Convention Collective Nationale Agricole du 15 septembre 2020 Mise en application de la nouvelle classification des emplois

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE AGRICOLE DU 15 SEPTEMBRE 2020 – INFORMATION GENERALE

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Convention Collective Nationale Agricole du 15 septembre 2020 Mise en application de la nouvelle classification des emplois

La Convention Collective Nationale pour la Production Agricole et les CUMA du 15 septembre 2020 entrera en vigueur le 1^er avril 2021.

Cette convention concerne les filières de la production agricole dans leur ensemble, ainsi que les CUMA sur l’ensemble du territoire français. En revanche, elle ne concerne pas les Entreprises de Travaux Agricoles, Ruraux et Forestiers (ETARF), les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques, les établissements de la conchyliculture.

Jusqu’à présent les relations entre employeurs et salariés étaient régies par les dispositions des Conventions Collectives Locales (convention propre à un département ou à un secteur de production). La plupart des dispositions des Conventions Collectives locales sont intégrées à la nouvelle Convention Collective Nationale qui prévaudra sur ces accords.

Néanmoins, les dispositions des Conventions Locales vont continuer de s’appliquer selon la règle du plus favorable pour le salarié (tant que ces Conventions Locales n’auront pas été révisées).

Quels sont les changements opérés par la nouvelle Convention Collective Nationale Agricole ?

Cette nouvelle convention collective met à jour certaines dispositions des Conventions Collectives Locales qui étaient, avec le temps, devenues obsolètes. Elle introduit également d’autres dispositions qui n’étaient pas présentes jusqu’à ce jour, telles que le déplacement professionnel, le travail de nuit, le congé pour le décès d’un enfant, le télétravail ou encore le droit à la déconnexion.

L’évolution majeure de cette nouvelle Convention Collective porte sur l’instauration d’une nouvelle classification des emplois, ainsi qu’une nouvelle grille de salaires.

Cette classification se fixe pour objectif de gérer dans un système unique et harmonisé la diversité des filières, des métiers, des territoires, des organisations et des contrats couverts par la nouvelle Convention Collective Nationale pour la Production Agricole et les CUMA.

Quel est l’objectif de la nouvelle classification des emplois ?

L’objectif est, ici, de redéfinir la place du collaborateur salarié dans l’entreprise par la valorisation des postes occupés au sein de celle-ci.

Ainsi, la grille de classification nouvellement définie s’appuie sur les compétences attendues dans le poste de travail et non plus sur une liste de métiers repères.

Chaque emploi présent dans l’entreprise doit être étudié afin de déterminer les compétences requises pour occuper cet emploi.

La nouvelle grille de classification remplace la classification existante à ce jour ; il n’existe aucune correspondance entre les anciens échelons et niveaux des anciennes grilles de salaires des Convention Locales.

Une réflexion doit donc être engagée pour chaque emploi présent dans l’entreprise afin de déterminer le nouveau positionnement du salarié titulaire de l’emploi dans la classification et, par conséquent, son niveau de rémunération conventionnelle.

Ainsi, il ne sera pas possible de faire référence à la nouvelle grille de salaires en se basant uniquement sur le taux horaire le plus approchant pour fixer le nouveau coefficient de rémunération.

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Comment procéder à la valorisation des emplois de mon entreprise conformément à la nouvelle classification ?

Il s’agira, ici, de s’intéresser à l’emploi et non à la personne du salarié.

Ce travail de valorisation devra porter sur l’ensemble des emplois présents dans l’entreprise, en contrat à durée déterminée (y compris saisonniers) ou indéterminée ; sont exclus les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

La valorisation dans l’emploi consiste à mesurer les compétences et les responsabilités propres à un emploi en prenant en considération les fonctions habituelles, significatives et inhérentes à l’emploi, et non les missions plus anecdotiques, ponctuelles ou dues à des circonstances particulières.

La valorisation par la combinaison de 5 critères classants

La valorisation de chaque emploi présent dans l’entreprise est obtenue par la combinaison de 5 critères classants qui devront être appréciés afin de déterminer le positionnement du salarié concerné dans la nouvelle classification des emplois :

 Technicité

 Autonomie

 Responsabilité (avec deux sous-critères : le respect des normes et les enjeux économiques)

 Management

 Relationnel

Déterminer, pour chaque critère, un degré de positionnement

Chaque critère comprend plusieurs degrés. Pour chaque emploi, il s’agira de peser chaque critère et sous-critère, en retenant le degré qui correspond le mieux aux exigences requises en fonction de la définition et des indices précisés pour chaque degré (parties surlignées sur annexe 1).

 Nous vous invitons à consulter l’Annexe 1 : Classification des emplois

A noter : Chaque critère et sous-critère devra être pesé. Ainsi, si l’emploi ne comporte pas de missions de management, par exemple, il conviendra de sélectionner le premier degré avec un minimum de 2 points.

Déterminer le coefficient de rémunération

Le degré ainsi choisi permettra de déterminer pour chaque critère un nombre de points ; l’addition des points obtenus pour chaque critère déterminera le coefficient de l’emploi.

Il conviendra alors de se référer à la fourchette dans laquelle est compris le coefficient de l’emploi afin de déterminer le palier de rattachement définissant la rémunération conventionnelle minimale applicable au salarié titulaire de l’emploi.

 Nous vous invitons à consulter l’Annexe 2 : Grille de salaires

La réflexion engagée ayant permis de déterminer la rémunération conventionnelle applicable, l’employeur pourra majorer le taux horaire de référence en tenant compte de critères objectifs individualisés liés, par exemple, à l’expérience du salarié.

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Définition des critères classants

TECHNICITE

Apprécier la nature des tâches confiées, le degré de simplicité ou de complexité de l’emploi.

Mesurer l’étendue des activités et le temps nécessaire d’appropriation.

AUTONOMIE

Apprécier la nature des instructions données par l’employeur, ainsi que les conditions de contrôle et de surveillance de l’employeur.

RESPONSABILITE

Apprécier les responsabilités inhérentes à l’emploi en matière de risques potentiels et de contribution au développement de l’entreprise particulièrement dans deux domaines :

- Le respect des normes (normes liées à la qualité, la sécurité, l’environnement…) , - La contribution aux objectifs de l’entreprise.

MANAGEMENT

Valoriser la nature du management : animation, encadrement.

Si le poste n’implique pas de missions d’animation et d’encadrement, il conviendra de sélectionner le premier degré.

Rappelons, ici, que chaque critère doit être étudié et donner lieu à la détermination d’un degré de rattachement.

RELATIONNEL

Apprécier la complexité des échanges induits par l’emploi et la nature des interlocuteurs.

En résumé

Je valorise les emplois de mon entreprise conformément à la nouvelle classification

1/ Je réunis l’ensemble des éléments qui vont me permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi étudié ;

2/ J’identifie pour chacun des 5 critères le degré correspondant aux exigences requises pour l’emploi ;

3/ Je calcule le coefficient de rémunération en totalisant le nombre de points obtenu pour chaque critère en fonction du degré retenu ;

4/ En fonction du résultat obtenu, je détermine pour l’emploi étudié le positionnement dans la classification et par conséquent le niveau de rémunération minimum conventionnel du salarié titulaire de l’emploi.

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Quelles seront les impacts sur le bulletin de paie au 1

^er

avril 2021 ?

Les modifications apportées au bulletin de salaire sont les suivantes :

 Mise en conformité du coefficient de rémunération conformément à la nouvelle classification des emplois et à la réflexion engagée sur la valorisation de l’emploi du salarié (place du salarié dans la nouvelle classification) ;

 Mention de l’intitulé précis de l’emploi occupé par le salarié ;

A noter : La convention collective n’a pas prévu de noms de métiers dans cette classification. L’intitulé de l’emploi pourra donc varier d’une entreprise à l’autre.

Pour vous aider, le guide des métiers de l’ANEFA pourra servir d’appui : http://www.anefa.org/metiers.

 Intitulé de la nouvelle Convention Collective applicable :

 Convention Collective Nationale pour la Production Agricole et les CUMA.

Il est fortement conseillé d’informer les salariés de l’entreprise de ces évolutions en matière de classification et de rémunération (méthode de classification, conséquences en matière de rémunération et de statut), ceci afin de les rendre plus lisibles et d’éviter ainsi tout conflit.

N’hésitez pas à organiser des temps d’échanges sousla forme de réunions ou d’entretiens individuels.

Dans les entreprises concernées, le Comité Social et Economique (CSE) sera également informé de ces évolutions et pourra être associé aux temps d’échanges.

Cela doit également passer par la mise à jour des affichages de l’entreprise relatifs à l’intitulé de la Convention Collective applicable, ainsi qu’aux modalités de consultation offertes aux salariés afin de leur permettre de se renseigner sur ces nouvelles dispositions.

01/04/2021 30/04/2021

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Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement à la mise en œuvre de cette réflexion ?

 Vous pouvez assister à une session de formation

I/ Formation en webinaire – 4 séquences de 2 heures réparties sur 2 jours

• Formations pour les employeurs du Pas-de-Calais

o Lundi 8 (10H-12H / 14H-16H) et mercredi 10 février (10H-12H / 14H-16H) o Mardi 23 (10H-12H / 14H-16H) et jeudi 25 février (10H-12H / 14H-16H) o Mardi 9 (10H-12H / 14H-16H) et jeudi 11 mars (10H-12H / 14H-16H)

• Formations pour les employeurs du Nord

o Vendredi 5 (10H-12H / 14H-16H) et lundi 8 février (10H-12H / 14H-16H) o Mardi 23 (10H-12H / 14H-16H) et mercredi 24 février (10H-12H / 14H-16H)

2/ Formation en présentiel – 1 journée

o Mercredi 17 mars à HAZEBROUCK (La Creule)

o Jeudi 18 mars à SAINT LAURENT BLANGY (Cité de l’Agriculture) o Jeudi 25 mars à LE QUESNOY (Aux Vergers Tellier)

o Mardi 30 mars à SARS ET ROSIERES (Maison des Agriculteurs) o Jeudi 22 avril à SAINT LAURENT BLANGY (Cité de l’Agriculture)

La participation à ces différentes rencontres nécessite une inscription préalable :

- Pour le Pas-de-Calais : Véronique LENGAGNE 03 62 61 42 01 ou vlengagne@fdsea62.fr - Pour le Nord : Justine RICHEZ 03 27 09 19 26 ou jrichez@fdsea59.fr

 Vous pouvez également solliciter un accompagnement individuel en prenant contact avec votre juriste à l’adresse suivante : servicepaie@afa62.fr