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PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 06 - juin 2007

Publié le vendredi 6 juillet 2007

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr

Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

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TABLE DES MATIÈRES

Cabinet ... 1

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ... 1

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1457 portant création et composition du Comité Local de Sûreté de l’aérodrome de Carcassonne ... 1

Secrétariat Général ... 2

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales ... 2

Bureau du développement durable ... 2

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1478 portant constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs ... 2

Installations classées pour la protection de l’environnement - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2007-11- 1754 autorisant la SCA « La Languedocienne et ses Vigneron » à exploiter ses installations de vinification et de traitement des eaux résiduaires sur le territoire de la commune de Tuchan... 3

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques ... 3

Bureau de la Police Administrative ... 3

Décision n° 2007-11-1078 - Commission Départementale d’Equipement Commercial - Magasin « KOKOO’N » à Narbonne ... 3

Décision n° 2007-11-1079 - Commission Départementale d’Equipement Commercial - Magasin « GROSFILLEX » à Narbonne ... 3

Décision n° 2007-11-1080 - Commission Départementale d’Equipement Commercial - Magasin « DECATHLON » à Narbonne... 4

Décision n° 2007-11-1081 - Commission Départementale d’Equipement Commercial - Création d’un salon de coiffure - Zone industrielle La Bouriette - 3 bd Denis Papin - 11000 Carcassonne ... 4

Service des Moyens et de la Logistique ... 4

Bureau des ressources humaines ... 4

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1455 portant modification de l’arrêté de recomposition numérique de la commission départementale d’action sociale ... 4

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1610 fixant la liste des agents admis au concours externe d’agent des services techniques ... 4

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1626 portant composition nominative de la commission départementale d’action sociale ... 5

Sous-Préfecture de Narbonne ... 7

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1476 portant agrément de M. Régis POUX en qualité de garde chasse particulier - Demande de M. Gilbert SYLVESTRE Président de l’Association Communale de Chasse Agréée de Raissac d’Aude sur la commune de Raissac d’Aude ... 7

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1553 portant agrément de M. Georges FRADET en qualité de garde chasse particulier (pour M Alain CARBONEL. président de l’association communale de chasse agréée de Gruissan détenteur de droits de chasse sur les communes de Gruissan)... 7

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1693 portant agrément de M. Georges FRADET en qualité de garde chasse particulier - Demande de M. Jean Claude ALBERT, président de SCI Pech Redon, domaine bonne Source à Narbonne sur la commune de Narbonne ... 8

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1694 portant agrément de M. Georges FRADET en qualité de garde chasse particulier - Demande de M. Jean Claude ALBERT président de SA Courtal Neuf à Fleury d’Aude sur la commune de Fleury d’Aude et Narbonne ... 9

Sous-Préfecture de Limoux ... 9

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1497 portant adhésion de la commune de Camurac à la communauté de communes du Pays de Sault ... 9

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1573 - Election complémentaire municipale de Belvis ... 10

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1616 portant agrément de M. LAFFONT Julien en qualité de garde particulier garde pêche ... 10

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1617 Portant agrément de M. OLIVE Dominique en qualité de garde particulier garde chasse ... 11

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales... 12

POLE SOCIAL ... 12

Politique en faveur des handicapés - Personnes âgées ... 12

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1186 autorisant la mise en fonctionnement de 4 places au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile Millegrand de TREBES - N° FINESS 110 789 591... 12

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1314 modifiant le montant des tarifs de prestations de l’Institut Thérapeutique, éducatif et pédagogique et de l’Institut médico-éducatif Louis Signoles de Narbonne pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 780 301... 12

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1315 fixant le montant de la dotation globale de financement du SESSAD Louis Signoles pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 004 231 ... 14

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1351 autorisant la mise en fonctionnement de 2 places à l’Institut Médico Educatif Les Hirondelles de Carcassonne - N° FINESS 110 780 541 ... 14

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Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1408 fixant les tarifs des prestations de l’Institut Medico-Educatif de NARBONNE pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 780 368 ... 15 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1 409 fixant les tarifs de prestations de l’Institut Médico-Educatif de CARCASSONNE pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 780 541 ... 17 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1410 fixant le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de CARCASSONNE pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 787 397 ... 18 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1412 fixant les tarifs de prestations de la Maison d’Accueil Spécialisé de PENNAUTIER pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 002 540 ... 19 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1413 fixant les tarifs de prestations de l’Institut Medico-Educatif de LIMOUX pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 780 392 ... 20 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1414 fixant les tarifs de prestations de la Maison d’Accueil Spécialisé de NARBONNE pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 002 540 ... 21 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1415 fixant le tarif de prestation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de CARCASSONNE pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 780 533 ... 22 POLE SANTE... 22 MOYENS SANITAIRES ... 22 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1416 portant transfert d’une officine de pharmacie - Demande présentée par Madame Myriam ATA, épouse BOULBES, en vue d’être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite actuellement 56, rue de Verdun à Carcassonne sous la licence n° 6 du 1er juillet 1943, dans un nouveau local de la même commune sis 1, rue des Aulnes, Résidence Pech Mary (lot n° 18 parcelle cadastrée MX200) hameau de Montlegun ... 22 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1679 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie - Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE PECH-ANGES », officine de pharmacie sise Centre Commercial, rue Victor Hugo, à Cazilhac ... 23 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1681 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie - « SNC ARMANGAU GROPPI », officine de pharmacie sise avenue de Coursan à Salles d’Aude ... 23 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1685 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie - « SNC PHARMACIE DES FLORALIES », officine de pharmacie sise 22, Route Minervoise à Trèbes ... 24 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1518 portant transfert d’une officine de pharmacie - Monsieur Nicolas CHABROL, autorisé à transférer l’officine de pharmacie qu’il exploite actuellement à Carcassonne en qualité d’associé en exercice de la SELARL « Grande Pharmacie de la Gare », du n° 78, rue Georges Clémenceau au n° 9, boulevard Omer Sarraut... 24 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1498 fixant le montant de la dotation globale de financement du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)de Narbonne pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 003 506

... 25 Extrait de l'arrêté n° 2007-11-1499 fixant le montant de la dotation globale de financement du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)de Carcassonne pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 791 373 ... 25 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1645 relatif à l’extension du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce de Narbonne... 26 Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ... 27 Extrait de l’arrêté n° 07-1574 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (SCEA DES EGLANTIERS 11320 LES CASSES)... 27 Extrait de l’arrêté n° 07-1576 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (SCEA Haute fontaine - 11100 BAGES) ... 27 Extrait de l’arrêté n° 07-1577 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (Madame HUGONNET Liliane née NOUVEL est autorisée à exploiter les 25,23 ha situés à SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA)... 28 Extrait de l’arrêté n° 07-1579 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (L'EARL SANTACREU est autorisée à exploiter les 39,22 ha situés à SALLELES-D'AUDE, OUVEILLAN, SAINT MARCEL D'AUDE et CUXAC-D'AUDE)... 28 Extrait de l’arrêté n° 07-1580 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (La SCEA DEL BAYLE est autorisée à exploiter les 198,44 ha situés à RIBOUISSE, LAFAGE et PLAVILLA)... 29 Extrait de l’arrêté n° 07-1581 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (Monsieur SERVAGE Michel est autorisé à exploiter les 58,75 ha situés à PUICHERIC) ... 30 Extrait de l’arrêté n° 07-1583 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (Madame PEYROT Nadine est autorisée à exploiter les 49,83 ha situés à PUICHERIC) ... 30

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Extrait de l’arrêté n° 07-1584 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (Madame BERGNES Anne-solange est autorisée au titre du contrôle des structures à exploiter son élevage hors sol de pigeons, situé à LABASTIDE-D'ANJOU) ... 31 Extrait de l’arrêté n° 07-1586 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (Monsieur FONTAINE Guillaume est autorisé à exploiter les 1,33 ha situés à SOUGRAIGNE)

... 31 Extrait de l’arrêté n° 07-1587 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (Madame FABIEN Marie Catherine est autorisée à exploiter les 2,19 ha situés à MOLANDIER)

... 32 Extrait de l’arrêté n° 07-1588 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (Le GAEC DE GALETIS est autorisé à exploiter les 1,04 ha situés à DOUZENS) ... 32 Extrait de l’arrêté n° 07-1589 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (L'EARL GOMIS est autorisée à exploiter les 24,14 ha situés à MONTMAUR) ... 33 Extrait de l’arrêté n° 07-1590 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (La SCEA DU TENTEN est autorisée à exploiter les 155,43 ha situés à SAINT-MARTIN-LE- VIEIL, RAISSAC SUR LAMPY, VILLEPINTE et FAJAC-EN-VAL)... 33 Extrait de l’arrêté n° 07-1592 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (Monsieur MOLINIER Guy est autorisé à exploiter les 1,55 ha situés à SAINT-MARTIN- LALANDE) ... 34 Extrait de l’arrêté n° 07-1593 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles) (La SCEA MAYNARD est autorisée à exploiter les 28,60 ha situés à SAINT-BENOIT) ... 35 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1072 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatives à la station d’épuration de la commune de MONTREAL D’AUDE... 35 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1298 mettant en demeure la commune de Lézignan-Corbières de réaliser les travaux de mise en conformité de son système d’assainissement ... 43 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1364 relatif à l’ouverture de la chasse à tir, à l’approche ou à l’affût du chevreuil pour la saison 2007-2008... 45 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1426 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-11-1037 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Aude ... 45 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1475 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LA LOUVIERE LAURAGAIS... 46 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1525 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée d’ISSEL... 48 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1531 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de POMY ... 50 Extrait de l’arrêté interpréfectoral n° 2007.11.1670 - Prescriptions additionnelles relatives au Canal du Gailhousty sur les communes de Cuxac d'Aude et de Montels et, au Canal des Anglais, sur les communes de Salles d'Aude, Coursan et Nissan-lèz-Ensérune... 52 Direction Départementale de l'Équipement ... 53 Communes de Villegly et Villeneuve Minervois - Concessions de distribution publique d'énergie électrique exploitées par électricité de France (Centre de Carcassonne) – Renforcement HTAS Villeneuve Minervois et Villegly - Dossier n° 63 984 du 02.05.2007 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2007-11-1708) ... 53 Commune de Carcassonne - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) – Fiabilisation départ Pilpa - Dossier n° 54 001 du 22.03.2007 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2007-11-1726)... 54 Commune de Preixan - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) – Renforcement BT/HTA Rousine - Dossier n° 64 260 du 31.05.2007 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2007-11-1755) ... 55 Direction départementale de la jeunesse et des sports ... 55 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1722 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006-11-3831 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative . 55 Direction Départementale des Services Vétérinaires ... 56 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1700 attribuant un mandat sanitaire à un vétérinaire sanitaire - Madame Cybèle DUPOIRIEUX exerçant à la Clinique des Drs PHAM-RICHEZ et FOURNIER 3 bd de Maraussan - 11100 NARBONNE ... 56 Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle... 56

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Extrait de l’arrêté n° 2007-11-0591 relatif à la désignation du secrétaire permanent du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal - Monsieur Vincent Monfils, contrôleur du travail à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ... 56 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1275 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes - L’association de Développement des Hautes Corbières (A.D.H.C.O.) sise 23 rue de la Gare 11330 Mouthoumet ... 57 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1432 accordant la Médaille d’Honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2007... 57 Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1486 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes - Numéro d’agrément : N 050607 M 011 Q 017... 77 Extrait de l’arrêté modificatif n ° 2007-11-1524 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes - Numéro d’agrément : N 060607 F 011 Q 004... 78 Direction départementale Concurence et Consommation Répression des Fraudes ... 79 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1576 fixant les dates des soldes d’été 2007 dans le département de l’Aude ... 79 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ... 79 Extrait de l’arrêté préfectoral S.D.I.T.E.P.S.A. n° 2007-11-1631 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude ... 79 Préfecture de Région Languedoc-Roussillon ... 80 Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ... 80 Extrait d’arrêté préfectoral n° 2007-11-1167 du 26 juin 2007 - Installations classées pour la protection de l’environnement modification des prescriptions techniques de l’arrêté 2002-0054 du 22 avril 2002 - SAS LES SILOS DU SUD à PORT LA NOUVELLE ... 80 Installations classées pour la protection de l’environnement - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11- 1168 imposant des prescriptions techniques complémentaires applicables aux installations de manipulation et de stockage de produits solides divers dont les engrais à base de nitrates exploitées par la SAS LES SILOS DU SUD - PORT LA NOUVELLE ... 80

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CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1457 portant création et composition du Comité Local de Sûreté de l’aérodrome de Carcassonne

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur (…)

A R R Ê T E : ARTICLE 1 :

Un Comité Local de Sûreté (CLS) est créé sur l’aérodrome de Carcassonne sous l’autorité du préfet de l’Aude.

ARTICLE 2 :

Le Comité Local de Sûreté est présidé par le Préfet de l’Aude ou son représentant et comprend : Le Délégué Régional de l’aviation civile Languedoc-Roussillon, ou son représentant,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aude, ou son représentant, Le Chef de la Division des Douanes de l’Aude, ou son représentant,

La Directrice Départementale de l’Equipement de l’Aude, ou son représentant, Le Chef de la Circulation Aérienne de Carcassonne, ou son représentant,

Le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, ou son représentant,

Le Directeur de l’aéroport de Carcassonne, ou son représentant,

Le Délégué Départemental de Météo-France de l’Aude, ou son représentant,

Le chef de centre du Service d’Exploitation de la Formation Aéronautique de Carcassonne, ou son représentant, Le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude, ou son représentant,

Le Commandant du 3ème R.P.I.Ma, ou son représentant, Le Directeur du SAMU 11, ou son représentant,

Le Président de l’Amicale des Pilotes Audois, ou son représentant,

Le Président de l’Association des Constructeurs Amateurs et Pilotes Audois, ou son représentant

¾ Le directeur de l’aviation civile Sud-Est, ou son représentant.

Le président peut inviter tout expert de son choix à participer à ces réunions.

Le Comité Local de Sûreté, représentant l’ensemble des usagers de l’aéroport, se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an, à l’initiative du préfet ou de la direction de l’aviation civile.

ARTICLE 3 :

Le Comité Local de Sûreté est chargé :

d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 213-3 du code de l’aviation civile ;

de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté établis en application de l'article R. 213-1 du code de l’aviation civile ;

de veiller à la coordination de la mise en oeuvre des mesures urgentes prises en application de l'article R. 213-1 du code de l’aviation civile;

d'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en oeuvre de ces plans.

ARTICLE 4 :

Le Comité Local de Sûreté dispose d’un groupe de travail, intitulé « Comité Opérationnel de Sûreté » (COS), qui peut avoir la même constitution que le Comité Local de Sûreté mais plus souvent réduite en fonction des sujets traités. Le Comité Opérationnel de Sûreté se réunit aussi souvent que nécessaire.

ARTICLE 5 :

Le secrétariat du Comité Local de Sûreté et du Comité Opérationnel de Sûreté est assuré par la Direction de l’Aviation Civile. Les minutes du Comité Local de Sûreté et du Comité Opérationnel de Sûreté sont archivées par la Direction de l’Aviation Civile.

ARTICLE 6 :

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Madame la directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres du Comité Local de Sûreté de l’aérodrome de Carcassonne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 14 juin 2007 Le préfet,

Bernard LEMAIRE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1478 portant constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs

Il est créé la commission départementale des risques naturels majeurs, qui concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.

Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement sur le développement durable de l'espace rural.

Elle émet un avis sur :

- les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution,

- la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains,

- la délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural.

Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

ARTICLE 2 :

Elle est présidée par le préfet ou son représentant et est constituée en nombre égal de trois collèges distincts : Représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département :

- Mme Carmen PEANY, maire de PUICHERIC (titulaire) ou M. Francis SAVY, maire de MAZUBY (suppléant), - M. Jean-Claude LIMOUZY, maire de RIBAUTE (titulaire) ou M. Henri BARBAZA, maire d'ARQUES (suppléant), - M. Pierre-Henri ILHES, président du S.M.M.A.R. (titulaire) ou M. Jean CHAPET, président du S.I.A.H. Orbiel- Trapel (suppléant),

- M. Jean-Claude MONTLAUR, président du S.I.A.H. de la Berre et du Rieu (titulaire) ou M. Alain FABRE, président du S.I.A.H. du Minervois (suppléant),

- un représentant de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, - un représentant de l'Agence de l'eau Adour Garonne.

Représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :

- un représentant du centre régional de la propriété forestière,

- un représentant de l'association départementale des comités communaux feux de forêts, - un représentant de la Chambre d'agriculture de l'Aude,

- un représentant de l'association E.C.C.L.A.,

- un représentant de la Chambre des notaires de l'Aude,

- un représentant du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances.

Représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat : - la directrice départementale de l'équipement ou un représentant,

- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou un représentant,

- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou un représentant, - le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts ou un représentant,

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- le chef du centre départemental de Météo-France ou un représentant,

- un représentant du service restauration des terrains en montagne des Pyrénées-Orientales (qui a également compétence pour l'Aude)

ARTICLE 3 :

Les membres de la présente commission autres que les représentants des administrations publiques sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

ARTICLE 4 :

Le secrétariat de cette commission sera assuré par les services de la préfecture.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.

Carcassonne, le 4 juin 2007 Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Installations classées pour la protection de l’environnement - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2007-11- 1754 autorisant la SCA « La Languedocienne et ses Vigneron » à exploiter ses installations de vinification et de traitement des eaux résiduaires sur le territoire de la commune de Tuchan

L’arrêté préfectoral n° 2007-11-1754 du 29 juin 2007 autorise la SCA « La Languedocienne et ses Vignerons » à exploiter ses installations de vinification et de traitement des eaux résiduaires sur le territoire de la commune d'Argeliers.

L’enquête publique a eu lieu du 26 février au 27 mars 2007 inclus dans les communes d'Argeliers et de Cruzy (34).

Les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que la copie intégrale du présent arrêté sont tenues à la disposition du public, dans les mairies citées ci-dessus, et à la préfecture de l'Aude - Direction des relations avec les collectivités territoriales - Bureau du développement durable.

Carcassonne, le 29 juin 2007 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général par intérim,

Gérard DUBOIS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Décision n° 2007-11-1078 - Commission Départementale d’Equipement Commercial - Magasin

« KOKOO’N » à Narbonne

Réunie le 11 avril 2007, la commission départementale d’équipement commercial a refusé à la SARL KOKOO’N, représentée par M. Jacques SKOTAREK, l’autorisation de procéder à la création d’un magasin spécialisé dans l’équipement de la maison et du service à l’enseigne KOKOO’N - Centre commercial Le Peyrou - chemin des tuileries à Narbonne.

Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de Narbonne.

Carcassonne, le 4 mai 2007 Pour le préfet,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques, Alain VISSIERES

« GROSFILLEX » à Narbonne

Réunie le 11 avril 2007, la commission départementale d’équipement commercial a refusé à la SARL Confort d’Occitanie, représentée par M. Laurent BERTHELIN, l’autorisation de procéder à la création d’un magasin de commerce de détail de fenêtres à l’enseigne GROSFILLEX - Centre commercial Le Peyrou - chemin des tuileries à Narbonne.

(9)

« DECATHLON » à Narbonne

Réunie le 11 avril 2007, la commission départementale d’équipement commercial a refusé à la SCI BDMH3 et SA DECATHLON, représentées par MM. Jean Claude ALBERT et Guillaume SARTHE, l’autorisation de procéder à l’extension du magasin de distribution d’articles de sport à l’enseigne DECATHLON, situé ZAC de Bonne Source à Narbonne.

Décision n° 2007-11-1081 - Commission Départementale d’Equipement Commercial - Création d’un salon de coiffure - Zone industrielle La Bouriette - 3 bd Denis Papin - 11000 Carcassonne

Réunie le 11 avril 2007, la commission départementale d’équipement commercial de l’Aude a accordé à la SARL Sun Groupe, représentée par M. Claude BAGUR l’autorisation de procéder à la création d’un salon de coiffure de 284 m2 de surface de vente - Zone industrielle La Bouriette - 3 bd Denis Papin - 11000 Carcassonne.

Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de Carcassonne.

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1455 portant modification de l’arrêté de recomposition numérique de la commission départementale d’action sociale

L’article 4 de l’arrêté n° 2007-11-0959 du 17 avril 2007 portant recomposition numérique de la commission d’action sociale est modifié ainsi qu’il suit :

La répartition des sièges pour les personnels gérés par la direction générale de la police nationale est la suivante :

a) Sièges attribués aux syndicats majoritaires dans les corps ci-après :

- Corps d’encadrement et d’application : Alliance PN/Synergie Officiers/SNAPATSI/SIAT : 1 siège

- Corps de commandement et d’encadrement : Syndicat National des Officiers de Police (S.N.O.P.) : 1 siège - Personnels administratifs, scientifiques et techniques : UNSA/Le Syndicat Unique/SNIPAT : 1 siège b) Sièges répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne :

- Alliance PN/Synergie Officiers, SNAPATSI/SIAP : 6 sièges - UNSA Police/Le Syndicat Unique/SNIPAT : 3 sièges ARTICLE 5 :

Le reste sans changement ARTICLE 9 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 6 juin 2007 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture,

David CLAVIERE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1610 fixant la liste des agents admis au concours externe d’agent des services techniques

A R R Ê T E :

(10)

ARTICLE 1ER :

Les résultats du recrutement par concours externe d’un agent des services techniques pour la préfecture de l’Aude s’établissent ainsi qu’il suit :

Admis :

- Madame Danièle ROURE Liste complémentaire : - Monsieur David LAGRANGE ARTICLE 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 14 juin 2007 Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture par intérim, Gérard DUBOIS

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1626 portant composition nominative de la commission départementale d’action sociale

La composition nominative de la commission départementale d’action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l’intérieur, est fixée comme suit :

I -MEMBRES DE DROIT Le préfet ou son représentant Le sous-préfet de Narbonne

Le secrétaire général pour l’administration de la police Le directeur départemental de la sécurité publique

Le chef du service départemental d’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

L’assistante de service social A titre consultatif :

L’assistante de service social, conseillère technique régionale Les médecins de prévention

II -MEMBRES REPRESENTATIFS SUR LE PLAN LOCAL DE L’ACTION SYNDICALE, MUTUALISTE ET SOCIALE

REPRESENTATION SYNDICALE 1. Personnels de police

Titulaires Suppléants

Alliance PN/Synergie Officiers/SNAPATSI/SIAT

Michel MOURET Carole MARTINEZ

Corine WILLOT Laurence OLIVIERI

Placide ARIAS Barbara HUGUENIN

Gilles MONTAGNE Laurent CAMPOY

Thierry ALIBEU Hervé COMBY

Patrice AURET Jean-Luc AUSSENAC

Nadine ARNAUD Max NOVI

UNSA/Le syndicat unique/SNIPAT

Serge LAFITTE Denis SANCHEZ

Pascal FAORO William ANDREU

Alain SIMON Jean-Marc GUI

Myriam BARRIERE Jean-Luc MARTIN

(11)

Syndicat national des officiers de police

Jean-Marc ELIAS Bernard SUBREVILLE

2. Personnels de préfecture

Titulaires Suppléants SNUP/FSU

Yvonne BENTATA Marc CHAMBAUD

Martine CARLIER-MERLO Maryse SIRE

F.O.

Dominique ROUJOU Josiane ADRIANI

Nicolas TINIE Francis SALVAT

SAPAP/UNSA

Yves MERO Fatima LEROY

REPRESENTATION MUTUALISTE : Personnels police

Guy BOYER Thierry RAYNAUD

Marie-Ange FERNANDEZ Jacky MARQUIE

Dominique GUILART David OCANA

Personnels de préfecture

Marie-Angèle BOUISSINET Nicole JAUR

REPRESENTATION DES ASSOCIATIONS DE PERSONNELS

1. Association nationale d’action sociale de la police nationale et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (ANAS)

Alain MARTINEZ Jean-Pierre PAPAIS

2. Amicale du personnel de la préfecture et des sous-préfectures de l’Aude (APPA)

Valérie BOYER Gérard BOUTET

ARTICLE 2 :

La durée du mandat des membres représentatifs sur le plan local de l’action syndicale, de l’action mutualiste et sociale des personnels de préfecture et de la police nationale est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral n° 2004-11-2257 en date du 18 juillet 2004 portant composition nominative de la commission départementale d’action sociale est abrogé.

ARTICLE 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 22 juin 2007 Le préfet de l’Aude,

Bernard LEMAIRE

(12)

SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1476 portant agrément de M. Régis POUX en qualité de garde chasse particulier - Demande de M. Gilbert SYLVESTRE Président de l’Association Communale de Chasse Agréée de Raissac d’Aude sur la commune de Raissac d’Aude

A R R E T E : ARTICLE 1 :

Monsieur Régis POUX, né le 21/08/1953 à Biarritz (64), demeurant 15 Rue de Champagne à 11100 NARBONNE est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie

ARTICLE 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Régis POUX a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

ARTICLE 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4 :

Préalablement à son entrée en fonctions, M. Régis POUX doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, M. Régis POUX doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 8 :

Le sous-préfet de Narbonne, le capitaine commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Régis POUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Narbonne, le 1 juin 2007 Pour le préfet, Le sous-préfet de Narbonne,

Gérard DUBOIS

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1553 portant agrément de M. Georges FRADET en qualité de garde chasse particulier (pour M Alain CARBONEL. président de l’association communale de chasse agréée de Gruissan détenteur de droits de chasse sur les communes de Gruissan)

M Georges FRADET, né le 16/08/1945 à Naillat (Creuse), demeurant 8 Impasse de Landronne à 11110 Armissan est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.

ARTICLE 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Georges FRADET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

ARTICLE 3 :

(13)

ARTICLE 4 :

Préalablement à son entrée en fonctions, M. Georges FRADET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, M. Georges FRADET doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

Le sous-préfet de Narbonne, le capitaine commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Georges FRADET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Narbonne, le 8 juin 2007 Pour le préfet, Le sous-préfet de Narbonne,

Gérard DUBOIS

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1693 portant agrément de M. Georges FRADET en qualité de garde chasse particulier - Demande de M. Jean Claude ALBERT, président de SCI Pech Redon, domaine bonne Source à Narbonne sur la commune de Narbonne

Monsieur Georges FRADET, né le 16 août 1945 à Naillat (23), demeurant 8 Impasse de Landrome à 11110 ARMISSAN est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.

ARTICLE 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Georges FRADET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

Préalablement à son entrée en fonctions, M. Georges FRADET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

Le sous-préfet de Narbonne, le capitaine commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Georges FRADET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Narbonne, le 25 juin 2007 Pour le préfet Le sous-préfet de Narbonne,

Gérard DUBOIS

(14)

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1694 portant agrément de M. Georges FRADET en qualité de garde chasse particulier - Demande de M. Jean Claude ALBERT président de SA Courtal Neuf à Fleury d’Aude sur la commune de Fleury d’Aude et Narbonne

M Georges FRADET, né le 16 Août 1945 à Naillat (23), demeurant 8 Impasse de Landrone à 11110 ARMISSAN est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.

ARTICLE 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M Georges FRADET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

Préalablement à son entrée en fonctions, M Georges FRADET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

Le sous-préfet de Narbonne, le capitaine commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Georges FRADET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Narbonne, le 25 juin 2007 Pour le préfet Le sous-préfet de Narbonne,

Gérard DUBOIS

SOUS-PREFECTURE DE LIMOUX

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1497 portant adhésion de la commune de Camurac à la communauté de communes du Pays de Sault

La liste des communes admises à faire partie de la communauté de communes du Pays de Sault est rédigée ainsi qu’il suit : Aunat, Belvis, Belfort sur Rébenty, Campagna de Sault, Camurac, Comus, Espezel, Galinagues, Joucou, Mazuby, Rodome et Roquefeuil.

ARTICLE 2 :

Les dispositions des autres articles de l’arrêté n°2004-11-4011 du 24 décembre 2004 modifié restent inchangées.

(15)

ARTICLE 3 :

M. le sous-préfet de l’arrondissement de Limoux, MM. le président de la communauté de communes du Pays de Sault, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Limoux, le 5 juin 2007 Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Limoux, Pierre CORON

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1573 - Election complémentaire municipale de Belvis Le préfet de l’Aude

Les électeurs de la commune Belvis, sont convoqués pour le dimanche 1^er juillet 2007 à l’effet de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux. L’élection se fera sur la liste électorale générale de la commune arrêtée le 28 février 2007 sans préjudice de l’application des dispositions des articles L.30 à L.35 et L.40 du Code Electoral.

ARTICLE 2 :

Le scrutin ne durera qu’un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale).

ARTICLE 3:

Les électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote se réuniront à la mairie sous la présidence de M. Jean-Claude DRUGY, premier adjoint au maire, et, à défaut du premier adjoint au maire et des conseillers municipaux, d’un électeur de la commune, désigné par M. le premier adjoint au maire.

ARTICLE 4 :

Le bureau de vote sera composé conformément aux dispositions des articles R42 et R44, R45, R46 du Code Electoral. Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant, pris parmi les électeurs du département, en se conformant aux dispositions de l’article R46 applicables pour la désignation de son assesseur et de son suppléant.

ARTICLE 5 :

Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

ARTICLE 6 :

Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la fermeture du scrutin.

ARTICLE 7 :

Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

ARTICLE 8 :

Dans le cas où il serait nécessaire de recourir à un second tour de scrutin, cette opération se fera le dimanche 8 juillet 2007.L’élection aura lieu alors à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

ARTICLE 9 :

Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées aux procès-verbaux, sinon être déposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l’élection, à la mairie ou à la sous- préfecture. Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur réclamation au Bureau Central du Greffe du Tribunal Administratif.

ARTICLE 10 :

M. le sous-préfet de Limoux, M. le premier adjoint au maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune Belvis au plus tard le 15 juin 2007.

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1616 portant agrément de M. LAFFONT Julien en qualité de garde particulier garde pêche

Le préfet de l’Aude (…)

A R R Ê T E :

(16)

ARTICLE 1ER. -

M. Julien LAFFONT, Né le 07/12/1948 à Campagne sur Aude (11), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. David Fernandez président de l’association « La Garbuste Campenoise » sur le territoire de la commune de Campagne sur Aude.

ARTICLE 2. –

La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3. –

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4. –

Préalablement à son entrée en fonctions, M. Julien LAFFONT doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Limoux.

ARTICLE 5. –

Dans l’exercice de ses fonctions, M. Julien LAFFONT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6. –

ARTICLE 7. –

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8. –

Le sous-préfet de Limoux est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Julien LAFFONT ; Limoux, le 14 juin 2007

Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Limoux,

Pierre CORON

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1617 Portant agrément de M. OLIVE Dominique en qualité de garde particulier garde chasse

Le préfet de l’Aude (…)

A R R Ê T E : ARTICLE 1ER. -

M. OLIVE Dominique, Né le 4 avril 1964 à Brenac (11), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur LORIEUX Raymond, président de l’association communale de chasse agréée de Brenac

ARTICLE 2. –

La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3. –

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4. –

Préalablement à son entrée en fonctions, M. OLIVE Dominique doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Limoux.

ARTICLE 5. –

Dans l’exercice de ses fonctions, M. OLIVE Dominique doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6. –

ARTICLE 7. –

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

(17)

ARTICLE 8. –

Le sous-préfet de Limoux est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. OLIVE Dominique.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

POLE SOCIAL

POLITIQUE EN FAVEUR DES HANDICAPES - PERSONNES AGEES

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1186 autorisant la mise en fonctionnement de 4 places au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile Millegrand de TREBES - N° FINESS 110 789 591

A R R E T E : ARTICLE 1 :

L’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2004 est modifié ainsi qu’il suit :

« Le SESSAD La petite Conte de CARCASSONNE géré par l’association Millegrand Espérance est autorisé à recevoir des assurés sociaux dans la limite de 4 places supplémentaires pour lesquelles une allocation de fonctionnement a été attribuée en 2007, sur les 12 places autorisées.

Le total des places financées du SESSAD est donc porté à 18, sur les 20 autorisées. » ARTICLE 2 :

Les caractéristiques de ce service seront répertoriées au fichier FINESS comme suit : Numéro FINESS : 110 789 591

Code catégorie : 182 – Service d’éducation spéciale et de soins à domicile Capacité autorisée : 18 places mixtes

Age minimum : 3 ans Age maximum : 18 ans

Code discipline d’équipement : 901 – éducation générale et soins spécialisés pour enfants handicapés Catégorie de clientèle : 200 – troubles du caractère et du comportement

Code mode de fonctionnement : 16 – prestations sur lieu de vie ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

ARTICLE 4 :

Mr le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

David CLAVIERE

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1314 modifiant le montant des tarifs de prestations de l’Institut Thérapeutique, éducatif et pédagogique et de l’Institut médico-éducatif Louis Signoles de Narbonne pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 780 301

Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Louis Signoles à Narbonne – n° FINESS 11 0780 301 - sont fixées comme suit :

(18)

Pour la section Institut Médico-éducatif :

Montants TOTAL

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation Groupe II

Dépenses afférentes au personnel Groupe III

Dépenses afférentes à la structure Groupe I

Produits de la tarification Groupe II

Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

- €

1 824 033,00 €

Groupes fonctionnels

DEPENSES

RECETTES

207 087,00 €

1 482 589,00 €

134 357,00 €

1 768 578,00 €

55 455,00 €

Pour la section l’Institut Thérapeutique, éducatif et pédagogique:

Groupe I

DEPENSES

RECETTES

199 259,00 €

1 426 480,00 €

129 781,00 €

1 709 953,00 €

45 567,00 €

- €

1 755 520,00 €

ARTICLE 2 :

Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants : compte 119 pour un montant de 0 euros

compte 110 pour un montant de 0 euros ARTICLE 3 :

La tarification des prestations du Centre Louis Signoles à Narbonne est fixée comme suit à compter du 1^er juin 2007 :

internat demi-internat

section IME 272,90 euros 224,43 euros

section ITEP 330,50 euros 267,28 euros

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (sis Espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville – BP 952 – 33 063 Bordeaux cedex), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Mr le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, Anne SADOULET

(19)

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1315 fixant le montant de la dotation globale de financement du SESSAD Louis Signoles pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 004 231

Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’Education Spéciale et de Soins Spécialisés à Domicile Louis Signoles de Narbonne – n° FINESS 110 004 231 - sont autorisées comme suit :

Groupe I

DEPENSES

RECETTES

12 830,00 €

127 539,00 €

11 015,00 €

151 384,00 €

- €

151 384,00 €

ARTICLE 2 :

La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant la reprise de résultat suivante : comptes 119 et 110 pour un montant de : 0 euros.

ARTICLE 3:

Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du Service d’Education Spéciale et de Soins Spécialisés à Domicile Louis Signoles à Narbonne est fixée à 151 384 euros.

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 12 615,333 euros.

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (sis Espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville – BP 952 – 33 063 Bordeaux cedex), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

Une copie du présent arrête sera notifiée à l’établissement concerné.

ARTICLE 6 :

La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, Anne SADOULET

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1351 autorisant la mise en fonctionnement de 2 places à l’Institut Médico Educatif Les Hirondelles de Carcassonne - N° FINESS 110 780 541

L’article 4 de l’arrêté du 18 mai 2004 est modifié ainsi qu’il suit :

(20)

L’Institut Médico Educatif dénommé « Les Hirondelles » de Carcassonne géré par l’association AFDAIM est autorisée à recevoir des assurés sociaux dans la limite de 2 places supplémentaires pour lesquelles une allocation de fonctionnement a été attribuée en 2007.

Le total des places financées de l’IME est donc porté à 47, sur les 47 autorisées.

Les caractéristiques de ce service seront répertoriées au fichier FINESS comme suit : Numéro FINESS : 110 780 541

Code catégorie : 183 – institut médico éducatif Capacité autorisée : 47 places mixtes,

Code discipline d’équipement : 901 – éducation générale et soins spécialisés aux enfants handicapés Discipline

d’équipement

activité Clientèle Capacité agréée Capacité installée 13 – Semi-internat 110 - déficience

intellectuelle

25 25

13 – Semi-internat 437 - autistes 14 14

901 – éducation général et soins aux enfants handicapés

13 – Semi-internat 500 - polyhandicap 8 8 ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

David CLAVIERE

Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1408 fixant les tarifs des prestations de l’Institut Medico-Educatif de NARBONNE pour l’exercice 2007 - N° FINESS 110 780 368

Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif de NARBONNE - n° FINESS 110 780 368 - sont fixées comme suit :

Pour la section “ autistes ” :

Groupe I

DEPENSES

RECETTES

87 188,00 €

591 493,00 €

47 557,00 €

705 214,00 €

21 024,00 €

- €

726 238,00 €

Pour la section “ déficients ” :