Supplément au no727 du 26 janvier 2013 - US MAGAZINE- 13
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS Apriori, l’article 1 de l’accord constitue une
avancée indéniable pour tous ceux qui n’ont pas aujourd’hui de complémen- taire santé et renoncent aux soins. Mais la mesure suscite dans le même temps bien des interrogations.
D’abord, elle ne résout pas les inégalités de traitement entre les personnes. Ainsi, étant hors champ de l’accord, les étudiants, les retraités, les chômeurs, les salariés relevant de l’économie sociale et solidaire devront continuer de se financer une complémentaire de manière indi- viduelle sans aucune aide fiscale. Les fonc- tionnaires, attachés à un modèle mutualiste solidaire et librement consenti, pâtissent quant à eux d’une faible (voire inexistante dans l’Édu-
cation nationale) participation de leurs employeurs.
En créant un lien direct entre le contrat de tra- vail et l’accès à une complémentaire santé obli- gatoire, non seulement la mesure écarte de fait des millions de personnes mais elle entraîne ipso factola perte de cette couverture obligatoire dans de nombreux cas (départ à la retraite, perte d’emploi, divorce...).
L’assurance maladie obligatoire en danger
Plus généralement, cette mesure pose clairement la question de la place de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et de l’assurance maladie complémentaire (AMC) dans notre système de protection sociale. Passer d’une « AMO pour
L’accord national interprofessionnel prévoit, dans son article 1, la « généralisation
de la couverture complémentaire des frais de santé » à tous les salariés du privé. Cette mesure, à première vue positive, est grosse de risque pour l’accès aux soins pour tous.
tous » à une « AMC pour tous » risque fort de priver l’AMO des ressources nécessaires et d’alléger le panier de soins remboursés dans ce cadre pour transférer le reste vers les complé- mentaires, légitimant ce faisant le développe- ment des dépassements d’honoraires dont la solvabilité est justement créée par les contrats de groupe (subventionnés par nos impôts).
Enfin, les organismes complémentaires étant très hétérogènes entre eux, ce sont les instituts de prévoyance et les grandes assurances qui ris- quent de tirer leur épingle du jeu, le modèle de solidarité intercatégoriel et intergénérationnel porté par les mutuelles comme la MGEN étant fortement fragilisé. ■
Monique Daune
