CONVENTION DE REMBOURSEMENT
POUR ACTION SPECIFIQUE DE FONCTIONNEMENT DOSSIER N° 2020-
Entre La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Renaud MUSELIER, dûment habilité par la délibération
n° du ; Ci-après dénommée « la Région »
D’une part, Et La métropole d'Aix-Marseille-Provence,
représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée par délibération n° du ; Ci-après dénommée « la MAMP »
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu le règlement financier du Conseil régional ;
Vu le règlement financier de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
PREAMBULE
La ligne de la Côte Bleue (Marseille - Miramas via Martigues), accueille chaque jour environ 1 000 voyageurs avec une desserte TER toutes les demi-heures en heures de pointes.
Cette ligne comporte de nombreux ouvrages d'art et d'ouvrages en terre. L'infrastructure, vieille d'un siècle est en très mauvaise état, ce qui impose des ralentissements de circulation.
Des travaux sont programmés à partir de mai 2020. Il seront réalisés avec une fermeture totale de la ligne à compter du 31 août jusqu'au 24 avril 2021 inclus. Ils permettront une levée partielle des ralentissements existants et de pérenniser le service ferroviaire à long terme sur cet axe métropolitain. Le chantier consistera à renouveler 22 km de voie entre Carry-le-Rouet et l’Estaque et à poser 6 km de rail de sécurité. Ces renouvellements de voies seront complétés par d’importants travaux de sécurisation sur des ouvrages d’art en terre : le tunnel de Rio Tinto (Marseille), le remblai des Eaux Salées (Carry-le-Rouet), et les versants du tunnel de Méjan, d’Erevine, de Baume de Lume, de Pierres Tombées et Aragnols.
Dans un objectif de qualité du service aux usagers, d’efficacité de la dépense publique et de son rôle en matière de coordination des différents modes de transports consécutif à la loi NOTRe, la Région souhaite s’appuyer sur la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (MAMP) pour offrir une solution de substitution par cars durant la fermeture de ligne ferroviaire.
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières relatives à la mise en œuvre de cette substitution afin d’assurer la continuité de service suivante :
• permettre aux abonnés TER empruntant régulièrement la ligne Marseille-Miramas et aux usagers occasionnels d’accéder aux autocars de la métropole assurant habituellement la desserte des territoires impactés par les travaux de la ligne ferroviaire ;
• mettre en place des services supplémentaires sur la ligne C8 (Marseille Sausset) et éventuellement sur les autres lignes du réseau de la Côte Bleue ;
L’offre de cars supplémentaires pourra être adaptée, en particulier à l’occasion du changement de service horaire pour apporter un service amélioré aux usagers.
La Région s’engage à rembourser à la MAMP, les coûts générés par la mise en place d’autocars supplémentaires.
Le Pass Intégral mis en place le 1er février 2018 donnant accès illimité à tous les réseaux de transport en commun du territoire métropolitain permettra également aux usagers qui en sont munis d’accéder aux cars MAMP.
Pour les autres abonnés du TER, la Région et MAMP mettront en place les process billettique nécessaires pour rendre une validation sur les systèmes métropolitains des lignes RTM, Côte Bleue (C4, C6, C7, C8) et Ulysse (1, 2, 25) possible et éventuellement sur les lignes du réseau Lecar.
Pour les trajets des usagers occasionnels la MAMP pourra émettre des titres unitaires au tarif unique en vigueur sur son réseau.
ARTICLE II : MONTANTS
La Région s’engage à rembourser un montant maximal de 100 000 € à la MAMP, calculé sur la base des coûts unitaires réels supplémentaires, par rapport à l’offre de service métropolitaine habituelle, mis à la charge de cette dernière, figurant en annexe 1 de la présente convention, et sur présentation des justificatifs.
Afin de permettre les ajustements de l’offre de service en situation opérationnelle, la MAMP s’engage à fournir à la Région des données précises de fréquentation selon les modalités suivantes :
• Une fois par semaine pendant le 1er mois de la période d’exploitation
• Tous les 15 jours par la suite
Cette convention, au-delà de permettre l’accès des usagers du TER aux cars métropolitains, permettra à la Région de contribuer à la mise en service de cars supplémentaires qui ne circulent pas habituellement.
Si les renforts prévisibles concernent essentiellement la ligne C8, dont le détail de l’offre estimative figure en annexe 1, se révèlent insuffisants, les parties conviennent d’avoir également recours à des renforts concernant la ligne C4. Dans ce cas, le montant des remboursements sera également calculée sur la base des coûts unitaires réels, concernant cette ligne, figurant en annexe 1.
Les prix figurant en annexe 1 sont susceptibles d’évoluer en application des règles de révision de prix figurant dans les marchés publics conclus par la MAMP. Dans ce cas, la formule appliquée par la MAMP est la suivante :
Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après. Le prix révisé est obtenu en appliquant au prix initial, le coefficient Cn résultant de la formule suivante :
C= 0,15 + [0,85 x (0,15 ( 001764283n / 0017642830 )) +(0,25 (001653206n / 0016532060)) +(0,50 (001565139n / 0015651390)) +(0,10 (FSD1n / FSD10)) ]
L'indice 001764283 correspond à : Indice "gazole" du tableau des indices des prix à la consommation – Base 2015 La valeur de l'indice 001764283n est la valeur de l'indice au mois de la date d'application de la révision. La valeur de l'indice 0017642830 est celle établie pour le mois d'établissement du prix M0. Support de publication : INSEE
L'indice 001653206 correspond à : Indice de prix de l'offre intérieur des produits industriels - CPF 29.10 - Autobus et autocars - Base 2010 - (M00D291013) La valeur de l'indice 001653206n est la valeur de l'indice au mois de la date d'application de la révision. La valeur de l'indice 0016532060 est celle établie pour le mois d'établissement du prix M0. Support de publication : Insee
L'indice 001565139 correspond à : Indice du coût du travail, salaires et charges dans le Tertiaire (ICT) La valeur de l'indice 001565139n est la valeur de l'indice au mois de la date d'application de la révision. La valeur de l'indice 0015651390 est celle établie pour le mois d'établissement du prix M0. Support de publication : Insee
L'indice FSD1 correspond à : Frais et Services Divers - Modèle de référence 1 La valeur de l'indice FSD1n est la valeur de l'indice au mois de la date d'application de la révision. La valeur de l'indice FSD10 est celle établie pour le mois d'établissement du prix M0. Support de publication : INSEE
Le montant total versé par la Région prendra donc en compte les éventuelles révisions de prix sur production de tous les justificatifs nécessaires fournis par la MAMP.
ARTICLE III : MODALITES DE PAIEMENT
Ce remboursement est liquidé de la façon suivante :
• paiement trimestriel sur production d’un compte-rendu financier et d’un rapport rendant compte de l’activité réalisée pour laquelle la convention a été signée, datés et signés ainsi que, le cas échéant, des documents d’information et de communication concernant l’objet de la présente convention.
ARTICLE IV : PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES
Toutes les pièces justificatives doivent être datées et signées par une personne dûment habilitée à engager l’organisme et préciser le nom et la qualité du signataire.
Elles seront notamment constituées d’un tableau des dépenses engagées et des relevés mensuels (nombre de service et kilométrage) des services routiers effectivement mis en place ;
ARTICLE V : DELAI DE VALIDITE
Les services routiers de substitution seront mis en place pendant toute la durée d’interruption de la ligne ferroviaire.
La MAMP dispose d’un délai de 6 mois à partir du dernier jour de la dernière prestation pour transmettre les pièces justificatives.
ARTICLE VI : MODALITES D’INFORMATION DU PUBLIC
La MAMP devra s’assurer que l’exploitant de son service routier assure une parfaite information du public sur les services routiers mis en place.
ARTICLE VII : CONDITIONS D’UTILISATION
La MAMP s’engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet conformément à l’objet de la convention.
ARTICLE VIII : RESPONSABILITE DE LA REGION
Les sommes versées par la Région pour ce projet ne peuvent entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
ARTICLE IX : MODALITES DE CONTROLE
La Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de la présente convention et faire procéder par ses services à toute vérification sur pièce ou sur place lors d’un contrôle de premier niveau.
ARTICLE X : NON-RESPECT PAR LE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION OU DU REGLEMENT FINANCIER
En cas de non-respect par la MAMP de l’une des dispositions du règlement financier ou si le contrôle des pièces transmises par la MAMP ou les contrôles sur place effectués par les services de la Région conduisent cette dernière à constater la non-exécution totale ou partielle des obligations de la MAMP issues de cette convention la MAMP :
- ne peut prétendre à un quelconque remboursement au titre de cette convention ; - doit rembourser les sommes indûment perçues.
ARTICLE XI : DATE D’EFFET ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à compter de sa notification par la Région à la MAMP. Elle prend fin avec le délai mentionné à l’article V.
La convention peut être résiliée à l’initiative de la MAMP renonçant aux remboursements ou de façon unilatérale et de plein droit par la Région si les engagements visés par la présente convention n’étaient pas respectés par la MAMP.
La résiliation prendra effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Marseille, le
Le Président du Conseil Régional La Présidente de la Métropole Provence Alpes Côte d’Azur Aix-Marseille-Provence
Renaud MUSELIER Martine VASSAL
ANNEXE 1 -
Evaluation financière des besoins en autocars supplémentairesBordereau des prix unitaires concernant les lignes C4 et C8 :
Evaluation financière des besoins supplémentaires pour les besoins de la ligne C8 :
unité quantité Montant HT
Sorties car 358,00 1 358,00 kilometres course 34,10 2 68,20
sous total/jour 426,20
Sous total/période travaux 160 68 192,00
livrée 2 500,00 1 2 500,00
Billettique 800,00 1 800,00 TOTAL estimation prestation période travaux 71 492,00
