Veille législative
1
0
0
Texte intégral
(2)
Documents relatifs
Par lettre adressée à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse enregistrée le 16/01/2018, Madame la Préfète de l’Ariège demande la désignation d’un
Article 1 er .– Ont le caractère réglementaire les dispositions suivantes : – les mots « l’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale
Ces dispositions, qui ne méconnaissent ni les articles 2 et 5 de la Charte de l’environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En
Par l’arrêt du 10 janvier 2018 précité, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel cette QPC, au motif qu’elle présente un caractère sérieux « en ce
Le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal sanctionne d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 270 000 euros le fait pour « quiconque »
2312-8 du code du travail définit les attributions du comité social et économique, lesquelles, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, reprennent celles appartenant,
551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de définir les conditions dans lesquelles le demandeur d’asile présentant un risque non
612-3 du code de l’éducation, qui n’est pas entaché d’incompétence négative et ne méconnaît pas non plus le principe d’égal accès au service public de
