RTT : restons vigilants !
La première version des arrêtés ministériels concernant la RTT des personnels
d’orientation (22/12/2001) obtenue après de longues heures de négociation aboutissait à un horaire hebdomadaire de 27 h 30 inscrites à l’emploi du temps après une
première déduction liée au quart temps et une deuxième déduction liée à 6 heures coefficientées (suivi de groupes d’élèves et formation).
Ces arrêtés qui devaient être examinés au CTPM du 28 mars ont été remis en cause le 20 mars par les ministères de la Fonction publique et du Budget.
Ces ministères prétendaient placer le quart temps sous le contrôle étroit du DCIO et imposer des cycles de travail avec des fourchettes horaires.
Dès le jeudi 21, le SNES a appelé à la grève pour protester contre cette remise en cause inacceptable des engagements pris. La forte mobilisation des collègues le jeudi 28 mars (plus de 60 % de grévistes, des rassemblements massifs à Paris et en province,
des centaines de fax envoyés), la pression continue du SNES et de la FSU a contraint le ministère à reprendre la négociation le 12 avril.
Au cours de cette dernière négociation, le ministère ne voulait pas faire figurer le quart temps horaire dans l’arrêté RTT au prétexte qu’il s’agit d’un aménagement du temps de travail à l’interne et que son inscription dans la circulaire d’application était largement suffisant.
Le SNES a refusé cette argumentation et a demandé que le quart de temps soit inscrit effectivement dans l’arrêté. Notre insistance a payé puisque la rédaction proposée par le SNES a finalement été acceptée par la Fonction publique et le Budget.
La version définitive de l’arrêté interministériel (le plus important des deux arrêtés) reprend donc un horaire hebdomadaire de 40 heures 40 minutes (1600 heures annuelles sur 39 semaines).
Un premier article indique que 4 heures sont laissées sous notre responsabilité pour l’organisation de nos missions (36 heures 40 minutes). Un deuxième article précise que sur ces 36 heures 40 minutes, 27 heures 30 minutes sont inscrites dans l’emploi du temps et 9 heures 10 minutes consacrées à la préparation des séances
d’information, à la documentation personnelle et au perfectionnement individuel.
Un troisième article précise que les temps de déplacement sont inclus dans le temps de travail pour leur durée réelle. En outre, la circulaire d’application dont le projet nous a été communiqué précise que les trois semaines de service de vacances sont un maximum établi en fonction des besoins du service, sur proposition du DCIO (l’horaire est uniforme sur les 39 semaines). Les deux arrêtés (interministériel et Éducation nationale) seront à l’ordre du jour du CTPM (Comité technique paritaire ministériel) du 2 mai 2002. Ils deviendront officiels ce jour-là. La circulaire d’application qui reprend dans le détail le contenu des arrêtés doit être publiée conjointement.
Nous resterons très vigilants sur le calendrier annoncé, il ne faudrait pas en effet que les échéances électorales fassent passer ces textes à la trappe.
Supplément au n° 567 - 20 avril 2002
Sommaire
2.Rester mobilisés 2. 3. 4. Arrêtés et circulaires
C O - P S Y
DONNEZ-NOUS VOTRE AVIS SUR CES ARRÊTÉS AVANT LE 30 AVRIL
par fax : par courrier : par mel :
01 40 63 29 76 SNES - ORIENTATION [email protected]
1, rue de Courty - 75341 PARIS CEDEX 07
En tout état de cause, nous vous invitons à manifester devant les rectorats et le ministère le 2 mai pour réclamer les postes nécessaires.
Le secrétariat de catégorie orientation
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MINISTÈRE DE
L’ÉDUCATION NATIONALE
ARRÊTÉ portant application du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des personnels d’orientation des centres
d’information et d’orientation relevant du ministère de l’Education nationale.
Le ministre de l’Education nationale, Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’amé- nagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et notamment son article 4 ; Vu l’arrêté du …..portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat aux personnels d’orientation des centres d’information et d’orientation ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’Edu- cation nationale en date du...
ARRËTE :
Art. 1 -Le travail des personnels d’orientation des centres d’information et d’orientation relevant du ministère de l’Education nationale est fixé en fonction du calendrier de l’année scolaire définie à l’article L521-1 du code de l’édu- cation et des modalités d’accueil du public dans les centres d’information et d’orientation définies par le recteur d’aca- démie.
Art. 2 -Dans le respect de la durée annuelle de travail, le temps hebdomadaire de travail est fixé à 40 heures 40 minutes, dont 4 heures hebdomadaires laissées sous la responsabilité des agents pour l’organisation de leurs mis- sions.
Art. 3 -Le directeur des personnels enseignants et les rec- teurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Le ministre de l’Education nationale
Rester mobilisés
La dernière version des textes RTT fixe, nous semble-t-il, un certain nombre de points d’appui pour faire avancer encore nos revendications sur les conditions d’exercice et les créations de postes.
Sans moyens supplémentaires, il est clair que l’administra- tion va faire pression pour essayer de reprendre d’une main ce que nous avons pu arracher à l’autre.
Déjà, en décembre, nous avions alerté le MEN, sur la manière dont certains CSAIO avaient réagi à la négociation des textes sur la RTT, annonçant qu’ils allaient décompter, par exemple, la formation continue ou les réunions de service sur le quart temps ! Ceci aurait évidemment, pour conséquence de rendre l’abaissement horaire nul et non avenu.
De plus, tout le monde sait bien que sans postes supplé- mentaires, cette réduction du temps de travail se traduira sur- tout par une augmentation des heures supplémentaires, pour faire face aux secteurs trop lourds et à la diversification des missions.
Le gouvernement a décidé la mise en œuvre des 35 heures, par le décret du 25 août 2000, il doit prévoir dans les services publics, les moyens de cette application.
Il est impératif de maintenir la pression pour obtenir les meilleures conditions d’application de la RTT et des créations significatives de postes.
Les temps forts que nous avions fixés pour forcer le MEN à respecter les engagements pris, peuvent être utilisés pour s’adresser aux élus et aux collègues enseignants.
Il faut porter la question des postes sur la place publique, si l’on veut que la RTT ait vraiment un sens.
Dans cette perspective, nous proposons de faire du 2 mai, jour de réunion du CTPM, une journée d’initiatives sur les condi- tions d’exercice et les créations de postes. En convergence avec nos camarades CPE, elle pourra prendre la forme de ras- semblements, conférence de presse, actions locales, etc.
D.R. D.R.
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Art. 3 - Le reste du temps de travail hebdomadaire de ces personnels se répartit entre 27 heures et trente minutes ins- crites dans l’emploi du temps, établi sous la responsabilité du directeur de centre d’information et d’orientation, et 9 heures et dix minutes consacrées à la préparation des séances d’information, à la documentation personnelle et au perfectionnement individuel.
Art. 3 -Les temps de déplacement nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplace- ments entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Art. 5 -Le directeur des personnels enseignants et les rec- teurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Le ministre de l’Education nationale, Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, La secrétaire d’Etat au budget.
Circulaire relative à l’application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 aux personnels d’éducation et d’orientation Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aména- gement et à la réduction du temps de travail dans la fonc- tion publique de l’Etat dispose qu’à compter du 1er janvier 2002, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum.
L’application de ce dispositif aux personnels d’éducation (conseillers principaux et conseillers d’éducation) et aux personnels d’orientation (directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues), ARRÊTÉ portant application du décret n° 2000- 815
du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction
publique de l’Etat aux personnels d’orientation des centres d’information et d’orientation relevant
du ministère de l’Education nationale
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, le ministre de l’Education nationale, le ministre de la fonc- tion publique et de la Réforme de l’Etat et la secrétaire d’Etat au Budget,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L.521-1;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’amé- nagement et à la réduction du temps de travail dans la fonc- tion publique de l’Etat et notamment ses articles 1eret 9 ; Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’Edu- cation nationale en date du
ARRÊTENT:
Art. 1 -Le temps de travail effectif des personnels d’orien- tation des centres d’information et d’orientation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures prévue à l’article 1erdu décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant :
• la totalité de l’année scolaire définie à l’article L. 521-1 du code de l’éducation susvisé ;
• un service de vacances d’une durée maximale de trois semaines fixé par le recteur d’académie, en fonction des besoins du service, sur proposition du directeur du centre d’information et d’orientation.
Art. 2 -Quatre heures hebdomadaires sont laissées sous la responsabilité des agents pour l’organisation de leurs missions.
D.R.
L’Université Syndicaliste, suppl. au n° 567 du 20 avril 2002, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU), 1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07 Directeur de la publication : Gérard Anthéaume - Compogravure : CAG, Paris - Imprimerie : SIPE, Paris - N° CP 1578 D 73 - ISSN n° 0751-5839
qui a fait l’objet d’une large concertation avec les organi- sations syndicales représentatives des personnels concer- nés, a conduit à l’élaboration de plusieurs textes régle- mentaires qui adaptent les modalités d’application du décret du 25 août 2000 à la situation particulière des per- sonnels d’éducation et des personnels d’orientation, dont les missions auprès des élèves et des autres publics condui- sent à un service organisé en fonction de l’année scolaire.
La présente circulaire a pour objet d’expliciter ces dispo- sitions réglementaires.
Des circulaires plus complètes sont par ailleurs en prépa- ration. Dans l’attente de leur publication, les dispositions des circulaires actuelles applicables aux personnels d’édu- cation et aux personnels d’orientation demeurent en vigueur dès lors qu’elles ne sont pas moins favorables que celles fixées par la nouvelle réglementation.
de 1 600 heures prévu par le décret du 25 août 2000 pré- cité. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire uniforme pendant les trente-six semaines de l’année scolaire ainsi que, pendant les vacances, pour une durée maximale de trois semaines fixée en fonction des besoins du service.
Ce service de vacances est fixé par le recteur d’académie, sur proposition du directeur du centre d’information et d’orien- tation auquel les personnels d’orientation sont affectés.
Durant l’ensemble de ces semaines, les personnels tra- vaillent 27 h 30 hebdomadaires placées dans l’emploi du temps et consacrent, sous leur responsabilité, 9 h 10, non inscrites à l’emploi du temps, à la préparation des séances d’information, à la documentation personnelle et au per- fectionnement individuel (cf.note de service n° 83-044 du 25 janvier 1983 et notamment la disposition concernant le quart temps). 4 heures hebdomadaires sont enfin laissées à la disposition des agents pour l’organisation de leurs missions.
Vous trouverez, en annexe 2, les modalités de décompte du service qui prennent en compte 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés.
Les temps de déplacements nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle, à l’exclusion des déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel.
ANNEXE 2
DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES DIRECTEURS DE CENTRE D’INFORMATION
ET D’ORIENTATION ET DES CONSEILLERS D’ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
Les obligations annuelles de travail sont déclinées sur la base de 1586 heures, les deux jours dits de fractionnement des congés, prévus par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat et équivalents à 7 heures par jour, étant forfaitaire- ment déduits.
Décompte du temps de travail Nombre d’heures hebdomadaires résultant de ce décompte
1 586 heures annuelles / 40 heures
39 semaines de travail et 40 minutes par semaine 40 heures et 40 minutes –
4 heures sous la responsabilité
de l’agent pour organiser 36 heures et 40 minutes ses missions et ne figurant pas
à l’emploi du temps
36 heures et 40 minutes dont 27 heures 30 minutes figurent à l’emploi du temps et 9 heures
10 minutes sont consacrées 27 heures et 30 minutes à la préparation des séances inscrites à l’emploi du temps d’information, à la documentation
personnelle et au perfectionnement individuel.
OBLIGATIONS DE SERVICE
DES DIRECTEURS DE CENTRE D’INFORMATION ET D’ORIENTATION ET CONSEILLERS
D’ORIENTATION PSYCHOLOGUES
Deux textes définissent les obligations de service des per- sonnels d’orientation :
• l’arrêté portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l’Etat aux per- sonnels d’orientation des centres d’information et d’orien- tation ;
• l’arrêté portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des personnels d’orientation des centres d’information et d’orientation.
Les obligations de service des personnels d’orientation s’inscrivent dans le cadre de l’horaire annuel de référence
D.R.
