PLAN NATIONAL «LOGEMENT D'ABORD» - MISE EN ŒUVRE ACCELEREE SUR LE

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20 C 0228 Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

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ISE EN ŒUVRE ACCELEREE SUR LE TERRITOIRE DE LA

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I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille (MEL) a été retenue parmi les 23 territoires de mise en œuvre accélérée du plan national « Logement d’abord » (LDA) 2018-2022.

Annoncé par le Président de la République en septembre 2017, l’objectif de ce plan est de réduire durablement le sans-abrisme, prévenir les expulsions locatives et apporter un accompagnement personnalisé. Pour une bonne articulation des politiques nationales s’appuyant sur les dynamiques locales, il représente aujourd’hui le volet « Logement » de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République en septembre 2018.

En répondant à l’AMI du Ministère de la cohésion des territoires, la MEL en lien avec l’Etat, le Département, l’Agence Régionale de la Santé (ARS) et l’ensemble des acteurs mobilisés ont souhaité conforter leurs engagements depuis dix ans pour les personnes sans-domicile ou vulnérables vis-à-vis du logement : progression de l’accès au logement social des ménages prioritaires, prévention des expulsions locatives, création du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) et du poste URH – SIAO pour favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile, expérimentation et pérennisation du dispositif « Un chez soi d’abord », révision du Fonds de Solidarité Logement (FSL) intégrant la dynamique LDA, etc.

Le comité de pilotage LDA du 6 février 2019 a validé une première feuille de route métropolitaine 2019-2020 pour « mobiliser plus de logements, attribuer d’avantage et mieux accompagner » conformément aux engagements du Plan Local de l’Habitat (PLH) pour « Un habitat plus solidaire » et du Plan Départemental pour l’Accès au Logement et à l’Hébergement des Personnes Défavorisés (PDALHPD) validé fin 2019.

Cette feuille de route met également l’accent sur des enjeux plus transversaux comme l’observation sociale permettant de mieux cerner les différents visages du sans-abrisme et du mal logement, l’information et la formation des acteurs et l’évaluation (coût global / couts évités).

Le déploiement des différents chantiers engagés s’appuie sur les financements de « droit commun » (Etat, MEL, Département, ARS, bailleurs) et les financements attribués dans le cadre de l’AMI LDA par la Délégation interministérielle pour

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l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL), soit 205 300 Euros au titre 2019- 2020, dont 112 518 Euros attribués en 2019.

A mi-parcours du plan national LDA et dans le cadre de la contractualisation MEL - Etat au titre de la prévention et la lutte contre la pauvreté, les travaux sont engagés pour actualiser la feuille de route métropolitaine LDA (2020-2022), renforcer et mieux coordonner les engagements des différents acteurs institutionnels et locaux. Elle confirmera son ambition, à savoir : Favoriser l’accès direct au logement des ménages sans-domicile et prévenir les situations précaires à risque.

Un premier bilan intermédiaire élaboré à l’occasion du contrôle de la Cour des comptes en mars dernier a permis de dresser les principales avancées et principaux freins à lever. Ce bilan sera progressivement enrichi des enseignements de la dernière période de crise sanitaire qui a eu un impact majeur sur la reconnaissance du droit au logement, à l’accès et au maintien.

Par délibération N°19C0308, le Conseil métropolitain du 28 juin 2019 a validé les actions soutenues au titre de 2019-2020 par la MEL et l’Etat et la signature de l’avenant à la convention d’objectif pluriannuelle « Logement d’abord » avec l’Etat.

Au regard du bilan de ces actions en date de juin 2020, il y a lieu d’actualiser le programme ainsi que le cadre conventionnel avec l’Etat eu titre de l’année 2020.

Suite à la période de crise sanitaire et de changement gouvernemental, la MEL ainsi que les autres « territoires de mise en œuvre accélérée de LDA » sont en attente des futures conditions de soutien dans le cadre de l’AMI LDA.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a donc pour objet d’actualiser et de valider les actions 2020 financées et conventionnées au titre de l’AMI LDA en lien avec l’Etat, étant entendu que la MEL et l’Etat contractualisent parallèlement le co-financement d’actions au titre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ces actions relevant pour certaines de la dynamique LDA sont détaillées dans le cadre de la délibération 20 C 0161 présentée au cours de ce conseil du 16 octobre 2020.

 Bilan et perspectives 2020 des actions soutenues au titre de l'AMI LDA 1. L'observation sociale des personnes sans-domicile et vulnérables vis-à-vis du logement (Agence de Développement et d’Urbanisme Lille Métropole - ADULM)

Bilan 2019 :

- Collecte et analyse des données quantitatives de l'observatoire social des personnes sans abri et vulnérables au regard du logement.

- Publication 2019 de l’étude « Les personnes sans domicile et vulnérables vis- à-vis du logement dans la Métropole lilloise », réunissant les premières données quantitatives et l’analyse sociologique d’entretiens menés avec des personnes sans- domicile et des acteurs de l’accompagnement.

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- Présentation de l’étude lors de la Nuit de la Solidarité et débat lors d’une rencontre dédiée.

Perspectives 2020

- Poursuite de l’animation du groupe de travail dédié.

- Publication 2020 de l’étude « Les personnes sans domicile et vulnérables vis- à-vis du logement dans la Métropole lilloise », actualisant les données quantitatives et développant l’analyse sociologique d’entretiens menés auprès de personnes vulnérables vis-à-vis du logement.

- Présentation et débat lors d’une rencontre dédiée.

Coût total 2020 : 67 750 € dont Etat-AMI LDA (37 263 €) et MEL (30 487 €).

2. La médiation : une alternative aux expulsions locatives (GRAAL)

L'action porte sur la mise en place d'une médiation tripartite (association, ménage, bailleur) en vue de suspendre la procédure d'expulsion, avant le commandement de quitter les lieux et accompagner le ménage dans le maintien ou le relogement.

Bilan 2019 :

- 82 locataires orientés sur le dispositif dont 76 ménages rencontrés.

- 101 ménages accompagnés, dont 66 ménages orientés en 2019.

- 18 accompagnements conventionnés et 83 sans convention.

- 52 accompagnements ont pris fin en 2019, dont 16 pour non-adhésion des personnes accompagnées.

- Pour les 36 personnes dont l’accompagnement a pu aboutir, elles se sont maintenues dans le logement ou ont été relogées et leur accompagnement a duré moins de 12 mois.

Perspectives 2020 :

- 100 orientations (CCAPEX, MEL, GRAAL, autres partenaires), dont 85 aboutissants à un accompagnement.

- 1/3 des accompagnements se traduisant par la signature d’une convention tripartite.

- Fluidifier les orientations du service FSL vers le dispositif pour plus de prévention.

- Travailler sur la possibilité de mettre en place une convention quand il y a une garantie locative de type VISALE.

- Faire évoluer la convention pour qu’elle puisse être homologuée par un juge et qu’elle soit donc force d’exécution.

- Approfondir l’évaluation quantitative et qualitative du dispositif intégrant la notion de coût global de l’action (lancement 3ème trimestre 2020).

Coût total 2020 : 166 K€ dont 65 K€ (Etat – DDCS), 20 K€ (MEL – FSL innovation et subvention associations), 33 K€ Etat-AMI LDA (K€), 48 K€ (produits Gestion locative).

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3. Logipsy : pour le maintien dans le logement de personnes en situation de handicap psychique (La Sauvegarde du Nord)

Retenue dans le cadre de l’AAP « 10 000 logements accompagnés », l’action Logipsy vise à favoriser le maintien ou le retour dans le logement de personnes présentant des troubles psychiques par une intervention renforcée et de courte durée (3 mois, renouvelable 1 fois) d’un « trinôme » de professionnels : une éducatrice spécialisée (coordinatrice de parcours), un TISF (Technicien.ne de l’intervention sociale et familiale), un professionnel du secteur psychiatrique.

La sollicitation de l’accompagnement émane d'un bailleur social, d'un CCAS, de services sociaux, d'associations ou d'équipes de psychiatrie.

Bilan 2019 :

- Extension de l’intervention du dispositif à l’échelle métropolitaine ;

- 107 demandes d’inclusion validée (36% partenaire de la psy, 24% bailleur, 40% partenaire social) ;

- 105 situations accompagnées, dont 72 inclusions 2019 et 33 en fin d’accompagnement (entrées en 2018) ;

- 110 rencontres d’usagers par mois.

Perspectives 2020 :

- Evaluation du dispositif en cours par la F2RSM Psy.

- Début juin 2020, le dispositif Logipsy a accompagné 56 situations, 13 situations sont en cours d’inclusion (report lié à la période de confinement), 18 sont en attente de validation.

- L’impact de la période de confinement a été marqué par : - La nette dégradation de certaines situations,

- Les situations pour lesquelles les contacts étaient tout juste engagés avant le confinement sont à reprendre à zéro,

- Les délais de validation et d’inclusion des situations dans le dispositif ont été de fait allongés,

- Les durées d’accompagnement par le dispositif vont devoir être élargi (soit dégradation des situations, soit impact sur l’adhésion des personnes, rythme des visites à domicile….).

- Face à cette situation et pour atteindre les objectifs annuels du dispositif, l’embauche en CDD d’un renfort TISF est envisagée sur la période estivale pour épauler l’équipe.

Coût total 2020 : 233 960 €, dont CGLLS (55 760 €), Etat – DDCS (39 600 €), MEL (11 150 €), Etat – AMI LDA (8 850 €), Villes (14 600 €), EPSM (94 000 €).

4. Clé de l’avenir : pour l’installation durable de jeunes dans un logement (ABEJ solidarité)

Retenu dans la cadre de l'AAP « 10 000 logements accompagnés », ce programme expérimental vise à loger durablement des jeunes âgés de 18 à 27 ans sans

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domicile, en assurant un accompagnement individualisé (s’appuyant notamment sur le parrainage) et collectif sur différentes dimensions complémentaires : accès au logement, démarches de bien être, insertion sociale et professionnelle, utilité sociale et bénévolat. Deux programmes envisagés, dont le programme complet visant l’accès au logement social en partenariat avec Partenord.

Bilan 2019 :

- 69 ménages reçus,

- 33 diagnostics réalisés, 2 en attente de compléments, 9 en cours de diagnostic

- 10 situations non validées et 23 situations validées dont 19 en cours d’accompagnement et 4 sorties du dispositif,

- 3 accès au logement en lien avec Partenord,

- 4 jeunes logés dans les logements « tremplin » STIRRUP, - 3 jeunes hébergés au CHRS de l’abej.

Perspectives 2020 :

- Objectif annuel d’assurer l’accès au logement de 10 ménages, soit 30 ménages au total sur la période de l’AAP « 10 000 logements accompagnés ».

Coût total 2020 : 104 687 €, dont Partenord Habitat (18 180 €), ABEJ (2 587 €), AAP 10 000 logements accompagnés (45 450 €), Etat – AMI LDA (17 270 €), MEL (10 000 €), Fondation Abbé Pierre (10 000 €), Jeunes (1 200 €).

5. Bail accompagné : Favoriser un parcours résidentiel, sans rupture, de l'hébergement au logement (Lille Métropole Habitat)

Relevant les limites des baux glissant et de transit, Lille Métropole Habitat (LMH), en partenariat avec les associations AFEJI et GRAAL, expérimente depuis 2018 la mise en place du « bail accompagné » sur une durée d’un an avec des ménages sortants d’hébergement.

« Relève du bail accompagné, tout ménage bloqué dans une situation d’hébergement contrainte, du fait d’une situation administrative ou économique en cours de régularisation/stabilisation ».

Les associations assurent l’accompagnement social, sur financement de droit commun. La CAL de LMH valide la mise à disposition du logement au profit de l’association et de l’occupant clairement identifié, ce qui supprime tout délai d’attente pour l’attribution des logements au terme de la sous-location quand le ménage est prêt.

La mise en place du « fonds de garantie », dans le cadre de l’AMI LDA à hauteur de 54 264 €, permet depuis 2018 au bailleur et aux associations de faire face à deux cas de figure : ménage solvable et éligible de suite au LLS, dans ce cas le ménage assure 100% de sa part à charge dès l’entrée dans le logement en sous-location (la subvention tient lieu pour l'association de fonds de garantie des impayés) ; ménage non solvable et en cours de régularisation administrative : dans ce cas le fonds prend en charge les loyers et les charges.

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- Objectif initial : mettre en place 7 baux accompagnés.

- Perspectives 2020 : 6 baux accompagnés ont été signés. 3 autres sont en cours de signature (décalage suite à la période de confinement), ce qui portera l’expérimentation à 9 baux accompagnés. Les ménages sont encore en sous- location. Les premiers glissements de baux doivent avoir lieu courant 2020. Aucune rupture de bail pour les ménages en place, pas de besoins de faire appel à l'enveloppe "dégradations". Certains ménages bénéficient d'un prolongement de la phase de sous location du à la fragilité de leur situation, en particulier la stabilisation de leurs ressources.

 Engagements financiers 2020 de l’Etat dans le cadre de l’AMI LDA Dans le cadre de la contractualisation de l’AMI LDA au titre de 2019-2020, l’Etat a validé en 2019 sa participation à hauteur de 205 300 Euros, 112 518 Euros au titre de 2019 et 92 782 Euros au titre de 2020.

Au regard de l’actualisation des actions, la participation financière complémentaire 2020 de l’Etat s’élève à un montant total de 65 030 Euros et concerne :

- La médiation une alternative aux expulsions locatives (association GRAAL) pour 33 000 Euros ;

- Logipsy – maintien dans le logement de personnes en situation de handicap psychique (La Sauvegarde du Nord) pour 18 850 Euros ;

- L’accès et l’installation durable de jeunes dans le logement (association abej SOLIDARITE) pour 10 000 Euros ;

- 50% de la rémunération du poste de cheffe de projet « Logement d’abord », soit 3 180 Euros.

Les financements au titre de l’AMI LDA de l’Etat au bénéfice des associations sont versés à la MEL qui les attribuent ensuite par convention aux bénéficiaires finaux.

Sur les 5 actions 2020, seule une action implique un nouvel engagement financier de la MEL au titre de l’AMI LDA, à savoir « La clé de l’avenir » portée par l’abej SOLIDARITE à hauteur de 8 180 Euros.

En conséquence, il est proposé de financer l’action ci-dessus et d’autoriser M. le Président à signer la convention d'objectif pluriannuelle relative à l’AMI LDA avec l’Etat d’une part, les conventions correspondantes avec les associations bénéficiaires d’autre part.

Par conséquent, la commission principale Aménagement - Urbanisme - Logement - Pol. de la ville - Habitat - Planification - GDV - Stratégie action foncière consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention 2020 relative à l’« AMI Logement d’abord » avec l’Etat, incluant les financements d’Etat de 157 812 Euros pour 2020 ;

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2) D'autoriser d’autoriser M. le Président à signer les conventions de financement au titre de l’ « AMI Logement d’abord » 2020 avec les associations GRAAL, Sauvegarde du Nord, abej SOLIDARITE pour les actions et les montants décrits ci-dessus ;

3) De verser à l'association abej SOLIDARITE une participation métropolitaine d'un montant de 8 180 Euros, au titre de l'action 2020 « La clé de l’avenir » ;

4) D'imputer les dépenses d'un montant de 73 210 Euros, dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires, au budget général en section fonctionnement, et les recettes d'un montant de 157 812 Euros au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 22/10/2020

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Le 22/10/2020