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La réforme de l inspection du travail : impacts pour vos entreprises (1/6)

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Circulaire Questions Sociales

2016/111 1

er

septembre 2016

Retrouvez cette circulaire sur www.btp13.com Espace adhérents – rubrique Circulaires

La réforme de l’inspection du travail : impacts pour vos entreprises (1/6)

Dans le cadre de la réforme de l’administration du travail, les pouvoirs des services de l’inspection du travail ont été grandement renforcés. Les nouvelles prérogatives visent une meilleure application du droit du travail et auront nécessairement des retentissements dans vos entreprises.

La Loi « Macron » du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité prévoyait l’adoption par ordonnance de mesures visant à :

- renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, - étendre et coordonner les différents modes de sanction,

- en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines.

L’Ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Un décret du 25 avril 2016 précise les nouvelles procédures de contrôle et le dispositif des amendes applicables.

Les mesures sont les suivantes :

- instauration de mesures d’urgence à l’égard de salariés mineurs effectuant des travaux dangereux ;

- extension des possibilités d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité ; - renforcement des moyens d’action des agents de contrôle ;

- élargissement des sanctions administratives et renchérissement des sanctions pénales ; - instauration d’une transaction pénale pour certaines infractions ;

- réaffirmation de l’indépendance des agents de contrôle.

Vous trouverez ci-après les nouvelles dispositions ou modifications issues de cette ordonnance applicables depuis 1er juillet 2016.

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La réforme de l’inspection du travail : impacts pour vos entreprises (2/6)

Instauration de mesures d’urgence à l’égard des salariés mineurs - Retrait du jeune de certaines situations dangereuses

Le jeune salarié âgé de moins de 18 ans qui accomplit des travaux interdits ou exposé à un danger grave et imminent du fait de l’affectation à des travaux réglementés, l’inspection du travail pourra prendre les mesures suivantes :

- procéder au retrait immédiat du jeune salarié.

Ce retrait ne peut entraîner pour le jeune salarié aucun préjudice pécuniaire ni aucune suspension ou rupture de son contrat ou de sa convention de stage. Lorsque le danger a été écarté par l’employeur, il en informe l’inspection du travail qui, après vérification, autorise la reprise des travaux. L’employeur peut contester la décision de retrait devant le juge administratif par la voie du référé.

- Suspendre le contrat de travail (ou de la convention de stage) en cas de risque sérieux.

L’agent de contrôle pourra proposer à la DIRECCTE une suspension du contrat de travail ou de la convention de stage du mineur en cas de risque sérieux pour sa santé, sa sécurité, son intégrité physique ou morale. Cette période de suspension entraine le maintien par l’employeur de la rémunération due (ou gratification, en cas de stage). Cette suspension ne peut en aucun cas entraîner la rupture du contrat (ou de la convention de stage).

Dans les 15 jours suivant le constat de l’inspection, la DIRECCTE devra se prononcer sur la reprise du travail. En cas de refus d’autorisation de reprise, le contrat (ou la convention de stage) sera rompu(e) et l’employeur sera redevable des sommes qui auraient dû être versées au jeune jusqu’au terme du contrat (en cas de CDD) ou jusqu’au terme de la formation professionnelle (en cas de CDI) ou au terme de la convention de stage.

L’administration pourra en outre accompagner ce refus d’autorisation d’une interdiction pour l’employeur de recruter ou d’accueillir d’autres jeunes de moins de 18 ans.

Extension des arrêts temporaires de travaux ou d’activités

La mesure d’arrêt temporaire des travaux prise par l’inspection du travail en raison d’un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés est désormais étendue à tous les secteurs professionnels et pour tous les travaux ou activités « en cause ». Les cas (listés à l’article L 4731- 1) permettant à l’inspecteur du travail de prescrire l’arrêt temporaire des travaux étaient jusqu’à présent :

- le défaut de protection contre les chutes de hauteur,

- l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement,

- et l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.

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Circulaire Questions Sociales

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L a réforme de l’inspec tion du travail : impacts pour vos entreprises (3/6)

S’agissant de l’amiante, sont précisés dorénavant les travaux permettant cet arrêt : Tout travaux « de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris en cas de démolition » ou de toute activité « susceptible de provoquer l’émission de fibres amiante ».

Par ailleurs, sont ajoutés à l’article L 4731-1 trois nouveaux cas :

- l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants,

- le risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines,

- et le risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension en dehors des opérations réglementées.

En cas d’exposition à un agent CMR (cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), la mise en demeure préalable et la décision d’arrêt temporaire de l’activité ne sont plus obligatoirement subordonnés au dépassement de la valeur limite d’exposition professionnelle. Ils peuvent être déclenchés en cas de :

- dépassement d’une VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle),

- ou défaut ou insuffisance de mesures et moyens de prévention en ce qui concerne les agents chimiques CMR.

Si à l’issue du délai fixé par l’inspecteur dans la mise en demeure, la situation dangereuse persiste, celui-ci peut ordonner l’arrêt temporaire de l’activité concernée.

L’arrêt temporaire des travaux peut également être prononcé en cas de manquement à la réglementation relative aux salariés détachés, il peut l’être également en cas de travail illégal.

Renforcement des moyens d’action

L’inspection du travail pourra se faire remettre tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation du respect des règles légales en matière de harcèlement moral et sexuel et en matière de santé et sécurité. Cette remise n’était prévue jusqu’à maintenant qu’en matière de discrimination, d’égalité professionnelle homme/femme et d’exercice du droit syndical.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail pourra demander de procéder à des analyses de toutes matières y compris des substances, matériaux, équipements ou matériel en vue de déterminer la présence d'agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.

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La réforme de l’inspection du travail : impacts pour vos entreprises (4/6)

Lorsque des ingénieurs de prévention des DIRECCTE assurent un appui technique à l’inspection du travail, leurs constats pourront être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle.

Création de nouvelles amendes administratives :

Amendes pour non–respect des décisions de l’inspection du travail

- Le non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l’inspection du travail concernant l’arrêt temporaire de travaux ou de l’activité : amende maximale de 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.

- Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail : amende maximale de 10 000 euros.

- Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail concernant le retrait immédiat du jeune en cas de travaux interdits ou réglementés : amende maximale de 10 000 euros par jeune concerné.

- Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits ou à des travaux réglementés en méconnaissance des conditions légales et réglementaires : amende maximale de 2000 euros par travailleur concerné, le montant de l’amende maximale peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.

Amendes en cas de manquement à certaines dispositions du Code du travail

Le directeur de la DIRECCTE peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement en matière :

• de durées maximales du travail quotidiennes et hebdomadaires,

• de repos minimum quotidien et hebdomadaire,

• d’établissement d'un décompte de la durée de travail,

• de SMIC et salaire minimum conventionnel,

• d’obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement,

• de prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment.

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La réforme de l’inspection du travail : impacts pour vos entreprises (5/6)

Une fois l’infraction constatée, lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal adressé au Procureur de la République, l’agent de contrôle en informe l’autorité administrative compétente, la DIRECCTE. Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai d’un mois.

Ce délai peut être prorogé d’un mois à la demande de l’intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.

A l’issue de ce délai, l’administration pourra, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant.

Elle informe de cette décision :

- le CHSCT (lorsque le manquement concerne ses missions),

- le CE ou, à défaut, les délégués du personnel (dans les autres cas).

La décision de l’administration ne pourra être contestée que par la voie d’un recours contentieux devant le juge administratif.

Renchérissement des sanctions pénales

- Amendes de 10 000 € contre 3750 €, en cas de manquements aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité des salariés. La peine d’emprisonnement reste quant à elle inchangée. (30 000 en cas de récidive).

- Amende de 37 500 €, en cas d’obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, la peine d’emprisonnementd’un an reste inchangée.

- Amende de 3 750 € et passible d’un an d’emprisonnement pour le non-respect par l’employeur des mesures prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans le cadre des procédures d’urgence à l’égard des jeunes de – de 18 ans.

- Amende de 3 750 € et un an d’emprisonnement Lorsque l'employeur ne s'est par conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en matière d’arrêt temporaire de travaux ou de chantier.

Instauration d’une transaction pénale pour certaines infractions

Tant que les poursuites pénales ne sont pas activées, la DIRECCTE peut proposer à l’auteur de certaines infractions au Code du travail une transaction consistant à renoncer à l’exercice de poursuites en contre partie du paiement d’une amende à condition de se mettre en conformité.

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La réforme de l’inspection du travail : impacts pour vos entreprises (6/6)

A l’initiative de la DIRRECTE

La transaction pénale n’est possible que pour les contraventions et délits punis d’une amende et/ou peine d’emprisonnement de moins d’un an, concernant certaines infractions seulement.

Contenu de transaction

Elle fixe le montant de l'amende transactionnelle, le cas échéant, les obligations qui seront imposées à l’auteur pour faire cesser l'infraction, éviter son renouvellement et/ou se mettre en conformité avec les obligations auxquelles il est soumis par le Code du travail ou les autres dispositions relatives au régime du travail. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.

Procédure de la transaction

Adressée en double exemplaire à l’auteur de l’infraction, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d’un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l’infraction.

S’il l’accepte, l’auteur de l’infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Si l’auteur de l’infraction n’a pas renvoyé un exemplaire signé dans ce délai d’un mois, la proposition de transaction est réputée refusée.

La proposition de transaction pénale est déterminée en tenant compte des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Homologation de la

transaction

Après acceptation, la transaction doit être homologuée par le Procureur de la République et notifiée à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. La notification de l’homologation fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.

Réaffirmation de l’indépendance des agents de contrôle

Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions.

A ce titre, ils seront associés chaque année à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail arrêtées, chaque année, par le Ministre du travail. Ils contribueront à mettre en œuvre ces orientations et priorités.

Ils seront en outre libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative, et pourront décider librement des suites à leur apporter.

Pour tout renseignement complémentaire : Service des Questions Sociales 04 42 23 52 19

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