REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION SANS BUT
LUCRATIF DENOMMEE CLINIQUE JURIDIQUE JUSDIVINUM (C.J.J.D., en
sigle).
Kinshasa, 2021
I. Dispositions générales Article 1er :
Le présent Règlement Intérieur a pour objet de préciser et compléter les dispositions des Statuts de l’ASBL-Clinique Juridique JusDivinum (C.J.J.D./A.S.B.L., en sigle), ci-après « la Clinique ».
II. Procédure d’adhésion Article 2 :
Conformément à l’article 8 des Statuts de la Clinique, toute personne ayant satisfait aux conditions énumérées aux points 1° et 2° de l’article précité, peut adresser sa demande d’adhésion au Secrétaire Général de la Clinique, accompagnée d’une déclaration de disponibilité suivant un modèle déterminé par la Coordination et des frais d’adhésion dont le montant est fixé par la Coordination.
Le Secrétaire Général délivre à cet effet un formulaire d’adhésion à remplir par l’impétrant, avant de le transmettre à la Coordination pour admission.
Article 3 :
La Coordination se prononce dans les quarante-huit (48) heures de la transmission de la demande d’adhésion.
Le Secrétaire Général de la Clinique adresse alors une notification d’adhésion à tout nouveau membre admis. Celle-ci est faite par voie électronique ou en version imprimée ou par tout autre moyen jugée approprié et disponible par la Coordination.
Article 4 :
Lors de chaque nouvelle Assemblée Générale Ordinaire, les nouveaux membres ayant adhéré à la Clinique avant ladite Assemblée Générale sont présentés par la Coordination.
Le Secrétaire Général de la Clinique tient à cet effet un registre de nouveaux adhérents mis régulièrement à jour.
III. Procédure d’obtention de la carte de membre Article 5 :
Tout membre de la Clinique a droit à une carte de membre délivrée par le Secrétaire Général de la Clinique dans les sept (7) jours de sa demande. Un formulaire de demande de carte de membre est élaboré par le Secrétaire Général de la Clinique et remis à l’impétrant.
Article 6 :
Les frais d’obtention de la carte de membre sont fixés par la Coordination, après avis du Conseil consultatif.
Article 7 :
La détention de la carte de membre entraine la présomption de la qualité de membre effectif de la Clinique.
La carte de membre de la Clinique a une validité d’un (1) an. Passé ce délai, elle est caduque, sauf renouvellement.
Au plus tard un (1) mois avant l’expiration de la carte de membre, tout membre de la Clinique peut adresser au Secrétaire Général de la Clinique une demande de renouvellement de sa carte de membre, moyennant paiement des frais dont le montant est fixé par décision de la Coordination après avis du Conseil consultatif.
Article 8 :
En cas de perte de la carte de membre, une demande de duplicata peut être adressée au Secrétaire Général de la Clinique, endéans soixante-douze (72) heures de la perte de ladite carte.
Passé ce délai, le membre effectif n’aura plus que la faculté d’introduire une demande en vue de l’obtention d’une nouvelle carte de membre, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent Règlement Intérieur.
Le duplicata de la carte de membre est délivré au membre impétrant endéans sept (7) jours, sauf cas de force majeure. Dans ce dernier cas, le délai de délivrance du duplicata est prorogé de sept (7) jours.
Les frais de duplicata de la carte de membre sont fixés par la Coordination, après avis du Conseil consultatif.
En vue de faciliter la confection du duplicata de la carte de membre, le Secrétaire Général de la Clinique conserve le fichier électronique de la carte de chaque membre effectif.
IV. Des cotisations des membres Article 9 :
Les membres effectifs de la Clinique doivent s’acquitter d’une cotisation mensuelle dont le montant est proposé par la Coordination en concertation avec le Conseil consultatif, et soumis à approbation en Assemblée Générale.
Toute cotisation versée à la Clinique est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de retrait volontaire, d’exclusion ou de toute autre cause entrainant la perte de la qualité de membre de la Clinique.
Article 10 :
Le paiement des cotisations des membres peut être effectué soit entre les mains du Questeur de la Clinique contre remise d’une quittance, soit par voie bancaire au numéro de compte de la Clinique indiqué par le Questeur, soit par mobile money (M-pesa, Orange Money, Airtel Money, etc.), au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent le mois échu.
Dans tous les cas, une preuve de paiement des cotisations est remise à chaque membre qui a effectué ledit paiement.
Des modalités particulières de cotisations peuvent être arrêtées en Assemblée Générale.
Article 11 :
En vue d’un suivi rigoureux du paiement des cotisations, le Questeur tient un fichier reprenant pour chaque membre les noms, le calendrier de paiement indiquant pour chaque mois la date de paiement de cotisation ainsi que toute autre mention pertinente.
Tout membre a le droit de consulter ce fichier et d’en contester, le cas échéant, le contenu, preuve à l’appui.
Toute contestation du contenu du fichier est d’abord portée devant le Questeur lui-même. En cas de persistance, le litige est réglé conformément au chapitre 2 du Titre V des Statuts de la Clinique relatif au Règlement des litiges, mutatis mutandis.
V. De l’exclusion des membres de la Clinique Article 12 :
Conformément à l’article 9 point 4° des Statuts, la qualité de membre de la Clinique peut se perdre par exclusion.
L’exclusion d’un membre a lieu dans les cas ci-après :
1°. En cas de non-paiement des cotisations mensuelles pendant trois (3) mois successifs ; 2°. En cas de violation intentionnelle grave ou de non-respect délibéré des Statuts, du Règlement Intérieur ou de toute autre décision prise par un organe de la Clinique. La gravité est souverainement appréciée par l’Assemblée Générale convoquée à cet effet par le Coordonnateur, après que la Coordination aura établi que le comportement du membre en cause est de nature suffisamment grave équivalant à un dol ;
3°. En cas de condamnation pénale pour une infraction intentionnelle ;
4°. Lorsque le membre se retrouve dans l’une des situations qui, en vertu des lois et/ou Règlements de la République Démocratique du Congo, entraine logiquement son exclusion et notamment, en cas de démence.
Article 13 :
Au cours de l’Assemblée Générale devant statuer sur l’exclusion d’un membre, ce dernier doit disposer d’un temps suffisant pour présenter ses moyens de défense.
L’Assemblée Générale statue à la majorité simple des membres effectifs en ordre avec les cotisations.
Article 14 :
Le membre exclu restitue entre les mains du Secrétaire Général de la Clinique et ce, dans les quarante-huit (48) heures de son exclusion, sa carte de membre pour destruction ainsi que tout autre effet appartenant à la Clinique. Son nom est radié de tous les registres des membres effectifs de la Clinique.
VI. De l’auto-exclusion des membres de la Clinique Article 15 :
Conformément à l’article 9 point 3° des Statuts, la qualité de membre de la Clinique peut se perdre par auto-exclusion.
Il y a auto-exclusion lorsqu’un membre effectif de la Clinique fait au moins six (6) mois successifs sans avoir donné de ses nouvelles ni participé aux activités de la Clinique, sauf pour
juste motif lié notamment à son état de santé ou à une circonstance indépendante de sa volonté de nature à l’empêcher d’établir le moindre contact avec la Clinique.
La Coordination constate l’auto-exclusion du membre et la-lui notifie endéans quarante-huit (48) heures.
Article 16 :
Le membre notifié de son auto-exclusion dispose de vingt-quatre (24) heures pour introduire un recours auprès de la Coordination. Passé ce délai, l’auto-exclusion devient définitive.
La Coordination statue dans les quarante-huit (48) heures du recours.
Article 17 :
Les dispositions de l’article 14 du présent Règlement Intérieur s’appliquent mutatis mutandis.
VII. Du retrait volontaire d’un membre Article 18 :
Conformément à l’article 8 point 2° des Statuts de la Clinique, tout membre effectif peut perdre sa qualité de membre par retrait volontaire.
A cet effet, il notifie sa décision de retrait volontaire au Secrétaire Général de la Clinique, sans être tenu d’en indiquer le motif. Celui-ci en avise la Coordination endéans vingt-quatre (24) heures.
Article 19 :
Le retrait volontaire prend effet quarante-huit (48) heures après sa notification au Secrétaire Général de la Clinique. Dans ce cas, les dispositions de l’article 14 du présent Règlement intérieur s’appliquent mutatis mutandis.
VIII. Organisation et fonctionnement des Départements Article 20 :
En vue de réaliser ses objectifs, la Clinique comprend trois (3) Départements, à savoir : 1°. Le Département d’Information Juridique
2°. Le Département de Veille Juridique 3°. Le Département de Consultation Juridique
Article 21 :
Le Département d’Information Juridique est chargé de la mise en œuvre de l’Axe Information Juridique tel que défini au point 1° de l’article 5 des Statuts de la Clinique.
Il conçoit à cet effet notamment des dépliants sur le droit congolais expliquant de façon simple ce que dit le droit congolais par rapport à telle ou telle autre situation juridique rencontrée dans le vécu quotidien ; des capsules vidéos présentant en quelques mots ce qu’il faut retenir à propos de tel ou tel autre thème sur le droit congolais ; des guides des procédures administratives courantes donnant le minimum d’informations à avoir pour obtenir tel acte juridique ou pour faire aboutir telle procédure ou démarche administrative en R.D.C. ; des Mémentos sur le droit congolais destinés à rappeler chacun les notions essentielles dans tel ou tel autre domaine du droit ; des chroniques Juridiques contenant des synthèses d’actualités juridiques congolaises notamment les réformes institutionnelles et législatives ; ainsi que tout autre document susceptible de permettre la vulgarisation du droit congolais ainsi que son appropriation par la population congolaise.
Il peut en outre organiser des campagnes de sensibilisation sur le droit congolais, des conférences-débats, des jeux ou toute autre activité pouvant contribuer à l’appropriation du droit congolais par la population congolaise.
Article 22 :
Le Département de la Veille Juridique est chargé de la mise en œuvre de l’Axe Veille Juridique tel que défini au point 2° de l’article 5 des Statuts de la Clinique.
Il s’occupe de la codification des textes juridiques congolais voire des coutumes congolaises ; élabore des recueils de commentaires des règles juridiques et décisions judiciaires congolaises
; et initie des recherches scientifiques dans le domaine juridique pouvant déboucher sur des publications scientifiques, des conférences-débats, des tables-rondes, des colloques, etc., sans préjudice d’autres activités qu’il peut initier.
Il gère et fait fonctionner la revue juridique ainsi que la bibliothèque numérique de la Clinique.
Il met en place un dispositif permettant à la Clinique d’être régulièrement à jour sur le droit congolais.
Article 23 :
Le Département de Consultation Juridique s’occupe de la mise en œuvre de l’Axe Consultation Juridique tel que défini au point 3° de l’article 5 des Statuts de la Clinique.
Il est chargé notamment d’examiner les demandes de consultation juridique sur des situations juridiques soumises à la Clinique ; d’en préparer des notes techniques de consultation contenant entre autres la qualification du problème en droit, la détermination des règles applicables en la matière, la présentation des options juridiques qui s’offrent ; de donner des orientations sur la voie à suivre pour faire valoir ses droits, y compris l’assistance tant dans la rédaction des actes juridiques que dans l’accomplissement de telle ou telle autre démarche juridique, le cas échéant.
Article 24 :
Chaque Département est composé d’un Bureau constitué d’un Chef de Département assisté de son adjoint et d’un Secrétaire, tous désignés par la Coordination sur base de leurs compétences et qualités, pour un mandat d’un (1) an renouvelable.
Dans les quinze (15) jours qui suivent son installation, chaque Bureau du Département adopte un Règlement de travail contenant entre autres l’horaire de travail et les modalités de fonctionnement du Département. Il est soumis à l’approbation de la Coordination endéans sept (7) jours, à dater de son adoption par le Bureau du Département.
Article 25 :
Il peut être créé au sein des Départements des Commissions ad hoc en vue de faciliter l’exécution des tâches ou missions leur dévolues.
A cet effet, le Bureau du Département adresse à la Coordination une proposition de création d’une Commission ad hoc précisant le bien-fondé de sa création, les tâches lui assignées, la durée maximale de ses tâches ainsi que les propositions des noms des membres censés la composer.
La Coordination examine cette proposition dans les quarante-huit (48) heures de sa réception et donne son aval, le cas échéant.
Article 26 :
En plus de son Bureau, chaque Département comprend des membres effectifs y affectés sur base de leurs propositions. Le cumul de Départements est en principe interdit.
Toutefois, la Coordination peut, en vue d’un équilibre et ce, sur proposition du Bureau du Département dont il est membre, réaffecter tel ou tel autre membre effectif dans un autre Département. De même, tout membre peut participer à l’exécution des missions d’un autre Département que le sien, soit à sa demande, soit à la demande du Chef du Département concerné. Ce dernier détermine dans ce cas la durée endéans laquelle ledit membre est censé œuvrer dans l’autre Département, sans que cette durée n’excède un (1) mois renouvelable. A l’expiration de ce délai, le membre concerné regagne d’office son Département.
Nonobstant le Département auquel est affecté un membre, la Coordination procédera régulièrement à une rotation interdépartementale des membres effectifs de la Clinique et ce, sur proposition des Chefs de Département.
Tout membre d’un Département peut, pour justes motifs demander qu’il soit transféré dans un autre Département. Il introduit à cet effet une demande écrite au Bureau du Département dans lequel il souhaite être transféré dans les quarante-huit (48) heures de la notification de son souhait d’être transféré au Bureau de son Département d’origine. La demande de transfert est examinée dans les quarante-huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, le transfert est présumé accepté.
Article 27 :
Chaque Département doit adopter un planning semestriel d’activités à soumettre pour validation à l’Assemblée Générale convoquée à cet effet.
Le projet de planning semestriel d’activités du Département est élaboré par le Bureau dudit Département, en concertation avec la Coordination. Ils requièrent le cas échéant l’avis des autres membres du Département.
Au plus tard dans le mois qui précède la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire, chaque Département transmet à la Coordination de la Clinique son planning semestriel d’activités.
La Coordination envoie à tous les membres effectifs composant l’Assemblée Générale un exemplaire dudit planning semestriel d’activités en version électronique ou par tout autre moyen à sa disposition au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire, pour s’en imprégner et ainsi formuler des observations pertinentes lors de l’Assemblée Générale.
Article 28 :
La Coordination doit tenir au moins une (1) fois le mois une réunion d’évaluation avec les bureaux des différents Départements de la Clinique.
Chaque bureau prépare à cet effet un rapport synthétique sur ce qui a été fait, ce qui est en cours et ce qui doit être fait à court et, éventuellement, à moyen terme.
IX. De la prise des décisions collectives Article 29 :
Sans préjudice des dispositions des Statuts et du présent Règlement Intérieur de la Clinique, les décisions collectives peuvent être prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite des membres effectifs de la Clinique.
Article 30 :
L’Assemblée Générale est convoquée par le Coordonnateur de la Clinique. En cas d’empêchement, le Coordonnateur adjoint la convoque. Si les deux sont empêchés, le membre de la Coordination le plus diligent s’en charge.
Si elle vise à mettre en cause le Coordonnateur ou son adjoint ou la Coordination dans son ensemble, elle est convoquée par le membre du Conseil consultatif le plus diligent.
Article 31 :
La convocation indique la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Sans préjudice de l’alinéa précédent du présent article, tout membre effectif a le droit de proposer des points susceptibles d’être ajoutés à l’ordre du jour. Il adresse à cet effet ses propositions à la personne chargée de convoquer l’Assemblée Générale et ce, au plus tard cinq (5) jours après notification de la convocation de ladite Assemblée Générale. Ces propositions sont obligatoirement présentées lors de l’Assemblée Générale avant adoption de l’ordre du jour par cette dernière.
L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à son ordre du jour.
Toute délibération prise en violation de l’alinéa 3 du présent article est nulle.
Toute Assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée lorsqu’elle fait grief, à l’initiative de tout membre intéressé, et ce, dans le mois qui suit la tenue de ladite Assemblée.
L’annulation est faite suivant le droit commun.
Article 32 :
L’Assemblée Générale se tient dans les quinze (15) jours de sa convocation.
Elle est présidée par le Coordonnateur, assisté du Secrétaire Général de la Clinique faisant office de Rapporteur. Les deux constituent le bureau de l’Assemblée Générale.
En cas d’empêchement, les dispositions relatives à la convocation de l’Assemblée Générale s’appliquent mutatis mutandis.
Article 33 :
Conformément à l’article 15 des Statuts de la Clinique, l’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire ou extraordinaire, selon le cas.
Lorsqu’elle se réunit en session ordinaire, l’Assemblée Générale ne siège valablement qu’en présence d’au moins deux quart (2/4) des Membres effectifs en ordre avec les cotisations mensuelles auxquelles ils sont tenus. Si un tel quorum n’est pas réuni, une autre Assemblée est convoquée dans les dix (jours). Dans ce cas, le quart (1/4) des membres effectifs en ordre de cotisation suffit pour siéger valablement.
Lorsqu’elle se réunit en session extraordinaire, l’Assemblée Générale ne siège valablement qu’en présence de la majorité absolue des membres effectifs en ordre avec les cotisations auxquelles ils sont tenus. Si un tel quorum n’est pas réuni, une autre Assemblée est convoquée dans les dix (10) jours. Dans ce cas, la moitié des membres effectifs en ordre de cotisation suffit pour siéger valablement.
Article 34 :
Sans préjudice des dispositions des Statuts et du présent Règlement Intérieur de la Clinique, sont également réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres effectifs qui participent à l’Assemblée à distance, par visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant leur identification.
La Coordination organise les modalités d’utilisation des moyens de télécommunication au sein de la Clinique.
Article 35 :
Une liste de présence est dressée à chaque Assemblée Générale. Il peut être demandé aux membres effectifs de la Clinique de présenter leurs cartes de membre pour s’assurer de leur qualité.
Article 36 :
Avant tout examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Président de l’Assemblée Générale soumet celui-ci pour adoption aux membres effectifs présents et votants. Celle-ci est faite à la majorité simple desdits membres.
Sauf dispositions contraires des Statuts ou du présent Règlement Intérieur de la Clinique, les décisions en Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents et votants.
Les décisions en Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité de deux tiers (2/3) des membres présents et votants.
Le vote s’effectue à main levée. A cet effet, le Président de l’Assemblée Générale demande à l’assistance tour à tour « Qui sont pour », « Qui sont contre » et « Qui s’abstiennent ».
Article 37 :
Toute délibération en Assemblée Générale est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des membres effectifs présents, l’ordre du jour, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est daté et signé par le Coordonnateur et le Secrétaire Général de la Clinique.
Les procès-verbaux prévus à l’alinéa précédent sont établis sur un registre spécial tenu par le Secrétaire Général de la Clinique. Ils sont archivés physiquement au siège de la Clinique et/ou en version électronique et consultables par tout membre effectif, suivant les modalités déterminées par la Coordination de la Clinique.
Un condensé des résolutions qui y sont contenues doit être communiqué aux membres par la Coordination, dans les quarante-huit (48) heures de la tenue de l’Assemblée Générale, afin que nul n’en prétexte l’ignorance.
Article 38 :
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des membres effectifs sont adressés à chacun d’eux par le Coordonnateur.
Ceux-ci disposent d’un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. Les règles de vote ou délibération en Assemblée Générale s’appliquent mutatis mutandis.
La Coordination détermine les conditions de consultation écrite, après avis du Conseil consultatif.
X. De la désignation et de la perte de la qualité de membre de la Coordination
Article 39 :
Conformément à l’article 13 des Statuts de la Clinique, la Coordination est l’organe de direction et de gestion de la Clinique. Elle est composée d’un Coordonnateur et son adjoint, d’un Secrétaire Général et son adjoint ainsi que d’un Questeur et son adjoint.
Ils sont tous élus et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents et votants.
Article 40 :
Nul ne peut faire partie de la Coordination de la Clinique s’il ne remplit pas les conditions ci- après :
1°. Etre âgé d’au moins vingt et un an (21) ans révolus ; 2°. Etre au minimum gradué ;
3°. Avoir intégré la vision de la Clinique et s’engager à la mettre en œuvre ;
4°. Avoir une ancienneté d’au moins six (6) mois dans la Clinique, sauf pour la première (1re) Coordination à élire. L’ancienneté à la Clinique est comptée à partir de la date de la signature des Statuts.
5°. Proposer et présenter de façon synthétique (3 pages maximum) une politique susceptible de concrétiser la vision de la Clinique au moins dans le poste de candidature choisi ;
6°. Etre en ordre avec les cotisations mensuelles auxquelles il est tenu conformément aux Statuts et Règlement Intérieur de la Clinique ;
7°. Avoir déposé une caution non remboursable de dix mille (10.000) francs congolais pour le poste de Coordonnateur ou Coordonnateur adjoint et cinq mille (5.000) francs congolais pour les autres postes, et ce, auprès du questeur (sortant) de la Clinique ;
8°. Etre disponible et s’engager à le demeurer pour s’acquitter efficacement des tâches ou missions lui dévolues dans l’exercice de ses fonctions ;
9°. Etre de bonne moralité, intègre, rigoureux, professionnel et dynamique.
Article 41 :
Toute candidature à un poste de la Coordination est déposée, au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, au membre du Conseil consultatif désigné par ses pairs vingt (20) jours avant la tenue de ladite Assemblée Générale.
Toutefois, s’agissant de la première Coordination à élire, le membre du Conseil consultatif visé à l’alinéa 1er du présent article est désigné par ses pairs au plus tard quarante-huit (48) heures avant la tenue de la première Assemblée Générale.
A peine d’irrecevabilité, les documents ci-après sont annexés à la candidature :
1°. Une pièce d’identité (carte d’électeur, passeport ou permis de conduire en cours de validité) ; 2°. Un Curriculum Vitae actualisé ;
3°. Une synthèse de la proposition de politique visée au point 5° de l’article précédent.
4°. Deux photos passeports (en version physique ou électronique) ;
5°. La copie du reçu de versement de la caution prévue au point 7° de l’article précédent.
Les modalités de dépôt des candidatures ainsi que celles du contentieux des candidatures sont déterminées par le Bureau électoral.
Article 42 :
Sans préjudice des dispositions des Statuts et du présent Règlement intérieur de la Clinique, l’Assemblée Générale visant à désigner les membres de la Coordination est convoquée et présidée par le membre du Conseil consultatif mentionné à l’alinéa 1er de l’article 41 du présent Règlement Intérieur. Il est assisté de deux (2) membres effectifs de la Clinique qu’il désigne par tirage au sort au plus tard dix (10) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale sus- évoquée, sur base de la liste des membres de la Clinique en ordre de cotisation, et avec lesquels il constitue le bureau électoral.
Toutefois, s’agissant de la première Coordination à élire, le membre du Conseil consultatif susmentionné est assisté de deux (2) membres effectifs de la Clinique qu’il désigne par tirage au sort, et ce, dans les soixante-douze (72) heures de la tenue de la première Assemblée Générale, sur base de la liste actualisée des membres effectifs de la Clinique lui fournie par la Coordination provisoire mise en place par les membres fondateurs, en vue de la gestion transitoire de la Clinique. Le membre du Conseil consultatif susmentionné et les deux (2) membres effectifs désignés par tirage au sort comme dit ci-haut constituent le bureau électoral.
Lors de l’Assemblée Générale, chaque candidat dispose de cinq (5) minutes maximum pour présenter sa politique de mise en œuvre de la vision de la Clinique. Il est directement procédé au vote après ladite présentation.
Sans préjudice de l’alinéa précédent du présent article, les modalités d’ordre pratique d’organisation du vote sont déterminées par le bureau électoral.
Il est dressé un procès-verbal à l’issu du vote, constatant les résultats provisoires.
Article 43 :
Toute contestation des résultats provisoires du vote doit être faite endéans quarante-huit (48) heures. Elle est examinée par le bureau électoral dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures, avec le concours du Conseil consultatif. En cas de contradiction entre le Bureau électoral et le Conseil consultatif, l’avis de ce dernier est prépondérant.
Lorsque la contestation est fondée, il est procédé à une nouvelle élection endéans quinze (15) jours. Dans le cas contraire, les résultats sont confirmés et non susceptibles de contestation.
Article 44 :
La remise et reprise entre les membres de la Coordination entrants et ceux sortants a lieu au plus tard soixante-douze (72) heures après que les résultats sont devenus inattaquables. Pendant ce temps, la Coordination sortante expédie les affaires courantes.
Le mandat des membres de la Coordination est de deux (2) ans renouvelable.
Article 45 :
La qualité de membre de la Coordination peut se perdre par décès, révocation et démission, sans préjudice d’autres causes légales ou réglementaires qui entrainent logiquement la perte de cette qualité.
Les membres de la Coordination peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale pour juste motif, lié notamment à la mégestion ou à l’incapacité de mettre en œuvre les objectifs de la Clinique. L’initiative de la révocation appartient concurremment à l’un des membres du Conseil consultatif ou de la Commission de contrôle, ou à un dixième (1/10ème) des membres effectifs en ordre de cotisation.
Avant toute révocation, la Commission de contrôle est obligatoirement saisie par celui qui en a pris l’initiative, en vue d’une enquête tendant à recueillir des éléments à charge ou à décharge contre le(s) membre(s) de la Coordination mis en cause.
Celle-ci dispose d’un délai de sept (7) jours pour ce faire. Elle dresse à l’occasion un rapport d’enquête.
Si, après enquête, la Commission recueille suffisamment d’éléments à charge, elle convoque, par le truchement de son Président, l’Assemblée Générale en vue de statuer sur la révocation.
Celle-ci statue à la majorité simple des membres présents et votants, qui sont en ordre avec les cotisations.
Tout membre de la Coordination peut perdre sa qualité par démission. A cet effet, il notifie sa démission au Président du Conseil consultatif dans les quarante-huit (48) heures, sans être tenu d’en indiquer le motif. Celui-ci en prend acte et convoque une Assemblée Générale en vue de pourvoir à la vacance endéans trente (30) jours. La vacance d’un poste au sein de la Coordination est pourvue dans conditions prévues pour la désignation du membre concerné.
XI. De la désignation et de la perte de la qualité de membre de la Commission de contrôle
Article 46 :
Conformément à l’article 13 alinéa 4 des Statuts de la Clinique, la Commission de contrôle est composée de cinq (5) membres appelés « Commissaires », qui sont élus et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents et votants.
Article 47 :
Nul ne peut faire partie de la Commission de contrôle de la Clinique, s’il ne remplit pas les conditions ci-après :
1°. Etre âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus ;
2°. Avoir suffisamment intégré la vision de la Clinique ;
3°. Etre en ordre avec les cotisations mensuelles auxquelles il est tenu ; 4°. Etre de bonne moralité, intègre et impartial ;
5°. Avoir déposé un cautionnement électoral non remboursable d’un montant de deux mille cinq cent (2500FC) francs congolais auprès du questeur, qui lui en délivre quittance.
Article 48 :
Les dispositions de l’article 41 alinéas 1er, 2 et 4 du présent Règlement Intérieur s’appliquent mutatis mutandis à l’élection des membres de la Commission de contrôle.
A peine d’irrecevabilité, les documents ci-après sont annexés à la candidature :
1°. Une pièce d’identité (carte d’électeur, passeport ou permis de conduire en cours de validité) ; 2°. Un Curriculum Vitae actualisé ;
3°. Deux photos passeports (en version physique ou électronique) ;
4°. La quittance de paiement du cautionnement visé au point 5° de l’article précédent.
Article 49 :
Les dispositions des articles 42 alinéas 1, 2, et 5, 43 et 44 du présent Règlement Intérieur s’appliquent mutatis mutandis à l’élection des membres de la Commission de contrôle, laquelle a lieu en même temps que celle des membres de la Coordination.
Lors de l’Assemblée Générale devant élire les membres de la Commission de contrôle, chaque candidat dispose d’un délai de trois (3) minutes pour se présenter et présenter son discours de propagande. Il est directement procédé aux élections après cela. Un PV constatant les résultats est dressé.
L’installation ou la remise et reprise des membres de la Commission de contrôle a lieu au plus tard soixante-douze (72) heures après la proclamation des résultats définitifs.
Article 50 :
La qualité de membre de la Commission de contrôle peut se perdre par décès, démission volontaire ou révocation.
En cas de démission, les dispositions de l’article 45 alinéa 6 s’appliquent mutatis mutandis.
S’agissant de la révocation d’un membre de la Commission de contrôle, l’initiative appartient concurremment à l’un des membres du Conseil consultatif ou de la Coordination, ou à un
dixième (1/10ème) des membres effectifs en ordre de cotisation. Avant toute révocation, le Conseil consultatif est obligatoirement saisi par celui qui en a pris l’initiative, en vue d’une enquête tendant à recueillir des éléments à charge ou à décharge contre le(s) membre(s) de la Commission de contrôle mis en cause. Le Conseil consultatif dispose d’un délai de sept (7) jours pour ce faire. Il dresse à l’occasion un rapport d’enquête.
Si, après enquête, le Conseil consultatif recueille suffisamment d’éléments à charge, il convoque, par le truchement de son Président, l’Assemblée Générale en vue de statuer sur la révocation du membre de la Commission de contrôle concerné. L’Assemblée Générale statue à la majorité simple des membres présents et votants, qui sont en ordre avec les cotisations.
En cas de perte de la qualité de membre de la Commission de contrôle, il est pourvu à son remplacement endéans quinze (15) jours, dans les mêmes conditions que pour sa nomination.
XII. Des incompatibilités Article 51 :
Lorsqu’un membre du Conseil consultatif est désigné membre de la Coordination ou de la Commission de contrôle, sa qualité de membre du Conseil consultatif est suspendue, jusqu’à l’expiration du mandat.
Toutefois, la qualité de membre du Conseil Consultatif n’est pas incompatible avec celle de membre d’un Département.
Article 52 :
La qualité de membre de la Coordination est incompatible avec celle de membre de la Commission de contrôle.
XIII. Attributions de chaque membre de la Coordination Article 53 :
Conformément à l’article 13 alinéa 2 des Statuts de la Clinique, la Coordination est composée d’un Coordonnateur et son adjoint, d’un Secrétaire Général et son adjoint ainsi que d’un Questeur et son adjoint. Leurs attributions respectives sont précisées par le présent Règlement Intérieur.
Article 54 :
Sans préjudice d’autres attributions lui dévolues par les Statuts de la Clinique, le présent Règlement Intérieur ou toute autre disposition légale ou réglementaire, le Coordonnateur est de droit président de la Coordination de la Clinique. A ce titre, il prend toute mesure utile pour la répartition des tâches au sein de la Clinique et le fonctionnement régulier de la Clinique. Il dispose de l’Administration de la Clinique. Il veille à l’exécution des attributions et missions dévolues à la Coordination.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager la Clinique à l’égard des tiers, et ce, dans les limites de son objet. Il peut conclure des contrats et souscrire des engagements au nom et pour le compte de la Clinique.
Tout acte du Coordonnateur qui excède l’objet de la Clinique est inopposable à cette dernière.
Toute action judiciaire en demande ou en défense est introduite par le Coordonnateur de la Clinique.
Il est l’ordonnateur des dépenses. A ce titre, il identifie les besoins de la Clinique, apprécie l’opportunité des dépenses et ordonne celles qu’il juge nécessaires et raisonnables, en concertation avec les autres membres de la Coordination.
Article 55 :
Le Coordonnateur est assisté dans ses tâches par le Coordonnateur adjoint.
En cas d’empêchement, le Coordonnateur adjoint se substitue à lui pour une durée n’excédant pas trois (3) mois. Passé ce délai, il est pourvu au remplacement définitif du Coordonnateur.
L’Assemblée Générale est convoquée à cet effet endéans quinze (15) jours.
Article 56 :
Sans préjudice d’autres attributions lui reconnues par les Statuts de la Clinique, le présent Règlement Intérieur ou toute autre disposition légale ou réglementaire, le Secrétaire Général de la Clinique est chargé d’assurer et de gérer différentes tâches administratives au sein de la Clinique, notamment la correspondance, la communication et les relations publiques ; l’établissement des compte-rendu, rapports et procès-verbaux de réunion ; ainsi que la tenue et le classement des différents registres et archives de la Clinique.
Il est assisté dans ses missions par le Secrétaire Général adjoint qui, en outre, le remplace en cas d’empêchement pour une durée n’excédant pas trois (3) mois. Passé ce délai, il est pourvu au remplacement définitif du Secrétaire Général de la Clinique, dans les conditions prévues pour sa nomination.
Article 57 :
Sans préjudice d’autres attributions lui reconnues par les Statuts de la Clinique, le présent Règlement Intérieur ou toute autre disposition légale ou réglementaire, le Questeur est chargé de la gestion financière de la Clinique. A ce titre, il dispose de la signature sur les comptes bancaires de la Clinique, sauf disposition contraire des Statuts de la Clinique, du présent Règlement Intérieur ou du Manuel de procédures financières de la Clinique.
Il effectue les paiements, recouvre les recettes, fait fonctionner les comptes de la Clinique et est responsable de leur tenue.
Il rend régulièrement compte de sa gestion à l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues par les Statuts et le présent Règlement Intérieur.
Il est assisté dans ses tâches par le Questeur adjoint qui, en outre, le remplace en cas d’empêchement pour une durée n’excédant pas trois (3) mois. Passé ce délai, il est pourvu au remplacement définitif du Questeur de la Clinique, dans les conditions prévues pour sa nomination.
XIV. Procédure d’élaboration et d’adoption du budget Article 58 :
Le budget de la Clinique est élaboré et adopté conformément aux Statuts et au présent Règlement Intérieur de la Clinique.
L’élaboration du budget de la Clinique est annuelle. Le budget de la Clinique comprend l’ensemble de dépenses à effectuer par la Clinique en une année ainsi que les recettes correspondantes.
Le projet du budget de la Clinique est élaboré par la Coordination au plus tard trente (30) jours avant la tenue de la seconde session ordinaire de l’Assemblée Générale et envoyé à tous les membres effectifs de la Clinique au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de ladite Assemblée Générale, pour lecture et amendements éventuels.
A défaut pour la Coordination d’élaborer le projet du budget de la Clinique ou de le présenter en Assemblée Générale dans les délais, elle est réputée démissionnaire, sauf cas de force majeure. Dans ce dernier cas, le délai d’élaboration est prorogé de quinze (15) jours et le projet de budget est présenté, le cas échéant, lors d’une nouvelle Assemblée Générale convoquée à cet effet, dans les trente (30) jours de l’envoi dudit projet à tous les membres effectifs de la Clinique.
Le Conseil consultatif est saisi en cas de doute sur la nature de force majeure. Ses avis en cette matière sont réputés conformes.
Article 59 :
Sauf disposition contraire du présent Règlement intérieur, à chaque seconde Assemblée Générale Ordinaire de la Clinique, le projet du budget est soumis à adoption. Celle-ci est faite à la majorité simple des membres présents et votants, qui sont en ordre avec les cotisations.
Article 60 :
Sauf cas de force majeure, l’exécution du budget intervient dès le 1er janvier de l’année suivante.
XV. Régime disciplinaire Article 61 :
Conformément à l’article 25 des Statuts de la Clinique, le régime disciplinaire des membres de la Clinique est fixé par le présent Règlement Intérieur.
Article 62 :
Toute faute disciplinaire commise par un membre effectif de la Clinique est sanctionnée conformément au présent Règlement Intérieur.
Au sens du présent Règlement Intérieur, on entend par « faute disciplinaire » tout manquement grave aux règles régissant la Clinique et notamment, toute violation des dispositions des Statuts de la Clinique et/ou du présent Règlement Intérieur ; tout incident injustifié avec d’autres membres de la Clinique, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la Clinique, toute faute grave contre l’honneur, tout refus de se conformer aux décisions de la Coordination, etc.
L’auteur de la faute disciplinaire s’expose à des sanctions disciplinaires.
Article 63 :
Les sanctions disciplinaires sont : 1°. Le blâme/avertissement ;
2°. La suspension pour une durée n’excédant pas trois (3) mois ;
3°. L’exclusion, dans les conditions prévues par le présent Règlement Intérieur.
Les sanctions disciplinaires doivent être proportionnelles à la gravité de la faute.
Article 64 :
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un membre effectif de la Clinique sans ouverture préalable d’une action disciplinaire par la Coordination.
A cet effet, le membre incriminé est aussitôt informé de la procédure à son encontre et des griefs qui lui sont faits. Il doit disposer d’un temps suffisant pour sa défense, lequel ne peut être inférieur à huit (8) jours entre la date de notification de l’action disciplinaire et celle à laquelle il doit être entendu par la Coordination siégeant comme organe disciplinaire.
La Coordination se prononce dans les quarante-huit (48) heures de l’audition du membre incriminé. Celui-ci peut contester la décision de la Coordination dans les quarante-huit (48) heures de la notification par cette dernière de ladite décision. Le recours est porté devant l’Assemblée Générale convoquée à cet effet par le Coordonnateur de la Clinique ou, en cas de défaillance et après mise en demeure non suivie d’effet dans les soixante-douze (72) heures, par le membre du Conseil consultatif le plus diligent saisi par ledit membre incriminé.
XVI. Recours contre les décisions de la Clinique Article 65 :
Les décisions de la Clinique jugées abusives par un membre effectif de la Clinique peuvent être contestées devant l’Assemblée Générale.
Au sens du présent Règlement Intérieur, on entend par « décisions de la Clinique », toute décision prise par la Coordination ou par un membre de celle-ci.
Article 66 :
Avant tout recours prévu à l’article précédent, le membre concerné doit préalablement adresser un recours gracieux devant la Coordination. Celle-ci examine ledit recours endéans quarante- huit (48) heures.
Passé ce délai ou en cas de réponse non satisfaisante de la Coordination, le membre effectif mécontent introduit le recours prévu à l’article précédent. Dans ce cas, la requête est introduite devant le Président du Conseil consultatif. Celui-ci doit convoquer l’Assemblée Générale visant à statuer sur ledit recours dans les quinze (15) jours de la réception de la requête.
Article 67 :
Au cours de l’Assemblée Générale devant statuer sur le recours susmentionné, le membre effectif concerné expose les griefs qu’il fait à la décision attaquée et démontre son caractère préjudiciable.
L’Assemblée Générale se prononce à la majorité simple des membres présents et votants, qui sont en ordre avec les cotisations auxquelles ils sont tenus.
XVII. De la modification du Règlement intérieur Article 68 :
Le présent Règlement Intérieur peut être modifié dans les conditions déterminées dans les dispositions suivantes.
Article 69 :
L’initiative de la modification du Règlement Intérieur appartient concurremment à la Coordination, au Conseil consultatif, à la Commission de contrôle ou à un dixième (1/10ème) des membres effectifs.
Toute initiative est matérialisée par un projet de modification contenant les propositions écrites de modification des dispositions du Règlement Intérieur, en précédant toute nouvelle formulation du bien-fondé de ladite modification.
Article 70 :
Le projet de modification du Règlement Intérieur est déposé à la Coordination par le biais de son Secrétaire Général, qui en adresse une copie physique ou électronique à tous les membres effectifs de la Clinique, dans les quinze (15) jours de sa réception.
Une Assemblée Générale est convoquée dans le mois qui suit la réception par tous les membres effectifs de la copie du projet de modification du Règlement Intérieur.
Article 71 :
L’approbation du projet de modification du Règlement Intérieur est partielle ou totale.
Dans tous les cas, elle est faite à la majorité absolue des membres effectifs présents et votants.
Sans préjudice des dispositions du présent article, les dispositions relatives au déroulement de l’Assemblée Générale s’appliquent mutatis mutandis.
Article 72 :
Le Règlement Intérieur modifié entre en vigueur dix (10) jours après son adoption en Assemblée Générale, ce délai devant être mis à profit pour sa vulgarisation suffisante à l’intention des membres de la Clinique.
La vulgarisation prévue à l’alinéa précédent incombe à la Coordination.
XVIII. De l’entrée en vigueur du présent Règlement Intérieur Article 73 :
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur dix (10) jours après son adoption en Assemblée Générale et ce, à la majorité absolue des membres effectifs présents et votants.
Le délai de dix (10) jours prévu à l’alinéa précédent est strictement consacré à une vulgarisation suffisante du présent Règlement Intérieur à l’intention des membres effectifs de la Clinique, afin que nul n’en prétexte l’ignorance.
Toute question non réglée par le présent Règlement Intérieur est susceptible de faire l’objet d’un avis du Conseil consultatif, lequel est réputé conforme.
Fait à ………….., le …../…./……
Noms et signatures des membres de la Coordination
N° NOMS ET POST-NOMS SIGNATURES
TABLE DES MATIERES
I. Dispositions générales ... 1
II. Procédure d’adhésion ... 1
III. Procédure d’obtention de la carte de membre ... 2
IV. Des cotisations des membres ... 3
V. De l’exclusion des membres de la Clinique ... 4
VI. De l’auto-exclusion des membres de la Clinique ... 4
VII. Du retrait volontaire d’un membre ... 5
VIII. Organisation et fonctionnement des Départements ... 5
IX. De la prise des décisions collectives ... 9
X. De la désignation et de la perte de la qualité de membre de la Coordination…… ……….12
XI. De la désignation et de la perte de la qualité de membre de la Commission de contrôle……… ... 15
XII. Des incompatibilités ... 17
XIII. Attributions de chaque membre de la Coordination ... 17
XIV. Procédure d’élaboration et d’adoption du budget ... 19
XV. Régime disciplinaire ... 20
XVI. Recours contre les décisions de la Clinique ... 21
XVII. De la modification du Règlement intérieur ... 22
XVIII. De l’entrée en vigueur du présent Règlement Intérieur ... 23
