Rapport d orientation budgétaire 2022 Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS) 3CBO. Conseil d administration du 9 décembre 2021

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Rapport d’orientation budgétaire 2022

Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) 3CBO

Conseil d’administration du 9 décembre 2021

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Introduction

rappels réglementaires :

Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L5211-36 du CGCT pour les EPCI). En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale (CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la-Nouvelle »).

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget (TA Versailles, 16/03/2001, M. LAFOND c/Commune de Lisses).

Le débat doit s’appuyer sur un rapport d’orientations budgétaires.

Ce rapport doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante en vue du DOB au minimum 5 jours avant la réunion. L’absence de communication constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif.

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Ce rapport comprend :

- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;

- Les engagements pluriannuels envisagés ;

- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice ;

- De plus, pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des

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SOMMAIRE

Introduction : rappel réglementaire et contexte

I – Bilan de l’année 2021 :

A) Présentation des résultats 2021 du budget principal du CIAS de la 3CBO : B) Présentation des résultats prévisionnels 2021 de la MARPA

- Présentation des dépenses et des recettes de fonctionnement (estimatif)

C) Evolution de la structure des effectifs, des dépenses de personnel et gestion de la dette :

II) La situation financière et les orientations budgétaires pour 2022 du CIAS et de la MARPA :

A) Orientations budgétaires 2022 du CIAS de la 3CBO et de la MARPA en fonctionnement : B) Orientations budgétaires 2022 du CIAS de la 3CBO et de la MARPA en investissement :

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Rappel :

• Le mode de financement de la MARPA, dont la tarification est fixée par une autorité extérieure (Conseil Départemental), oblige le CIAS qui en assure la gestion à mettre en œuvre des règles spécifiques.

• La MARPA d’Ervauville s’inscrit dans le cadre de missions définies au

code de l’action sociale et des familles comme étant un hébergement

de personnes âgées autonomes. Sa capacité autorisée est de 24

places (19 T1Bis, 2 T2, 1 T1Bis temporaires) et sa capacité en service

est de 21 permanents.

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Calendrier budgétaire du CIAS et de la MARPA :

• L’établissement du budget de la MARPA fait intervenir à la fois le gestionnaire et le tarificateur (Conseil Départemental). Cette situation conduit à une procédure relativement lourde et complexe ;

• Le gestionnaire, en l’occurrence le CIAS, détermine ses propositions budgétaires. Ainsi, c’est le conseil d’administration (CA), seul compétent en matière budgétaire, qui approuve la proposition budgétaire établie par le Président du CIAS ;

• Au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’exercice concerné, cette proposition approuvée par le CA est adressée au tarificateur (EPRD 2022) ;

• Présentation du ROB du CIAS suivi du DOB (avant le vote du budget) ;

• Vote des Budgets primitifs du CIAS et de la MARPA avant le 15/04 (en 2022 CA le 3/02) ;

• Le vote du compte administratif et du compte de gestion intervient quant à lui avant le 30/04 de l’exercice suivant ;

• Le calendrier budgétaire de la MARPA est lié à celui du CIAS. Le budget annexe en M22 est élaboré avant le budget principal, mais cette incongruité est atténuée par le fait que le budget annexe est totalement indépendant du budget principal comme le montre le principe d’affectation du résultat.

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I) Bilan de l’année 2021 :

A) Présentation des résultats 2021 du budget principal du CIAS de la 3CBO : Total des dépenses de fonctionnement 2021 : 2 354 € dont :

- 1 484 € de cotisations CNAS (compte 6474) ;

- 870 € de redevances (abonnement signatures électroniques) ;

- 0 € de virement du budget CIAS au budget MARPA (pas subvention d’équilibre en 2021).

Total des recettes de fonctionnement en 2021 : 0 € :

- 15 208 € de résultat de fonctionnement reporté (pour information).

Le compte administratif dégage un déficit à la section de fonctionnement d’un montant de - 2 354 €.

Le Budget du CIAS ne comprend que des dépenses de fonctionnement. Il vous est proposé d’affecter par anticipation sur le budget principal du CIAS un résultat 2021 d’exécution de la section de fonctionnement reporté (compte 002) d’un montant de 13 054 € (incluant les 15 408 € des résultats antérieurs).

Résultats comptables 2021 du CIAS de la 3CBO : 13 054 €.

Ce résultat sera reporté en recette de fonctionnement en 2022 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté).

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B) Présentation des résultats prévisionnels 2021 estimatif du budget annexe de la MARPA : DEPENSES et RECETTES

Total des dépenses d’exploitation en 2021 : 365 800 € dont :

(Pour information en 2020 : 374 698,72 €)

- Groupe 1 (dépenses afférentes à l’exploitation courante) : prévision 75 000 € ; - Groupe 2 (dépenses afférentes aux personnels) : prévision 165 800 € ;

- Groupe 3 (dépenses afférentes à la structure ): prévision 125 000 €.

Total des recettes d’exploitation prévisionnelles en 2021 : 421 168,67 € dont :

(Pour information en 2020 : 456 967,42 €)

- Groupe 1 (Produits de la tarification) : prévision 314 000 € ;

- Groupe 2 (Autres produits relatifs à l’exploitation) : 16 899,97€ (principalement 15 739 € de rbt d’un agent suite à sa démission car paiement de sa formation ;

- Groupe 3 (produits financiers ) : CPOM 8 000 €

- 002 – Résultat d’exécution de la section d’exploitation reporté : 82 268,70 €.

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Résultat comptable de l’exercice 2021 de la MARPA prévisionnel : Déficit prévisionnel en fonctionnement en 2021 : - 26 900,03 €

Résultats prévisionnels comptables 2021 de la MARPA en fonctionnement : 55 368,67 € (dont 82 268,70 € de résultats d’exploitation antérieur reporté ) ;

C’est pourquoi concernant le BP 2022, un virement d’équilibre

du budget ne sera pas proposé, cependant il reste une réserve

au budget 2022 du CIAS ci-nécessaire.

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Déficit d’investissement 2021 : - 13 976,74 €

Total des dépenses d’investissement 2021 : 15 750,40 € (dont 2 500 € de remboursement de caution + 13 250,40 € : matériels informatiques, chariot ménage et installation présence verte).

Total des recettes d’investissement en 2021 : 54 713,78 € dont :

-

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) : 52 940,12 € ;

- Chapitre 16 : Dépôt et cautionnement reçus : 1 500 € (encaissement de 3 cautions) ; - Chapitre 28 : Amortissement des immobilisations : 273,66 €.

Résultats comptables 2021 de la MARPA en investissement : 38 963,38 €.

Ce résultat sera reporté en recette d’investissement en 2022 au compte 001 (excédent d’investissement reporté).

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C) Evolution de la structure des effectifs, des dépenses de personnel et gestion de la dette

Rappel des effectifs de la MARPA au 31/12/2019 : 4,84 Equivalent temps plein réparti comme suit : - Une Directrice à temps plein ;

- 5 agents polyvalents à temps partiel.

Rappel des effectif de la MARPA au 31/12/2020 :

Changement en 2020 (5,61 ETP), recrutement d’un agent polyvalent supplémentaire (0,76 ETP) car un agent se trouve en formation de septembre 2020 à juillet 2021.

Effectif de la MARPA au 31/12/2021 :

Baisse pour revenir à 4,84 ETP (fin de formation de l’agent).

Pour info : concernant la dette, la MARPA n’a pas d’emprunt à rembourser.

Catégorie socio- professionnelle

Effectif au budget 2020

Effectif au budget 2021 (a)

Effectif au budget 2022 (b)

Variations (a/b)

Administration/direction 1,00 1,00 1,00

Adjointe 1,00 0,00 0,00

Services

généraux/restauration 2,84 4,61 3,84

Remplacement congés

payés 0,00 0,00

ASH à 70 % 0,00 0,00

TOTAUX 4,84 5,61 4,84 -0,77

La variation est dû à la fin de l'agent supplémentaire en formation.

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II) La situation financière et les orientations budgétaires pour 2022 de la MARPA :

A) Orientations budgétaires 2022 du CIAS de la 3CBO et de la MARPA en fonctionnement :

B) Orientations budgétaires 2022 du CIAS de la 3CBO et de la MARPA en investissement :

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A) Orientations budgétaires 2022 du CIAS de la 3CBO et de la MARPA en fonctionnement :

• Le projet de budget primitif 2022 du CIAS de la 3CBO s’équilibre comme suit : - En section de fonctionnement : 13 054 €

- En section d’investissement : 0 €.

• Une recette de 13 054 € relative au résultat 2021 de fonctionnement reporté (002).

• Une dépense de 2 500 € imputée au compte 6474 « versements aux œuvres sociales » afin de pouvoir mandater les cotisations CNAS ;

• Une dépense de 1 000 € imputée au compte 6518 « autres redevances » afin de pouvoir mandater les abonnements et coût des signatures électroniques ;

• Une dépense de 9 554 € imputée au compte 6573 « subvention de fonctionnement » afin d’équilibrer et de prévoir ci besoin un virement d’équilibre au budget annexe MARPA.

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B) Orientations budgétaires 2022 la MARPA 3CBO en fonctionnement : DEPENSES EPRD 2022

Orientations dépenses d’exploitation 2022 de la MARPA : 438 500 € :

Dont chapitre groupe 1 (Dépenses afférentes à l’exploitation courante) s’élèveraient à 90 500 € (Reconduction en 2022 des mêmes montants pour le groupe 1 avec les comptes 606 : principalement eau énergie, produits d'entretien,…) sauf une baisse au niveau de l'alimentation car passage par un prestataire et moins de repas (car moins de résidents) - 4 000 € ) ;

Au compte 61128 : prévisions liées à la convention CPOM de 8 000 €.

Dont chapitre groupe 2 (Dépenses afférentes au personnel) s’élèveraient à 202 000 € (les charges de personnels ont été simulées avec le logiciel RH du CIAS de la 3CBO, au compte 6218 : Personnel extérieur à l'établissement, augmentation : + 1 000 € (appel à Gâtinais Emploi pour les week-end afin de respecter le repos des agents), au compte 641 baisse supplémentaire de 10 000 € car en 2021 agent en formation (rémunéré et remplacé pendant une période.) ;

Dont chapitre groupe 3 (Dépenses afférentes à la structure) s’élèveraient à 146 000 € (Au compte 6132 : - 2 000 € (location immobilière) => chiffre communiqué par Vallogis pour les loyers 2022, au compte 623 : + 5 000 € budget communication dans l'objectif de faire de la publicité afin de trouver de nouveaux résidents ; Au compte 63513 : + 3 000 € relatif à la taxe d'habitation année précédente ; et au compte 6811 : - 10 000 € relatif aux amortissements provision revue à la baisse en accord avec le service de gestion comptable de Montargis )

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A) Orientations budgétaires 2022 du CIAS et de la MARPA 3CBO en fonctionnement : RECETTES EPRD 2022 révisées

Orientations recettes d’exploitation 2022 de la MARPA : 438 500 € (EPRD 2022) :

- Dont reprise du résultat comptable prévisionnel 2021 de la MARPA en fonctionnement prévisionnel: 55 368,67 € ;

- Dont chapitre groupe 1 (Produits de la tarification) :

Afin d’équilibrer le budget 2022 en recettes et en dépenses de fonctionnement, il peut être proposé une hausse des produits de la tarification par rapport à l’EPRD 2022, les loyers s’élèveraient à 375 131,33 € au BP 2022 ;

- Dont chapitre groupe 2 (Autres produits relatifs à l’exploitation) : 8 000 € de subvention pour les animations ;

Il n’y aura pas besoin de virement d’équilibre du budget principal cette année.

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B) Orientations budgétaires 2022 de la MARPA 3CBO en investissement :

•

Orientations dépenses d’investissement 2022 de la MARPA : 42 963,38 €

- Dont immobilisations incorporelles (chapitre 20) : 10 000 € (étude de faisabilité pour l'installation de panneaux solaires) ;

- Dont immobilisations corporelles (chapitre 21) : 5 000 € : (provision installation, mobilier);

- Dont 8 000 € de cautions (à garder en réserve pour pouvoir les rendre au départ des locataires) ;

- Afin d’équilibrer le budget d’investissement, il est proposé au chapitre 23 une provision pour les travaux de 19 963.38 €.

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Orientations recettes d’investissement 2022 de la MARPA : 42 963,38 €

- Dont reprise résultats comptables prévisionnels 2021 de la MARPA en investissement (001) : 38 963,38

€

;

- Dont 4 000 € de dotation aux amortissements en 2022.

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CONCLUSION :

• L’année 2021 a été encore une année particulière qui ne fera référence pour le budget MARPA. En effet, on constate des dépenses supplémentaires (produits d’hygiène). Dans l’ensemble, le budget s’équilibre, notamment grâce aux précédents virements du budget principal.

Rapport d orientation budgétaire 2022 Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS) 3CBO. Conseil d administration du 9 décembre 2021