AIDE COMMUNAUTAIRE A L’ACCESSION SOCIALE
NOM
PRENOM
ADRESSE ACTUELLE
ADRESSE DU BIEN A ACQUERIR
DATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE
(cadre réservé à l’administration)Renseignements auprès de la Direction Aménagement et Habitat
de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
1 rue d’Orfeuil
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
TEL. 03 26 26 16 90
AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE
Cette subvention mise en place par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne vise à aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires de leur logement.
Son attribution n'est pas automatique mais, est soumise aux conditions précisées ci-dessous, étant entendu que tout dossier déposé après la signature de l’acte d’acquisition définitif ne pourra être pris en compte.
Critères d'éligibilité cumulatifs à l'aide communautaire à l'accession sociale
Pour bénéficier du dispositif, vous devez répondre aux critères d'éligibilité suivants :- être primo accédant de la résidence principale, (est considéré comme primo accédant tout ménage qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années)
- acquérir un logement ancien situé sur le territoire d'une des 46 communes de la Communauté d'Agglomération, sans être entré dans les lieux
- respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
PLAFONDS DE RESSOURCES PLUS 2021 Composition du foyer
Logement HLM financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS)
Une personne 20 966 €
2 personnes sauf jeunes ménages * 27 998 € 3 personnes ou une personne
+ une personne à charge ou couple de jeune ménage*
33 670 € 4 personnes ou une personne
+ 2 personnes à charge 40 648 €
5 personnes ou une personne
+ 3 personnes à charge 47 818 €
6 personnes ou une personne
+ 4 personnes à charge 53 891 €
Par personne supplémentaire 6 011 €
* Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans
- acheter un logement ancien de plus de 5 ans, individuel ou situé dans un immeuble collectif - pour un logement individuel, la taille de la parcelle ne doit pas dépasser 500 m²
MONTANT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE
Logement ancien - individuel ou collectif (montant identique sur l'ensemble du périmètre de la Communauté d'Agglomération)
- Aide de 3 000 € si l'accédant remplit les conditions d'éligibilité ci-dessus
- Majoration de 1 000 € pour les logements sociaux vendus par un bailleur social (vente HLM) = 4 000 €
PRECISIONS PARTICULIERES
- L'aide communautaire à l'accession sociale est maintenant cumulable avec une subvention du fonds commun d'intervention versée dans le cadre du dispositif d'OPAH, conformément aux orientations prioritaires mettant l’accent sur la reconquête de l’existant du PLH 2015-2020.
ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
- Pendant une durée de 4 ans, le logement devra être occupé à titre de résidence principale et ne pas être mis en location.
- Si dans les 4 ans qui suivent la date de versement de l'aide communautaire à l'accession, les bénéficiaires revendent leur bien, ils devront reverser la subvention en totalité (ces deux dernières dispositions ne s'appliqueront pas en cas de non occupation ou de revente du bien en cas de décès d'un des deux accédants, divorce, ou mutation professionnelle à une distance supérieure à 70 km du domicile).
- L'enveloppe communautaire disponible pouvant s'avérer insuffisante au regard du nombre de dossiers éligibles, le critère de sélection retenu sera la date du dépôt de dossier complet auprès de la Direction Aménagement et Habitat de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en- Champagne.
- La subvention sera versée directement entre les mains du notaire désigné par le ménage, qui devra inscrire l’obligation de remboursement dans les quatre ans dans l’acte rédigé par ses soins, si le bien n’est plus résidence principale.
Compte tenu des dates de réunions du Conseil Communautaire, et au vu de la date de signature de l’acte, la subvention pourra être exceptionnellement versée sur le compte du bénéficiaire après fourniture d’une attestation de propriété établie par le notaire.
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Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE
ACQUEREUR CO-ACQUEREUR
NOM : NOM :
Prénom : Prénom :
Date de naissance : Date de naissance :
Nom de jeune fille : Nom de jeune fille :
Nationalité : Nationalité :
Adresse actuelle : Adresse actuelle :
Adresse du bien à acquérir : Adresse du bien à acquérir :
Téléphone fixe : Téléphone fixe :
Téléphone portable : Téléphone portable :
Téléphone travail : Téléphone travail :
Courriel : Courriel :
SITUATION FAMILIALE (1) :
Célibataire Marié (e) Veuf (ve) Union libre Séparé (e) Divorcé (e ) PACSE
Régime matrimonial : Date du mariage :
Nombre d'enfants fiscalement à charge : Age :
Autres personnes fiscalement à charge :
Situation actuelle (1)
Locataire Montant du loyer ……….. Autre (à préciser)SITUATION PROFESSIONNELLE :
ACQUEREUR CO-ACQUEREUR
Profession:
Catégorie socioprofessionnelle : Nom et adresse de l'employeur : Nature de l'activité de l'employeur : Date d'entrée :
(1) Cocher la case correspondante
PIECES A FOURNIR
Copie de la carte d'identité
Copie du livret de famille
Copie du bail et des trois dernières quittances de loyer
Copie du dernier avis d'imposition en vigueur
Attestation sur l'honneur "primo accédant" (jointe au dossier)
Copie Promesse de vente du bien (le dossier doit être impérativement déposé entre la signature de la promesse et celle de l’acte définitif)
