Etude exploratoire sur les systèmes de « certificats blancs » : Aspects économiques, politiques et techniques, voire même psychologiques et éthiques

Etude exploratoire sur les systèmes de « certificats blancs » Aspects économiques, politiques et techniques,

voire même psychologiques et éthiques

Rapport pour le compte des Services Industriels de Genève

Par Sylvain Perret¹

Sous la direction du Professeur Bernard Lachal²

version révisée 10.02.2011

Résumé

Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une recherche académique mandatée par les Services Industriels de Genève (SIG) à l’Université de Genève (UNIGE) sur les possibilités de valoriser les économies d’énergie électrique par le biais de l’instrument des « certificats blancs » (ou certificats d’économie d’énergie, CEE) en essayant de tenir compte aussi bien des aspects techniques, qu’économiques ou politiques (approche interdisciplinaire). Cette recherche est articulée en deux parties.

Le présent travail en constitue la première. Il vise principalement à positionner la problématique traitée et à en définir les enjeux et les acteurs, notamment aux niveaux suisse et européen. Il doit être livré sous la forme d’un rapport de synthèse (voir pages 3 à 17) et se doit également de préciser les possibilités d’une recherche académique de nature interdisciplinaire dans ce domaine. La seconde partie consiste en la recherche académique proprement dite qui, selon les résultats de la présente étude, pourrait prendre la forme d’une thèse de doctorat si le thème s’y prête

Cette étude aboutit au constat suivant : il existe un potentiel significatif de recherche de nature interdisciplinaire sur l’instrument des certificats blancs, essentiellement dans une perspective qui consiste à trouver un équilibre optimal, notamment entre une efficacité économique, politique, technique et environnementale de tels dispositifs. Une analyse de leur acceptabilité et des facteurs pouvant la renforcer, aux travers de concepts transversaux et multidimensionnels telle que la notion d’additionnalité, peut dès lors être envisagée, avec bon espoir qu’une analyse d’une telle envergure puisse déboucher, avec originalité, sur des résultats novateurs et intéressants qui puissent cerner la problématique dans toute sa complexité.

1 Collaborateur scientifique, Université de Genève, Institut des sciences de l’environnement (ISE), groupe écologie humaine.

2 Professeur, Université de Genève, Institut des sciences de l’environnement (ISE), directeur du groupe énergie.

2

Sommaire

Résumé ... 1

Rapport de synthèse ... 3

1. Introduction ... 18

1.1 Contexte de l’étude ... 18

1.2 Termes du mandat et précisions ... 19

1.3 Questions de recherche et méthodologie ... 20

1.4 Conclusions et perspectives de recherche ... 21

2. Enjeux globaux et contextes énergétiques ... 22

2.1 Les enjeux énergétiques majeurs du XXI^e siècle... 22

2.2 Contextes énergétiques européen, suisse et genevois ... 23

2.3 Conclusions et perspectives de recherche ... 24

3. Economie politique des systèmes de certificats blancs ... 25

3.1 Architecture et acteurs types des systèmes de certificats blancs ... 25

3.2 Economie des certificats blancs ... 26

3.3 Politique des certificats blancs ... 32

3.4 Conclusions et perspectives de recherche ... 37

4. Exemples et retours d’expériences de dispositifs de certificats blancs ... 38

4.1 Introduction générale ... 38

4.2 Le système français ... 39

4.3 Le système italien ... 42

4.4 Le système britannique ... 44

4.5 Conclusions et perspectives de recherche ... 45

5. L’évaluation des économies d’énergie ... 47

5.1 Introduction générale ... 47

5.2 Méthodologie de certification ... 48

5.3 Principe d’additionnalité, effet d’aubaine et effet rebond ... 50

5.4 Conclusions et perspectives de recherche ... 52

6. Certificats et démarches volontaires... 52

6.1 Remarque préliminaire ... 53

6.1 Marchés « volontairement contraignants » ... 53

6.2 La compensation volontaire ... 54

6.3 Conclusions et perspectives de recherche ... 57

7. Conclusions ... 58

Bibliographie et entretiens réalisés ... 63

Annexes ... 67

3

Rapport de synthèse

I. Contexte de l’étude et mandat

En tant qu’entreprise publique notamment active dans la fourniture d’électricité, les Services Industriels de Genève (SIG) sont confrontés à quelques enjeux énergétiques locaux majeurs comme l’augmentation croissante de la consommation d’électricité dans le Canton⁴, une dépense accrue face aux producteurs externes (achat des ¾ de l’électricité fournie) et l’ouverture progressive du marché de l’électricité en Suisse.

Dans ce contexte et soucieux de promouvoir une gestion rationnelle de l’énergie et de préserver l’environnement dans la droite ligne des politiques cantonale et fédérale de l’énergie (société à 2000 Watts), les SIG ont définit une stratégie énergétique globale dont font partie les économies d’électricité. L’entreprise s’intéresse donc dans cette perspective à problématique des « certificats blancs ». La présente étude se veut poser les bases descriptives et compréhensives d’une future étude plus conséquente sur la question de l’application de cet instrument.

Aussi, ce rapport s’inscrit dans le cadre plus large d’une possible étude sur les possibilités de valoriser les économies d’énergie électriques dans un cadre régional, Suisse ou Européen par l’intermédiaire de l’instrument des « certificats blancs ». Celui-ci doit tenir compte aussi bien des aspects techniques, qu’économiques ou politiques de cette problématique (approche interdisciplinaire) et vise à positionner le problématique et à en définir les enjeux et les acteurs. Il se doit également de préciser les possibilités d’une recherche académique dans ce domaine.

Compte tenu des multiples exigences du mandat et des méthodes d’investigation envisagées, ainsi que du lien implicite entre ces dernières, nous avons formulé quatre questions principales de recherche⁵ – qui seules peuvent être à l’origine du choix des méthodes à envisager pour y répondre – ainsi qu’une démarche méthodologique qui couple recherche bibliographique et entretiens libres et semi-directifs (cf. Annexes 2 et 3)

Enfin, étant donné la nature du travail demandé et du champ d’étude à investiguer (approche interdisciplinaire, problématique, enjeux, acteurs, comparaison, etc.), ce rapport ne peut être exhaustif dans les thématiques traitées et les informations qui y sont reportées seront par conséquent d’un degré de généralité élevé.

II. Enjeux globaux et contextes énergétiques

La problématique des certificats blancs, en tant que dispositifs visant à économiser l’énergie, se doit d’être positionnée et appréhendée dans le cadre général des enjeux globaux et du contexte énergétiques dans lesquels elle s’inscrit et auxquels elle se veut être un élément de réponse.

Dans la mesure où les enjeux énergétiques du XXI^e siècle prennent forme sous des dimensions environnementales, économiques et sociales qui ne sauraient être dissociées les unes des autres

3 Les références bibliographiques dans le corps du texte ont été supprimées dans le cadre de cette synthèse et il est donc nécessaire de se référer au rapport complet (page 18 et suivantes) pour les trouver.

4 Qui est passée de 625 GWh en 1960 à près de 2'966 GWh en 2009 (facteur 5).

5 1) Dans quels cadre théorique et opérationnel (géographique notamment) s’inscrit la mise en œuvre de l’instrument des certificats blancs appliqué ? (exigence du positionnement du problème), 2) quels sont les enjeux (théoriques et/ou opérationnels) liés à l’introduction de cet instrument ? (exigence de la définition des enjeux), 3) quels sont les acteurs associés à l’instrument certificats blancs ? (exigence de l’identification des acteurs) et 4) quelles sont les possibilités d’une recherche académique interdisciplinaire dans ce domaine ? (exigence de la définition des perspectives de recherche)

4 compte tenue de leurs multiples interactions, ils se doivent d’être appréhender en tant que système complexe afin d’y trouver des solutions optimales. Dans ce sens, une étude interdisciplinaire (voire transdisciplinaire) des questions énergétiques et par conséquent des moyens de les relever se révèle pertinente.

Par ailleurs, étant donner l’importance que prend le contexte énergétique dans lequel ces solutions doivent prendre corps, il s’avère important de porter une attention particulière à celui-ci dans le cadre de l’analyse et tout particulièrement sur la base du bilan énergétique du territoire étudié (cf.

bilans énergétiques de l’UE, de la Suisse et du Canton de Genève dans l’annexe 6).

En effet, si l’on considère par exemple l’enjeu climatique, nous pouvons comprendre que des mesures d’économies d’électricité au niveau européen permettraient de réduire dans des proportions conséquentes les émissions de CO2 dues à la combustion du charbon, du gaz et du pétrole utilisés pour produire de l’électricité, mais que cela n’est pas autant le cas au niveau suisse, et encore moins au niveau genevois. Concernant le domaine des économies d’énergie électrique, l’enjeu climatique n’est donc que peu pertinent au niveau genevois, ce qui n’est pas le cas aux niveaux Suisse et Européen. De même, si l’on considère les économies d’énergie stricto sensu en termes d’énergie primaire, l’enjeu du nucléaire n’est pas pertinent au niveau genevois⁶, ce qui n’est pas le cas aux niveaux Suisse ou Européen.

Aux niveaux des enjeux économiques, le « management de la demande » (contrôle de la demande, baisse de la consommation, incitation aux économies d’énergie) prend une place importante que se soit aux niveaux genevois, Suisse ou européen et toutes actions pour économiser de l’électricité à ces différents niveaux prennent leur sens, pour autant que les économies d’énergie réelles soient effectuées dans le périmètre géographique en question.

Toutefois, la possibilité laissée pour des dispositifs de certificats blancs de pouvoir compenser à l’étranger (cad dans un autre périmètre géographique que celui définit par le dispositif, dit territoire de référence) des économies d’énergie non réalisés sur le territoire de référence, reste pertinent dans un certain sens si une limitation à cette permission est fixée, comme c’est le cas dans le domaine de certificats CO2 en Suisse (principe de la préférence aux mesures sur le territoire national).

Enfin, aux niveaux des enjeux sociaux (acceptabilité des mesures), nous pouvons également indiquer qu’ils sont relativement identiques à ces différents niveaux. Le choix des moyens et leur articulation est le challenge majeur à relever.

III. Economie politique des certificats blancs

• Architecture et acteurs

L’architecture et les types d’acteurs des systèmes de certificats blancs sont comparables à ceux des marchés de permis négociables dont font par exemple partie les marchés du CO2 (Kyoto, Union européenne, etc.) ou celui du SO2 (USA).

Nous pouvons identifier sept composants clés de ce type de dispositifs : 1) des obligations légales d’économies d’énergie pour certains acteurs (« les obligés »), 2) des certificats d’économies d’énergie (certificats blancs) qui permettent de quantifier les économies d’énergie réalisées et qui

6 Bien que du point de vue de l’agenda politique, il semble redevenir un enjeu majeur (référence faite aux débats concernant l’introduction du nucléaire à Genève dans le cadre de la Constituante.

5 constituent pour les « obligés » le seul moyen d’attester de la réalisation de leur objectif d’économies d’énergie, 3) des actions/projets d’économies d’énergie menées par les acteurs

« obligés » ou d’autres acteurs – les « non obligés » – qui peuvent participer au système de manière volontaire, 4) un régulateur dont le rôle est de définir les règles du système (notamment les objectifs et les sanctions), 5) une autorité de contrôle, de surveillance et de certification, 6) la possibilité (plus ou moins aboutie) de vendre ou d’acheter les certificats blancs (un marché dans l’idéal) et 7) un registre électronique qui permet notamment d’enregistrer/comptabiliser les certificats blancs.

En termes d’acteurs « types », nous pouvons faire la distinction entre d’un part les

« administrateurs » du système⁷ qui jouent le (ou les) rôle(s) de régulateur, d’autorité de surveillance, de certification, de contrôle, de sanction, d’administration du registre, etc. et d’autre part les « participants » du système⁸ qui peuvent à leurs tours être dissociés en acteurs « obligés » (acteurs soumis à une obligation légale définie dans le cadre de mesures nationales) et acteurs

« non-obligés » (les autres acteurs : meneurs de projet, mais également dans le cas d’un réel marché d’échange brookers, investisseurs, consultants/conseils, banques, assurances, etc.).

• Aspects économiques

La théorie économique s’intéresse principalement aux principes, aux modalités et aux avantages et inconvénients des différents types d’instruments politiques disponibles, notamment en termes d’efficacité et d’efficience. Ceux-ci sont traditionnellement divisés en trois grandes familles : les instruments de type command an control (obligation, interdiction, etc.), les instruments économiques (taxes, subventions, création de marché, etc.) et les instruments d’information (campagne de sensibilisation, etc.). Dans ce cadre, l’instrument des certificats blancs appliqué au domaine des économies d’énergie (électrique) fait partie de la grande famille des « instruments économiques » et plus particulièrement de la catégorie « création de marché ». En ce sens, il est donc comparable et assimilable aux marchés européen du CO2 ou américain du SO2 par exemple.

Ses principes de fonctionnement sont identiques à ces derniers. Cependant, cet instrument est uniquement fondé sur une « logique de projets » (et non sur une « logique de droit ») et s’il s’apparente à un instrument conforme aux règles du marché et en ce sens se veut remplir les objectifs d’économies d’énergie de manière plus efficiente que les instruments traditionnels⁹, il est néanmoins construit sur des obligations d’économies d’énergie et le marché ne s’avère pas déterminant, dans la pratique, pour son bon fonctionnement.

Quelques conditions de fonctionnement et avantages et inconvénients de tels dispositifs peuvent être identifiés. Par exemple, la présence de coûts marginaux d’économie d’énergie différents entre acteurs est nécessaire pour leur bon fonctionnement, de même que la présence d’un grand nombre d’acteurs, d’un potentiel d’innovation, de règles de fonctionnement simples et transparentes, d’une simplicité dans l’appareillage de « mesure » des actions d’économie d’énergie, d’un nombre d’acteurs « obligés » restreint pour permettre contrôle et suivi des obligations. La possibilité de transfert les coûts des mesures d’économie d’énergie aux consommateurs finaux, la fixation et la

7 Ces rôles sont endossés par les organes de l’Etat dans le cas d’un système « non volontaire » ou par d’autres acteurs dans le cadre d’un système « volontaire » (cf. chapitre 6).

8 Ces rôles sont endossés par le secteur privé ou les collectivités publiques.

9 En tant qu’instrument fondé sur des mécanismes de marché, ils minimisent les coûts pour la société pour atteindre un objectif donné (efficience statique) et créent des incitations à l’innovation et améliore la performance (efficience dynamique). En effet, le marché est ici sensé introduire une flexibilité qui permet de réaliser des économies aux meilleurs coûts (dans le cadre d’un périmètre géographique donné) comparativement aux autres instruments et notamment aux normes uniformes.

6 distribution des économies d’énergie par l’autorité régulatrice selon des critères explicites et en terme de quantité et non de taux, ainsi que le fait que les échanges doivent porter sur un seul type d’économie d’énergie¹⁰ sont également garant d’une certaine efficacité de ce type de dispositifs.

Du côté des avantages, nous pouvons identifier par exemple 1) une approche par les quantités qui permet de déterminer a priori le niveau d’économie d’énergie, 2) la stimulation de l’innovation (technologique) par une augmentation des prix des certificats et la diffusion de la technologie, 3) une ouverture à différents acteurs, par exemple aux associations environnementales qui peuvent retirer des certificats du marché (démarche volontaire, 4) un potentiel d’atteindre de multiples acteurs du domaine de manière assez simple (sociétés de services énergétiques, consommateurs, distributeurs d’équipements, etc.) et donc une diffusion très large de la thématique des économies d’énergie et la possibilité de s’attaquer aux gisements diffus et 5) une valorisation des actions d’économie d’énergie entreprises (par la valeur du certificat).

Les inconvénients, quant à eux sont notamment liés 1) aux coûts de transaction et à sa complexité (notamment liés à la nécessité de mesurer, vérifier, certifier et échanger), 2) aux risques économiques et aux risques de marchés auxquels sont confrontés les obligés (fournisseurs) et les différents acteurs (risque sur les prix des certificats), 3) au nombre de certificats échangeables, à la taille du marché et à la quantité d’économie d’énergie attachée à chaque certificat, 4) à la possible absence de concurrence (qui induit une allocation inefficace) et à des prix trop bas, 5) la difficulté d’évaluer le coût marginal d’économie d’énergie, 6) la relative jeunesse du système (mal ou peu connu), sa complexité administrative (création d’instances et de comptabilité), 7) à ses mécanismes de sanctions et de contrôle, 8) à l’incertitude (liés à l’octroi des certificats pour les projets, aux hypothèses employées pour le mesure des économies certifiées, etc.) qui rend un tel système peu stable dans le temps (la modification des règles est négative pour les acteurs), 9) la qualité des certificats (qui n’est pas un facteur déterminant dans l’achat : prix vs qualité) et 10) l’acceptabilité sociale du système en tant que tel (étiquettes, préjugés sur ces « permis/droits de polluer »).

Cependant, nous pouvons relativiser en quelque sorte ces inconvénients liées au mécanisme de marché dans la mesure où ces dispositifs reposent en premier lieu sur le caractère contraignant de l’obligation et non pas sur le mécanisme d’échange qui ne joue qu’un rôle d’ajustement, contrairement à ce que suggère la façon classique de les désigner sous le nom de « mécanismes de marché ». Seul des retours d’expériences sur une certaine durée pourront nous dire s’ils ont plus d’avantages que d’inconvénients.

• Aspects politiques

Si, comme nous l’avons vu, la théorie économique s’intéresse naturellement aux systèmes de certificats blancs sous l’angle du marché (principes, modalités de fonctionnement, avantages et inconvénients, efficience), la théorie politique, quant à elle, inscrit plutôt la question du point de vue des différents types de modalités d’intervention de l’Etat sur le terrain des modalités de leur choix et notamment de leur pouvoir de contrainte ou de liberté¹¹, de leur acceptabilité sociale et de leur efficacité environnementale. Elle indique ainsi que le challenge qui reste à relever réside dans l’articulation optimale des instruments.

10 L’utilisation d’indices d’équivalence risquant d’être complexe.

11 La notion de contrainte et de liberté est ici utilisée dans le sens ou un acteurs ciblés par un instrument est plus ou moins obligés de s’y soumettre. Dans ce sens on oppose souvent les mesures dites « contraignantes » aux mesures dites

« volontaires ».

7 Ces thématiques peuvent être abordées de manière transversale en soulignant d’une part le contexte politico-administratif dans lequel ces différents instruments sont choisis et mis en œuvre et d’autre part leur dimension « comportementale », sachant que la nature même des instruments des politiques publiques est de modifier les comportements humains. En effet, vendu en tant que dispositifs « conforme à la logique du marché », les systèmes de certificats blancs trouvent un large soutien politico-administratif, suivant en cela la tendance néolibérale qui prend de plus en plus de place dans les pays occidentaux depuis 50 ans et notamment au sein de l’Union Européenne. En cela, ils surfent sur la vague du « new public management » et d’une certaine acceptabilité grandissante de tels dispositifs.

Aussi, porté par un courant politico-administratif qui se veut promouvoir les instruments conforme à la logique du marché, le dispositif des certificats blancs est « à la mode » et il tendra sans aucun doute à se développer dans un futur proche au niveau européen et helvétique. Néanmoins, il est encore peu connu et son efficacité reste encore à démontrer.

• Conclusions

Dans ce sens des études de nature évaluative s’avéreraient pertinente, notamment sur la base de plusieurs retours d’expérience éprouvés. L’efficacité du dispositif serait l’un des critères principaux à prendre en considération et la mesure de l’effet d’aubaine prend dès lors une place importante.

D’autre part, l’acceptabilité d’un tel instrument serait intéressante à explorer, car il semble que de tels instruments jouent un rôle « pivot » dans la recherche d’une combinaison instrumentale optimale alliant efficacité environnementale (et donc comportementale) et efficacité politique (acceptabilité).

Il est intéressant dans ce cas de s’intéresser également à l’effet d’aubaine dans la mesure où les instruments sont toujours combinés dans la réalité (coexistence en France du système de certificat blancs et du crédit d’impôts par exemple) en soulignant à ce titre toute l’importance d’identifier de quelle manière un système de certificats blancs peut être combiné à d’autres mécanismes et en indiquant qu’une pistes de recherche de nature économétrique réside dans des travaux sur la

« coexistence » des instruments, notamment à l’aide d’un modèle énergétique qui serait notamment capable d’aborder la nature du couple certificats blancs et quotas CO2¹².

De tels études sur les certificats blancs ne sauraient à notre sens se passer d’une approche interdisciplinaire qui permet une mise en relation de ces différentes dimensions de l’instrument et qui permettent de l’appréhender par plusieurs types d’approches (politique, économique, évaluative, d’ingénieur) et donc plusieurs méthodologies adaptées (méthodes évaluatives, statistiques, économétriques (modélisation) ou plus qualitatives (entretiens, etc.)).

Dans ce sens, une telle approche interdisciplinaire pourrait également bénéficier d’une typologie d’instruments des politiques publiques construite sur la base d’hypothèses comportementales et utilisées dans une perspective comparative. Celle-ci pourrait en effet représenter une base conceptuelle commune apte à faire dialoguer différentes disciplines, sachant que l’enjeu majeur de l’interdisciplinarité étant de forger des concepts communs.

12 Par exemple, l’idée de rendre échangeables ce type de certificats nécessite un examen approfondi puisque l’électricité resterait couverte deux fois (production et consommation) et que la lutte contre les changements climatiques ne constitue pas la seule justification à l’adoption de l’instrument des certificats blancs.

8 Une telle typologie permet également de mettre en exergue la complexité des comportements humains qui ne peuvent être appréhendés d’une manière réductive et disciplinaire. Elle ouvre donc notamment la voie à prendre en considération des facteurs psychologiques, effectifs, etc. et de prendre un certain recul avec une analyse fondée sur une rationalité parfaite des acteurs, notamment dans le domaine des économies d’énergie.

IV. Exemples et retours d’expériences de dispositifs de certificats blancs

Les systèmes de certificats blancs français, italien et britannique¹³, s’ils ont tous les trois montré de bons résultats en termes d’objectif, puisqu’ils ont chacun atteint ou dépassé leur objectif global d’économies d’énergie jusqu’à présent, diffèrent cependant nettement l’un de l’autre dans leurs modalités de conception et par la même occasion de fonctionnement. Le choix des acteurs

« obligés » revêt en cela une grande importance (les fournisseurs en France et en Grande Bretagne et les distributeurs en Italie)

En effet, la proximité des fournisseurs avec les clients finaux motivent ces derniers à transformer leurs activités vers la vente de services énergétiques, notamment pour fidéliser leurs clientèles. A l’inverse, les distributeurs ne possèdent pas une telle proximité et en Italie ce sont donc les sociétés de services énergétiques qui mettent en œuvre la majorité des opérations d’économies d’énergie, ce qui explique l’existence d’un véritable marché d’échange de certificats, ce qui n’est pas le cas en France et en Grande Bretagne.

Aussi, la question se pose de savoir si le commerce de certificat – cad le marché – est un élément clé du système, étant notamment entendu que ce marché doit (ou devrait) pouvoir permettre au système d’être plus efficient, mais qu’il implique par contre des coûts additionnels non négligeables et qu’il induit un certain risque pour les acteurs (notamment sur le prix des certificats) ? L’exemple de la France et de la Grande Bretagne semblent indiquer que l’on peut se passer de marché.

Notons à ce titre que les dispositifs français, italien et britannique sont en revanche tous fondés sur la distribution d’obligations d’économies d’énergie (en termes de résultats). Ces obligations représentent donc a contrario l’élément universel et fondamental qui à la base de ces différents dispositifs. Dans ce sens, et si l’on considère que la minimisation des coûts de transaction (coûts administratifs de traitement des dossiers, de contrôle, de surveillance, etc.) sont également un facteur prépondérant de l’efficience du dispositif, la limitation des acteurs éligibles semblent revêtir une certaine importance et peut paraître paradoxal avec l’idéal du marché efficient sensé être à l’origine de tels dispositifs (grand nombre d’acteurs, etc.). Un équilibre semble devoir être trouvé entre un certain niveau d’ouverture et de fermeture du dispositif. A ce titre, les opérations

« standardisées » semblent représenter une approche pertinente pour minimiser ces coûts puisque la mesure « réelle » ou « individualisée » des économies d’énergie peut se révéler très coûteuse. Ce sont d’ailleurs ces procédures standardisées qui sont les plus utilisées dans le cadre des dispositifs français, britannique et italien.

13 D’autres systèmes existent également, par exemple en Flandres (obligations d’économies imposées aux distributeurs d’électricités, mais sans commerce de certificats possible) ou au Danemark (obligations d’économies d’électricité, de gaz et de chaleur aux distributeurs). Un système hybride (liés aux Certificats CO2) est également en vigueur en Nouvelle Galles du Sud (Australie). D’autres pays européens s’y intéressent également fortement parmi lesquels la Pologne, les Pays-Bas, la Roumanie et la Bulgarie. La Suisse est également dans ce cas et le Plan d’action pour l’efficacité énergétique élaboré par l’OFEN prévoit parmi ces 15 mesures, une mesure concernant le commerce de certificats pour les mesures d’efficacité dans le domaine de l’électricité.

9 Aussi, si de tels dispositifs peuvent être soumis a la critique, il n’en reste pas moins qu’ils ont permis d’introduire avec succès la thématique des économies d’énergie dans des secteurs qui jusqu’alors n’était pas très actifs dans ce domaine. Ainsi, ils représentent sans aucun doute un très bon moyen de valoriser les économies d’énergie et incitent fondamentalement les fournisseurs (ou autres acteurs) à faire du service énergétique un élément de différenciation et de fidélisation de la clientèle, tout en construisant une image d’entreprise ouvrant pour le développement durable.

Ainsi, une étude comparative des différents systèmes de certificats blancs peut s’avérer pertinente dans la mesure où ces systèmes sont désormais bien en place et sont assez différents dans leurs modalités de fonctionnement. Dans cette perspective, une attention particulière devrait être apportée au choix des critères de comparaison. Il semble en effet que les différences de conception entre les systèmes ont des conséquences sur un bon nombre de caractéristiques de leur fonctionnement (rôle des ESCOs, présence d’un marché, stimulation des échanges de certificats, etc.).

Une telle étude pourrait devenir interdisciplinaire dans la mesure ou l’approche comparative pourrait s’intéresser notamment à des aspects économiques (par ex. l’efficience des dispositifs et/ou les coûts de transaction), des aspects politiques (par exemple l’efficacité et/ou l’acceptabilité des dispositifs) ou des aspects techniques (par exemple les modalités de mesures et vérifications (M&V)).

Une approche évaluative (au sens des politiques publiques et de nature ex post) est également pertinente dans ce sens, étant entendu qu’elle pourrait permettre d’évaluer ces dispositifs selon des critères définis (pertinence, utilité, efficacité, efficience, équité, durabilité, etc.) et donc de les comparer dans une perspective interdisciplinaire et multicritère.

Le dispositif italien pourrait également être traité de manière plus approfondie dans la mesure où il intègre trois types de certificats dont un concernant spécialement le secteur de l’électricité.

V. L’évaluation des économies d’énergie

Mesurer les économies d’énergie est un enjeu majeur de la problématique des certificats blancs et d’ailleurs de toute politique visant l’efficacité énergétique. Il est cependant également l’un des plus complexe car le concept même d’économie d’énergie est une abstraction. En effet, mesurer les économies d’énergie revient à mesurer une énergie qui n’a pas été consommée et donc à mesurer une « négation »¹⁴.

Aussi, la mesure ne peut se faire qu’en comparant une consommation réelle avec une consommation

« virtuelle », le challenge résidant dans la confiance que l’on peut accorder à cette base comparative et principalement à sa « ligne de base virtuelle » (virtual baseline) ou « référentiel ».

De manière plus générale, mesurer les économies d’énergie reste également difficile et complexe car de nombreux facteurs (exogènes) influencent la consommation d’énergie (type, niveau et quantité de services énergétiques, équipements et infrastructures utilisées pour fournir ces services, démographie, croissance économique, variations météorologiques, innovations, valeurs, etc.).

Par conséquent, lorsque l’on sort d’un laboratoire expérimental, la mesure des économies d’énergie repose alors sur une démarche évaluative et donc des hypothèses qui permettent de fixer le référentiel qui sera prise en considération pour la « quantification » des économies d’énergie.

14 La notion de négaWatt renvoie à cette idée sur la base de l’unité de mesure du Watt : un négaWatt est un Watt non consommé et qui l’auraient été sans une intervention quelconque.

10 Enfin et au-delà de la dimension abstraite de la notion même d’économie d’énergie, la mesure des économies d’énergie renvoie également à différentes notions qui la complexifient d’avantage : effet d’aubaine et d’additionnalité, effet rebond, effet de déplacement, etc.

• Méthodes de certification

Deux méthodes de certification peuvent être identifiées : la méthode dite de certification ex ante et la méthode ex post.

La première permet de réduire les coûts de transaction dans la mesure où l’évaluation des économies d’énergie est effectuée avant la mise en œuvre du projet. Elle a également pour avantage de permettre à l’investisseur de ne pas attendre une vérification postérieure de la mesure pour obtenir les certificats. Ces méthodes reposent sur la déclaration de quelques paramètres caractéristiques de l’amélioration et sont donc adaptées à des projets reproductibles en grand nombre. Par contre, elles impliquent un niveau élevé d’incertitude sur la quantification réelle des économies d’énergie par projet qui peut cependant être tolérée s’il y a un grand nombre de projets.

Dès lors elle, elle est peu adaptée aux vastes projets d’un nombre réduits car l’incertitude représente alors un volume d’économie d’énergie important par projet.

La seconde méthode est la certification ex post ou hybride (cas du système italien et français). Ces méthodes sont adaptées pour la certification d’économies d’´energie provenant d’amélioration d’équipements dont la performance varie en fonction de conditions de fonctionnement ou si l’usage de l’équipement considéré est fortement variable. Ces procédures de certification combinent des aspects issus de méthodes ex ante (détermination de certaines grandeurs par déclaration) avec des éléments de vérification ex post. Le principal intérêt de ces méthodes est de diminuer l’incertitude sur l’évaluation du montant d’économie d’énergie des améliorations de certaines installations.

Notons ici que le niveau d’incertitude dont il est question plus haut et qui découle de la complexité de l’évaluation des économies d’énergie peut être abordé en d’autres termes par la différence entre économies réalisées par effet de nombre et par effet de taille. En effet, les économies d’énergie réalisées par effet de nombre (que l’on oppose à celles réalisées par effet de taille et qui sont assez bien déterminée, fiable et mesurable) impliquent de quantifier ces économies en moyenne, ce qui a contrario ne permet pas de les individualiser (principe de l’indiscernabilité). Ce principe, s’il n’est pas compris, peut être un frein concernant l’acceptabilité des systèmes de certificats blancs puisque le certificat en tant que tel se doit d’être quant à lui « individualisé » même si la quantité d’économie qui est attribuée à chaque projet résulte d’une approche par moyenne. Aussi, le nombre de projets jouent un rôle important dans la fiabilité de la mesure par effet de taille. Plus elles sont nombreuses, plus la quantité d’économies d’énergie certifiée est globalement robuste.

• Approches de mesure et vérification

Trois approches de « mesure et vérification » peuvent également être identifiées : 1) l’approche des

« économies réputées réalisée » qui consiste à fixer manière ex ante les économies d’énergie réalisées par unité d’actions engagées sur la base de facteurs par défaut inclut¹⁵, 2) l’approche de type ingénierie qui cette fois inclus dans un modèle des mesures « sur le champ » (on-field measurement) et l’approche de la « planification surveillée (monitoring plans) » qui consiste en la

15 Elle n’implique pas de mesure « sur le champ » (on-field measurement) mais suppose notamment de s’assurer de la persistance de la mesure.

11 comparaison de consommation d’un projet mesurée ou calculée de manière ex ante et ex post, avec prise en compte de facteurs contextuels (changed framework conditions).

• L’importance du référentiel

Dans tous les cas, la définition du référentiel pour estimer les économies d’énergie est le principal challenge à relever. Ce référentiel (ou baseline) peut être de nature multiple : une réglementation actuelle (comparaison à la loi), une entité témoin qui n’est pas affecté par la mesure d’économie d’énergie (par exemple un autre pays comparables ou un groupe/échantillon témoin représentatif choisi et donc exclu de la mesure, etc.), la moyenne de la performance d’appareils ou d’équipements les plus utilisés sur le marché (comparaison à la moyenne du marché), la consommation moyenne d’un parc d’équipements installés (comparaison au parc), la consommation des années antérieures, une modélisation tenant compte de plus ou moins de paramètres, etc.

Aussi, les nombreux paramètres à prendre en compte résulte plus d’un choix à faire en fonction du contexte et non pas d’une méthode de comptage universelle qui ne saurait exister. Ce choix se doit d’ailleurs d’être mis en relation avec les coûts de transaction qu’il implique, notamment si l’on considère la possibilité de laisser le choix à des acteurs éligibles de proposer des mesures spécifiques (non standardisées) qui se doivent d’être évaluées selon différents critères (simplicité, reproductibilités, etc.) et vérifiées. Ces procédures se doivent de limiter ces coûts également pour les meneurs de projets afin de déclencher les investissements en économies d’énergie¹⁶.

Dans ce sens la standardisation d’opérations simples et reproductibles est un élément important pour minimiser ces coûts dans la mesure où, notamment, la vérification (si présente) peut ne porter que sur la persistance de l’action menée. Le défi que représente une mesure fiable et équitable des économies d’énergie réside également dans le fait de pouvoir se contenter d’évaluations et de compromis qui ne viennent pas favoriser un certain type d’action d’économie au détriment des autres.

• Principe d’additionnalité et effet d’aubaine

Le principe d’additionnalité, inhérent à la notion de certificats d’économies d’énergie et inspiré du Protocole de Kyoto indique que les opérations réalisées pour économiser l’énergie doivent représenter un effort particulier (donc additionnel) par rapport à une situation de référence, qui reste à définir, mais qui est souvent comprise comme la situation du business as usual, afin d’éviter les effets d’aubaines qui consistent à profiter du système pour des activités qui auraient de toute façon été réalisées et donc obtenir des certificats qui n’ont pas comme origine l’incitation étatique.

Cependant, l’additionnalité est une notion qui peut être interprétée ou précisée de différente manière et donc qui a un fort contenu politique (négocié, orienté).

Aussi, tout comme l’évaluation « quantitative » des économies d’énergie, le principe d’additionnalité fait appel à un référentiel non absolu et donc à un certain niveau d’incertitude et d’interprétation. Le test de l’additionnalité peut donc être établit sur la base de logiques différentes impliquant des critères différents : 1) une logique financière liée à l’investissement, 2) une logique politico-juridique liée à l’état de la législation, 3) une logique politico-économique à l’exemple de l’éligibilité automatique de tout électroménager de classe A (cas des systèmes britannique ou italien), 4) une

16 Ces coûts ne sont pas négligeables et peuvent représenter jusqu’à près d’un tiers du montant de l’investissement pour un particulier et à environ 10% pour de grandes entreprises.

12 logique de l’effort technologique supplémentaire fourni par rapport à l’état de la technique ou 5) une logique politico-administrative (cas du principe d’additionnalité par rapport à l’activité habituelle du dispositif français).

Par ailleurs, il s’agit également de déterminer quel est le degré d’effets d’aubaine acceptable (25%, 50%, etc.), sachant qu’un équilibre doit être trouvé entre une certaine crédibilité (politique) et une certaine efficacité économique du système qui doit prendre en compte les coûts de transactions (coûts administratifs, de contrôle, d’évaluation, etc.). Il est d’ailleurs extrêmement difficile de diminuer de manière importante un effet d’aubaine sans faire exploser les coûts administratifs et de transaction (dans le domaine des aides aux économies d’énergie on estime ces effets d’aubaine dans une fourchette comprise entre 15 et 50 % selon les mesures).

De même, il est nécessaire de prendre en compte la coexistence des différents instruments politiques dans le domaine car celle-ci risque de multiplier les effets d’aubaines (cf. cas du crédit d’impôt en France). Ce risque devient très complexe si l’on considère par exemple des mesures qui peuvent prétendre à la fois obtenir des certificats blancs, des certificats CO2 et bénéficier d’un tarif d’achat garanti (cas d’une centrale à cogénération à base de biomasse). A priori, cette situation n’est pas néfaste, mais elle implique un traitement de l’effet d’aubaine complexe.

Dans tous les cas, la définition et l’interprétation de l’additionnalité devrait donc relever d’un choix politique qui implique d’ailleurs un certain choix moral. En effet, ce principe valorise les mesures dont on peut prouver qu’elles sont la conséquence de l’impulsion étatique et donc du même coup dévalorisent les mesures qui poursuivent les mêmes objectifs mais qui ont été déjà été mise en œuvre avant l’impulsion. Cette situation inciterait à se dire « ne faisons rien maintenant mais attendons l’impulsion » et implique également une question d’égalité de traitement évident. En ce sens, un tel principe devrait à notre sens comprendre un mécanisme qui puisse également valoriser ce type d’action (par compensation, par rétroactivité ?).

Il peut être alors intéressant de souligner ici que pour des activités qui profiteraient par effet d’aubaine de certificats d’économies d’énergie, ces derniers peuvent être interprétés dès lors comme une récompense a posteriori de comportements qui vont tout de même dans le bon sens.

Par ailleurs, la présence d’effets d’aubaine peu ne pas être trop négative si les dépenses de l’Etat sont relativement faible.

• Conclusions

Le défi qui consiste à évaluer les économies d’énergie et leur additionnalité dépasse amplement le seul aspect technique et est, comme nous l’avons constaté, sans aucun doute à considérer sous un aspect pluridimensionnel, ce qui ouvre de bonne opportunité à une approche interdisciplinaire (« hors laboratoire ») qui puisse prendre également en compte la coexistence des différents instruments politiques d’efficacité énergétique.

En effet, la multidimensionnalité de la problématique de l’évaluation des économies d’énergie, notamment liée aux notions « transversales » de référentiel et d’additionnalité, fait appel à des considérations d’ordre techniques, mais également politique, économique, juridique voire même éthique¹⁷, qui sont d’ailleurs elles-mêmes très liées aux notions d’efficacité et d’acceptabilité. En ce

17 Pensons également au problème moral que peu par exemple soulevé le référentiel de la mesure des économies d’énergie si celui-ci est formé par un échantillon témoin qui est donc exclu de fait des mesures d’économies d’énergie ou choix de

13 sens, ces notions transversales peuvent être propices à une étude interdisciplinaire des systèmes de certificats blancs.

VI. Certificats et démarches volontaires

Il est important de ne pas confondre les mécanismes de compensation « volontairement contraignants » tels que ceux prévus dans le protocole de Kyoto ou au sein du Chicago Climate Exchange, voire dans une certaine mesure la dimension volontaire qui peut être interprétée dans le cadre des systèmes de certificats blancs français et italiens (possibilité d’être un acteur du marché de manière volontaire), avec la notion de compensation (totalement) volontaire.

En effet, il est possible depuis quelques années pour un certains nombres d’acteurs (y compris des particuliers) de compenser de manière totalement volontaire leurs émissions de GES, par exemple générées par une manifestation, un trajet en avion, par l’utilisation d’une voiture, etc.

A priori, un système de compensation volontaire ou un marché volontairement contraignant dans le domaine des certificats blancs (et dans le domaine de l’électricité) est une possibilité envisageable si l’on considère l’exemple du CO2. En effet, du moment où il existe une offre et une demande en économie d’énergie, il suffit que celles-ci se rencontrent pour qu’un marché puisse se construire.

Il serait donc intéressant d’évaluer si une telle offre et demande existe dans un territoire donné (local, régional, national, etc.) et notamment à quel coûts pourraient être proposées les économies d’énergie et à quelle prix elle pourrait être achetées. Cette perspective implique des études économiques sur l’offre, notamment l’évaluation du coût du kWh économisés, ainsi que sur la demande, dans le cas de la compensation totalement volontaire, une évaluation du consentement à payer par exemple. Dans ce derniers cas, deux types de méthodes pourraient être envisagées : une évaluation basée sur les préférences exprimées des acteurs (méthode d’évaluation contingente : enquêtes) ou une méthode basée sur les préférences révélées (technique hédoniste : méthode statistiques) qui ont toutes deux leurs avantages et inconvénients.

Néanmoins, il convient ici de souligner certains aspects compte tenu de la dimension

« psychologique » importante d’un tel mécanisme (confiance, intégrité, valeurs, etc. ) et qui poussent à ne pas considérer cet aspect sous son seul angle économique :

1. la démarche de compenser volontairement ses émissions (ou sa consommation d’électricité par exemple) relève de motivations qui dépassent la simple rationalité économique des acteurs : conscience écologique, théorie de la bonne action, image, réputation, communication de valeurs, etc. sont des éléments clés qu’il faudrait intégrer à une étude de faisabilité d’un système de compensation volontaire (intégration d’une approche de psychologie environnementale par exemple) ;

2. la médiatisation et « l’effet de mode » de la problématique du changement climatique, de ses conséquences, etc. doit jouer un rôle non négligeable dans l’attrait des acteurs pour ce type de mécanisme, ce qui n’est pas forcément le cas de la thématique des économies d’énergie, bien que nous ayons constaté que les systèmes contraignants de certificats blancs tendent à diffuser cette thématique ; néanmoins, les ordres de grandeurs sont selon nous pas comparable, pour le moment du moins ;

valeurs (et donc politique) liés au principe de l’indiscernabilité (optique déontologique et individualisée pour les effets de taille VS utilitariste et conséquentialiste pour les effets de nombre).

14 3. dans le même ordre d’idée, la compensation volontaire semble bénéficier de l’effet (médiatique) et du support du Protocole de Kyoto ; la thématique des certificats blancs ne semblent pas encore être porteuse dans les mêmes proportions (notamment au niveau du citoyen lambda) ;

4. la dimension « expérience acquises » et notamment dans la perspective d’une anticipation de norme futur peut être un élément supplémentaire à évaluer ;

5. la dimension crédibilité, intégrité du système (principalement liée aux processus d’évaluation, de vérification et au principe de l’additionnalité) revêt une importance stratégique, la confiance dans le système en dépend.

Ainsi, ces considérations poussent à étudier la possibilité d’un dispositif volontaire d’échange de certificats blancs d’un point de vue économique mais également moins rationnel (point de vue psychologique par exemple) qui pourrait être appréhendé à l’aide d’études d’acceptabilité (enquêtes d’opinions par exemple). Ce champ d’investigation n’est aujourd’hui pas exploré et l’opportunité de créer un marché volontaire de certificats blancs sera d’ailleurs abordée dans le cadre d’un workshop organisé par le centre commun de recherche de la commission européenne à la fin janvier 2011 en Italie.

VII. Conclusions : potentiels pour une recherche académique de nature interdisciplinaire

• Pistes potentielles de recherche

Le potentiel pour une étude académique sur les systèmes de certificats blancs est important et son intérêt pour les SIG également. En effet, ce type de systèmes est amener à se développer rapidement à plus ou moins court terme en Europe et en Suisse, et l’expérience que l’on peut acquérir dans ce domaine assez récent et peu connu des politiques d’efficacité énergétique n’est pas négligeable dans une optique anticipatoire.

A ce titre, la mise en place de dispositifs volontaires s’avère représenter un excellent moyen d’acquérir des compétences et du savoir-faire dans le domaine. Par ailleurs certaines prestations des SIG vont déjà dans ce sens (les contrats de performance énergétique par exemple).

En sus, le potentiel de recherche de nature interdisciplinaire et transversale est encore plus important dans la mesure où il n’a jamais été vraiment sollicité jusqu’à présent dans le domaine des certificats d’énergies. En effet, ceux-ci sont analysés prioritairement par une approche unidimensionnelle de type économique, économétrique ou technique.

Selon nous, la problématique des certificats blancs ne peut cependant pas être abordée dans toute sa complexité sans une étude réellement interdisciplinaire qui ne se laisserait pas réduire à ces seuls aspects techniques ou politico-économiques. Soulignons à ce titre la nécessité de dépasser le cadre de la seule rationalité (économique) pour comprendre et analyser ce type de problématique et, de manière plus générale, les économies d’énergie.

Aussi, en guise de synthèse, nous pouvons souligner la transversalité de certains concepts ou méthodes qui peuvent donc être à l’origine d’une étude interdisciplinaire des systèmes de certificats blancs, à savoir les notions 1) d’acceptabilité sociale (ou d’efficacité politique), 2) d’efficacité économique, 3) d’additionnalité (lié à la notion d’effets d’aubaine) et 4) de démarche évaluative ou comparée et de modélisations (économétriques, énergétiques).

15 Sur cette base, un embryon de questionnement de recherche à haut potentiel interdisciplinaire pourrait-être relatif à l’analyse de l’acceptabilité des systèmes de certificats blancs et aux moyens de les rendre plus attractifs afin de trouver un optimum à la valorisation des économies d’énergie par le biais des certificats blancs, qui, ne l’oublions pas, coexistent avec d’autres instruments à prendre en compte également. Cette problématique se devrait d’être traitée 1) sur le plan politique, économique, technico-scientifique et psychologique, voire éthique¹⁸, 2) dans le cadre d’une démarche évaluative et/ou comparative de nature systémique (mise en évidence des interactions) qui insiste sur la recherche d’un équilibre à trouver (optimum) entre ces différents aspects¹⁹ dans le cadre de contextes, notamment énergétiques et politiques, spécifiques et 3) dans une perspective orientée acteurs : acteurs politiques (partis, administrations, ONG, etc.), acteurs économiques (pme, grandes entreprises, multinationales, consommateurs, sociétés de services énergétiques, etc.) et acteurs sociaux (ménages, associations de consommateurs, etc.).

Une telle étude pourrait avoir pour base commune une typologie des instruments des politiques publiques basées sur des hypothèses comportementales.

Cependant, comme nous l’indiquerons plus précisément par la suite, la question de recherche, éventuellement ses sous-questions, les hypothèses envisagées et la méthodologie retenue ne peuvent en aucun cas être décidé sur la base de ce rapport et ne saurait être fixée que sur la base du mémoire préliminaire de thèse dans le cas ou cette option est choisie.

Au demeurant, ce potentiel d’étude interdisciplinaire pose la question cruciale des modalités pertinentes de recherche et donc de la configuration que pourrait prendre une telle analyse, notamment dans son organisation et dans le profil du ou des chercheur(s).

• Profil(s) du(des) chercheur(s) : la perle rare n’existe pas ?

Dans le cadre de cette recherche exploratoire, nous avons été confronté à nos propre limite en terme d’interdisciplinarité qui sont sans aucun doutes liées à notre parcours certes interdisciplinaire mais par conséquent plutôt généraliste et dans tous les cas à « géométrie variable ». Aussi, notre compréhension des multiples dimensions inhérentes à la problématique des certificats blancs (notamment de ses aspects économétriques et techniques) se sont avérées par moment lacunaires, limitant en cela notre analyse.

Par conséquent, nous pouvons sans doute entrevoir les difficultés auxquelles nous serions confrontées pour traiter les aspects psychologiques ou éthiques d’une telle problématique, aspects qui pourtant semblent revêtir une certaine importance dans sa compréhension et son analyse (multidimensionnelle).

Cela nous amène à faire le constat suivant : il nous apparaît peu plausible qu’une seul et même personne, au profil interdisciplinaire nécessairement, puisse avoir comme bagage personnel des compétences si diversifiées (aux niveaux méthodologique, compréhensif, etc.) qu’elles puissent lui permettre de traiter les aspects économiques (économie politique, gestion d’entreprise, économétrie appliquée, etc.), politiques (analyse comparée, évaluation des politiques publiques, etc.), techniques (mesure physique des économies d’énergie, évaluation, etc.), voire psychologiques

18 Traitement de thématiques telles que l’acceptabilité, l’efficacité environnementale, la modélisation des effets redistributifs, les coûts de transactions, l’efficacité économique, la robustesse et la confiance dans la mesure des économies d’énergie, la minimisation des effets d’aubaine, l’attrait pour un marché volontaire (potentiel d’offre et de demande), etc.

19 Mais qui ne soit pas réduite à sa seule perspective rationnelle (prise en compte de processus psychologiques tels que les affects, voire les émotions).

16 (psychologie comportementale, psychologie de l’environnement, etc.) ou même éthiques (théorie de la justice par exemple) de la problématique des certificats blancs avec un niveau de spécialisation adéquat dans chacun de ces domaines.

Aussi, nous jugeons qu’une recherche de type interdisciplinaire pourrait être assez lourde à supporter pour un doctorant dans le cadre d’une thèse classique (type livre). L’exercice est déjà bien éprouvant d’ailleurs pour une thèse de nature disciplinaire qui pourtant se contente souvent d’adopter un seul point de vue sur la problématique traitée.

Par conséquent faudrait-il peut-être penser le possible futur travail académique plutôt en termes de collaboration, ce qui nous amène à émettre quelques recommandations en termes d’organisation.

• Type d’organisation

Etant entendu qu’une recherche académique de nature interdisciplinaire ne peut selon nous être du ressort d’une seule et même personne, et se doit donc d’être le fruit d’une collaboration entre chercheurs (d’une intelligence collective), deux options sont alors envisageables.

La première concerne la possibilité de faire une thèse par articles sachant que ce dispositif permet d’y inclure des articles coécrits qui pourrait donc être le fruit d’une collaboration entre le thésard et différents experts issus de disciplines différents. Une telle démarche pourrait sans doute être réalisée dans le cadre de la possibilité laissée, soit en sciences, soit en SES, de briguer une mention

« interdisciplinaire »²⁰.

Néanmoins, une telle option nous semble peu prometteuse dans la mesure où elle risque toute de même à se heurter à quelques barrières, notamment un trop grand degré de généralité, de possibles conflits dans les exigences requises du point de vue des disciplines engagées, notamment au niveau de la codirection, voire des jurys (choix très important) ou des Facultés dans la manière de rédiger une thèse (SES vs Sciences) et un grand risque de découragement du doctorant (thèse non aboutie).

Toutefois, si l’option de la thèse est envisagée, il convient de faire la recommandation suivante quant à son « organisation contractuelle ». En effet, compte tenu des différentes exigences²¹ que devrait remplir cette étude et considérant notamment la teneur méthodologique demandée dans le cadre de la présente étude exploratoire²², l’organisation contractuelle de l’éventuel lot n°2 devrait être à même de préciser, mais surtout de hiérarchiser les différents questionnements de recherche esquissés. La présente étude pourra être prise comme base de départ pour une telle hiérarchisation, mais il serait nécessaire de compléter (ou reformuler) le contrat actuel par un texte précisant la question principale de recherche (éventuellement des sous-questions de recherche), les hypothèses

20 Pour prendre l’exemple de la Faculté des SES, le doctorat de nature interdisciplinaire est placé sous la responsabilité d’un Comité scientifique ad hoc composé d’un membre du Conseil décanal et de deux codirecteurs de thèse pressentis dont l’un, au moins, appartient à la Faculté des Sciences économiques et sociales.

21 A savoir, une recherche académique sur les possibilités de valoriser les économies d’énergie électriques dans un cadre régional, Suisse ou Européen (certificats blancs) qui se devrait de traiter la problématique en prenant en considération aussi bien les aspects techniques, qu’économiques et politiques, ainsi que de répondre à de multiples questions (comment compter le kWh économisés ? Comment développer et unifier des méthodes de comptage fiables, robustes mais suffisamment simples pour être opérationnelles sur un vaste territoire ? Quels sont les mécanismes possibles pour une telle valorisation ? Quelles sont les avantages et les inconvénients de chacune d’elles ?) en utilisant également des retours d’expériences et une comparaison entre les certificats blancs et les instruments de protection de l’environnement, notamment dans le domaine du CO2.

22 Multiples questionnements, absence de question(s) de recherche, lien ambigu avec les différentes méthodologies proposées.

17 y relatives et la méthodologie retenue à cette fin²³. Ce texte devrait être proposé par le doctorant et devrait être fondé sur la base de son mémoire préliminaire de thèse, soit après une année de recherche effective (au minimum à 40%) et une validation par son comité de direction, et soumis pour validation au comité de pilotage (COPIL) de la Convention de collaboration entre l’UNIGE et les SIG qui pourra le cas échéant être consultée durant cette phase préliminaire²⁴.

La seconde options consiste en la création d’un groupe interdisciplinaire de recherche qui permettrait, à notre sens, d’être beaucoup plus pointu dans ses recherches et d’adopter une approche plus flexible et « à la demande » sur différentes questions qui méritent une approche interdisciplinaire.

Celui-ci devrait être constitué par un coordinateur au profil interdisciplinaire (et donc généraliste) et d’un noyau dur de quelques spécialistes ouvert à l’interdisciplinarité et qui puissent également faire appel à des experts dans différents domaines le cas échéant. Ici le produit ne serait donc pas livrable sous la forme d’une thèse de doctorat mais sous la forme des rapports ou d’articles scientifiques.

Bien sûr, des solutions d’organisation hybrides peuvent être envisagées entre ces trois types de propositions. Par exemple, une articulation intéressante pourrait prendre la forme d’une thèse « par article » (voire « classique ») insérée dans un groupe de travail interdisciplinaire d’orientation et de soutien (groupe de pilotage). Néanmoins, dans un tel cadre, les règles de fonctionnement se devraient d’être claires et explicites dès le départ et se doivent d’être réfléchies (rôles des parties ?, compétences vis-à-vis de la direction de la thèse ?, exclusion ou non des membres du groupe de pilotage de du jury de thèse final ?, etc.).

23 Notre mandat étant définis de manière tellement large (problématique, acteurs et enjeux, approche comparative avec les autres instruments, etc.) et le temps impartis très restreints (23 jours de travail), nous ne pouvons quant à nous proposer dans le cadre de ce rapport uniquement des champs d’investigations possibles, des domaines d’études potentiels, etc., mais aucunement arrêter de tels pré requis.

24 Ce texte devrait être toutefois arrêté sous une forme (à définir) qui puisse permettre son évolution durant le cadre de la recherche proprement dite.

18

1. Introduction : mandat

Cette étude s’inscrit dans le cadre de la convention de collaboration entre les Services Industriels de Genève (SIG) et l’Université de Genève (UNIGE) du 14 avril 2010 (UNIGE/SIG, 2010).

Dans ce chapitre introductif, nous esquissons le contexte de l’étude (chapitre 1.1), rappelons et précisons les exigences du mandat (chapitre 1.2) et définissons la démarche méthodologique employée pour répondre aux questions principales de recherche que nous avons identifiées (chapitre 1.3). Nous émettons ensuite quelques conclusions et perspectives de recherche dans une perspective interdisciplinaire (chapitre 1.4).

1.1 Contexte de l’étude

Les Services Industriels de Genève (SIG) sont une entreprise de droit public autonome²⁵ qui est notamment active dans le domaine de l’approvisionnement en électricité dans le Canton de Genève.

Dans ce domaine, l’entreprise est confrontée à quelques enjeux énergétiques locaux majeurs dont les principaux sont les suivants.

Premièrement, les SIG font face à l’augmentation croissante de la consommation d’électricité dans le Canton²⁶, une consommation qui ne cesse d’augmenter depuis 50 ans, période durant laquelle elle a été multipliée par un facteur 5 (de 625 GWh en 1960 à près de 2'966 GWh en 2009).

Deuxièmement, les SIG ne produisent actuellement qu’un quart de l’électricité consommée par les Genevois et sont donc dépendant des producteurs « externes » auxquels ils doivent donc acheter près des trois quart de l’électricité qu’ils fournissent aux consommateurs genevois (production propre en 2009 : 782 GWh vs 586 GWh en 1960).

Troisièmement, les SIG sont confrontés à l’ouverture progressive du marché de l’électricité qui a été décidée et planifiée en Suisse. Ainsi, jusqu’en 2009, année qui a vu l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence pour les clients dont la consommation annuelle dépasse 100'000 kWh, les SIG possédaient le monopole de l’approvisionnement en électricité dans le canton, ce qui n’est donc plus le cas actuellement. Par ailleurs, il est prévu que les autres consommateurs (les ménages et autres plus petits consommateurs) aient accès au marché libéralisé dès 2014, cette seconde étape peut toutefois faire l’objet d’un référendum et donc ne pas entrée en vigueur à cette échéance.

Dans ce contexte et principalement afin de diminuer le lien de dépendance qui les lient aux producteurs externes et de pouvoir faire face à la demande actuelle et future en électricité, mais également d’anticiper de probables normes futures, les SIG, soucieux de promouvoir une gestion rationnelle de l’énergie et de préserver l’environnement conformément à la législation genevoise (art. 1, al. 3, LSIG) et dans la droite ligne des objectifs de la politique cantonale et fédérale de

25 « SIG est une entreprise de droit public autonome, dont le capital de dotation de 100 MCHF est réparti entre l’Etat de Genève (55%), la ville de Genève (30%) et les communes genevoises (15%). Elle assure sa pérennité et son développement grâce au seul produit de ses ventes, sans l’aide d’aucune subvention des pouvoirs publics. […]. SIG s’est donnée pour objectif de réaliser ses activités avec une rentabilité suffisante pour préparer l’avenir et répondre aux évolutions de ses marchés » (www.sig.ch).

26 Dues principalement à la multiplication des appareils et leur évolution vers une consommation croissante, l’expansion démographique et des habitudes de surconsommation bien installées.