année 2011.
Le montant moyen d’intervention est de 173 993 € en 2010, soit une croissance de 60% (pour mémoire, il s’élevait à 108 976 € en 2009). Cette augmentation correspond au relèvement des plafonds d’intervention du fonds régional SIAGI -Ile de France (CP 09-1042 de novembre 2009), qui vise à élargir la cible de notre fonds pour toucher également les TPE (Très Petites Entreprises de moins de 10 salariés).
Sur l’année 2010, la progression du montant moyen de prêt garanti se poursuit par rapport à l’année précédente mais pas au détriment du nombre de dossiers, qui est lui aussi en augmentation.
Le graphique ci-dessous reprend l’historique de production du fonds régional SIAGI-Ile de France ainsi que le nombre de prêts garantis. Il montre clairement qu’un pallier est franchi en 2010
* : 2010 : extrapolation sur l’année 2010, à partir des données recueillies à fin septembre 2010 3.2. Prévision 2011 et dotation
S’il est difficile de hasarder un niveau d’activité précis pour 2011, l’entrée en vigueur du statut juridique de l’entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est de nature à pousser la croissance de l’activité du fonds.
EIRL
Le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) entre en vigueur dans le courant du mois de janvier 2011. Cette nouvelle forme juridique, qui vise à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en simplifiant les modalités de création d’entreprise, s’adresse en particulier aux professions de l’artisanat et du commerce.
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (extrait)
« Art.L.526-6. Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. »
S’ils adoptent ce nouveau statut, les artisans, commerçants et dirigeants de TPE vont donc dissocier un patrimoine personnel d’un patrimoine professionnel. Ce patrimoine personnel est a priori non appréhendable par un banquier qui étudie la mise en place d’un prêt au profit de l’EIRL (sauf à demander une caution solidaire). Ce dernier pourrait donc avoir un recours accru aux garanties proposées par des structures comme la SIAGI.
0 5 10 15 20 25 30 35
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010*
M ill io n s
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200
Montant en intervention Nombre de concours
Avec une prévision d’activité de co-garantie de l’ordre de 30 à 35 millions €, il est nécessaire de doter le fonds régional a minima pour un montant de l’ordre de 1,000 M €. En effet, eu égard à la forte progression de l’activité en 2010, les dotations passées de 2,200 M€ ne permettront pas de couvrir un surplus d’activité.
Il est donc proposé d'affecter une autorisation de programme de 997 500€ disponible sur le Chapitre 909 "Action Economique", code fonctionnel 91 "Interventions économiques transversales", programme HP 91-001 (191001) "Soutien à la création et au développement des entreprises", action (19100101) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", du budget 2011.
L’échéancier des crédits de paiement 2011 y afférents est le suivant : 997 500 € en 2011.
3.3. La nouvelle convention de contre garantie et la poursuite de la gestion du fonds régional
La convention de contre garantie annexée au projet de délibération, reprendra les engagements historiques du fonds régional.
La dernière situation comptable du fonds régional SIAGI Ile de France est arrêtée au 30 septembre 2010. Elle fait état d’une situation comptable excédentaire du fonds par rapport aux dotations versées depuis l’origine :
Dotations
2003 762 245,09 €
2008 730 000 €
2009 700 000 €
TOTAL 2 192 245,09 €
Intérêts sur placement trésorerie depuis l’origine
+ 171 395,69 € 2 363 640,78 € Contentieux payés depuis
l’origine
- 119 987,12 € (*) Situation comptable du fonds
au 30/09/2010
2 243 653,66 €
(*) Depuis 2003 seuls 8 dossiers entrés en contentieux ont été payés par le fonds régional
Le passage d’un partenariat de co-garantie à un partenariat de contre garantie, n’a pas d’incidence notable sur le processus opérationnel du fonds régional. L’évolution est surtout comptable avec une incidence marginale en termes de coût. Au final le partenariat du fonds régional SIAGI-Ile de France, en contre garantie avec la SIAGI, préserve les intérêts de la Région.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
PROJET DE DELIBERATION
DU
FAVORISER L’ACCES AU CREDIT DES PME FRANCILIENNES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE OSEO ET SIAGI
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006,
publié le 28 décembre 2006 au JOUE et concernant l’application des articles 87 et 88 du traité instituant les aides de minimis;
VU Le régime notifié N677/b/2007 – Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ESB)pour les aides sous forme de garantie publique de prêts bancaires pour le financement d’investissements des entreprises
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU La délibération du Conseil Régional N° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ;
VU La délibération n° CR 63-00 des 13 et 14 décembre 2000 relative à la création d'un fonds régional de garantie ;
VU La délibération n° CR 71-01 du 13 décembre 2001 relative aux fonds régionaux de garantie pour l’artisanat et les très petites entreprises ;
VU La délibération n° CR 08-06 du 16 mars 2006 relative au développement de la gamme régionale des aides au financement ;
VU la délibération n° CR 86-07 du 27 septembre 2007 « emploi et territoires pour favoriser la formation, l’inclusion sociale et le développement économique, notamment dans les quartiers en difficulté » ;
VU La délibération n° CR 95-08 du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création d’entreprise ;
VU La délibération n° CP 05-1020 du 16 décembre 2005 relative à la gamme régionale des aides à la création-reprise d’entreprise.
VU La délibération n° CP 06-267 du 6 avril 2006 relative au développement de la gamme régionale des aides au financement des entreprises
VU La délibération n° CP 09-475 du 28 mai 2009 Favoriser l’accès aux ressources financières des PME franciliennes ;
VU La convention n° E 1411 conclue le 21 mars 2001 avec la SOFARIS Régions;
VU L’avenant 1 à la convention n° E 1411 adopté par la CP 04-026 du 29 janvier 2004 et signé le 31 mars 2004 avec la SOFARIS Régions ;
VU L'avenant 2 à la convention n°E 1411 adopté par la CP 05-523 du 13 juillet adopté par la CP 05-523 du 13 juillet 2005 et signé le 31 mars 2006 avec la SOFARIS Régions;
VU L’avenant 3 à la convention n° E 1411 adopté par la CP 06-267 du 6 avril 2006 et signé le 2 octobre 2006 avec OSEO Sofaris Régions ;
VU L’avenant 4 à la convention n° E 1411 adopté par la CP 06-1126 du 30 novembre 2006 et signé le 23 avril 2007 avec OSEO Sofaris Régions ;
VU L’avenant 5 à la convention n° E 1411 adopté par la CP 07-1105 du 29 novembre 2007 et signé le 1er août 2008 avec OSEO Garantie Régions ;
VU L’avenant 6 à la convention n° E 1411 adopté par la CP 08-553 du 22 mai 2008 et signé le 26 novembre 2008 ;
VU L’avenant 7 à la convention n° E 1411 adopté par la CP 08-1286 du 27 novembre 2008 et signé le 27 novembre 2008 ;
VU L’avenant 8 à la convention n° E 1411 adopté par la CP 09-475 du 28 mai 2009 et signé le 22 juillet 2009 ;
VU L’avenant 9 à la convention n° E 1411 adopté par la CP 09-1042 du 17 novembre 2009 et signé le 26 novembre 2009 ;
VU L’avenant 10 à la convention n° E 1411 adopté par la CP 10-425 du 27 mai 2010 et signé le 15 juin 2010 ;
VU La convention n° E 1863 conclue le 28 mai 2008 avec la SIAGI ;
VU L’avenant 1 à la convention n° E 1863 adopté par la CP 08-1286 du 27 novembre 2008 et signé le 10 avril 2009 ;
VU L’avenant 2 à la convention n° E 1863 adopté par la CP 09-479 du 09 juillet 2009 et signé le 14 septembre 2009 ;
VU L’avenant 3 à la convention n° E 1863 adopté par la CP 09-1042 du 17 novembre 2009 et signé le 27 novembre 2009 ;
VU Le schéma régional de développement économique ; VU Le budget 2011 de la Région Ile-de-France ;
VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le président du Conseil régional d’Ile-de- France ;
VU L’avis de la commission du développement économique, de l’emploi, des NTIC, du tourisme, de l’innovation et de l’économie sociale et solidaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 :
Décide d’affecter une autorisation de programme de 271 500 € à la dotation du Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux disponible sur le chapitre 909 « action Economique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales », programme HP 91-001 (191001) »Soutien à la création et au développement des entreprises », action (19100101)
"Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital », nature 204 « subvention » du budget 2011.
Article 2 :
Décide d’affecter une autorisation de programme de 5,430 M€ à la dotation du Fonds Régional de Garantie OSEO pour les finalités, Création, Développement, Reprise / Transmission et Innovation à prélever sur le chapitre 909 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales », programme HP 91-001 (191001) « Soutien à la création et au développement des entreprises », action (19100101)
"Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises d’entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", nature 204 « Subventions »,du budget 2011.
Article 3 :
Adopte la Convention pluriannuelle OSEO Garantie / Région Ile de France, jointe en annexe n° 1 à la présente délibération.
Autorise le Président du Conseil régional à la signer.
CP 11-046
Article 4 :
Décide d'affecter une autorisation de programme de 997 500 € à la dotation du Fonds Régional SIAGI IDF pour l’artisanat et les TPE, à prélever sur le chapitre 909 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales », programme HP 91-001 (191001) « Soutien à la création et au développement des entreprises », action (19100101) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises d’entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", nature 204 « Subventions »,du budget 2011.
Article 5 :
Adopte une convention entre la Région et la SIAGI relative au Fonds régional de contre garantie SIAGI Ile-de-France pour l’artisanat et les TPE, annexée à la présente délibération (annexe 2).
Autorise le Président du Conseil régional à la signer
JEAN-PAUL HUCHON
ANNEXE A LA DELIBERATION
1. Convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie OSEO Ile-de-France
ENTRE :
La Région Ile de France, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul HUCHON,
d’une part, ET
OSEO garantie régions, société anonyme au capital de 4.800.000 €, identifiée sous le numéro 319.997.466, RCS Créteil, dont le siège social est à Maisons-Alfort 94710, 27/31,avenue du Général Leclerc, représentée par Monsieur Arnaud CAUDOUX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’autre part,
Vu la convention relative au Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE du 21 mars 2001 et ses avenants N°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.
PREAMBULE
Il a été décidé de faire évoluer le fonctionnement du dispositif de Fonds Régional de Garantie d’OSEO garantie régions à compter de 2011 pour permettre un meilleur pilotage budgétaire et une flexibilité de l’effet de levier du Fonds offerts aux Collectivités.
Ainsi, chaque année :
(i) OSEO garantie régions et la Région ILE-DE-FRANCE détermineront ensemble le montant de la dotation qui sera nécessaire pour couvrir les risques du Fonds Régional de Garantie pour l’année suivante et en tenant compte notamment des éventuelles dotations réutilisables au titre des générations passées,
(ii) OSEO garantie régions déterminera, en fonction des typologies de risques que la Région ILE-DE-FRANCE souhaite couvrir au titre de son Fonds, le coefficient multiplicateur annuel adapté aux interventions du dispositif,
OSEO garantie régions et la Région ILE-DE-FRANCE signeront ensemble un avenant budgétaire qui précisera le montant et les conditions de versement de la dotation annuelle ainsi que le coefficient multiplicateur de la génération concernée.
La présente convention a donc pour objet :
(i) de préciser les modalités de fonctionnement du Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE. Elle se substitue, à compter de sa signature, à la précédente convention signée le 21 mars 2001 ainsi qu’à ses avenants n°1 à 10,
(ii) de planifier l’activité de co-garantie sur les générations 2011, 2012, 2013 et 2014 , en parallèle des ressources à mobiliser pour atteindre ces objectifs
(iii) et de déterminer enfin les modalités de versement par la Région ILE-DE-FRANCE de la dotation qui couvrira les risques de la génération 2011 ainsi que le coefficient multiplicateur de la génération 2011.
Les documents repris en annexe font partie intégrante de la présente convention
Article 1 : CONSTITUTION DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE DE FRANCE
Un fonds de garantie dénommé : Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE a été constitué auprès de OSEO garantie régions, qui en assure le risque d’épuisement.
Ce fonds de garantie est un élément de la comptabilité de OSEO garantie régions destiné à lui permettre de rendre compte à la Région ILE-DE-FRANCE de l’utilisation des fonds que cette dernière lui verse pour lui permettre de remplir sa mission d’intérêt économique général.
Le Fonds Régional de garantie ILE-DE-FRANCE comporte deux volets : (i) un volet dénommé « général » dans les termes de la convention, (ii) un volet dénommé « spécifique » dans les termes de la convention.
Les caractéristiques de chacun des deux volets sont détaillées en annexe 1 et 2 de la présente convention.
1.1 Volet « général » :
Ce volet, susceptible de bénéficier également de ressources FEDER, permet de garantir les opérations de crédits traditionnels.
1.2 Volet « spécifique » :
Un Fonds de garantie dédié à la mise en place de produits spécifiques (Prêts Participatifs d’Amorçage) est adossé au Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE qui en assure le risque d’épuisement.
1.3 Abondement du « Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux » d’OSEO garantie régions
Compte tenu de la croissance importante de l’activité du Fonds Régional de Garantie ILE-DE- FRANCE, OSEO garantie régions a mis en place un « Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux
», dont l’objet est notamment d’augmenter significativement l’effet de levier du dispositif de garantie de la Région ILE-DE-FRANCE.
Un fonds de garantie dénommé : « Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux » a donc été constitué auprès d’OSEO garantie régions, qui en assure le risque d’épuisement.
Ce fonds assure le risque d’insolvabilité du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE, géré par OSEO garantie régions pour le compte de la Région ILE-DE-FRANCE.
La Région ILE-DE-FRANCE verse au « Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux » une commission de 5% du montant de chacun des abondements qu’elle effectuera au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE. Les commissions versées par la Région ILE-DE-FRANCE au titre du Fonds d’assurance sont acquises au « Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux ».
Au titre de la présente convention, le montant de la commission d’assurance, calculée sur l’abondement de 5 430 000 euros est donc de 271 500 euros. Cette somme sera versée au jour de la signature de la présente convention et affectée au crédit du « Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux », portant ainsi la contribution régionale totale au fonds d’assurance à 1 811 500 euros
Article 2 : REGLES GENERALES D’ELIGIBILITE AU TITRE DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE-DE-FRANCE
2.1 – Organismes financiers
La garantie de OSEO garantie régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE est ouverte aux organismes financiers agréés par son Conseil d’Administration.
2.2 – Entreprises
Dans l’ensemble de la convention, les termes « PME et PE » sont entendus au sens
« d’entreprises répondant à la définition européenne de la PME et de la PE ».
Pour pouvoir faire l’objet d’une garantie de OSEO garantie régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE, les concours financiers doivent être accordés à des PME ou PE, dont l’effectif est de 11 à 250 salariés maximum, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, localisées dans la Région ILE DE FRANCE, à l’exclusion :
- des activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
- des activités de promotion et de locations immobilières (NAF :section L 68-1 et L 68-2), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI,
- des entreprises agricoles (NAF : section A01 à A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
2.3 Types de projets
Pour pouvoir faire l’objet d’une garantie de OSEO garantie régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE, les concours financiers doivent avoir pour but de permettre le financement des programmes d’investissement nécessaires :
(i) à l’amorçage d’entreprise innovante,
(ii) à la création et au premier développement de l’entreprise (entreprise de moins de 3 ans),
(iii) au développement de l’entreprise (entreprise de plus de 3 ans), notamment à l’export, (iv) à la transmission/reprise de l’entreprise.
(v) au financement de l’accroissement du besoin en fonds de roulement et au renforcement de la structure financière de l’entreprise
Article 3 : TRAITEMENT DES DOSSIERS
3-1 Règles générales de décision
Les demandes de garantie sont soumises aux représentations régionales d’OSEO. La décision d’accorder une garantie au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE est prise par OSEO garantie régions après avis d’un représentant des Services de la Région.
Les critères motivant la prise de décision sont notamment : la taille de l’entreprise, le type de projet (création, reprise, projet innovant…) la nature du projet, son impact sur l’emploi (nombre d’emploi créé ou maintenu, formation des collaborateurs), l’intérêt économique du dossier en terme d’aménagement du territoire, la qualité du plan de développement, le caractère additionnel de l’intervention du Fonds Régional, le niveau de risque pris par le partenaire bancaire.
La transmission de la notification de la décision est adressée à chaque entreprise bénéficiant d’un financement garanti au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE.
Une copie de chaque notification est remise au représentant des services de la Région Les conditions générales de la garantie conjointe d’OSEO garantie régions et d’OSEO garantie, jointes en annexe, font partie intégrante de la présente convention.
3.2 Durée de la garantie
La garantie est accordée au maximum pour la durée initiale du concours garanti.
3.3 Mise en jeu de la garantie
OSEO garantie régions intervient auprès des organismes financiers en qualité de co-preneur de risque.
Dès la constatation de la défaillance du bénéficiaire, la garantie est mise en jeu conformément aux conditions générales d’intervention.
OSEO garantie régions demande aux organismes financiers d’exercer les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la créance, de l’associer aux décisions importantes de la procédure et de l’informer de l’état des recouvrements.
OSEO garantie régions prend en charge, dans la limite de son assiette de garantie et à hauteur de sa quote-part de risque, la perte résiduelle subie par l’organisme financier.
Article 4 : FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE
4.1 Dotations de la Région
Entre sa création en 2001 et le 31 décembre 2010, le Fonds Régional de Garantie OSEO Ile de France a été doté par la Région, à hauteur de 52 523 470 euros.
Pour un objectif d’activité de co-garantie entre le Fonds Régional de Garantie OSEO Ile de France et les Fonds Nationaux de Garantie d’OSEO garantie, de l’ordre d’1 milliard € de prêts garantis sur 4 ans à compter de 2011, une dotation régionale complémentaire de l’ordre de 45 à 50 millions € sera nécessaire.
Le versement des dotations régionales sera subordonné au vote de la Commission permanente du Conseil régional, dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget de la Région.
Ce versement nécessitera la signature d’un avenant à la présente convention.
Par la présente convention, une dotation d’un montant de 5 430 000 euros est versée par la Région, au jour de la signature de la présente convention, portant ainsi à 57 953 470 € la dotation globale du fonds
4.2 Crédit et débit du fonds de garantie OSEO garantie régions crédite le fonds :
(i) d’un montant correspondant aux dotations budgétaires de la Région, (ii) de 90% des produits nets du placement des disponibilités du fonds,
(iii) de la quote-part revenant à OSEO garantie régions du produit des recouvrements opérés sur les créances à recouvrer,
(iv) de la moitié des commissions visées à l’article 4 des annexes 1 et 2,
(v) des compléments de commissions sur les plus-values visées à l’article 4 de l’annexe 2.
OSEO garantie régions débite le fonds :
(i) des provisions et pertes résultant de la défaillance des emprunteurs,
(ii) des intérêts de trésorerie versés aux organismes financiers au titre des créances à recouvrer à un taux fixé dans les conditions générales d’intervention de OSEO garantie régions,
(iii) des frais et honoraires exposés par OSEO garantie régions dans le cadre de la gestion des dossiers contentieux.
OSEO garantie régions gère les sommes disponibles relatives au fonds conformément à ses règles internes de gestion financière.
4.3 Rémunération de OSEO garantie régions
A titre de rémunération, OSEO garantie régions conserve la moitié des commissions telles que définies à l’article 4 des annexes 1 et 2 et 10% des produits nets du placement des disponibilités du fonds.
Article 5 : INFORMATION ET SUIVI DU DISPOSITIF
OSEO garantie régions adresse à la Région un compte rendu semestriel et annuel de son activité au titre du fonds, incluant le nombre et le montant des engagements autorisés en cours du semestre, le nombre et le montant des engagements utilisés, l’état des entrées en contentieux et des recouvrements ainsi que la situation du fonds.
Un Comité d’orientation réunissant des membres désignés par la Commission « développement économique, emploi, NTIC, tourisme, innovation, économie sociale et solidaire » en son sein ou à l’extérieur (techniciens), le Directeur de la Direction du Développement Economique et de l’ Emploi et ses collaborateurs compétents ainsi que 2 représentants de OSEO se réunit une fois par an pour dresser le bilan du Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE et débattre des grandes orientations à lui donner. Il pourra préciser les critères d’intervention et en modifier la jurisprudence en tant que besoin.
La Région se réserve la possibilité de demander à OSEO garantie régions de mettre en application les dispositions de l'article 6 (5ème alinéa) des "conditions générales de la garantie conjointe d'OSEO garantie et d'OSEO garantie régions" qui prévoient la communication des contrats de prêts par les Etablissements intervenants à la demande d'OSEO garantie régions.
Sous réserve de l'obtention de l'accord préalable des entreprises bénéficiaires, une copie des contrats de prêts pourra être communiquée à la Région.
Les parties assurent la confidentialité des informations relatives aux garanties émises dans le cadre du Fonds, conformément à la législation en vigueur. Notamment, certaines données concernant les dossiers de garanties peuvent conduire les parties à prendre connaissance d’informations relatives à la clientèle.
Les parties sont informées des obligations relatives au secret bancaire telles que définies par l’article L 511-33 du Code Monétaire et Financier et des textes subséquents et elles s’engagent à respecter et à faire respecter le caractère confidentiel desdites informations.
La présente convention ne pourra être diffusée à des tiers sans l’accord exprès des Parties.
Nonobstant ce qui précède, cette obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux communications autorisées par l’article 511-3 du Code monétaire et financier et aux communications effectuées :
- du fait d’une procédure administrative ou judiciaire ou d’une obligation légale ou règlementaire ;
- aux agences de notation, aux autorités de tutelle, aux commissaires aux comptes, ou aux conseils juridiques de la partie concernée ;
- aux organismes, personnes ou collectivités qui abondent, versent des dotations au Fonds.
Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature. Elle est conclue pour une durée d'un an et prorogeable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.
En cas de suppression de la procédure, le solde éventuellement disponible du fonds de garantie après extinction des risques en cours sera reversé à la Région.
Fait à Paris, le
en trois exemplaires originaux.
Pour la Région, Pour OSEO garantie régions,
Le Président du Conseil Régional Le Directeur Général
M. Jean-Paul HUCHON M. Arnaud CAUDOUX
ANNEXE 1
A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS REGIONAL ILE-DE-FRANCE MODALITES D’INTERVENTION DU VOLET « GENERAL »
1- Nature et montants des concours éligibles Les concours garantis peuvent prendre la forme :
(i) de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement,
(ii) de crédits-bails mobiliers et immobiliers, de locations financières, à l’exclusion de la location simple,
(iii) de cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
(iv) d’opérations de renforcement de la structure financière des PME et de leur trésorerie par la consolidation à moyen terme de concours bancaires à court terme
Leur durée doit être supérieure ou égale à deux ans.
Le montant maximal d’encours de risque d’OSEO garantie régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE, par entreprise ou groupe d’entreprises est fixé à 1.500.000 euros, dans la limite des encours de risque maximum d’OSEO, tous Fonds de garantie confondus.
Le montant maximum d’encours de risque par entreprise ou groupe d’entreprises sera donc au maximum de 3.000.000 euros en cas d’intervention en co-garantie du Fonds Régional de Garantie Ile de France et de l’un des Fonds Nationaux d’OSEO garantie.
Pour les contrats de développement création, le montant du prêt, par entreprise ou groupe d’entreprises est compris entre 40 000 euros et 80 000 euros maximum.
Pour les contrats de développement transmission, le montant du prêt, par entreprise ou groupe d’entreprises est compris entre 40.000 euros et 400.000 euros maximum.
Pour les contrats de développement innovation et international, le montant du prêt, par entreprise ou groupe d’entreprises est compris entre 300.000 euros et 600.000 euros maximum.
De manière exceptionnelle, le fonds régional de garantie pourra être étendu à d’autres cas que ceux décrits précédemment lorsque ceux-ci présenteront un intérêt économique majeur pour la Région.
2 – Quotité garantie.
La quotité de garantie qui s’applique au capital restant dû est au maximum de 35% dans la limite d’une quotité globale – au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE constitué auprès de OSEO garantie régions et des fonds nationaux constitués auprès de OSEO garantie – de 70%, sauf pour les contrats de développement création, pour lesquels, la quotité de garantie qui s’applique au capital restant dû est au maximum de 40% dans la limite d’une quotité globale – au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE constitué auprès de OSEO garantie régions et des fonds nationaux constitués auprès de OSEO garantie – de 80%.
3 – Coefficient multiplicateur
Le coefficient multiplicateur du Volet « général » du Fonds Régional de Garantie ILE-DE- FRANCE est fixé à 6 pour la génération 2011.
A l’arrêté des comptes du 30/09/2011, sur la base d’un volume d’activité prévisionnelle, des finalités de risques envisagées et de leurs sinistralités anticipées, OSEO garantie régions étudiera les conditions possibles d’une réévaluation ex-ante du coefficient multiplicateur pour 2012 au titre du Fonds Régional.
OSEO garantie régions et la Région ILE-DE-FRANCE détermineront alors pour 2012 la capacité d’engagement du Fonds Régional en fonction des ressources disponibles ou prévues.
Le coefficient multiplicateur du Volet « général » pour 2012 sera soumis, comme chaque année, à l’approbation des membres du Conseil d’Administration d’OSEO garantie régions.
4 – Coût de la garantie
Pour chaque concours garanti par OSEO garantie régions à hauteur d’une quotité globale de q%
au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE, OSEO garantie perçoit une commission annuelle au plus égale à :
(i) en matière de création d’entreprises (dont les contrats de développement création), de transmission d’entreprises (dont les contrats de développement transmission), de développement technologique (dont les contrats de développement innovation), de développement international (dont les contrats de développement international), de renforcement de la structure financière, de TPE : 0,60% x (q% / 50%),
(ii) en matière de développement d’entreprises, hormis les cas mentionnés au (i) ci- dessus: 0,60% x (q% / 40%)
Le non-paiement de cette commission entraîne la déchéance de la garantie. En cas de remboursement anticipé du crédit, OSEO garantie régions perçoit une indemnité définie dans ses conditions générales d’intervention. OSEO garantie régions crédite le Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE de la moitié de cette indemnité
ANNEXE 2
A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS REGIONAL ILE-DE-FRANCE MODALITES D’INTERVENTION DU VOLET « SPECIFIQUE » 1- Nature et montants des concours éligibles
Les concours garantis peuvent prendre la forme de prêts participatifs d’amorçage du groupe OSEO.
Leur durée doit être supérieure ou égale à deux ans.
Pour les prêts participatifs d’amorçage, le montant du prêt, par entreprise ou groupe d’entreprises est compris entre 75.000 euros et 150.000 euros maximum.
De manière exceptionnelle, le fonds régional de garantie pourra être étendu à d’autres cas que ceux décrits précédemment lorsque ceux-ci présenteront un intérêt économique majeur pour la Région.
2 – Quotité garantie.
La quotité de garantie qui s’applique au capital restant dû est au maximum de 40% dans la limite d’une quotité globale – au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE constitué auprès de OSEO garantie régions et des fonds nationaux constitués auprès de OSEO garantie – de 80%.
3 – Coefficient multiplicateur
Le coefficient multiplicateur du volet « spécifique » du Fonds Régional de Garantie ILE-DE- FRANCE est fixé à 2 pour la génération 2011.
4 – Coût de la garantie
Pour chaque prêt participatif d’amorçage garanti par OSEO garantie régions à hauteur d’une quotité globale de q% au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE, OSEO garantie perçoit une commission annuelle au plus égale à 1,20% x (q% / 80%)
ANNEXE 3
A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS REGIONAL ILE-DE-FRANCE
TABLEAU SYNTHETIQUE DES MODALITES D’INTERVENTION (TYPES DE FINANCEMENTS, TARIFICATION ET QUOTITE MAXIMUM) DU FONDS REGIONAL
Financements
Quotité maximum de co-garantie FRG IDF et FNG OSEO
Coût annuel en pourcentage calculé sur l'encours
Concours moyen long terme en Création 70%
1,2% X quotité globale de garantie (1)
Concours moyen long terme en Transmission /
reprise 70%
1,2% X quotité globale de garantie (1)
Concours moyen long terme en Développement de
PME 70%
1,2% X quotité globale de garantie (1)
Concours moyen long terme en Développement de
PE 70%
1,2% X quotité globale de garantie (1)
Concours moyen long terme en Innovation 70%
1,2% X quotité globale de garantie (1)
Concours moyen long terme en International 70%
1,2% X quotité globale de garantie (1)
Concours moyen long terme en RSF/RT 70%
1,2% X quotité globale de garantie (1)
Contrats de développement international OSEO 70%
1,2% X quotité globale de garantie (1)
Financements composites OSEO élaborés spécifiquement pour une intervention avec les Fonds Régionaux d’OSEO garantie régions
Quotité fixe de co- garantie FRG IDF et FNG OSEO
Coût annuel en pourcentage calculé sur l'encours
Prêts Participatifs d'Amorçage OSEO
De 75 000 € à 150 000 € 80%
1,5% X quotité globale de garantie (2)
Contrats de développement création OSEO 80%
1,2% X quotité globale de garantie (3)
Contrats de développement transmission OSEO 70%
1,2% X quotité globale de garantie (1)
Contrats de développement innovation OSEO
De 300 000 € à 600 000 € 70%
1,2% X quotité globale de garantie (1)
(1) soit un coût de 0,84% pour une quotité globale maximum de 70%
(2) soit un coût de 1,20% pour une quotité globale maximum de 80%
(3) soit un coût de 0,96% pour une quotité globale maximum de 80%
ANNEXE 4
A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS REGIONAL ILE-DE-FRANCE
2. Convention relative au fonds régional de contregarantie SIAGI Ile de France
ENTRE
La Région Ile-de-France, dont le siège est au 35, boulevard des Invalides à PARIS, représentée par le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France, Monsieur Jean-Paul HUCHON,
D’une part,
ET
La Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements (SIAGI), société professionnelle à capital variable, loi du 17 novembre 1943, immatriculée sous le numéro 775 691 074, RCS Paris, dont le siège social est à Paris 75009, 2 rue Jean-Baptiste Pigalle représentée par Monsieur Alain Audouard, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 4211-1, 10°alinéa Vu la convention I-09-1863/E conclue le 28 mai 2008 entre la SIAGI et la Région Ile de France relative au Fonds régional de garantie SIAGI Ile-de-France pour l’artisanat et les TPE et ses avenants 1,2 et 3
Vu le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, publié le 28 décembre 2006 au JOUE et concernant l’application des articles 87 et 88 du traité instituant les aides de minimis .
Vu le régime notifié N677/b/2007 – Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ESB)pour les aides sous forme de garantie publique de prêts bancaires pour le financement d’investissements des entreprises
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Région Ile de France, dans le cadre de sa politique de soutien au développement économique régionale, a décidé de renforcer son action d’accompagnement aux Très Petites Entreprises, pour les opérations de création,de transmission et de développement, et d’élargir son partenariat avec les acteurs économiques dédiés au secteur de la Très Petite Entreprise.
La SIAGI est une société de caution mutuelle créée en 1966 par les Chambres de Métiers. Elle est agréée par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d'investissements en qualité de société financière.
Elle couvre l’ensemble du secteur des Petites Entreprises (PE) de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et des services.
Sa mission première est de favoriser l’accès au crédit des entreprises en garantissant les concours consentis par les établissements de crédit ou par les cédants personnes physiques ou morales dans le cadre de la transmission d’entreprises.
Sa connaissance du secteur lui donne vocation à assurer des prestations telles qu’étude de projet,
entreprises et de proposer aux chefs d’entreprise et à leurs proches des dispositifs d’allégement des sûretés personnelles qui leur sont réclamées.
Le 10 avril 2002, la Région Ile de France et la SIAGI ont signé une convention dont l’objet est de préciser les modalités de fonctionnement du Fonds régional de garantie SIAGI –IdF pour l’Artisanat et les TPE, ce Fonds ayant pour but de faciliter l’octroi des crédits bancaires aux Artisans et TPE pour favoriser la création et la reprise d’entreprises
Cette convention a donné lieu à deux avenants des 5 janvier 2006 et 17 octobre 2007 qui ont eu pour objet d’augmenter le montant maximum des crédits susceptibles d’être éligibles au Fonds régional de garantie.
La convention signée le 10 avril 2002 ayant pris fin, le 28 mai 2008, les parties ont signé une nouvelle convention ayant un objet identique à la première. Trois avenants des 10 avril, 14 septembre et 27 novembre 2009 ont élargi le périmètre des projets éligibles ainsi que les montant maximum des crédits pouvant être admis au dispositif.
Grâce au Fonds régional qui institue une co garantie, les banques reçoivent d’une part la garantie illimitée de la SIAGI et d’autre part une garantie limitée du Fonds de garantie doté par la Collectivité Territoriale.
Afin de répondre à l’exigence prudentielle fixée par son Autorité de tutelle en mars 2009 et afin de limiter les engagements financiers de la Collectivité Territoriale aux dotations, la SIAGI propose de convertir la co garantie en contre garantie.
La SIAGI, en tant que seul garant s’engage sur un volume de garanties données, le contre garant s’engage sur un montant de perte. La SIAGI comptabilise dans son bilan en engagement donné la totalité de ses garanties délivrées. La SIAGI comptabilise en « engagements reçus » dans son hors bilan la contre garantie donnée par le Fonds de Garantie Régional à hauteur des engagements contre garantis par celui-ci et dans la limite du montant versé. La banque à son tour comptabilise en engagement reçu la totalité de la garantie de la SIAGI. Chaque garantie est donnée individuellement
L’encours historique du Fonds régional de garantie SIAGI –IdF, qui intervenait jusque la sous forme de co-garantie, est intégralement repris dans le cadre de la présente convention de contre garantie. Cette convention de contre garantie s’applique avec un effet rétroactif à toutes les garanties données et projets de garantie actuellement accordés en co-garantie. Les dotations à venir, par la Région Ile-de-France, viennent se cumuler aux dotations passées, au profit du seul et unique Fonds régional de garantie SIAGI –IdF.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles la Région Ile de France et la SIAGI décident de renforcer leur coopération afin de faciliter l’octroi des financements aux Petites Entreprises, et destinés à favoriser leur création, leur transmission et leur développement grâce à une participation en risque du fonds régional SIAGI-IdF.
La participation en risque s’exprime sous la forme d’une contre garantie donnée par le fonds régional SIAGI-IdF à la SIAGI qui permet à celle-ci de garantir, des financements avec une quotité de risque supérieure à la quotité qu’elle pratique naturellement.
Ce dispositif consiste à garantir au bénéfice de l’établissement prêteur jusqu’à 80% du montant des financements.
ARTICLE 2 : DOTATION DE LA REGION ET PERIMETRE DES OPERATIONS GARANTIES Le fonds régional de garantie SIAGI-Ile de France est doté à la date de signature de la convention à hauteur de 3 189 745 € correspondant à
Une dotation historique depuis l’origine de 2 192 245 €.
Une dotation de 997 500 € au titre de la présente convention
Le fonds régional de garantie couvre son engagement de contre garantie à l’égard de la SIAGI.
Cette somme est versée à la SIAGI qui la gère selon les modalités prévues dans l’article 12 de la présente convention. La Région Ile de France abonde au fonds de garantie en fonction de sa politique de soutien au développement des Très Petites Entreprises et de l’évolution du risque de crédit qu’elles représentent
ARTICLE 3 : FINANCEMENTS CONCERNES Les financements concernés sont :
Les crédits à moyen et long terme destinés à l’investissement, au renforcement des capitaux permanents, au financement du cycle l’exploitation ;
Les crédits à moyen terme dans le cadre de la garantie Rebond destinée à alléger le risque de la banque en vue de l’octroi de nouveaux concours bancaires ;
Les crédits à court terme ;
Les prêts personnels aux dirigeant afin d’apporter des fonds propres via une augmentation du capital social.
ARTICLE 4 : ETABLISSEMENTS PRETEURS CONCERNES
Peuvent recourir à ce dispositif les établissements de crédit utilisant habituellement la garantie de la SIAGI.
Peuvent également bénéficier de ce dispositif les prêteurs qui participent au financement de l’économie,).
ARTICLE 5 : DEFINITION DES BENEFICIAIRES
Sont éligibles les Petites Entreprises, quelle que soit leur forme juridique (EI, EIRL, EURL, SARL, SNC, SCI, SA SAS,.) :
réalisant l’essentiel de leur activité sur le territoire de la Collectivité Territoriale, immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS à l’exclusion des entreprises en difficulté (entreprise en redressement judiciaire ou faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de conciliation) ;
dont l’effectif n’est pas supérieur à 10 salariés
Ne sont pas concernées les entreprises dont l’activité est habituellement exclue des interventions de la SIAGI, à savoir sans que cette liste soit exhaustive):
Les activités d’intermédiation financière
Les activités de promotion et de location immobilières (à l’exception des biens destinés à être loués à une entreprise éligible au présent dispositif et dont le ou les dirigeants détiennent au minium 50% du capital de la SCI)
La création (et la reprise dans certains cas) d’agences immobilières, de discothèques, de salles de spectacles, de contrôle technique automobile, de surface alimentaire dont la surface justifie une autorisation du CDEC ( au 25 octobre 2010, 1 000 m²)
ARTICLE 6 : CRITERES D’ELIGIBILITE
Les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes:
entreprises implantées sur le territoire de la Collectivité Territoriale avoir une cotation Banque de France différente des cotes 6-7-8-9
avoir une cotation personnelle du dirigeant différente de 040, 050 et 060(pour les entreprises créées depuis moins d’un an)
FCC/FICP néant pour les personnes physiques (pour les entreprises en création).
Cas particuliers :
Pour la garantie Rebond et la garantie du court terme (cf. article 3), les entreprises doivent en outre être créées depuis au moins 2 ans
Pour la garantie Renforcement des capitaux permanents, (cf. article 3), les entreprises doivent en
De manière exceptionnelle, le fond régional peut être étendu à d’autres cas que ceux décrits précédemment lorsque ceux-ci présentent un intérêt économique majeur pour la Région
ARTICLE 7 : PROGRAMMES FINANCES
Les programmes financés porteront sur les objets suivants :
Création ex nihilo d’entreprise
Reprise d’entreprise y compris dans le cas d’une première installation et crédit vendeur
Investissements de croissance portés par des entreprises existantes
Renforcement des capitaux permanents,
Garantie du court terme
Garantie Rebond
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DOSSIERS
Les dossiers de demande de garanties sont adressés à la SIAGI par les services de la Région Ile de France, et/ou par les établissements de crédit, et/ou par tout autre réseau d’accompagnement dédié à la création d’entreprise.
La SIAGI instruit les dossiers selon les critères habituels en relation avec les établissements présentateurs.
La décision d’accorder une contre garantie au titre du Fonds Régional de Garantie SIAGI-IDF est prise par un comité composé de représentants de la SIAGI et de la Direction du Développement Economique de la Région Ile de France. Ce comité se réunit autant que de besoin et statue à l’unanimité.
ARTICLE 9 : LIMITES DE LA GARANTIE ET DE LA CONTRE-GARANTIE 1) Limites de la garantie
Le dispositif permet de garantir au bénéfice du prêteur une quotité de risque pouvant aller jusqu’à 80% maximum du montant du financement. Elle est modulée selon le programme financé (voir le tableau ci-dessous)
Programmes financés
Montant
maximum du crédit garanti par entreprise
Pourcentage maximum de la garantie donnée à la banque
Montant
maximum de la garantie donnée à la banque par la SIAGI
Montant
maximum de la perte de la Collectivité par entreprise Création ex
nihilo 300 000 € 80% 240 000 € 120 000 €
Reprise
d’entreprises 400 000 € 70% 280 000 € 140 000 €
Investissements
de croissance 400 000 € 70% 280 000 € 140 000 €
Renforcement des capitaux
permanents 200 000 € 50% 100 000 € 50 000 €
Garantie court
terme 50 000 € 70% 35 000 € 17 500 €
Garantie
Rebond 200 000 € 70% 140 000 € 70 000 €
