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Couverture de l ONDA en matière d assurance accidents du travail et maladies professionnelles

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(1)

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT DU TRANSPORT ET DE LA LOGISITIQUE OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

DOSSIER DE CONSULTATION N° 67/16

Couverture de l’ONDA en matière d’assurance accidents du

travail et maladies professionnelles

(2)

TABLE DES MATIERES

DOSSIER DE CONSULTATION 1

TABLE DES MATIERES 2

PARTIE I : AVIS DE CONSULTATION 4

PARTIE II : REGLEMENT DE LA CONSULTATION 5

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION 5

ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE 5

ARTICLE 3 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES 5

ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE LA CONSULTATION 5

ARTICLE 5 : DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENTS OU DE RENSEIGNEMENTS 6

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS AU DOSSIER DE LA CONSULTATION 6

ARTICLE 7 : LANGUE DE L’OFFRE 6

ARTICLE 8 : JUSTIFICATION DES CAPACITÉS ET DES QUALITÉS DES CONCURRENTS. 6

ARTICLE 9 : PRESENTATION DES OFFRES DES CONCURRENTS 8

ARTICLE 10 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS 8

ARTICLE 11 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE 9

ARTICLE 12 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ET DELAIS DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION 9

ARTICLE 13 : MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES 9

ARTICLE 14 : EVALUATION DES OFFRES DES CONCURRENTS 10

ARTICLE 15 : AFFICHAGE DES RESULTATS DEFINITIFS DE LA CONSULTATION 10

ARTICLE 16 : ANNULATION DE LA CONSULTATION 10

ARTICLE 17 : JUSTIFICATION DES ELIMINATIONS 10

ARTICLE 18 : MASSE SALARIALE 10

ANNEXE I : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR 11

ANNEXE II : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT 13

ANNEXE III : BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF (BDP - DE) 15

PARTIE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES 16

CHAPITRE 1. CLAUSES ADMINISTRATIVES 17

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 17

ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU MARCHE 17

ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 17

ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX 17

ARTICLE 5 : CONNAISSANCE DU DOSSIER 17

ARTICLE 6: DOMICILE DU TITULAIRE 17

ARTICLE 7 : NANTISSEMENT 18

ARTICLE 8 : RESILIATION 18

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPROBATION 18

ARTICLE 10 : DROITS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT 18

ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE 18

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS 18

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE 18

CHAPITRE 2. CLAUSES TECHNIQUES 19

ARTICLE 14 : MAITRE D’ŒUVRE 19

ARTICLE 15 : DUREE DU CONTRAT 19

ARTICLE 16 : MODALITE DE PAIEMENT 19

ARTICLE 17 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF – RETENUE DE GARANTIE 19

ARTICLE 18 : REVISION DES PRIX 19

ARTICLE 19 : OBJET DE LA GARANTIE ACCIDENTS DE TRAVAIL 19

ARTICLE 20 : MALADIES PROFESSIONNELLES 20

ARTICLE 21 : PARTICIPATION AUX BENEFICES 20

ARTICLE 22 : GARANTIE BON DE PHARMACIE 20

ARTICLE 23 : TYPE DE PERSONNEL COUVERT 20

ARTICLE 24 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE PARTIELLE 20

(3)

ARTICLE 25 : EXTENTIONS DE GARANTIES 21

ARTICLE 26 : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE 22

ARTICLE 27 : TAUX DE PRIME 22

ARTICLE 28 : DECLARATION DE SALAIRES 22

ARTICLE 29 : REGLEMENT DE PRIME 22

ARTICLE 30 : REPRISE DU PASSIF 22

ARTICLE 31 : PREVENTION CONTRE LES RISQUES 22

ARTICLE 32 : MODIFICATION DU CONTRAT 23

ARTICLE 33 : INDEMNITE JOURNALIERE 23

ARTICLE 34 : DISPOSITIONS DIVERSES : 23

ARTICLE 35 : DECLARATION DE SINISTRE : 23

ARTICLE 36 : MODE DE GESTION 23

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PARTIE I : AVIS DE CONSULTATION Cons-67/16

Le 20/06/2016 à 10h00 il sera procédé, dans la salle de réunion de la Direction Financière située près du bâtiment de la Direction des Achats et de la Logistique (près de l’Aéroport Mohammed V-Nouasseur) à l'ouverture des plis relatifs à la consultation sur offres de prix concernant : Couverture de l’ONDA en matière d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Le dossier de consultation peut être retiré gratuitement auprès de la cellule retrait des cahiers des charges au Département des Achats situé au bâtiment de la Direction des Achats et de la Logistique (près de l’Aéroport Mohammed V-Nouasseur). Il peut également être téléchargé à partir de l'adresse électronique www.onda.ma.

Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 64 800,00 DHS.

L'estimation des coûts des prestations établie par le maitre d'ouvrage est fixée à la somme de : 4 320 025,00 DHS TTC.

Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par les articles 8, 9 et 10 du règlement de la consultation.

Les concurrents peuvent :

 Soit déposer contre récépissé leurs plis au Bureau d’ordre de la Direction Générale de l’ONDA sis au Terminal 1 de l’aéroport Mohammed V-Nouasseur au plus tard le 20/06/2016 avant 09h30 ;

 Soit les envoyer, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;

 soit Les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis.

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PARTIE II : REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION

Le présent règlement concerne la consultation relative à : Couverture de l’ONDA en matière d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Elle est passée conformément à l’article 3 et l’article 4 paragraphe 7 du règlement relatif aux marchés publics de l’Office National des Aéroports.

La consistance des prestations demandées figure dans la partie III « cahier des prescriptions spéciales ».

ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE

Le Maitre d’ouvrage est l’Office National des Aéroports (ONDA).

ARTICLE 3 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES Dans tout ce qui suit :

Les termes « Maitre d’ouvrage », « Acheteur », « Office » et « ONDA » désignent l’Office National des Aéroports ;

Les termes « Candidat », « concurrent » et « soumissionnaire » désignent toute personne physique ou morale répondant à la consultation ;

Les termes « contractant », « consultant », « société », « fournisseur » et « prestataire » désignent l’attributaire du contrat.

ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE LA CONSULTATION Le dossier de la consultation comprend :

1. L'avis de la consultation,

2. Le règlement de la consultation, 3. Le cahier des prescriptions spéciales, 4. Le modèle de la déclaration sur l'honneur, 5. Le modèle d'acte d'engagement,

6. Le modèle bordereau des prix détails estimatifs,

Les textes règlementaires suivants font également partie du dossier de la consultation : - Le décret N° 2-01-2332 du 22 Rabii I 1423 (04 juin 2002) approuvant le cahier des

clauses administratives générales, applicables aux marchés d’études et de maîtrises d’œuvres (CCAG EMO) exécutés pour le compte de l’Etat ;

- Les lois et règlements en vigueur au Maroc à la date de la signature du présent contrat.

Le concurrent est tenu de prendre connaissance et d’examiner toutes les instructions, modèles et spécifications contenues dans les documents de la consultation. Le concurrent assumera les risques de défaut de fourniture des renseignements exigés par les documents de la consultation ou de la présentation d'une offre non conforme, au regard, des exigences des documents de la consultation. Ces carences peuvent entraîner le rejet de son offre.

Bien que non jointes au dossier de la consultation, le concurrent est réputé connaître tous textes ou documents techniques applicables au contrat objet de la présente consultation.

Le concurrent ne peut se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance de ces textes et, d'une manière générale, de toute la réglementation intéressant les prestations en question.

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ARTICLE 5 : DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENTS OU DE RENSEIGNEMENTS

Tout concurrent peut demander à l’ONDA, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant la consultation ou les documents y afférents aux coordonnées suivantes :

Département des Achats Office National des Aéroports Aéroport Mohammed V – Nouaceur

Fax : +212 (5) 22 53 99 13

Cette demande n’est recevable que si elle parvient à l’ONDA au moins 7 jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture de plis.

Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par l’ONDA à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour dans les mêmes conditions et avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier de la consultation et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d’ouverture des plis de la consultation.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS AU DOSSIER DE LA CONSULTATION

Avant la date limite de remise des offres et pour tout motif que ce soit, à son initiative ou en réponse à une demande d'éclaircissement formulée par un concurrent, l’ONDA peut modifier par voie de rectificatifs le dossier de la consultation sans en changer l’objet.

La modification sera notifiée par écrit ou fax confirmé à tous les concurrents qui auront retiré les documents de la consultation et leur sera opposable.

Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la commission d’ouverture des plis, ce report fera l’objet d’une publication et sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé aux concurrents ayant retiré le dossier de la consultation.

ARTICLE 7 : LANGUE DE L’OFFRE

L’offre préparée par le concurrent ainsi que toute correspondance et tous documents concernant l’offre échangée entre le concurrent et l’ONDA seront rédigés en LANGUE FRANÇAISE.

Tout document imprimé fourni par le concurrent peut être rédigé en une autre langue dès lors qu’il est accompagné d’une traduction en langue française par une personne/autorité compétente, des passages intéressants l’offre. Dans ce cas et aux fins de l’interprétation de l’offre, la traduction française fait foi.

ARTICLE 8 : JUSTIFICATION DES CAPACITÉS ET DES QUALITÉS DES CONCURRENTS.

Pour établir la justification de ses qualités et capacités, chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif et de qualifications professionnelles et une offre financière.

I- Le dossier administratif et qualifications professionnelles comprend :

A1. Une déclaration sur l’honneur, en un exemplaire unique, conformément au modèle joint en annexe. Cette déclaration sur l’honneur doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent, et s’il agit au nom d’une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l’adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés ;

(7)

A2. L’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l’original de l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;

En cas de groupement, le cautionnement provisoire peut être souscrit sous l'une des formes suivantes :

1) Au nom collectif du groupement ; ou

2) Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ; ou

3) En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité.

Dans les cas prévus aux 2) et 3), le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent préciser la mention suivante :

« la présente caution est délivrée dans le cadre d'un groupement et, en cas de défaillance, le montant dudit cautionnement reste acquis à l’ONDA abstraction faite du membre défaillant »

A3. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :

o Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale (original ou copie certifiée conforme à l’original) ;

o L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant (original ou copie certifiée conforme à l’original).

A4. En cas de groupement, un exemplaire légalisé de la convention de la constitution du groupement doit être présenté. Cette convention doit être accompagnée d’une note indiquant notamment l’objet de la convention, la nature du groupement (Solidaire ou conjoint), le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant.

A5. Le cahier des prescriptions spéciales paraphé à chaque page, signé à la dernière page par le concurrent ;

--- Q1. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant

éventuellement, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations à l'exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.

Q2. Les originales des attestations de références ou leurs copies certifiées conformes à l’originale délivrées par les maîtres d’ouvrage publics ou privés ou par les hommes de l'art sous la direction desquels le concurrent a exécuté lesdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et l’année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation.

Q3. La liste des cliniques et des pharmacies conventionnées dûment cachetée par le concurrent (la liste doit au moins comprendre dix cliniques conventionnées)

II- L’offre financière comprend :

F1. L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du contrat conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et

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moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire conformément au modèle en annexe.

Cet acte d’engagement dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même contrat.

Lorsque l’acte d’engagement est souscrit par un groupement, il doit être signé soit par chacun des membres du groupement ; soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du contrat.

Le groupement conjoint doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du contrat et doit préciser la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement conjoint s’engage à réaliser.

Le groupement solidaire doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du contrat et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser, étant précisé que cet acte d’engagement peut, le cas échéant, indiquer les prestations que chacun des membres s’engage à réaliser dans le cas dudit contrat.

F2. Le bordereau des prix-détail estimatif, établis conformément aux modèles du dossier de la consultation, dûment signés et cachetés par le représentant habilité à engager le concurrent.

ARTICLE 9 : PRESENTATION DES OFFRES DES CONCURRENTS

L’offre du concurrent doit être présentée en un seul exemplaire sous un pli fermé et cacheté portant :

- Le nom et l’adresse du concurrent ;

- L’objet et la référence de la consultation ;

- La date et l’heure de la séance d’ouverture des plis ;

- L’avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission lors de la séance d’ouverture des plis ».

Ce pli contient 2 enveloppes :

1) Une première enveloppe contenant :

a. Les pièces du dossier administratif et de qualifications professionnelles.

Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente : - Le nom du concurrent ;

- L’objet et la référence de la consultation ;

- La mention « dossier administratif et de qualifications professionnelles ».

2) Une deuxième enveloppe contenant l’offre financière. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente :

- Le nom du concurrent ;

- L’objet et la référence de la consultation ; - La mention « Offre financière ».

ARTICLE 10 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Les plis sont, au choix des concurrents :

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Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau d’ordre de la Direction Générale de l’ONDA sis à l’aéroport Mohammed V ;

 Soit envoyés, par lettre recommandé avec accusé de réception, au bureau d’ordre précité ;

 Soit remis, séance tenante, au président de la commission d’ouverture des plis au début de la séance, et avant l'ouverture des plis ;

Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis de la consultation pour la séance d'ouverture des plis.

Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis.

ARTICLE 11 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE

Chaque concurrent est tenu de produire un cautionnement provisoire tel qu’indiqué sur l’avis de la consultation et le point A2 de l’article 8.

Les cautions doivent être conformes à l’annexe 1 de la Circulaire N°72-CAB du 26/11/1992 fixant les modalités d'application du dahir n°1-56-211 du 8 Joumada I 1376 (11 Décembre 1956), relatif aux garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics.

Le cautionnement provisoire reste acquis à l’ONDA dans les cas prévus par :

 L’article 15 du CCAG (Travaux ou EMO) ;

 L’article 40 du règlement des marchés publics de l’ONDA.

ARTICLE 12 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ET DELAIS DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis.

Si, dans ce délai, la commission de l’ouverture des plis estime n'être pas en mesure d'exercer son choix, l’ONDA peut proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou fax confirmé la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre ou par fax adressés à l’ONDA restent engagés pendant ce nouveau délai.

L'approbation du marché doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de quatre- vingt-dix (90) jours à compter de la date d'ouverture des plis. Dans le cas où le délai de validité des offres est prorogé conformément au deuxième alinéa du présent article, le délai d'approbation est majoré d'autant de jours acceptés par l'attributaire du marché.

Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis de l’ONDA.

Lorsque l’ONDA décide de demander à l'attributaire de proroger la validité de son offre, il doit, avant l'expiration du délai visé à l’alinéa 3 du présent article, lui proposer par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. L'attributaire doit faire connaître sa réponse avant la date limite fixée par l’ONDA.

ARTICLE 13 : MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES

Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis.

(10)

Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité et adressée à l’ONDA.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues dans le présent règlement, présenter de nouveaux plis.

ARTICLE 14 : EVALUATION DES OFFRES DES CONCURRENTS

L'évaluation et la comparaison des offres des concurrents se feront en quatre étapes : Etape 1 : Ouverture des plis, séance publique ;

Etape 2 : Examen des dossiers administratif et qualifications professionnelles à huis clos ; Dans cette étape, la commission s’assure de la conformité des pièces des dossiers administratifs et qualifications professionnelles des concurrents.

Etape 3 : Ouverture des offres financières séance publique,

La commission procède à l’ouverture des offres financières des concurrents retenus à l’issue de l’étape 2.

Etape 4 : Evaluation des offres financières à huis clos.

A l’issue de cette étape, la commission propose à l’autorité compétente de retenir l’offre la plus avantageuse par rapport aux critères d’admissibilité indiqués ci-dessus.

Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les concurrents, procède entre eux à un tirage au sort.

ARTICLE 15 : AFFICHAGE DES RESULTATS DEFINITIFS DE LA CONSULTATION

Les résultats d'examen des offres seront affichés à l'entrée du bâtiment de la Direction des Achats et de la Logistique près de l’aéroport Mohammed V à Nouaceur.

ARTICLE 16 : ANNULATION DE LA CONSULTATION

L'autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du contrat, annuler la consultation. En cas d’annulation, les concurrents ou l’attributaire ne peuvent prétendre à indemnité.

ARTICLE 17 : JUSTIFICATION DES ELIMINATIONS

Tout Concurrent qui désire prendre connaissance des motifs d'élimination de son offre peut en faire la demande par lettre recommandée ou fax confirmé adressés à l’ONDA dans un délai de Sept (7) jours francs à compter de la date d’affichage des résultats définitifs de la consultation.

L’Office National des Aéroports, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande, communiquera audit soumissionnaire les motifs d'élimination de son offre.

ARTICLE 18 : MASSE SALARIALE

La masse salariale nette annuelle de l’ONDA est de : 345 000 000,00 DHS.

Ce montant est donné à titre indicatif.

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ANNEXE I : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR - Référence de la consultation: 67/16

- Mode de passation : Consultation portant sur la passation d’un contrat de Droit Commun - Objet : Couverture de l’ONDA en matière d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

A - Pour les personnes physiques

Je, soussigné : ...(prénom, nom et qualité)

Numéro de tél……….numéro du fax………adresse électronique………..…

agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

adresse du domicile élu :...

affilié à la CNSS sous le n° :... (1)

inscrit au registre du commerce de...(localité) sous le n°

... (1) n° de patente... (1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR………..(RIB) B - Pour les personnes morales

Je, soussigné ... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) Numéro de tél……….numéro du fax………adresse électronique………..…

agissant au nom et pour le compte de... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de:...

adresse du siège social de la société...

adresse du domicile élu...

affiliée à la CNSS sous le n°...(1)

inscrite au registre du commerce...localité) sous le n°...(1) n° de patente...(1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR………..(RIB) Déclare sur l'honneur :

1. M'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;

2. Que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports ;

(Si) Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;

3. M'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :

- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA ;

- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du contrat, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du contrat ;

4. M’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent contrat.

5. M’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent contrat.

(12)

Certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de concurrenture.

Reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.

Fait à...le...

Signature et cachet du concurrent (2)

(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.

(2) à supprimer le cas échéant.

NB : en cas de groupement, chaque membre du groupement doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.

(13)

ANNEXE II : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT

Consultation sur offres des prix n° 67/16 du___________ (date d’ouverture des plis) Objet : Couverture de l’ONDA en matière d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

A - Partie réservée à l'organisme

Le présent contrat est passé en application de l’article 3 et de l’article 4 paragraphe 7 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports, approuvé le 09 Juillet 2014.

B - Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques

Je (1), soussigné :... (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, numéro de tél…………., numéro de fax…………, adresse

électronique……….adresse du domicile élu ... affilié à la CNSS sous le ... (4) inscrit au registre du commerce de ... (localité) sous le n°...(2) n° de patente ... (2)

b) Pour les personnes morales

Je (1), soussigné .... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise), numéro de tél…………., numéro de fax………, adresse électronique……….

agissant au nom et pour le compte de ...(raison sociale et forme juridique de la

société)au capital de :...adresse du siège social de la société ...adresse du domicile élu ...affiliée à la CNSS sous le n°...(2) et (3)inscrite au registre du

commerce... (localité) sous le n°... (2) et (3) n° de patente ... (2) et (3) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :

après avoir pris connaissance du dossier de consultation concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ;

après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :

1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier de consultation;

2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir :

- Montant hors taxe ... (en lettres et en chiffres) - Taux des taxes ...(en pourcentage) - Montant des taxes ... (en lettres et en chiffres) -Montant accessoires ….……..(en lettres et en chiffres) -Montant TTC …………(en lettres et en chiffres)

L'ONDA se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ...

(trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à la ...(localité), sous relevé d'identification bancaire (RIB) numéro ...

Fait à...le...

(Signature et cachet du concurrent)

(14)

(1) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :

- mettre : «Nous, soussignés... nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ;

- ajouter l'alinéa suivant : « désignons... ( prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement ».

(2) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié.

(3) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.

(4) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne pas délivrés par leurs pays d’origine, la référence à l’attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.

(15)

ANNEXE III : BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF (BDP - DE)

ITEM DESIGNATION MONTANT DE LA PRIME EN CHIFFRES

1 Prime nette annuelle (HT) 2 Taxes (08%)

3 Accessoires

4

Prime totale annuelle (TTC) (charge, accessoires,

chargement et commission) (4 = 1+2+3)

Arrêté le présent bordereau - détail estimatif à la somme annuelle TTC de :

………

………

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PARTIE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ENTRE :

L’OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS, désigné ci-après, par le sigle « O.N.D.A », représenté par son Directeur Général, faisant élection de domicile à l’Aéroport Mohammed V - Nouasseur.

Désigné ci-après par « ONDA » D’une part,

ET :

………...

Faisant élection de domicile ………

Inscrite au registre de commerce de ………..sous le numéro………...

Affiliée à la CNSS sous le numéro………

Représentée par ………...en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,

Désigné ci-après par « le titulaire » D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

(17)

CHAPITRE 1. CLAUSES ADMINISTRATIVES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE

Le présent contrat a pour objet : Couverture de l’ONDA en matière d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, tel que décrit dans le Chapitre 2 (clauses techniques) du présent Cahier des Prescriptions Spéciales.

ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU MARCHE

Le présent contrat est passé en application de l’article 3 et l’article 4 paragraphe 7 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports, approuvé le 09 Juillet 2014.

ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du présent marché sont :

1. L’acte d’engagement

2. Le présent cahier des prescriptions spéciales 3. Le Bordereau Des Prix – Détail Estimatif : (B.D.P.-D.E) ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX

Pour l’exécution du présent marché, le prestataire reste soumis aux prescriptions définies par :

 Le décret N° 2-01-2332 du 22 Rabii I 1423 (04 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés d’études et de maîtrises d’œuvres (CCAG EMO) exécutés pour le compte de l’Etat;

 Les lois et règlements en vigueur au Maroc à la date de la signature du présent contrat.

ARTICLE 5 : CONNAISSANCE DU DOSSIER

Les spécifications techniques relatives aux prestations à réaliser sont contenues dans le présent marché; l’entrepreneur déclare :

Avoir pris pleine connaissance de l’ensemble des prestations.

Avoir fait préciser tous points susceptibles de contestations.

Avoir fait tous calculs et sous détails.

N’avoir rien laissé au hasard pour déterminer les prix des prestations.

Avoir apprécié toutes les difficultés résultant aux prestations et toutes difficultés qui pourraient se présenter pour lesquelles aucune réclamation ne sera prise en considération.

ARTICLE 6: DOMICILE DU TITULAIRE

Le titulaire doit élire son domicile dans les conditions fixées par l’article 17 du C.C.A.G.

EMO.

(18)

ARTICLE 7 : NANTISSEMENT

En cas de nantissement, les dispositions applicables sont celles prévues par la loi n°

112-13 relative au nantissement des marchés publics promulguée par le Dahir n°1-15- 05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).

En vue de l'établissement de l'acte de nantissement, l’ONDA remet au titulaire du marché, sur demande et sans frais, une copie du marché portant la mention « EXEMPLAIRE UNIQUE » dûment signée et indiquant que ladite copie est délivrée en unique exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du marché, et ce conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°112-13 susmentionnée.

Le responsable habilité à fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou de subrogation les renseignements et les états prévus à l’article 8 de la loi n° 112-13 est le Directeur Général de l'ONDA.

Le Directeur Général de l'ONDA et le Trésorier Payeur de l'ONDA sont seuls habilités à effectuer les paiements au nom de l'ONDA entre les mains du bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : RESILIATION

Dans le cas où le titulaire aurait une activité insuffisante ou en cas de la non-exécution des clauses du présent CPS, l’Office National Des Aéroports le mettrait en demeure de satisfaire à ses obligations, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché pourra être résilié sans aucune indemnité sous peine d’appliquer les mesures coercitives prévues par l’article 52 du CCAG EMO.

L’ONDA se réserve le droit de résilier le marché dans le cas de modifications importantes ne pouvant être prises en charge dans le cadre du présent marché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPROBATION

L’entrée en vigueur, du présent marché interviendra après son approbation par l’autorité compétente, le visa du contrôleur d’Etat si le visa est requis et la notification au titulaire.

ARTICLE 10 : DROITS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT

Les frais d’enregistrement et de timbres de l’original du marché qui sera conservé par l’Office National Des Aéroports, sont à la charge du prestataire.

ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, les dispositions applicables sont celles définies par l’article 32 du C.C.A.G EMO.

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS

Tout litige entre l’Office National Des Aéroports et le titulaire sera soumis aux tribunaux de Casablanca statuant en matière administrative.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Le marché sera interprété conformément au droit Marocain.

(19)

CHAPITRE 2. CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 14 : MAITRE D’ŒUVRE

Le maitre d’œuvre du présent marché est la Direction du Pôle Secrétariat Général.

ARTICLE 15 : DUREE DU CONTRAT

Le présent marché est valable pour une durée d’une année à compter du 01 Juillet 2016.

Il sera reconduit d’année en année par tacite reconduction pour une durée globale de cinq (5) années.

Il peut être dénoncé par l’une des parties sous préavis de deux mois par lettre recommandée.

En cas de résiliation, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité.

Le présent marché prendra effet le 01 Juillet 2016.

ARTICLE 16 : MODALITE DE PAIEMENT

L’Office National Des Aéroports se libérera des sommes dues en exécution du présent marché en faisant donner crédit au compte ouvert au nom du titulaire indiqué sur l’acte d’engagement.

Le paiement des primes prévues sera établi sur présentation d’une facture en cinq exemplaires couvrant la période annuelle, dûment certifiées par les services de l’ONDA (quatre provisions trimestrielles par année civile).

ARTICLE 17 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF – RETENUE DE GARANTIE

a) Cautionnement définitif : Le cautionnement définitif est fixé à Trois pour cent (3%) du montant initial du contrat conformément aux dispositions de l’article 12 du C.C.A.G. EMO.

b) Retenue de garantie : Aucun prélèvement au titre de la retenue de garantie ne sera appliqué sur le montant de la prime.

Toutes les cautions présentées sous forme de cautions personnelles et solidaires doivent être émises par un organisme marocain agréé.

ARTICLE 18 : REVISION DES PRIX

Les prix applicables en exécution du présent marché sont fermes et non révisables.

ARTICLE 19 : OBJET DE LA GARANTIE ACCIDENTS DE TRAVAIL

Le présent contrat garantit toutes les indemnités et prestations mises à la charge de l’employé par la législation en vigueur sur les accidents du travail.

Le titulaire retenu garantit le personnel engagé par l’assuré pour l’exécution des Travaux rentrant dans le cadre de son activité conformément à la réglementation en vigueur.

(20)

ARTICLE 20 : MALADIES PROFESSIONNELLES

La garantie Maladies professionnelles, s’applique aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile encourue par l’assuré à l’égard de ses préposés et salariés en application des règles de droit commun à la suite de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du travail donnant lieu à réparation en vertu de la législation relative à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.

ARTICLE 21 : PARTICIPATION AUX BENEFICES

L’assuré participera à hauteur de 40% aux bénéfices résultant du présent contrat pendant chaque période quinquennale, du 01/07/2016 au 30/06/2021.

Les frais de gestion à appliquer pour la détermination de la participation aux bénéfices sont limités à 15% (quinze pour cent).

La mise en œuvre de la participation aux bénéficies doit être automatique et établie par l’Assureur dès l’expiration de la période biennale.

Tout retard de versement à l’ONDA de la participation aux bénéfices au-delà du délai précité, est passible d’une pénalité de retard de 5%° (Cinq pour mille) du montant de la prime annuelle par jour de retard.

ARTICLE 22 : GARANTIE BON DE PHARMACIE

La compagnie s’engage à accorder à l’assuré des bons de pharmacie à concurrence de 03 % (trois pour cent) de la prime nette annuelle.

Dès règlement de la prime (trimestrielle, de régularisation annuelle ou complémentaire) l’Assureur se charge de délivrer automatiquement à l’ONDA le bon de pharmacie correspondant.

Cette allocation est octroyée en nature, sous forme de bons de produits pharmaceutiques que le Titulaire s’engage à régler directement à une pharmacie désignée par l’assuré.

ARTICLE 23 : TYPE DE PERSONNEL COUVERT

Les garanties du contrat issu de la présente consultation couvriront l’ensemble du personnel de l’ONDA, à savoir :

• Personnel titulaire

• Personnel contractuel

• Personnel occasionnel et saisonnier

• Ouvriers et Main d’Œuvre

• Personnes indiquées dans l’article 25 du présent contrat ARTICLE 24 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE PARTIELLE

En cas d’accidents entraînant une incapacité temporaire de travail (ITT) ou une incapacité permanente partielle (IPP), le Titulaire se substitue à l’ONDA pour toutes les charges à supporter par lui, en tant qu’employeur dans le cadre de la réglementation en vigueur relative à la réparation des accidents de travail.

D’une manière générale, le Titulaire prend en charge les frais nécessaires, relatifs au traitement de la victime.

(21)

ARTICLE 25 : EXTENTIONS DE GARANTIES 1. RISQUES D’ACCIDENTS DE TRAJET :

A/ La garantie est étendue aux risques du trajet conformément aux termes du dahir du 26/10/1947 prenant effet le 01/04/1948 ainsi que par les dahirs qui l’ont complété ou modifié.

Est considéré comme accident de trajet, l’accident qui survient sur le parcours du salarié entre le lieu du travail et sa résidence principale, ou bien un lieu où il se rend habituellement pour des motifs d’ordre familial, ou encore le lieu extérieur à l’entreprise ou il prend habituellement ses repas.

B/ La garantie est étendue aux accidents de trajet, pour l’ensemble du personnel, dont la fonction principale est le déplacement (inspecteur, contrôleurs, chauffeurs, le personnel de direction, etc….en déplacement à l’intérieur du Maroc).

2. PERSONNEL EN MISSION, EN STAGE OU EN FORMATION AU MAROC OU A L’ETRANGER :

La garantie de la compagnie est étendue dans le monde entier, aux accidents du travail atteignant le personnel de l’ONDA pendant ses déplacements dans le cadre de missions professionnelles, de stage ou dans le cadre d’actions de formations ou de perfectionnements et ce pendant toute la durée de la mission y compris le voyage par avion, par bateau, par voiture ou par autres moyens.

3. STAGIAIRES ET PERSONNEL A L’ESSAI :

La garantie de ce contrat est étendue aux personnes pouvant être admises en qualité de stagiaires dans les établissements de l’assuré quelle que soit leur rémunération et même dans le cas où ils ne seraient pas rémunérés (stagiaires des écoles…).

4. PERSONNEL DETACHE :

La garantie est étendue aux accidents du travail dont seraient victimes les membres du personnel de l’assuré qui pourraient être détachés aux services d’autres établissements ou sociétés y compris complexes sportifs et colonies de vacances, sans déclaration préalable.

5. PERSONNEL DE COLONIE DES VACANCES, EXCURSIONS, JOURNEES SPORTIVES ET AUTRES ACTIVITES SOCIALES

La garantie est étendue aux accidents pouvant atteindre le personnel de l’ONDA désigné pour accompagner ou encadrer tout genre d’activités sociales ainsi que le personnel recruté saisonnièrement par l’ONDA pour assumer le fonctionnement desdites activités

6. PERSONNEL CHARGE DE LA MISSION DE CALIBRATION

Le personnel de l’ONDA chargé de l’opération de calibration, dans le cadre des campagnes de calibration des aides à la radionavigation, réalisées par l’ONDA régulièrement sur une durée de 2 mois ou plus.

7. EXTENSIONS DIVERSES

La garantie du contrat susvisé est étendue :

 Au personnel de TIT MELLIL (CLUB SPORTIF ONDA),

 A l’utilisation d’Aéronefs des lignes commerciales régulières,

(22)

 A la faute du préposé,

Travaux au service personnel des membres de la direction, Tous moyens de transport terrestre avec ou sans conduite, ARTICLE 26 : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE

Le prestataire doit conclure des conventions avec différentes structures et organismes médicaux et garantir l’accès immédiat à leurs services aux Assurés et leur procurer un traitement préférentiel, rapide et efficace.

La prise en charge des Assurés par ces structures est accordée en vertu des présentes. Une liste des dites structures doit être annexée au présent contrat.

Il est à signaler par ailleurs, que la victime est libre de s’adresser au corps médical de son choix.

ARTICLE 27 : TAUX DE PRIME

Le taux de la prime est unique pour l'ensemble des catégories du personnel.

La masse salariale globale de l’ONDA est : ARTICLE 28 : DECLARATION DE SALAIRES

L’Assuré est tenu de fournir au début de l’année, la masse salariale globale.

ARTICLE 29 : REGLEMENT DE PRIME

Les règlements sont effectués sur présentation des factures correspondantes en cinq exemplaires originaux précisant le numéro, la période concernée et les références du contrat.

Les primes à payer à la compagnie d’assurance sont précisées comme suit :

Quatre provisions trimestrielles au titre de l’année en cours à partir du 01 juillet 2016 ; Le complément de prime d’assurance correspond à l’ajustement effectué après déclaration de la masse salariale globale par l’ONDA, au début de l’année d’assurance qui suit, accompagné de l’avenant de régularisation justifiant le mode de calcul de ladite prime ;

Au cas où l’ajustement donnerait un résultat négatif, la compagnie doit restituer le trop-perçu à l’ONDA.

ARTICLE 30 : REPRISE DU PASSIF

Cette prestation consiste à prendre en charge les sinistres survenus et non clôturés avant le 01/07/16, le titulaire s’engage à gérer gratuitement pour le compte de l’ONDA l’ensemble de ces sinistres.

La procédure de passation des dossiers non clôturés sera arrêtée d’un commun accord entre l’ONDA et le titulaire, dès l’entrée en vigueur du contrat.

ARTICLE 31 : PREVENTION CONTRE LES RISQUES

Le programme de prévention contre les risques d’accidents de travail, et de maladies professionnelles sera complété et validé conjointement par les deux parties.

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ARTICLE 32 : MODIFICATION DU CONTRAT

Les articles du présent contrat ne peuvent être modifiés ou complétés que par avenants dûment signés par les deux parties et visés par le contrôleur d’Etat si le visa est requis.

ARTICLE 33 : INDEMNITE JOURNALIERE

Il est à préciser que les quittances d’indemnité journalière sont régularisées par l’ONDA et les chèques correspondants sont libellés au nom de l’ONDA.

Les indemnités journalières doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours après la constitution du dossier.

ARTICLE 34 : DISPOSITIONS DIVERSES :

En cas de litige concernant un dossier accident du travail, le titulaire est tenu de :

 Donner suite à toute réclamation y afférente (plainte, convocation à audience, requête ou tout autre document émanant de l’un des tribunaux du royaume).

 Informer l’ONDA de toutes les étapes de gestion des dossiers litigieux.

 Procurer à l’ONDA les copies de tous les jugements concernant les victimes accident du travail

 Remettre semestriellement à l’ONDA un état faisant ressortir : sinistres déclarés, remboursés rejetés …

 Etablir des statistiques indiquant le rapport Sinistre/Prime ARTICLE 35 : DECLARATION DE SINISTRE :

Le délai de déclaration des sinistres est fixé à 30 jours à partir du jour ou l’entité concernée de l’ONDA en pris connaissance.

ARTICLE 36 : MODE DE GESTION

La gestion du présent contrat est confiée à l’intermédiaire d’assurances de l’ONDA.

(24)

Couverture de l’ONDA en matière d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Concurrent

« Lu et accepté sans réserve »

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