FICHE PRATIQUE : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

1 MAJ 01/03/2016

FICHE PRATIQUE : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

Définition :

Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien immobilisé inscrit à l’actif de l’entreprise, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou simplement du temps (vétusté).

Tableau de synthèse

Le Code général des impôts (CGI) distingue deux modes d’amortissements

Eléments Mode linéaire Mode dégressif

Champ d’application

Régime de droit commun (art 39 B du CGI) applicable à toutes les

immobilisations amortissables.

Réservé aux biens acquis neufs et dont la durée de vie est supérieure à 3 ans.

(exclusion des véhicules de tourisme)

Point de départ de l’amortissement

Date de mise en service de l’immobilisation.

(Décompte du temps = 360 j par an, 30 j par mois)

Premier jour du mois d’acquisition.

Taux d’amortissement Taux constant

déterminé en fonction de la durée d’usage:

Bâtiments = 2 à 5 % Matériel = 10 à 15 % Outillage = 10 à 20 % Automobiles = 20 à 25 % Mobilier = 10 %

Agenc. Installations = 5 à 10 % Mat. Informatique = 33.3 %

Taux dégressif

T% = taux linéaire (t%) X Coefficient Coefficients

1.25 pour une durée de 3 ou 4 ans.

1.75 pour une durée de 5 ou 6 ans.

2.25 pour une durée supérieure à 6 ans.

Base de calcul de l’amortissement

Base de calcul « constante »

=

Valeur d’inscription à l’actif (VO) soit selon les cas :

- valeur d’origine HT,

- valeur d’origine TTC si la TVA n’est pas récupérable

- éventuellement la valeur de rachat du leasing.

Base de calcul « dégressive »

=

Valeur d’inscription à l’actif (VO) pour la 1^ère annuité et valeur nette comptable (VNC) pour les annuités suivantes.

Calcul de l’annuité Annuité constante = VO X t%

- 1^ère annuité calculée « prorata temporis» pour les biens acquis en cours d’exercice

- La dernière annuité est le complément de la 1^ère.

Annuité dégressive

1^ère annuité = VO X t % X coef.

- Pour les biens acquis en cours d’exercice, calculer l’annuité avec un

« prorata temporis »

- Lorsque l’annuité calculée en mode dégressif devient inférieure à la VNC divisée par le nombre d’années d’utilisation restant, les annuités deviennent « linéaires ».

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Quelques règles comptables spécifiques

Aucun amortissement n’est possible pour les immeubles et matériels pris en crédit bail avant l’option d’achat.

Une entreprise ne peut pas comprendre dans ses charges l’amortissement d’une immobilisation utilisée pour l’exploitation mais qui ne figure pas au bilan.

Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan tant qu’elles subsistent dans l’entreprise.

Quelques particularités liées à la nature des biens

Les terrains ne sont pas amortissables. Une ventilation doit être faite entre le prix du terrain et celui de la construction même sans détail dans l’acte notarié. Lors d’un contrôle, une construction sans terrain peut conduire l’Administration à remettre en cause une partie des amortissements pratiqués.

Les immeubles des marchands de biens sont inscrits en stocks de marchandises prêts à être revendus.

Les logiciels peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois.

Les wagons acquis par des « loueurs de wagons » : chaque élément amortissable doit être isolé sur une ligne distincte même si les matériels ont été acquis la même année.

Les biens en nue-propriété peuvent faire l’objet d’un amortissement.

Le droit incorporel d’usufruit peut être amorti, s’agissant d’un usufruit temporaire sur un bien immobilier (cas des

« loueurs en meublés » disposant d’un droit d’usufruit).

Règles fiscales courantes

Amortissements expressément exclus de déduction :

- Amortissements des biens somptuaires (dépenses ayant trait à l’exercice de la chasse ou de la pêche non professionnel, résidences de plaisance ou d’agrément, les yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur)

- Amortissements des véhicules de tourisme :

L’amortissement économique doit être calculé et comptabilisé. Le montant qui excède la limite de déduction fiscale doit être réintégré extra comptablement.

(Véhicule de tourisme dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1^er juin 2004) Limites de déduction fiscales

Emission de CO2≤200G/km Emission de CO2>200G/km Base de calcul de

l’amortissement déductible des véhicules de tourisme

18 300 € 9 900 €

- Même limite pour les voitures particulières en crédit-bail ou prises en location.

- Les motos et véhicules utilitaires ne sont pas visés par le plafonnement.

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Amortissements des locaux ayant bénéficié de la réduction d’impôt « censi-bouvard ».

(concerne les LMNP)

:

(Acquisitions réalisées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 de logements dans des résidences avec services données en location meublée non professionnelle pendant au moins 9 ans) CGI art.199 sexvicies.

Les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à réduction d’impôt « censi-bouvard » ne sont déductibles qu’à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient excédant 300 000 €. CGI art 39 G (limitation définitive)

Ce dispositif reste applicable même si le contribuable devient loueur en meublé professionnel, tant que l’immeuble reste inscrit à l’actif du bilan.

Actualité

-

o Sont concernés certains biens éligibles à l’amortissement dégressif acquis ou fabriqués :

Matériels et outillages pour des opérations industriels de fabrication ou de transformation, matériels de manutention, installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère, installations productrices de vapeur, de chaleur, ou d’énergie, matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

o Déduction optionnelle « extra-comptable », égale à 40 % de la valeur d’origine des investissements, répartie linéairement sur la durée d’utilisation, pour les entreprises relevant des BIC, des BA et de l’IS.

ligne XG du tableau 2058 A dans le cadre d’un régime en réel normal ligne 350 du cadre B du tableau 2033-B en réel simplifié.

- Extension de la liste des équipements éligibles au suramortissement :

o Installations, équipements lignes et câblages en fibre optique acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2016.

o Poids lourds peu polluants de plus de 3,5 tonnes acquis entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

http://www.cgapicpus.com/vosDocumentations/iso_album/adherent_janvier_fevrier_2016.pdf o Remontées mécaniques acquises ou fabriquées entre le 15 avril 2015 et le 31 décembre 2016.

-

- Imprimantes « 3 D » acquises ou créées par les PME du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017 : Possibilité de bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois.

http://www.cgapicpus.com/vosDocumentations/iso_album/adherent_janvier_fevrier_2016.pdf