La sécurité sociale en Europe de l'ouest : quatre questions

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La sécurité sociale en Europe de l'ouest : quatre questions

GREBER, Pierre-Yves

GREBER, Pierre-Yves. La sécurité sociale en Europe de l'ouest : quatre questions. Cahiers genevois et romands de sécurité sociale, 2000, no. 24, p. 17-35

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3e Colloque (2e partie) _P.-_Y._GREBER

LA SECURITE SOCIALE EN EUROPE DE L'OUEST : QUATRE QUESTIONS

Pierre-Yves GREBER Université de Genève

1. QUEL EQUILffiRE ENTRE LE SOCIAL ET L'ECONOMIQUE

page

DANS L'EUROPE DE DEMAIN? ... 18 2. AURONS-NOUS BESOIN DE SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE

DANS LE FUTUR? ... : ... 19 3. COMMENT LE DROIT EUROPEEN TRAITE-IL LA SECURITE

SOCIALE ? ... 22 4. COMMENT LES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE VONT-ILS

S'ADAPTER AUX MUTATIONS DES EMPLOIS ? ... 26 5. CONCLUSION ... 34

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18 CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SECURITE SOCIALE N° 24-2000

P.-Y. GREBER 3e Colloque (2e partie)

1. QUEL EQUILIBRE ENTRE LE SOCIAL ET L'ECONOMIQUE DANS

L'EUROPE DE DEMAIN ?

1. La question est vaste, politique, au sens élevé, «noble», du terme. C'est l'affaire des Européens de discuter en démocratie, de cet équilibre: il s'agit en effet de mo- deler 1' environnement dans lequel va « vivre » un système de sécurité sociale. Et évi- demment les grandes orientations adoptées auront des effets concrets sur la vie des po- pulations.

2. Dans cette perspective, il est généralement admis que l'Europe présente une spécificité, un « modèle » : le libéralisme économique y est conjugué avec le souci d'une protection sociale développée. Cela veut dire qu'une valeur est attachée au consensus social, à une combinaison de réussites individuelles et de redistribution de revenus. Ce modèle, souligne Michel ALBERT, «valorise la réussite collective, le consensus, le souci du long terme » ¹

3. La sécurité sociale- comme CHASSARD l'a bien exposé-est un modèle de distribution de la richesse créée dans un pays : une part de celle-ci sert à financer des dépenses de soins de santé, de soutien aux familles, de réinsertion sociale et professionnelle, sert à transférer des revenus à ceux qui sont atteints dans leur santé, privés d'emploi ou retraités. L'autre part des ressources économiques est ventilée selon les règles du marché². Chantal EUZEBY souligne ainsi avec raison que: «Par conséquent, contrairement à de nombreuses affirmations, elle «n'accapare» pas, «n'absorbe» pas tel ou tel pourcentage du produit intérieur brut (PIB). En effet, les sommes prélevées sous forme d'impôts ou de cotisations sont remises en circulation dans le circuit écono- mique, sous la forme de prestations sociales et, accessoirement de frais de fonctionnement des organismes gestionnaires. Le seul vrai problème est qu'il n'y a pas de corres- pondance immédiate ou directe entre ce que chacun paie et ce qu'il reçoit. Mais cela tient précisément à la mission de la sécurité sociale qui est de mettre en œuvre des mé- canismes de solidarité »³.

4. L'importance de ces deux parts -redistribution sociale et accès aux biens selon les règles du marché - dépend d'un choix fondamental opéré dans un pays, de 1' adhésion de la population concernée au système de protection sociale, de la solidité de 1' économie. Or, depuis plusieurs années et singulièrement depuis 1' effondrement du système communiste et la fin de la division forcée de l'Europe en deux, le climat politique a mis un accent tout à fait prioritaire sur la libéralisation de l'économie, sur le dé-

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Michel ALBERT: Capitalisme contre capitalisme. Seuil. Paris 1991, p. 25.

Michel CHASSARD : La convergence des objectifs et politiques de protection sociale : une nouvelle approche. Europe sociale, supplément 5/92, pp. 13 sv. (p. 17).

Chantal EUZEBY : Quelle sécurité sociale pour le XXIe siècle ? Revue internationale de sécurité sociale, 2/1998, pp. 3 sv. (p. 4).

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3e Colloque (2e partie) P.-Y. GREBER

veloppement des échanges internationaux, sur la circulation des capitaux. Le modèle

« nord-américain» ⁴occupe le devant de la scène, fascine certains politiques et écono- mistes5. Il conteste les fondements du modèle socio-économique européen développé depuis la Seconde guerre mondiale. L'effet est net sur les discours. Il produit une insé- curité chez certains : pourrons-nous à l'avenir nous soigner, payer des pensions de retraite? Pour l'instant, l'effet sur les systèmes mêmes de sécurité sociale est moins mar- qué : en recul sur certains points, en développements sélectifs sur d'autres, ces systèmes de protection continuent d'assumer leurs missions. Des réajustements étaient de toutes façons nécessaires : les besoins évoluent, les valeurs également, la démographie fait sentir ses effets, des régimes ont quitté leur phase de développement pour arriver à ma-

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tunte .

5. Il est parfois difficile, dans les processus de reformes récents ou en cours de distinguer les contraintes - notamment économiques et démographiques - qui sont réelles, et les choix politiques. La question de l'équilibre entre l'économique et le social dans 1 'Europe de demain, considérée sur le plan politique, reste ainsi très ouverte.

2. AURONS-NOUS BESOIN DE SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DANS LE FUTUR?

6. Pourquoi instituer et piloter des systèmes de sécurité sociale ? Le marché n'est-il pas assez développé pour que chacun puisse s'y approvisionner - en s'achetant, par exemple, une assurance-maladie ou une prévoyance-retraite - selon ses désirs et ses in- térêts ? Ne sommes-nous pas assez riches en cette fin de siècle, en Europe, pour assumer nous-mêmes les risques de l'existence, au besoin en contractant une police d'assurance? Ne devrait-on pas donner (ou vendre) à chacun un ordinateur, un raccordement à Internet, souhaiter bonne chance et passer à autre chose ? Il se trouve que la réalité est

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Michel ALBERT: Capitalisme contre capitalisme, cité à la note 1, pp. 23, 25-26.

David de PURY (e. a.) : Mut zum Aufbruch. Eine wirtschaftspolitische Agenda fur die Schweiz. Orell Füssli. Zürich 1995. -Ayons le courage d'un nouveau départ. Un pro- gramme pour la relance de la politique économique de la Suisse. Orell Füssli. Zürich 1996. -Ce plaidoyer néo-libéral a entraîné les réponses qu'il méritait. Voir: -Walter SElLER: Le courage d'une vraie relance? Sécurité sociale, revue de l'OF AS, 1/1996, pp. 1-2.- Le livre noir du libéralisme. Editions de l'Aire. Vevey 1996.- Et pour situer le débat dans un cadre plus large: Ivo RENS : Le néo-libéralisme, panacée ou impos- ture ? Réflexions en marge du décès de Friedrich von Hayek. Cahiers genevois et romands de sécurité sociale, N° 9-1992, pp. 7 sv.

Un excellent « baromètre » pour indiquer les diverses tendances est fourni tous les trois ans par l'Association internationale de la sécurité sociale sous le titre « Développements et tendances de la sécurité sociale ». Le plus récent porte sur 1996-1998 et est inclus dans les travaux de la 26e Assemblée générale de l' AISS (Marrakech, 25-31 octobre 1998).

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un peu plus compliquée. La vie est ainsi faite qu'elle comporte des risques, dont certains peuvent être lourds. Chacun peut être atteint dans sa santé, plus ou moins fréquem- ment et longtemps, peut-être depuis son plus jeune âge. Et si la médecine est devenue performante, elle est aussi coûteuse (peu de personnes sont capables d'assumer elles- mêmes le coût d'une opération, du traitement post-opératoire et d'une convalescence).

Et les progrès médicaux sont parfois contrebalancés par 1' apparition de risques nou- veaux (SIDA), de l'accroissement de pathologies lié à l'allongement de la vie (maladies dégénératives, cancers, perte d'autonomie), par la résurgence de maladies que l'on croyait disparues (tuberculose). Comme l'écrit si pertinemment Vladimir RYS dans son livre sur la sécurité sociale dans une société en transition⁷, nous n'en sommes pas (encore) à une espèce humaine composée de supermen défiant tous les risques ! L'être humain est au contraire fragile, même s'il ne veut pas le savoir, et sa fragilité croît avec l'âge. Or, nous vivons plus longtemps. Et la maladie, l'accident, la perte d'emploi, la maternité, la charge d'enfant, 1' invalidité, le décès, le divorce, la retraite entraînent le besoin d'un revenu de remplacement, à court ou à long terme, qui garde sa valeur (in- dexation). La dépendance (perte d'autonomie), la précarité, l'exclusion, l'obsolescence des connaissances professionnelles, le souhait de changer d'orientation nécessitent non seulement des prestations monétaires, mais aussi des services. Tous ces éléments repré- sentent des données de l'existence, suscitent un besoin de protection⁸. Guy PERRIN relevait, il y a un quart de siècle déjà, que les sociétés néo-industrielles généreront des coûts supplémentaires (prévention, réadaptation), des risques accrus (reconversions professionnelles), qui iront au-delà du relèvement de la moyenne des revenus individuels et familiaux ; il en concluait la nécessité de maintenir des fonctions collectives de solida- ritë.

7. Aussi longtemps qu'une personne représente «un bon risque», c'est-à-dire qu'elle est jeune, en bonne santé et au bénéfice d'un revenu convenable - conditions cumulatives - elle pourra trouver une protection sur le marché des assureurs privés.

Mais le monde, même européen, n'est pas exclusivement composé d'individus jeunes, en bonne santé personnelle comme économique. Et alors le risque devient moins attrac- tif pour une entreprise commerciale, d'où une sélectivité pratiquée, une pondération en fonction des risques assurés. Une telle logique, normale dans le monde des affaires, est désastreuse si elle est appliquée à 1' ensemble d'une population à 1' égard des risques de la vie. D'où l'idée de ne pas laisser les individus se débrouiller seuls, avec leur famille s'ils en ont une, mais au contraire de considérer que la protection à l'égard des soins de santé, des revenus de remplacement ou de compensation, des services est une question sociale qui interpelle une communauté. C'est ainsi que la sécurité sociale, prolongeant

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Vladimir RYS :La sécurité sociale dans une société en transition: l'expérience tchèque.

Quels enseignements pour l'Europe? Réalités sociales. Lausanne 1999. p. 212. - Les paragraphes 6 et 7 de la présente étude sont d'ailleurs repris de la post-face rédigée par l'auteur de ces lignes pour l'ouvrage, passionnant, de V. RYS (pp. 213 sv.).

Paul DURAND : La politique contemporaine de sécurité sociale. Dalloz. Paris 1953, pp.

11-13.

Guy PERRIN : Vues prospectives sur la sécurité sociale. Revue belge de sécurité so- ciale [Bruxelles] 1970, pp. 1153 sv. (p. 1154).

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des modes de protection plus anciens, est devenue une pièce centrale de nos sociétés, une part de nos cultures. La transition des régimes communistes vers la démocratie et l'économie de marché, la contestation radicale du néo-libéralisme à l'égard de la protection sociale ont remis l'accent sur la question sociale.

8. Au vu de ces éléments, la nécessité de systèmes de sécurité sociale dans le futur apparaît clairement. Les besoins de protection ne devraient pas être fondamentalement différents : ils concernent toujours des êtres humains.

9. Dans le domaine de la protection de la santé, il serait peu prudent de compter sur une diminution des besoins de protection. Des améliorations sont probables dues à l'avancement de l'universalité des régimes de soins, aux progrès de la médecine, aux recherches pharmaceutiques, à l'assistance par ordinateur, à l'utilisation de nanomachi- nes circulant dans le corps humain. Mais ces développements ont un coût. Des éléments négatifs exercent également une influence : augmentation des maladies de civilisation, apparition ou réapparition de virus.

10. Les deux piliers traditionnels de la sécurité sociale - les familles et le travail rémunéré - se sont fragilisés. Le diagnostic général est connu : importance du taux des divorces et des ménages à une personne ou à un adulte/un enfant ; précarisation des emplois avec montée significative de ceux que l'on appelle (encore) atypiques; pour l'instant, aggravation des inégalités dans le cadre de la mondialisation¹⁰.

11. A ces éléments s'ajoutent l'allongement de l'espérance de vie (donc, en principe, de la retraite), la dépendance liée au grand âge, les reconversions professionnelles.

12. Comme le relève notamment Alain EUZEBY, cette situation n'engendre pas seulement des prélèvements destinés au financement, mais elle exerce aussi des effets positifs sur l'économie: p. ex. amélioration de la santé de la population, contribution à la paix et à la cohésion sociale, soutien de la consommation et par conséquent de 1' activité des entreprises ¹¹.

13. La deuxième question peut ainsi recevoir une réponse nettement affirma- tive : nous aurons besoin de systèmes de sécurité sociale dans le futur. La première

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Il

Alain EUZEBY : Sécurité sociale : une solidarité indispensable. Revue internationale de sécurité sociale, 3/1997, pp. 3 sv. (p. 11).

Idem, p. 13.- Winfried SCHMÀHL: Protection sociale et compétitivité de l'économie.

In: ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE: La sécurité sociale demain: permanence et changements. Etudes et recherches, N° 36. AISS.

Genève 1995, pp. 23 sv. (pp. 26-27).

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question, portant sur l'équilibre entre le social et l'économique a donc un caractère prioritaire.

3. COMMENT LE DROIT EUROPEEN TRAITE-IL LA SECURITE SOCIALE?

14. L'exercice proposé ici est le suivant : d'une part, garder en mémoire les deux premières questions, relatives à l'équilibre socio-économique et au besoin de systèmes de protection et, d'autre part, mettre en évidence l'intervention du Conseil de l'Europe et celle de la Communauté européenne.

15. Cette question pourrait, à elle seule, faire 1' objet de plusieurs colloques ! Il s'agit donc de mettre l'accent sur les compétences et sur l'activité, en matière de sécurité sociale, des deux principales entités européennes, en allant à 1' essentiel :

la grande Europe, soit une quarantaine d'Etats, de l'Atlantique à l'Oural, réunis dans une organisation internationale classique, à caractère régional ; et

l'Europe des Quinze, composant l'Union européenne, dont la partie Commu- nauté européenne est consacrée à une intégration régionale dont l'intensité et les compétences sont particulièrement développées.

Les deux entités européennes sont considérées en parallèle, au regard de quelques points.

16. Le contexte d'origine est le même, soit la reconstruction de l'Europe à la suite du cataclysme effroyable de la Deuxième guerre mondiale. Ainsi, les deux traités fon- dateurs- soit le Statut du Conseil de l'Europe (1949) et le Traité instituant la Commu- nauté (économique) européenne (1957)- mettent l'accent sur la réalisation d'une union plus étroite entre les pays ou les peuples européens ; les deux entendent promouvoir le progrès social et économique ; les deux se réfèrent à la paix et à la liberté (cf préambu- les). Les préambules du Statut du Conseil de l'Europe et du Traité sur l'Union euro- péenne se réfèrent aux droits de l'homme. Enfin, les deux entités ont réuni, à leur origine, un noyau d'Etats avant d'accueillir progressivement d'autres membres.

17. Les termes d'union plus étroite et de progrès social sont intéressants pour la sé- curité sociale, car ils montrent un intérêt à la fois pour relier les systèmes et pour les

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3eColloque (2e partie) P.-Y. GREBER

faire progresser. Les considérants de ces textes constitutifs ou de compétence esquissent ainsi déjà les perspectives de la coordination et de l'harmonisation¹².

18. Après le contexte, justement la question des compétences. Le Statut du Conseil de l'Europe, à son article 1, contient une compétence relative au progrès économique et social. La notion n'est pas définie; en effet, le consensus faisait défaut au moment de l'adoption du texte¹³. Guy PERRIN a souligné que cette formulation très générale n'a pas empêché le Conseil de l'Europe de« se prévaloir depuis ses débuts d'une intervention particulièrement féconde et soutenue dans (le) domaine, selon les orientations, al- ternatives de la coordination et de l'harmonisation des législations de sécurité sociale »¹⁴. L'art. 1 mentionne les moyens pouvant être mis en œuvre: examen des questions d'intérêt commun, conclusion d'accords, action commune. A chaque fois, les Etats membres du Conseil de l'Europe ne sont liés que s'ils l'ont expressément accepté: il s'agit de droit international classique. A ce stade, l'économique et le social sont traités de manière égale.

19. Dans le Traité instituant la Communauté européenne¹⁵, parmi les missions de la Communauté, énumérées à l'art. 2, figure la promotion d'un niveau de protection sociale élevé. L'art. 3 traite des actions de la Communauté: on ne retrouve pas une action qui porterait directement sur la protection sociale, mais certains éléments peuvent inté- resser celle-ci : l'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes (lettre c), le rapprochement des législations dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché

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Pour ces concepts, voir p. ex. :Guy PERRIN :L'action de l'Organisation internationale du Travail en faveur de la coordination et de l'harmonisation des législations de sécurité sociale. Revue belge de sécurité sociale 1969, août-octobre, pp. 76 sv.- Guy PERRIN:

Histoire du droit international de la sécurité sociale. Tome V de La Sécurité sociale. Son histoire à travers les textes. Association pour l'étude de l'histoire de la Sécurité sociale.

Paris 1993.- Pierre-Yves GREBER/Bettina KAHIL-WOLFF: Cours d'introduction au droit suisse de la sécurité sociale. Hors-Série N° 2 (1998) des Cahiers genevois et romands de sécurité sociale, pp. 181 sv.

Pierre DUCLOS : Le Conseil de l'Europe. Presses universitaires de France. 3e éd. Paris 1970, pp. 25-26.

Guy PERRIN : Les fondements du droit international de la sécurité sociale. Droit social 1974, pp. 479 sv. (p. 488).

Jan BERGMANN/Christofer LENZ (Hrsg.): Der Amsterdamer Vertrag. Eine Kom- mentierung der Neuerungen des EU- und EG-Vertrages. Omnia. Kôln 1998. - Com- mentaire article par article des traités UE et CE. Sous la direction de Philippe LEGER.

Helbing & Lichtenhahn, Basel/Dalloz, Paris/Bruylant, Bruxelles 2000. - Christoph THUN-HOHENSTEIN: Der Vertrag von Amsterdam. Die neue Verfassung der EU.

Manz'sche Verlags- und Universitatsbuchhandlung, Wien/C.H. Beek, Münchenl Stampf li, Bern, 1997. -Avant Amsterdam: voir p. ex. Bettina KAHIL-WOLFF: Arbeit und soziale Sicherheit im Recht der Europaischen Union : Implikationen fur die Schweiz.

In: Der Beitritt der Schweiz zur Europaischen Union/L'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. T. Cottier/A. Kopse (éd.). Schulthess Polygraphischer Verlag. Zürich 1998, pp. 1083 sv. (pp. 1086 sv.).

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commun (lettre h), le renforcement de la cohésion économique et sociale (lettre k), une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé (lettre p).

20. L'art. 4 du Traité met l'accent, pour l'accomplissement des missions de la Com- munauté, sur l'étroite coordination des politiques économiques des Etats membres, sur le marché intérieur, sur le «principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».

21. L'art. 5 al. 2 du Traité impose à la Communauté, dans les domaines qui ne relè- vent pas de sa compétence exclusive, d'appliquer le principe de la subsidiarité: «la Communauté n'intervient ( ... ) que si et dans la mesure où les objectifs de l'action en- visagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de 1' action envisagée, être mieux réa- lisés au niveau communautaire». Bettina KAHIL a analysé cette disposition importante, dont le contenu n'est guère aisé à cerner, et qui doit être examinée au regard des dispo- sitions du Traité, à la lumière de ses buts et missions¹⁶.

22. L'art. 42 du Traité fournit une base solide pour adopter du droit dérivé en ma- tière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Il se réfère aux concepts de totali- sation et d'exportation. L'art. 137 permet à la Communauté de «soutenir et compléter l'action des Etats membres » notamment dans le domaine de la sécurité sociale¹⁷.

23. Il est évident que le Statut du Conseil de l'Europe et le Traité instituant la Com- munauté européenne abordent de manière très différente la question des compétences portant sur la sécurité sociale. Le premier est très large et ne définit aucune notion. Le second est beaucoup plus précis et il est marqué par le principe de subsidiarité. Cette différence n'est pas étonnante si l'on se rappelle que le Conseil de l'Europe produit du droit international, soumis à la ratification des Etats ; au contraire, la Communauté bé- néficie de pouvoirs nettement plus étendus : il suffit de mentionner sa capacité d'adopter des directives et des règlements, le rôle joué par la Cour de justice.

24. Si le Statut accorde la même importance au social et à l'économie, le Traité est nettement axé sur la seconde: il suffit de parcourir les articles 2 à 4 pour s'en rendre immédiatement compte. Le premier fil conducteur, dans l'Europe de Bruxelles, est de

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Bettina KAIDL: Europaisches Sozialrecht und Subsidiaritat. Nomos Verlagsgesell- schaft. Baden-Baden 1996.

Pour la concrétisation (adoption de droit dérivé, jurisprudence), voir p. ex. : Frans PENNINGS : Introduction to European Social Security Law. ^2nded. Kluwer Law Inter- national. The Hague/London/Boston 1998.

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3 e Colloque (2e partie) P.-Y. GREBER

nature économique. Cela n'est pas changé par la dernière révision du Traité, faite à Amsterdam en 1997, même si la conception communautaire devient plus globale¹⁸.

25. Quelques mots sur les instruments pris en application des textes constitutifs en se bornant toujours à 1' essentiel. En matière de coordination, tant le Conseil de 1 'Eu- rope que la Communauté ont adopté des instruments dès le début de leur activité ou presque¹⁹. Mais il est clair que l'œuvre communautaire éclipse presque complètement celle de Strasbourg. Cela tient à plusieurs facteurs : la proximité toujours plus grande des Etats membres de la Communauté, l'importance donnée à la libre circulation des travailleurs puis des personnes, la qualité juridique des règlements, l'importance de la Cour. Certes, les accords et conventions du Conseil de 1 'Europe peuvent aussi jouer un rôle de modèle ou d'inspiration à l'égard des conventions, classiques, bilatérales. Mais, au fur et à mesure que la coordination par voie de règlements européens se développe, la place du bilatéralisme se rétrécit. En résumé, la coordination est vraiment 1' affaire du droit communautaire ou de normes qui s'y réfèrent (cf Espace économique européen (EEE), Accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes).

26. La situation se présente sous un autre aspect lorsque l'on envisage les normes qui ont pour but d'influencer le contenu des systèmes de sécurité sociale. Il s'agit ici de la perspective de l'harmonisation et de la convergence, des textes normatifs²⁰. Le Conseil de l'Europe, à l'image de l'Organisation internationale du Travail, propose une

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Cf. les références indiquées à la note 15.

S. Günter NAGEL/Christian THALAMY: Le droit international de la sécurité sociale.

Presses universitaires de France. Paris 1994. - Frans PENNINGS : Introduction to Eu- ropean Social Security Law, cité à la note 17.- Gérard LYON-CAEN/Antoine LYON- CAEN: Droit social international et européen. 8e éd. Dalloz. Paris 1993. - Guy PER- RIN : Histoire du droit international de la sécurité sociale, cité à la note 12, pp. 414 sv., 464 sv. - Bettina KAHIL : Sécurité sociale et libre circulation des personnes en droit communautaire. IRAL, N° 8. IRAL/Centre Patronal. Lausanne 1992.- Pierre GARRO- NE: La libre circulation des personnes. Collection de droit européen, volume 8. Schult- hess Polygraphischer Verlag. Zürich/Stâmpfli, Bern 1993. - Pierre GUIBENTIF: La pratique du droit international et communautaire de la sécurité sociale. Faculté de Droit de Genève. Helbing & Lichtenhahn. Basel/Frankfurt am Main 1997, pp. 86sv.

Voir les 4 premières références indiquées à la note 19. - Florence AUBRY GIRAR- DIN : Santé et sécurité au travail : étude de droit suisse et communautaire. Schulthess Polygraphischer Verlag. Zürich 1995. - Alexandre BERENSTEIN: La révision du Code européen de sécurité sociale. Aspects de la sécurité sociale, bulletin de la FEAS, 2/1991, pp. 36 sv. - Heike BRANDES : System des europâischen Arbeitsschutzrechts.

Peter Lang. Frankfurt am Main 1999.- Charles VILLARS :Le Code européen de sécu- rité sociale et le Protocole additionnel. Georg. Genève 1979. - Elaine A. WHITEFORD:

Adapting to Change : Occupational pension schemes, women and migrant workers.

Kluwer Law International. The Hague/London/Boston 1997.- Pierre-Yves GREBER:

Les principes fondamentaux du droit international et du droit suisse de la sécurité sociale. Réalités sociales. Lausanne 1984.

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26 CAIITERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SECURITE SOCIALE N° 24-2000

architecture, par étages, tendant à guider les Etats dans l'édification de leurs systèmes.

L'œuvre est remarquable sur plusieurs points : elle fixe des lignes pertinentes pour la généralisation et 1 'universalisation du droit à la sécurité sociale (la question du droit à la protection pour les travailleurs, pour les citoyens au sens large ; elle définit les éventua- lités à couvrir ; elle parvient à déterminer des niveaux de protection pour les prestations en espèces, en relation avec la situation économique des pays. Les défauts me semblent être les suivants : le financement n'est pratiquement pas traité, la construction est con- çue vers un développement général sans vraiment dégager de priorités. Ces deux défauts - surtout le premier - sont évidemment lourds dans le contexte actuel ; de manière re- grettable, ils diminuent la pertinence d'une organisation qui s'engage, de longue date, dans la promotion des droits de l'être humain.

27. Quant à la Communauté européenne, sur la base de ses compétences sociales²¹ -

qui viennent d'être élargies à Amsterdam²²- elle a brossé un autre tableau. D'une part, de manière non contraignante, par la voie de la recommandation, elle a dessiné, de fa- çon remarquable, les missions de la sécurité sociale : accès de toute personne à la protection en matière de soins de santé, garantie de ressources minimales conformes à la dignité humaine (pour lutter contre la pauvreté), accès de tous à la réinsertion sociale et/

ou professionnelle, garantie aux travailleurs salariés du niveau de vie lorsqu'une éven- tualité (maladie, chômage, retraite, etc.) se réalise, développement d'une protection pour les travailleurs non salariés²³. D'autre part, de manière obligatoire, par la voie de directives, elle a approfondi deux dossiers : l'égalité de traitement entre femmes et hommes, la santé et la sécurité des travailleurs²⁴^.La perspective de la convergence met, elle, en

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Bettina KAHIL: L'influence du droit communautaire sur le développement de la sécu- rité sociale : vers une union sociale européenne ? In : La sécurité sociale en Europe à l'aube du XXIe siècle. Helbing & Lichtenhahn, Basel!Frankfurt am Main 1996, pp. 89 sv.

Voir la note 15.

Recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale (92/442/CEE). JOCE du 26 août 1992, N° L 245/49 (le texte a été reproduit dans le CGSS N° 13-1994, pp. 135 sv.).- Yves CHASSARD: La convergence des objectifs et politiques de protection sociale, cité à la note 2. - Voir l'ensemble du supplément 5/92 d'Europe sociale.- Convergence des objectifs et politiques de protection sociale. Revue belge de sécurité sociale 1994, N° 4, pp. 1115 sv.

(sous la direction de Michel DISPERSYN). - Yves CHASSARD/Odile QUINTIN : La protection sociale dans la Communauté européenne: Vers la convergence des politiques. Revue internationale de sécurité sociale, 1-2/1992, pp. 105 sv. -Guy PERRIN:

La sécurité sociale dans la perspective du Marché intérieur unique de la Communauté économique européenne. Cahiers genevois et romands de sécurité sociale, N° 6-1990, pp. 3 sv. (pp. 28 sv.). - Michel VOIRIN: Sécurité sociale et Marché intérieur euro- péen : Quelles mesures communautaires pour faire face à l'échéance de 1993 ? Revue internationale de sécurité sociale, 1-2/1991, pp. 49 sv.

Voir les notes 20 et 21. - Bettina KAHIL: L'égalité entre hommes et femmes. In : L'Espace social européen. IRAL, N° 10. IRAL. Lausanne 1993, pp. 119 sv.- Jacques- André SCHNEIDER: L'égalité des rémunérations entre hommes et femmes et les régi-

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évidence les priorités. En revanche, comme pour l'autre droit européen, la question du financement est peu abordée.

28. Sous réserve d'un appui plus marqué quant au financement, le droit européen- tant du Conseil de 1 'Europe que de la Communauté européenne - apparaît dès lors perti- nent et ses deux sources présentent des complémentarités bienvenues et utiles.

4. COMMENT LES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE VONT-ILS S'ADAPTER AUX MUTATIONS DES EMPLOIS ?²⁵

29. Les entreprises connaissent elles-mêmes des mutations : elles tendent à aban- donner une structure fortement intégrée et pyramidale et à évoluer vers des réseaux, les

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mes complémentaires de retraite. Cahiers genevois et romands de sécurité sociale, N° 8- 1992, pp. 7 sv.

Karl-Jürgen BIEBACK: La protection des formes atypiques de l'emploi dans les systè- mes de sécurité sociale australien, britannique et allemand. Revue internationale de sé- curité sociale, 2/1993, pp. 25 sv. -BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL:

Rapport sur l'emploi dans le monde 1998-1999. Employabilité et mondialisation. Le rôle crucial de la formation. BIT. Genève 1998.- Dossier: Les nouvelles formes d'emploi et le droit des assurances sociales. Sécurité sociale, revue de l'OFAS, 3/1998, pp.

120 sv.- Chantal EUZEBY: Quelle sécurité sociale pour le XXIe siècle? Revue internationale de sécurité sociale, 211998, pp. 3 sv. (pp. 14-17).- Marie-France LAROQUE:

La protection sociale des travailleurs indépendants en Europe. Rapport préparé pour la Réunion régionale européenne « Protection sociale et développement du travail indé- pendant non agricole», Paris, 4-5 décembre 1997. Association internationale de la sécu- rité sociale et Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (France). Publié également dans les Cahiers genevois et romands de sécurité sociale N°

20-1998, pp. 47 sv. - Suzanne LEUZINGER-NAEF: Sozialversicherungsrechtliche Probleme, flexibilisierte Arbeitsverhâltnisse. ln : Neue Erwerbsformen - veraltetes Ar- beits- und Sozialversicherungsrecht? Herausgegeben von E. Murer. Stâmpfli. Bern 1996, pp. 91 sv.- Thomas MALONE/Robert LAUBACHER: Vers de nouvelles formes d'entreprises. L'avènement de l'économie des entrepreneurs internautes. Futuribles 1999, No 243, pp. 5 sv. =The Dawn of the E-Lance Economy. Haward Business Re- view, September-October 1998. -Pierre MORIN: La grande mutation du travail et de l'emploi. Emploi juste à temps et travail éclaté dans la société post-industrielle. 2e éd.

Les Editions d'Organisations. Paris 1995, pp. 65 sv. - Erwin MURER: Das Arbeits- und Sozialversicherungsrecht im Gegenwind von Liberalisierung und Flexibilisierung.

In : N eue Erwerbsformen - veraltetes Arbeits- und Sozialversicherungsrecht, cité ci- dessus, pp. 1 sv. - Mariene SCHMIDT : Relations de travail atypique et relations salariales pour la réinsertion dans la vie professionnelle. Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [Bordeaux], 1998, pp. 40 sv.- Pierre-Yves GREBER: La sécurité sociale face aux mutations actuelles du travail. A paraître en 2000 dans la Re- vue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle/Schweizerische Zeitschrift fur Sozialversicherung und berufliche Vorsorge.

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28 CAlllERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SECURITE SOCIALE N° 24-2000

diverses entités étant ou non juridiquement indépendantes d'une unité centrale. Lorsque des activités, tel 1' entretien des bâtiments, ne correspondent pas au but de la société, elles sont externalisées. Dans une telle évolution, l'entreprise peut comprendre plusieurs cercles de collaborateurs : ceux qui sont permanents (le « noyau dur » ), ceux qui lui sont liés de manière souple (p. ex. par des contrats à durée limitée ou temporaires), à quoi s'ajoutent les tâches accom~lies par d'autres entreprises ou par des indépendants. Le but est d'accroître la flexibilité ⁶.

30. Pierre MORIN synthétise les points forts suivants : le travail en usine devient abstrait (plus de contact physique avec une matière) ; dans les services nécessitant des équipements lourds (transports, télécommunications, p. ex.), l'exécution est automati- sée, informatisée; les êtres humains gardent une place importante dans d'autres domaines (soins, enseignement, p. ex.) et dans les activités à forte valeur ajoutée intellectuelle (conception, recherche, expertise, ingénierie) ; les produits industriels, complexes et à durée de vie réduite, sont réalisés dans des unités flexibles, polyvalentes, intégrées dans des réseaux et délocalisables ; les postes les moins qualifiés seront sans doute accomplis par des travailleurs intérimaires; l'informatique permet de développer le télétravail, dans des centres polyvalents ou à domicile ; le lien quantité de travail-durée de présence sur le lieu de travail est cassé; la tendance est aux emplois instables, au service d'employeurs successifs ou simultanés²⁷.

31. L'idée de la flexibilité devient donc le fil rouge et concerne tant l'horaire que la quantité de travail (allant jusqu'au travail sur appel), la durée du contrat de travail, le lieu de travail, le lien de subordination, le glissement vers des activités considérées comme indépendantes (alors qu'il y a dépendance économique à l'égard d'une entreprise).

32. La structure des rémunérations est marquée par un accroissement des inéga- lités et par une diminution de la classe moyenne. Les travailleurs peu qualifiés sont trop nombreux par rapport aux besoins des entreprises. Les salaires au mérite prennent de l'importance.

33. Dans son Rapport sur l'emploi dans le monde 1998-1999, le Bureau international du Travail souligne : les taux élevés de chômage et de sous-emploi dans la plupart des pays, l'exacerbation sans précédent de la concurrence due à la mondialisation de l'économie, la nécessité de trouver des réponses socialement acceptables aux problèmes d'emplois posés par la restructuration des entreprises, l'augmentation de la demande de

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Thomas MALONE/Robert LAUBACHER: Vers de nouvelles formes d'entreprises, cité à la note 25, pp. 5 sv.

Pierre MORIN: La grande mutation du travail et de l'emploi, cité à la note 25, pp. 65 sv., 72-73, 75-76, 83, 85.

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personnel qualifié (informatique, télématique, finances, transports notamment), la capa- cité exigée des travailleurs d'apprendre, de s'adapter aux innovations et d'appliquer rapidement les qualifications constamment acquises, la naissance de postes de travail virtuels (techniquement très perfectionnés, sans contacts directs dans le travail), la res- ponsabilisation croissante du personnel (certains postes d'encadrement sont éliminées), l'accentuation des différences de rémunération en fonction des qualifications28.

34. Une autre évolution importante concerne le travail indépendant. Après avoir diminué en Europe au début du XX:e siècle, il augmente dans l'Union européenne depuis 1978 et en Suisse depuis 1980. Dans le domaine des services, il y a un retour aux petites entreprises ainsi qu'un développement de la sous-traitance. De plus en plus, des chômeurs prennent la voie du travail indépendant pour retrouver une activité rémunérée.

Sur le plan juridique, le concept du travail indépendant n'est pas facile à cerner. Simple- ment le critère classique de la subordination, confronté aux réalités, montre que des sa- lariés qualifiés bénéficient d'une liberté d'action étendue, que certains indépendants ont une subordination étroite à l'égard d'un ou de plusieurs clients, qu'il y a des cas de frau- des (qualifications erronées pour des motifs fiscaux ou de prélèvements sociaux), des situations effectivement floues (p. ex. pour les télétravailleurs, des franchisés, des artis- tes29.

35. Le contexte de la libéralisation de l'économie met en évidence l'extension des travaux qualifiés «d'atypiques »³⁰. Ils se démarquent des travaux «typiques», c'est-à-dire généralement à plein temps et de durée indéterminée. MURER rappelle le cadre : « lm Rahmen der Liberalisierungsdisk:ussion werden neue, vor allem auch 'flexibilisierte, atypische Arbeits- bzw. Arbeitszeitmodelle' gefordert und immer haufi- ger auch praktiziert. Dabei spielen unterschiedlichste Motive eine Rolle : Anpassung an Markterfordernisse, 'Verteilung der Arbeit aufmehr Schultern' im Blick aufdie struktu- relle Arbeitslosigkeit, bessere Vereinbarkeit von Beruf und Familie, berufliche Integra- tion von Behinderten, gleitender Übergang zur Pensionierung, mehr Freizeit fur jene die es wollen und es sich auch leisten këmnen »³¹^.Certaines formes de flexibilité sont subies par les travailleurs (ils n'arrivent pas à accéder au travail «typique» souhaité), d'autres sont choisies.

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BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL: Rapport sur l'emploi dans le monde, cité à la note 25, pp. 9, 30, 31, 33, 41, 48, 51.

Innovation technologique et sécurité socialeffechnological Innovation and Social Secu- rity. Annuaire EISS 1991. Institut européen de sécurité sociale/European Institute of Social Security. Acco. Leuven/Amersfoort 1992. Voir les contributions deR. PESSI, L.

FREY, L. LUCKHAUS.

P. ex. : Mariene SCHMIDT: Relations de travail atypique et relations salariales pour la réinsertion dans la vie professionnelle, cité à la note 25, pp. 40 sv.

Erwin MURER : Das Arbeits- und Sozialversicherungsrecht im Gegenwind von Libe- ralisierung und Flexibilisierung. In : Neue Erwerbsformen- veraltetes Arbeits- und So- zialversicherungsrecht ?, cité à la note 25, pp. 1 sv. (p. 24).

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36. La forme de travail atypique la plus répandue en Europe est celle du travail à temps partiel, qui est accomplie par environ 17 % des travailleurs de l'Union europé- enne. Le travail à temps partiel est effectué essentiellement par des femmes, mais son expansion rapide concerne également les hommes. Il n'est pas nécessairement choisi par le travailleur. Le travail à durée déterminée prend aussi de l'importance et concerne environ 12 % des travailleurs dans l'Union européenne, majoritairement des femmes.

C'est en Espagne qu'il est le plus développé.

37. Le travail intérimaire s'accroît également. Le télétravail est en progression notamment dans les pays nordiques et singulièrement en Suède. Le travail sur appel (on call) ou à durée variable est celui qui laisse à l'employeur la plus grande flexibilité : il décide seul de 1' exécution de l'emploi par le salarié. Cette instabilité peut inciter les législateurs à fixer des conditions minimales (durée hebdomadaire de travail, délai minimum dans lequel le travailleur doit être prévenu, durée minimale de chaque intervention)32.

38. Dans ce domaine en pleine évolution, qui concerne les travaux indépendants, à temps partiel, à durée déterminée, intérimaire, à distance et sur appel, il faut évidem- ment bien distinguer :

d'une part, les situations qui correspondent à un choix des travailleurs : ce sont les personnes qui accomplissent le travail qui optent pour la flexibilité ;

d'autre part, les situations qui sont subies par les travailleurs, lesquels n'ont pas d'autres possibilités d'obtenir une activité rémunérée. Pour ces derniers, un véritable fossé peut séparer les emplois « protégés » et les emplois atypiques ou précaires.

39. Face aux travaux atypiques, la position des acteurs socio-économiques varie :

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les entreprises y sont généralement favorables, estimant que la flexibilité cadre bien avec une économie plus compétitive ;

les Etats sont partagés : d'un côté, la question relève d'abord de la responsabilité des entreprises et la flexibilité peut permettre de répartir le travail rémunéré ; d'un autre côté, ils sentent se développer une précarité qui peut être lourde de conséquences ;

les travailleurs et leurs représentations syndicales sont sensibles justement à la précarisation qui marque tant d'emplois. Ils se prononcent en faveur de mesures protectrices.

Voir la note 30.

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40. Il y donc une remise en question du travail salarié «normal» : à plein temps si l'intéressé le désire, s'inscrivant dans la durée. Ceci pour tous les types de travaux, y compris les plus qualifiés et les plus rémunérés. Les carrières ne sont plus forcément en continu mais parsemées d'interruptions, de reconversions. Flexibilité ou précarisation des emplois ? La qualification dépend évidemment des acteurs économiques ... En tout cas, la situation devient préoccupante pour tous ceux qui n'arrivent pas à s'adapter, pour des raisons notamment de connaissances professionnelles, d'âge, de santé.

41. K.-J. BIEBACK apporte les éléments suivants, au vu d'une étude comparative portant sur les systèmes allemand, australien et britannique: «A l'exception des travailleurs indépendants, les femmes prédominent dans toutes les catégories d'emplois atypiques. En raison de son hétérogénéité et de l'instabilité de ses structures, on sait peu de choses sur les besoins sociaux réels de la main-d'œuvre atypique. ( ... ) Nombreux sont les travailleurs atypiques qui ne gagnent pas assez pour maintenir un niveau de vie suf- fisant et qui doivent compter sur une autre forme de soutien qui, étant donné que la plupart de ces travailleurs sont des femmes, consiste habituellement en un revenu ou des prestations de remplacement au niveau de la famille. ( ... ) Pour de nombreuses personnes, l'emploi atypique est déjà devenu le principal moyen d'existence. Le travail atypique des femmes joue un rôle prépondérant pour procurer un revenu familial adéquat aux familles à revenu moyen et bas. ( ... ) Les travailleurs temporaires et ceux occupant un emploi de durée déterminée dépendent dans la même proportion que les travailleurs permanents de leur revenu en tant que principale source de subsistance. Il n'y a pas de raison d'exclure ces personnes et le revenu de leur travail, rut-il faible ou intermittent, des régimes de sécurité sociale »³³.

42. Les travaux atypiques posent une série de problèmes aux systèmes de sécu- rité sociale :

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tout d'abord celui de l'exclusion : l'accès à certains régimes peut être barré aux non salariés ou aux salariés qui n'accomplissent pas un nombre prescrit d'heures de travail ou qui n'atteignent pas un certain montant de salaire. A propos de la législation allemande, p. ex., K.-J. BIEBACK note que plus de 20 % des travailleurs à temps partiel ne sont pas protégés par le régime d'assurance- chômage et que le 9 % de la main-d' œuvre est exclu des régimes d'assurance- maladie et de retraite; de plus, peu nombreux sont les régimes de pensions d'entreprises qui couvrent les salariés occasionnels ou à temps partiel³⁴;

dans certains cas, il n'y a pas d'ouverture du droit aux prestations parce que les conditions notamment de cotisations ne sont pas remplies. K.-J. BIEBACK précise ainsi que : « Les suppressions et les changements intervenus dans le sys-

Karl-Jürgen BIEBACK: La protection des formes atypiques de l'emploi dans les sys- tèmes de sécurité sociale, cité à la note 25, pp. 26-27.

Idem, pp. 30, 41.

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tème allemand en 1975 et entre 1981 et 1984, ainsi que dans le système britannique aussi récemment qu'entre 1986 et 1988, ont allongé la période d'acquisi- tion des droits et ont augmenté le montant des cotisations requises avant le paie- ment des prestations ( ... ). Les personnes exerçant un emploi intermittent se trouvent exclues. » ³⁵;

les prestations en espèces, à court ou à long terme, qui sont établies d'après la rémunération des personnes protégées vont évidemment fluctuer parallèle- ment à cette rémunération ; plus le salaire est faible, plus les diminutions seront gravement ressenties en cas notamment de maladie, de maternité, de chô- mage, d'invalidité et de retraite.

43. Ainsi, dans certaines situations, l'accroissement des inégalités en matière de rémunérations va s'accompagner d'une augmentation des inégalités dans le domaine de la protection sociale. Les conséquences sur le sentiment d'appartenir à une communauté, sur le consensus social, la paix sociale pourront être lourdes ; cela nous ramène à la première question. La sécurité sociale ne maîtrise pas les processus de développement technologique, de mondialisation de 1' économie. Elle doit les prendre comme des données et essayer de remplir au mieux sa fonction de protection. Sa tâche n'est pas dénuée d'ambiguïté. Par exemple, K.-J. BIEBACK emploie les termes de « promotion des formes atypiques de travail par la législation de sécurité sociale »³⁶.

Ainsi, dans les pays qu'il inclut dans son étude (Allemagne, Australie, Royaume-Uni)

«comme dans l'ensemble de l'Europe occidentale, la politique officielle de la plupart des gouvernements a consisté à intégrer la sécurité sociale dans les mesures tendant à promouvoir la flexibilité de la main-d'œuvre et des formes atypiques d'emplois ( ... ).

Pour atténuer le chômage de masse, les fonds de l'assurance-chômage ont été utilisés afin de créer un marché pour le travail temporaire et à temps partiel subventionné par des fonds publics, en particulier à l'intention des chômeurs de longue durée et des jeunes ( ... ) »³⁷. D'autres mesures ont encouragé les employeurs à remplacer des travailleurs âgés par des jeunes sans emploi ou ont prévu des retraites progressives dans les- quelles les travailleurs bénéficient de prestations de chômage ou de pensions pour com- penser la perte partielle de leur salaire. Le Royaume-Uni a pris« toute une série de pro- grammes destinés à promouvoir le travail temporaire, le travail à temps partiel, la ré- duction du temps de travail et la retraite anticipée, financés par l'impôt général mais qui étaient souvent destinés à remplacer ou compléter les prestations de chômage ou les pensions de retraite ( ...

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⁸^.Dans d'autres cas, la contribution des employeurs a été mo- dulée afin de les encourager à engager des travailleurs à bas salaires ; enfin, des régimes d'assurance-chômage apportent un soutien aux chômeurs souhaitant créer une entreprise. Le terme de promotion des travaux atypiques ne me paraît pas adéquat : la sécurité sociale, institution à finalité de protection, n'entend pas soutenir en tant que

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Idem, p. 31.

Idem, p. 28.

Idem, pp. 28-29.

Idem, p. 29.

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telle une forme d'emplois précaires, mais il s'agit de protéger des parts de population fragilisées, de favoriser des reprises d'emploi (en espérant qu'elles iront vers la qualité).

L'absence de mesures dans ce domaine aurait évité la qualification de «promotion», mais à quel coût social ?

44. Comment les systèmes de sécurité sociale devraient-ils faire face aux travaux atypiques ?

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une première voie consiste à déconnecter du travail rémunéré les formes de protection qui sont indépendantes de celui-ci. L'universalité mérite ainsi d'être appliquée aux régimes de soins de santé et de prestations familiales, aux fonctions de conseil, de recyclage, avec un financement qui tienne compte des capacités contributives ;

une deuxième voie va dans le sens de l'instauration de garanties de revenus minimales, liées à des conditions de ressources (une «universalité condition- nelle», qui n'a rien à voir avec «l'allocation universelle»). Compte tenu des difficultés rencontrées (cf le RMI français), Chantal EUZEBY suggère de ne pas imposer la réinsertion : « ( ... ) un niveau minimum sans contrepartie en travail, automatiquement accordé aux personnes dont les ressources sont inférieures à la moitié du salaire minimum légal ou conventionnel et cumulable de plein droit avec d'autres ressources pour sauvegarder l'incitation au travail (quitte à ce que celles-ci soient soumises à l'impôt) »³⁹;

une troisième voie réside dans l'ouverture des régimes de sécurité sociale aux travailleurs indépendants, y compris, dans des modalités à définir, à l'égard de branches traditionnellement consacrées aux salariés (chômage, accident profes- sionnel). C. EUZEBY souligne que les indépendants « sont soumis à une insécu- rité grandissante. Ils sont de plus en plus dépendants de donneurs d'ordre dans des contrats de sous-traitance (transports routiers, artisanat, télétravail, etc.) et soumis à des variations monétaires incontrôlables. La petite taille de leurs entreprises les empêche souvent de s'informer sur l'évolution des marchés ( ... ) »⁴⁰;

une quatrième voie consiste à protéger spécifiquement les travaux atypiques.

K.-J. BIEBACK note des besoins spécifiques pas ou peu couverts : le chômage partiel, « le risque spécial de bas salaires et de carrières professionnelles ininter- rompues inhérent aux formes atypiques de l'emploi »⁴¹ ; un instrument utilisé est celui de l'introduction de nouvelles prestations familiales (p. ex. en faveur des personnes s'occupant d'invalides, allocations pour handicapés graves, prise en compte d'activités au foyer lors du retour à l'emploi rémunéré⁴². Cet auteur pro- Chantal EUZEBY: Quelle sécurité sociale pour le XXIe siècle?, cité à la note 3, p. 15.

Idem, p. 15.

Karl-Jürgen BIEBACK: La protection des formes atypiques de l'emploi dans les sys- tèmes de sécurité sociale, cité à la note 25, p. 44.

Idem, pp. 33, 39-41.

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pose une stratégie sélective : « Ce peut être là un futur modèle commun de dé- veloppement : 1' égalité de traitement, voire la promotion, ne sont pas accordées à tous les genres de travail atypique, mais seulement à ceux qui entrent dans le cadre d'une politique agréée. Le choix du travail atypique doit encore être justi- fié et il est rigoureusement réglementé » ⁴³^. D'une manière générale, certains événements (maternité, éducation) peuvent être valorisés en termes de droits à la protection sociale.

une cinquième voie peut faire participer la sécurité sociale au partage des emplois. Chantal EUZEBY évoque ici la modulation des cotisations sociales en fonction de la durée du travail, le relèvement des taux de cotisations sur les heures supplémentaires (dissuasion), à côté d'une protection meilleure des emplois

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temporatres et mterm1ttents .

45. Sa conclusion vient à propos pour terminer cette subdivision : «Ces diverses propositions témoignent du besoin d'opérer un rééquilibrage entre solidarité professionnelle et solidarité nationale au profit de cette dernière. Elles tendent à renforcer le ca- ractère solidaire de la couverture sociale et à favoriser l'émergence d'une nouvelle régu- lation sociale adaptée aux nouvelles technologies et au contexte socio-économique

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contemporam. »

5. CONCLUSION

46. L'évolution récente et actuelle de la sécurité sociale en Europe de l'Ouest pose quelques questions importantes et incontournables. La première est celle de l'équilibre entre le social et l'économique. Notre continent se caractérise par la conjugaison du li- béralisme économique et d'une protection sociale développée. C'est ce qui le distingue depuis le milieu du XXe siècle. Or, le climat politique général, sur l'ensemble du globe ou presque, tend à privilégier très nettement les règles de l'économie. Saurons-nous distinguer les contraintes, singulièrement économiques et démographiques, et les choix fondamentaux ? Un équilibre sera-il possible ? Les réformes en dépendent directement.

47. La deuxième question consiste« tout simplement» à se demander si le besoin de systèmes de sécurité sociale perdurera dans les décennies à venir. Pourrions-nous régler la question par le recours au marché : aux assurances privées ? Un besoin de protection paraît inhérent à la condition humaine ; il suffit de mentionner le domaine de la santé. L'entreprise privée en matière d'assurance n'est pas dénuée de qualités et d'ex- périence, mais elle ne saurait remplacer des mécanismes collectifs de protection qui

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Idem, p. 46.

Chantal EUZEBY: Quelle sécurité sociale pour le XXIe siècle?, cité à la note 3, p. 16.

Idem, p. 17.

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garantissent à chacun, qu'il soit ou non- ou plus- un« bon risque», une protection de qualité. L'évolution des familles, du travail rémunéré, de la démographie le confirme.

48. La troisième question synthétise l'apport du droit européen à la sécurité so- ciale, en considérant aussi bien la Grande Europe que celle de l'Union européenne. Le Conseil de l'Europe et l'Union sont nés dans un même contexte historique, les deux bénéficient de compétences sociales, les visions diffèrent sans être incompatibles : sin- gulièrement, l'intégration économique et le principe de la subsidiarité imprègnent la seconde, dont les moyens d'action peuvent être étendus. En matière de coordination, le droit communautaire s'impose nettement tant par la nature juridique des instruments adoptés que par le développement atteint. Dans le domaine de l'harmonisation (prise au sens de rapprochement, avec effets obligatoires) et de la convergence, les deux organisations européennes peuvent se prévaloir d'un parcours fort utile, guidant et inspirant les autorités nationales, les partenaires sociaux. Seule - si 1' on peut dire - la question du financement reste en retrait, considérée comme particulièrement sensible et de compé- tence nationale.

49. La quatrième et dernière question se rapporte aux mutations profondes des emplois. Les entreprises ont tendance à évoluer vers des réseaux, ne conservant qu'une entité centrale plus réduite ; la situation des travailleurs se flexibilise ou devient précaire (selon les points de vue !). La demande de travail (très) qualifié se maintient ou s'ac- croît, les travaux à faible qualification reculent. Les disparités de revenu augmentent, les travaux atypiques s'accroissent. Où va le travail salarié «normal»? La montée des travaux atypiques pose des problèmes aux systèmes de sécurité sociale en matière d'accès à la protection, d'ouverture et de calcul des droits. Comment adapter l'institution? Sa tâche n'est pas dénuée d'ambiguïté. En tout cas, elle repose fondamentalement et con- crètement la question des solidarités.

La sécurité sociale en Europe de l&#039;ouest : quatre questions

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La sécurité sociale en Europe de l'ouest : quatre questions

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