Avis 51.575 du 5 juillet 2016
Texte intégral
Documents relatifs
a) Les titulaires de la fonction de président et de la fonction de premier conseiller de direction auprès de la Caisse nationale d'assurance pension qui en vertu de l'article
La disposition légale servant de base au présent projet de règlement grand-ducal est l’article 404 du Code de la sécurité sociale qui dispose dans son alinéa 1 er que «
b) les employés assimilés aux employés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et
La disposition légale servant de base au présent projet de règlement grand-ducal est l’article 404 du Code de la sécurité sociale qui dispose dans son alinéa 1 er que «
f) Après 12 années de service et à condition d'avoir réussi à l'examen de promotion et d'avoir passé avec succès les cours de formation professionnelle continue à
Le projet de règlement grand-ducal sous avis est motivé, selon les auteurs, d’une part, par le besoin d’adapter les dispositions relatives à la prime de formation fiscale à
Au paragraphe 2, il est fait état de « non-conformités constatées par la Direction de l’Aviation Civile lors de ses contrôles, audits ou inspections ou par l’Agence européenne
La disposition afférente définit le champ d’application et les conditions de l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en
