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ACADÉMIE DE CORSE
COLLÈGE DU TARAVU SAN BASTIANO
20190 SANTA MARIA SICHÈ Tél : 04.95.25.70.63
Mail : ce.6200045e@ac-corse.fr Tél. Intendance : 04.95.25.70.65
MAPA FRUITS ET LEGUMES 2022-TARAVU (art.78 et 80 du Décret 2016-360 du 25.03.2016)
Valant ACTE D’ENGAGEMENT
FOURNITURE DE FRUITS ET LÉGUMES FRAIS
Marché à procédure adaptée, passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics
I - IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR PUBLIC
COLLÈGE DU TARAVU SAN BASTIANO
20190 SANTA MARIA SICHÈ Tél : 04.95.25.70.63
Mail : ce.6200045e@ac-corse.fr
La personne détentrice du pouvoir adjudicateur est Madame Anne MAISTRE, Principale.
Le comptable assignataire des paiements est Madame Christine TOMASI, Agent Comptable du lycée Fesch.
II – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD-CADRE
1. Objet et forme de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre fixe les modalités de mise en concurrence préalable aux « marchés subséquents » passés sur son fondement ainsi que les dispositions contractuelles applicables à ces marchés, dont l’objet est la fourniture de fruits et légumes frais destinés aux services de restauration du Collège du Taravu.
2 Il est « multi-attributaires ». L’ensemble des opérateurs sera mis en concurrence préalablement à l’attribution de chaque marché subséquent dans les conditions définies à l’article III-1.
2. Durée
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022.
3. Montant
Il s’agit d’un accord cadre sans montant minimum ni maximum. Les besoins font toutefois l’objet d’une estimation basée sur les consommations constatées les années précédentes.
4. Allotissement, variantes, négociation
Le marché comporte un lot unique : les fruits et légumes frais. Les denrées mentionnées dans la liste des besoins ne restreignent pas l'application de l'accord-cadre à ces seuls produits. Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à des achats complémentaires auprès des attributaires dans le respect du principe de leur mise en concurrence à la survenance du besoin.
Les variantes sont autorisées : les candidats peuvent proposer des variantes sans répondre à la solution de base. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier.
Le titulaire qui, à l’issue de la mise en concurrence, ne se serait vu attribuer aucun marché, ne peut prétendre à aucune indemnité.
5. Obligations du titulaire
a) Contenu du dossier de candidature Les candidats doivent joindre au dossier :
- une déclaration sur l’honneur datée et signée, attestant qu’ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une interdiction de concourir au cours des 5 dernières années ou d’une condamnation pour infraction au code du travail (art.45 et 48 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015) ;
- une attestation d’assurance responsabilité en cours de validité ;
- l’annexe 1 (bordereau des prix) et l’annexe 2 (proposition technique du candidat, accompagnée le cas échéant, de tout document certifiant que le produit est issu de l’agriculture biologique)
- les coordonnées d’un commercial attitré, désigné comme interlocuteur privilégié de l’établissement et référent unique pour la gestion des problèmes rencontrés dans l’exécution du marché ;
- le présent accord-cadre valant acte d’engagement, dûment renseigné, daté et signé.
3 b) Situation administrative
Le titulaire s’engage à informer l’établissement sans délai et par écrit, de tout événement affectant sa situation juridique et administrative, notamment :
- modification de dénomination sociale
- fusion, cession, absorption, changement de forme juridique…
- procédure de redressement ou liquidation judiciaire - survenance d’une interdiction de concourir
et à en communiquer tout justificatif (extrait Kbis, publications officielles, jugements…).
c) Résiliation
Résiliation pour motif d’intérêt général
La personne publique peut à tout moment, en dehors de toute faute du titulaire et concomitamment à la résiliation de l’ensemble des accords-cadres conclus avec les différents titulaires sur le même objet, résilier le présent-accord-cadre pour motif d’intérêt général et sans mise en demeure préalable.
La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité en faveur du titulaire.
Résiliation pour faute
L’établissement pourra résilier l’accord-cadre et les marchés subséquents dans les cas suivants : - inexactitude ou irrégularité des documents et renseignements remis par le titulaire ou refus
de fournir les pièces prévues au Code des Marchés Publics ; - défaut de production des attestations d’assurance obligatoires ;
- décision d’interdiction d’exercer ou d’exclusion des marchés publics postérieure à la conclusion de l’accord-cadre ;
- défaillance dans l’exécution des marchés subséquents ;
- remise d’offres inacceptables, irrégulières, anormalement élevées ou basses ;
- toute faute grave ou tout manquement à ses obligations, notamment acte frauduleux, infraction au droit du travail, non-respect des normes d’hygiène et/ou sécurité applicables à la restauration collective….
Résiliation de plein droit
- force majeure mettant le titulaire dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché pour des raisons indépendantes de sa volonté et insurmontables ;
- disparition du titulaire du marché (décès, liquidation ou redressement judiciaires, incapacité civile ou physique manifeste et durable).
Effets de la résiliation
En cas de résiliation de l’accord-cadre, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci pourront continuer à être régulièrement exécutés sauf à être eux-mêmes résiliés. Il ne sera plus possible de passer d’autres marchés subséquents sur la base de l’accord-cadre résilié.
Le présent accord-cadre étant multi-attributaire, l’établissement pourra le résilier à l’égard d’un ou plusieurs titulaires.
4 La résiliation (excepté les cas de plein-droit) prend effet à la date fixée dans sa décision, ou à défaut à la date de sa notification.
L’accord-cadre étant passé sans minimum, sa résiliation ne peut donner droit à aucune indemnité pour le titulaire.
d) Contentieux
Tout contentieux né de l’exécution du présent accord-cadre, sera porté devant le Tribunal Administratif de Bastia.
III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES SUBSEQUENTS
1. Modalités d’exécution
Les marchés subséquents sont des marchés à bons de commande.
La mise en concurrence s’effectue au fur et à mesure du besoin, chaque semaine, quinzaine ou mensuellement. Préalablement à chaque marché subséquent, l’établissement organise une consultation simplifiée sous forme de demande de prix par télécopie, messagerie électronique, rencontre commerciale physique ou téléphonique au service d’intendance ou analyse des prix sur catalogues, assurant aux titulaires égalité de traitement et transparence.
Les marchés sont attribués par le représentant du pouvoir adjudicateur dûment habilité.
Pour chaque marché subséquent est retenue l’offre jugée la plus avantageuse selon les critères pondérés :
- prix : 20 %
- valeur technique : 40 % - services associés : 40 %.
Les commandes donnent lieu à l’établissement de bons à l’en-tête du Collège du Taravu, mentionnant la désignation de chaque produit, la quantité, le prix, le montant total de la commande et les délais de livraison. Les seules personnes habilitées à signer les bons de commande sont le chef d’établissement et/ou l’adjoint gestionnaire.
2. Obligations des parties Par la signature du présent contrat,
- l’établissement s’engage à consulter tous les titulaires du ou des lots concernés lors de chaque mise en concurrence préalable aux marchés subséquents.
- le titulaire s’engage à :
déposer une offre lors de chaque mise en concurrence.
5 Tout empêchement sera motivé par écrit et fondé sur des éléments objectivement vérifiables. En cas d’absence non justifiée d’offre subséquente, de non-exécution ou de mauvaise exécution d’un marché subséquent, il pourra être évincé temporairement des mises en concurrence. Cette exclusion concernera les 2 consultations suivantes, sans excéder 30 jours francs après notification de la sanction par lettre recommandée avec avis de réception.
respecter les exigences suivantes :
- respect des tarifs, quantités et jours de livraisons prévus. Les légumes et fruits devront parvenir en bon état, être exempts d’odeur et/ou de saveur étrangère et présenter une couleur correspondante à leur variété. Les emballages, non consignés, seront en bon état, propres et exempts d’odeur particulière (résine, moisissure…). Les livraisons contestées devront être remplacées dans un délai de 24 heures suivant le refus de la marchandise.
- conditions de transport (propreté, température des véhicules, tenue du personnel de livraison adaptée aux normes d’hygiène en vigueur).
Le Collège du Taravu se réserve le droit d’acheter la marchandise à un tiers dans les cas suivants : refus ou impossibilité du titulaire de remplacer les produits refusés pour qualité douteuse, retard ou défaut de livraison, mauvaise conservation des marchandises livrées.
Le non-respect de ces engagements donnera lieu à un rappel qui, s’il n’est pas suivi d’effet, conduira à la résiliation pour faute de l’accord-cadre.
En cas de retard de livraison, de non remplacement en temps opportun d’un produit ayant fait l’objet d’un rejet, l’établissement s’approvisionnera auprès du fournisseur de son choix.
3. Prix applicables aux marchés subséquents
Les prix s’entendent marchandises rendues franco de port, d’assurance et d’emballage dans les locaux de l’établissement. Ils incluent toutes charges fiscales, parafiscales et tous frais afférents à la prestation. Aucun frais de facturation, gestion ou autre ne pourra être imputé à l’établissement. Le titulaire reconnait avoir élaboré ses prix en connaissance de toutes les sujétions découlant des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles les prestations doivent être réalisées.
4. Conditions de règlement
La facturation détaillée, portant les mentions légales et le RIB complet, est établie après service fait aux nom et adresse du Collège du Taravu. Toute facture ne répondant pas à ces exigences sera renvoyée à son expéditeur et le paiement en sera suspendu. Le règlement est effectué selon les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif sur le compte du titulaire bénéficiaire, dont les références bancaires sont obligatoirement jointes à l’acte d’engagement ci-après.
La transmission des documents de facturation se fera par voie postale ou sous forme électronique sur le portail internet Chorus Pro, hors périodes de congés scolaires, afin de ne pas allonger le délai de traitement (rappel : Le règlement à 30 jours s’entend, sous réserve du service fait, à compter de la date de réception de la facture par le service d’intendance).
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IV- ENGAGEMENT
Le Candidat soussigné,
M. ou Mme………agissant en qualité de………..
Pour mon propre compte, ou représentant la société...
Ayant son siège social à………...…………..
………...………..
Forme juridique……….………..
Références du registre du commerce ou du répertoire des métiers ou de l’inscription à un ordre professionnel, ou de l’agrément donné par l’autorité compétente en cas de profession règlementée :
……….
N° SIRET………...Code APE………....
Après avoir pris connaissance des clauses du règlement de consultation et du présent accord-cadre, candidate pour le présent marché de fruits et légumes frais.
A ………., le……….…
Signature et cachet de l’entreprise soumissionnaire (Faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Santa Maria Sichè, le 01er octobre 2021 Anne MAISTRE
Principale du Collège du Taravu
