CONSEIL D'ETAT
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No 50.046
Projet de règlement grand-ducal
modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.
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Avis du Conseil d’Etat
(12 mars 2013)
Par dépêche du 13 décembre 2012, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration.
Le projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière.
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés sont parvenus au Conseil d’Etat par deux dépêches datées du 15 février 2013.
Le projet de règlement grand-ducal vise à adapter le règlement grand- ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par le projet de loi n° 6507 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, afin de tenir compte des exigences de la directive 2011/98/UE concernant l’accès à l’information.
Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal modifie également le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 sur les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, suite à la modification projetée de l’article 82, paragraphe 2 de la loi du 29 août 2008 précitée.
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Examen des articles Article 1er
Point 1°
Ce point vise à compléter l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, par un nouveau paragraphe 3 qui complétera les dispositions des deux nouveaux alinéas qu’il est prévu d’ajouter au paragraphe 2 de l’article 82 de la loi modifiée du 29 août 2008 par le projet de loi n° 6507.
L’exposé des motifs de ce projet de loi indique que les auteurs ont préféré régler ces détails dans un règlement grand-ducal afin de ne pas surcharger le texte de la loi des détails de ces inscriptions.
Sur le fond des modifications proposées, le Conseil d’Etat n’a pas d’observation.
Il rejoint toutefois la Chambre de commerce en ce qu’elle propose de compléter l’alinéa 4 du nouveau paragraphe 3 de l’article 13 comme suit:
« Lorsque la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée a été transférée au Grand-Duché de Luxembourg, après la délivrance du permis de séjour de résident de longue durée UE (…). »
Il y a lieu d’apporter la même modification concernant le permis de séjour de résident de longue durée UE à l’alinéa 5 du même paragraphe.
Point 2°
Sans observation.
Article 2 Point 1°
Sans observation.
Point 2°
Le libellé de la phrase annonçant la modification proposée prête à équivoque. En effet, s’agit-il de remplacer le texte de l’actuel article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et les modalités de délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié par le texte de la disposition proposée ou est-il prévu d’ajouter un nouvel article au dispositif dudit règlement grand-ducal?
Dans la première hypothèse, il serait préférable d’écrire:
« L’article 3 est remplacé par le texte suivant: (…) »
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Au cas où la deuxième hypothèse serait visée, le Conseil d’Etat proposerait d’ajouter un article 3bis nouveau au dispositif du règlement grand-ducal précité. Le libellé de la phrase introductive de la modification aurait alors la teneur suivante:
« Il est ajouté un article 3bis dont la teneur est la suivante: (…) » Article 3
Sans observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 12 mars 2013.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Victor Gillen
