Protection des données : médecins et patients inquiets

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Protection des données : médecins et patients inquiets

«Le secret médical est en danger !»

C’est en tout cas ce que dénonce l’association des commissaires à la protection des données Privatim, qui critique vivement l’accord passé le 5 juillet dernier entre les partenaires tarifaires que sont la faîtière des hô- pitaux H+ et celle des caisses-mala- die santésuisse. De fait, avec l’in- troduction des forfaits par cas, en janvier prochain, les hôpitaux devront livrer toutes les données des patients aux assureurs, s’indigne-t-elle. (…) Plusieurs autres acteurs interrogés lui emboîtent le pas. «Nous sommes scandalisés, c’est inadmissible», lance Pierre-François Cuénoud, membre du comité central de la Fédération des médecins suisses (FMH). «La protection des données n’est plus garantie, c’est une liquidation du se- cret médical».

Même inquiétude auprès des pa- tients : «Nous regrettons que les rap-

ports de force aient fait plier l’organi- sation faîtière des hôpitaux suisses H+, qui a abandonné le principe de non-transmissibilité des données per- sonnelles», déplore Jean-François Steiert, vice-président de la Fédéra- tion suisse des patients.

Les services du préposé fédéral à la protection des données émettent aussi des réserves. Sans se pronon- cer encore en détail, ils se montrent

«plutôt critiques», a indiqué Francis Meier, collaborateur scientifique. Le préposé se prononcera après avoir pris connaissance de la proposition de l’Office fédéral de la santé publi- que (OFSP) à l’intention du Con seil fédéral, en août-septembre.

L’accord n’est en effet pas encore définitif. Le Conseil fédéral l’a ap- prouvé dans ses grandes lignes le 6 juillet, sous réserve de l’approbation définitive des membres de l’associa- tion H+, qui doivent se prononcer d’ici le 15 août. (…) Mais H+ ne dé- fend l’accord avec santésuisse que de manière timide. «Je ne peux ex- clure que l’on soit allé trop loin dans le domaine de la livraison des don- nées», déclare ainsi le porte-parole de H+, Reinhard Vögele. Nous nous

en remettons à l’examen du texte par le Conseil fédéral pour de plus am- ples éclaircissements.

Le Matin du 18 juillet 2011

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