Avis de marché Directive 2014/24/UE

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Bulletin des Adjudications

Publication du Service Fédéral e-Procurement

SPF Stratégie et Appui - Boulevard Simon Bolivar 30, bte 1 B-1000 Bruxelles +32 27408000

[email protected] www.publicprocurement.be

Avis de marché

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses¹ (identiﬁer tous les pouvoirs adjudicateurs responsables de la procédure) Nom oﬃciel: Association intercommunale pour le développement économique durable

de la Province de Luxembourg Numéro national

d'identiﬁcation:² 0205.797.475_22801 Adresse postale: Drève de l'Arc-en-Ciel, 98

Ville: Arlon Code NUTS: BE341 Code postal: 6700 Pays: Belgique

Point(s) de contact: IDELUX Développement Téléphone: +32 63231983

Courriel: [email protected] Fax: +32 63231895

Adresse(s) internet

Adresse principale: (URL) http://www.idelux.be

Adresse du proﬁl d’acheteur: (URL) https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=420292

Nom oﬃciel: Groupe IDELUX Numéro national d'identiﬁcation:²

Adresse postale: Drève de l'Arc-en-Ciel, 98

Ville: ARLON Code NUTS: BE341 Code postal: 6700 Pays: Belgique

Point(s) de contact: IDELUX Développement Téléphone: +32 63231983

Courriel: [email protected] Fax: +32 63231895

Adresse(s) internet

Adresse principale: (URL) http://www.idelux.be

Adresse du proﬁl d’acheteur: (URL) http://www.idelux.be

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe,

En cas de procédure conjointe impliquant diﬀérents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:

Le marché est attribué par une centrale d’achat.

I.3) Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: (URL) https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=420292

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: (URL) Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues

le ou les point(s) de contact susmentionné(s) autre adresse: (indiquer l’autre adresse)

Les oﬀres ou les demandes de participation doivent être envoyées

par voie électronique via: (URL) https://eten.publicprocurement.be/etendering/viewWorkspacesBasedOnExtUrl.do?

wsName=Intcom+d%C3%A9veloppement+%C3%A9conomique+durable+Province+Luxembourg-025-F02 au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

à l'adresse suivante: (indiquer l’autre adresse)

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: (URL)

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Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales Agence/oﬃce national(e) ou fédéral(e)

Autorité régionale ou locale

Agence/oﬃce régional(e) ou local(e) Organisme de droit public

Institution/agence européenne ou organisation internationale Autre type:

I.5) Activité principale

Services généraux des administrations publiques Défense

Ordre et sécurité publics Environnement

Aﬀaires économiques et ﬁnancières Santé

Logement et équipements collectifs Protection sociale

Loisirs, culture et religion Éducation

Autre:

Intercommunale de développement économique

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Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé: Marché de services pour la réalisation d'études sur les incidences

environnementales en province de Luxembourg Numéro de référence:²Intcom

développement économique durable Province Luxembourg-025 - 2021-F02_0 II.1.2) Code CPV principal: 71240000 Descripteur supplémentaire:^{1, 2}

II.1.3) Type de marché Travaux Fournitures Services

II.1.4) Description succincte: Le présent marché consiste en une prestation de services d’urbanisme et d’aménagement du territoire, plus précisément en la réalisation d’études sur les incidences environnementales au sens large du terme (par exemple dans le cadre de la réalisation de révision de plan de secteur ou de Schéma d’Orientation Local).

Le présent marché a pour objet la conclusion d’un accord-cadre. Le droit de l’adjudicataire à l’exécution du marché résulte de l’émission par le Pouvoir adjudicateur, au fur et à mesure de ses besoins, de lettres de commande successives.

Accord-cadre scindé en 3 lots :

- Lot 1 : Partie nord : communes de Durbuy, Hotton, Marche-en-Famenne, Nassogne, Saint-Hubert, Erezée, Rendeux, Manhay, La Roche-en-Ardenne, Tenneville, Vielsalm, Gouvy et Houﬀalize ;

- Lot 2 : Partie ouest : communes de Tellin, Wellin, Daverdisse, Libin, Libramont, Bertrix, Paliseul, Herbeumont, Bouillon, Habay, Tintigny, Etalle, Meix-devant-Virton, Rouvroy, Virton, Florenville et Chiny ;

- Lot 3 : Partie est : communes de Attert, Arlon, Saint-Léger, Musson, Messancy, Aubange, Bertogne, Saint-Ode, Bastogne, Vaux- sur-Sûre, Fauvillers, Martelange, Léglise et Neufchâteau.

II.1.5) Valeur totale estimée²

Valeur hors TVA: [418000.00] Monnaie: EUR

(dans le cas d'accords-cadres ou de systèmes d'acquisition dynamiques – estimation de la valeur totale maximale pour la durée totale de l’accord- cadre ou du système d'acquisition dynamique)

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots oui non

Il est possible de soumettre des oﬀres pour tous les lots nombre maximal de lots: un seul lot Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

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II.2.1) Intitulé:² Partie nord : communes de Durbuy, Hotton, Marche-en-Famenne, Nassogne, Saint-Hubert, Erezée, Rendeux, Manhay, La Roche-en-Ardenne, Tenneville, Vielsalm, Gouvy et Houﬀalize

Lot nº:² 1

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s):²

Code CPV principal:¹ 71313000 Descripteur supplémentaire:^{1, 2} Code CPV principal:¹ 71313400 Descripteur supplémentaire:^{1, 2} Code CPV principal:¹ 71313440 Descripteur supplémentaire:^{1, 2} Code CPV principal:¹ 71400000 Descripteur supplémentaire:^{1, 2} II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:¹ [BE34]

Lieu principal d'exécution: Province de Luxembourg

II.2.4) Description des prestations: (nature et quantité des travaux, fournitures ou services, ou indication des besoins et exigences) Les prestations de services consisteront principalement en la réalisation d’études sur les incidences environnementales conformément à l’article D.VIII.31. §1er 2° (plan de secteur) & 5° (Schéma d’Orientation Local) du CoDT :

# Dans le cas d’une révision du plan de secteur (D.II.44 & suivants), l’ampleur et le degré de précision de l’étude d’incidences est ﬁxé par le Gouvernement wallon ;

# Dans le cas d’un Schéma d’Orientation Local, l’ampleur et le degré de précision de l’étude est ﬁxé par le Conseil Communal.

# Aux dispositions équivalentes à la législation en vigueur au moment de la passation du bon de commande.

L’étude devra notamment :

- étudier les problématiques ou les précisions supplémentaires que le Pôle Environnement , la CCATM (ou le Pôle Aménagement du Territoire) ou d’autres instances (cf. D.VIII.33) jugent utiles ;

- analyser les besoins socio-économiques justiﬁant le projet sur base de données partiellement fournies par le Pouvoir adjudicateur (occupation des parcs d’activités économiques et tendanciels de ventes de terrains) ;

- analyser les impacts sur les activités économiques dont les activités agricoles et forestières. Le Pouvoir adjudicateur pourra fournir une partie des données (coordonnées des propriétaires des terrains concernés). La recherche du reste des données nécessaires à l’analyse est à charge du soumissionnaire ;

- identiﬁer les potentialités de connexions douces du périmètre principal projet à son environnement tout comme aux infrastructures de transports en commun ;

- réaliser une première approche des potentialités de production d’énergie renouvelable au sein du périmètre principal projet (éolien, biomasse, photovoltaïque, etc.) ;

- illustrer à titre indicatif l’aménagement potentiel du site par la réalisation d’au moins 5 vues tridimensionnelles d’intégration du projet au sein de photos de la situation existante (photomontages des vues proches et éloignées pertinentes permettant d’illustrer le projet dans le cadre de l’enquête publique et intégrées à l’analyse paysagère de l’étude).

A titre accessoire, les prestations pourront également porter sur :

- la réalisation d’évaluation d’incidences sur l’environnement conformément aux articles D.62 et suivants du livre 1er du Code de l’Environnement ou aux dispositions équivalentes à la législation en vigueur au moment de la passation du bon de commande ; - la réalisation de l’évaluation appropriée des incidences (EAI) au sens de l’article 29 §2 de la Loi sur la Conservation de la Nature sur base d’inventaire(s) et l’éventuelle demande de dérogation à la Loi sur la Conservation de la Nature suivant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003.

II.2.5) Critères d’attribution:

Critères énoncés ci-dessous Critère de qualité^{1, 2, 20}

Nom Pondération

Le nombre d’heures moyen estimé pour la réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) portant sur une modiﬁcation du plan de secteur (art.

D.II.44 & suivants du CoDT)

20

Le nombre d’heures moyen estimé pour la réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) portant sur un Schéma d’Orientation Local (art. D.II.11 &

suivants du CoDT)

10

Délai d’exécution estimé pour la

réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) portant sur une modiﬁcation du plan de secteur (art.

5

Nom Pondération

réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) portant sur un Schéma d’Orientation Local (art. D.II.11 &

5

Méthodologie de travail proposée 15

Qualité de l’oﬀre 10

Coût^{1, 20}

Nom Pondération

Montant de l'oﬀre 35

Prix²¹ - Pondération:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA: [ ] Monnaie:

(dans le cas d'accords-cadres ou de systèmes d'acquisition dynamiques – estimation de la valeur totale maximale pour la durée totale du présent lot)

(5)

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 36 ou Durée en jours:

ou Début: (jj/mm/aaaa) ______ / Fin: (jj/mm/aaaa) ______

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction oui non

Description des modalités ou du calendrier des reconductions: Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de reconduire le marché en application de l’article 57 alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016, et ce pour une durée d’un an non renouvelable ou de l’atteinte du seuil maximal des commandes du marché-cadre

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer (sauf dans les procédures ouvertes) Nombre de candidats envisagé:

ou Nombre minimal envisagé: / Nombre maximal: ² Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération oui non II.2.11) Information sur les options

Options oui non

Description des options:

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les oﬀres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme ﬁnancé par des fonds de l'Union européenne oui non Identiﬁcation du projet:

II.2.14) Informations complémentaires:

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II.2.1) Intitulé:² Partie ouest : communes de Tellin, Wellin, Daverdisse, Libin, Libramont, Bertrix, Paliseul, Herbeumont, Bouillon, Habay, Tintigny, Etalle, Meix- devant-Virton, Rouvroy, Virton, Florenville et Chiny

Lot nº:² 2

Nom Pondération

20

10

5

Nom Pondération

5

Coût^{1, 20}

Nom Pondération

(7)

Options oui non

(8)

II.2.1) Intitulé:² Partie est : communes de Attert, Arlon, Saint-Léger, Musson, Messancy, Aubange, Bertogne, Saint-Ode, Bastogne, Vaux-sur-Sûre, Fauvillers, Martelange, Léglise et Neufchâteau

Lot nº:² 3

Nom Pondération

20

10

5

Nom Pondération

5

Coût^{1, 20}

Nom Pondération

(9)

Options oui non

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III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions: Le soumissionnaire produit le Document unique de marché européen (DUME), qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certiﬁcats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour conﬁrmer que le candidat concerné :

1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 ;

2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71de la loi du 17 juin 2016.

Marche à suivre pour compléter le DUME :

- Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.

- A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.

- A la question ‘Quelle action souhaitez-vous eﬀectuer ?’, répondez ‘Générer réponse’.

- Complétez votre pays et cliquez sur suivant.

- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.

- Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’ répondez non.

- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format PDF.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un Document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils conﬁrment que les informations qui y ﬁgurent sont toujours valables

III.1.2) Capacité économique et ﬁnancière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Liste et description succincte des critères de sélection: Le soumissionnaire justifiera de sa capacité financière et économique en fournissant une déclaration concernant son chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère le présent marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire, dans la mesure où ces informations sont disponibles.

Niveau minimal :

• Le chiﬀre d’aﬀaires annuel global devra être de minimum 300.000 € HTVA et

• Le chiﬀre d’aﬀaires annuel concernant les services auxquels se réfère le présent marché devra avoir atteint minimum 100.000

€ HTVA.

Niveau(x) spéciﬁque(s) minimal/minimaux exigé(s):² III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Liste et description succincte des critères de sélection: Le soumissionnaire justiﬁera de sa capacité technique en fournissant les informations suivantes :

1. La preuve de la bonne exécution de projets de même nature (d’un montant de minimum 15.000 € HTVA), au cours des 3 dernières années avec communication pour chaque projet du lieu, de la période de réalisation, du montant et des destinataires privés ou publics. Les éléments de preuve relatifs des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ; Niveau minimal

# Au moins 3 preuves de bonne exécution d’études d’incidences dans le cadre d’une modiﬁcation du plan de secteur ou d’une révision du plan de secteur par Plan Communal d’Aménagement. L’une de ces références peut être en cours d’exécution.

# Parmi les 3 preuves demandées ci-dessus, au moins deux d’entre elles doivent porter sur une étude d’incidences d’un projet de modiﬁcation du plan de secteur ou de révision du plan de secteur par Plan Communal d’Aménagement visant spéciﬁquement la création de nouveaux espaces économiques.

2. La description du matériel et du/des logiciels qui sera/ont utilisé/s pour réaliser les commandes, l’objectif étant de s’assurer de la compatibilité des logiciels entre l’adjudicataire et le Pouvoir adjudicateur.

Niveau minimal

# Logiciel de traitement de texte compatible avec la suite Oﬃce ;

# Logiciel(s) de type SIG et/ou DAO qui permet(tent) la transmission de ﬁchier au format « .shp » et DWG.

3. Une note mentionnant la composition de l’équipe, la compétence technique et l’expérience des personnes qui en font partie et plus spécialement de celles qui seraient en charge de l’exécution du marché (démontrer au minimum au sein de l’équipe actuelle la réalisation par l’un des membres d’une étude des incidences environnementales dans le cadre d’une procédure de révision de plan de secteur et sa maîtrise de la règlementation, des lois et procédures en environnement et en aménagement du territoire).

L’attention du soumissionnaire est attirée sur les articles 73 et 74 de l’AR du 18/04/2017 relatifs au recours aux capacités d’autres entités. Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités (sous-traitant par exemple), il apporte au pouvoir adjudicateur la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires, notamment en produisant l’engagement écrit de ces entités à cet eﬀet.

En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d’études et professionnels visés à l’article 68, §4, 6° de l’arrêté royal du 18/04/2017, ou à l’expérience professionnelle pertinente, les opérateurs économiques ne peuvent toutefois avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises.

Niveau(x) spéciﬁque(s) minimal/minimaux exigé(s):²Le soumissionnaire, ainsi que son/ses sous-traitant(s), devront être agréés pour la réalisation de Schéma d’Orientation Local (agrément de type 2) et de Schéma de Développement Communal (agrément de type 1) conformément aux articles D.I.11 et R.I.11 du Code du Développement Territorial (CoDT).

Le soumissionnaire, ainsi que son/ses sous-traitant(s), devront en outre posséder l’agrément de la catégorie 1 (aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs), en vertu du Code de l’Environnement – article R.58.

III.1.5) Informations sur les marchés réservés²

Le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées

Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d’emplois protégés

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III.2) Conditions liées au marché²

III.2.1) Information relative à la profession (seulement pour les marchés de services) La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

III.2.2) Conditions particulières d'exécution:

III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Obligation d'indiquer les noms et qualiﬁcations professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

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IV.1) Description IV.1.1) Type de procédure

Procédure ouverte Procédure accélérée Justiﬁcation:

Procédure restreinte Procédure accélérée Justiﬁcation:

Procédure concurrentielle avec négociation Procédure accélérée

Justiﬁcation:

Dialogue compétitif Partenariat d'innovation

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

Accord-cadre avec un seul opérateur Accord-cadre avec plusieurs opérateurs

Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre:²2 Le marché implique la mise en place d'un système d'acquisition dynamique

Le système d'acquisition dynamique pourra être utilisé par d'autres acheteurs Dans le cas d'accords-cadres, justiﬁcation d'une durée dépassant quatre ans:

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'oﬀres durant la négociation ou le dialogue

Recours à une procédure se déroulant en phases successives aﬁn de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des oﬀres à négocier

IV.1.5) Informations sur la négociation (uniquement pour les procédures concurrentielles avec négociation)

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des oﬀres initiales sans mener de négociations IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique sera eﬀectuée

Renseignements complémentaires sur l’enchère électronique:

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics oui non

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure² Numéro de l'avis au JO série S:

(Un des suivants: Avis de préinformation; Avis sur un proﬁl d’acheteur)

IV.2.2) Date limite de réception des oﬀres ou des demandes de participation Date: (jj/mm/aaaa) 29/10/2021 Heure locale: (hh:mm) 10:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés⁴ Date: (jj/mm/aaaa) ______(dans le cas d'un concours restreint)

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'oﬀre ou la demande de participation:¹ [FR]

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son oﬀre L'oﬀre doit être valable jusqu'au: (jj/mm/aaaa) ______

ou Durée en mois: (à compter de la date limite de réception des oﬀres) IV.2.7) Modalités d’ouverture des oﬀres

Date: (jj/mm/aaaa) 29/10/2021 Heure locale: (hh:mm) 10:00 Lieu:

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

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Il est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice de garantir le respect du droit de l'Union européenne et de la législation applicable.

1 répéter autant de fois que nécessaire

2 le cas échéant

4 si ces informations sont connues

20 les critères pourront être évalués par ordre d'importance plutôt que par pondération

21 les critères pourront être évalués par ordre d'importance plutôt que par pondération; si le prix est le seul critère d'attribution, la pondération ne sera pas requise

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable oui non Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:² VI.2) Informations sur les échanges électroniques

La commande en ligne sera utilisée La facturation en ligne sera acceptée Le paiement en ligne sera utilisé VI.3) Informations complémentaires²

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom oﬃciel: Conseil d'état

Adresse postale:

Ville: BRUXELLES Code postal: Pays: Belgique

Courriel: Téléphone:

Adresse internet: (URL) Fax:

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation² Nom oﬃciel: Conseil d'état

Adresse postale:

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours² Nom oﬃciel: Conseil d'état

Adresse postale:

VI.5) Date d’envoi du présent avis: (jj/mm/aaaa) 13/09/2021