Avis délibéré de l'Autorité environnementale
sur l'autorisation d'exploitation du Centre de stockage de déchets radioactifs de très faible activité de l'ANDRA
à Morvilliers et La Chaise (Aube)
n°Ae: 2011- 33
Avis établi lors de la séance du 20 juillet 2011 - n° d’enregistrement : 007806-01
Préambule relatif à l'élaboration de l'avis
L'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), s'est réunie le 20 juillet 2011 à Paris. L'ordre du jour comportait, notamment, l'avis sur le dossier d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement du centre de stockage des déchets très faiblement radioactifs de Morvilliers et La Chaise (Aube).
Étaient présents et ont délibéré :Mmes Guth, Vestur, MM. Badré, Barthod, Caffet, Clément, Lagauterie, Lebrun, Vernier.
En application du § 2.4.1 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci- dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l'avis à donner sur le projet qui fait l'objet du présent avis.
Étaient absents ou excusés : Mmes Guerber Le Gall, Rauzy, MM.Creuchet, Lafitte, Letourneux, Rouquès
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L'Ae a été saisie par courrier du 19 mai 2011 du préfet de l’Aube pour avis sur le dossier de demande d'autorisation d'exploitation, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), du Centre de stockage de déchets radioactifs de très faible activité (CSTFA) à Morvilliers et La Chaise (10). Ce dossier est présenté par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). L'Ae en a accusé réception le 20 mai 2011.
L'Ae a consulté le préfet de l'Aube au titre de ses attributions en matière d’environnement par courrier du 24 mai 2011.
Elle a pris en compte les documents suivants :
− la note transmise par la DREAL de Champagne-Ardenne intitulée « Contribution à l’avis de l’autorité environnementale / installation classée pour la protection de l’environnement »,
− l'avis de l'Agence régionale de la santé de la région Champagne-Ardenne, en date du 21 juin 2011,
− l'avis de la Direction Générale de la Santé, en date du 4 juillet 2011,
− l'avis de la Commissaire générale au développement durable du MEDDTL, en date du 24 juin 2011.
Sur le rapport de MM. Michel Badré et Denis Clément, l'Ae a formulé l'avis suivant, dans lequel les recommandations sont portées en italique gras pour en faciliter la lecture.
Résumé de l'avis
Les déchets radioactifs sont usuellement répertoriés selon l'activité de leurs émissions (définie comme très faible, faible, moyenne ou haute) et leur durée de vie (très courte, courte ou longue). L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) met en place des filières de traitement ou de stockage des déchets qui sont différenciées selon ces critères.
Elle exploite ainsi depuis 2003 à Morvilliers et La Chaise, dans l'Aube, un centre de stockage de déchets à très faible activité (c'est à dire assez proche de la radioactivité naturelle) à vie courte ou longue, le CSTFA.
Ce centre, où les déchets sont stockés dans des alvéoles creusées dans l'argile et recouvertes après remplissage, est jusqu'à présent presque exclusivement approvisionné par les trois gros exploitants du secteur électronucléaire (EDF, CEA, AREVA), la collecte des déchets des « petits producteurs » (secteur médical, industries diverses, etc.) étant répartie entre différentes destinations dont certaines sont actuellement remises en cause.
Le projet présenté vise, conformément à une prescription du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) à adjoindre à l'installation de stockage de Morvilliers une installation de regroupement et d'entreposage des déchets à faible ou très faible activité issus des petits producteurs, sur le même site. Cette installation comprendra deux nouveaux bâtiments consacrés respectivement d'une part au regroupement et au conditionnement des déchets, et d'autre part à l'entreposage temporaire de ceux d'entre eux qui ne sont pas destinés au stockage sur place dans les alvéoles et qui ne disposent pas actuellement de filière de gestion dédiée.
Le dossier présenté, reprenant l'ensemble de l'installation y compris l'existant, est une demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, le niveau des émissions radiologiques étant inférieur au seuil entraînant l'application de la réglementation des installations nucléaires de base (INB).
Les impacts environnementaux du projet hors impacts radiologiques apparaissent limités et maîtrisés, s'agissant de la construction de deux nouveaux bâtiments et d’un bassin (de régulation des eaux de ruissellement) sur le site actuel qui, avec un défrichement complémentaire de 3 ha, verra sa superficie passer de 45 à 48 ha.
Les principales recommandations de l'Ae portent sur les points suivants :
• reprendre la rédaction de la « synthèse concernant la limitation de l'activité des déchets », au chapitre 7 de l'étude d'impact : la limitation des impacts radiologiques à des niveaux modestes est en effet principalement liée au respect des critères de très faible activité des colis de déchets admis, et du stock total de déchets entreposés dans le bâtiment ou dans les alvéoles. La présentation dans le dossier des critères correspondants est apparue peu claire à l'Ae ;
• justifier le fait que la modification de forme et l'extension des alvéoles de stockage ne remettent pas en cause les résultats antérieurs sur la modicité du risque de pollution radiologique ou chimique par migration des polluants vers la nappe à travers le substrat argileux ;
• s’engager à porter une attention particulière au choix des espaces compensatoires à reboiser (en termes de gain écologique) et à la pérennité de leur protection ;
• reprendre le plan de l'étude d'impact, pour faciliter la lecture du document par le public. Très complète et détaillée, l'étude d'impact est en effet rendue difficile à lire principalement du fait d'un plan détaillé complexe, souvent redondant et parfois déroutant.
Elle a fait par ailleurs quelques recommandations plus ponctuelles, citées dans l'avis détaillé.
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Avis détaillé 1 Description du projet
1.1 Le cadre général
Les déchets radioactifs font l'objet d'une classification en fonction de deux critères : leur durée de vie1 (« très courte » en dessous de 100 jours, « courte » de 100 jours à 31 ans, et « longue » au-delà de 31 ans), et leur
« activité »2, définie comme « très faible » (en général inférieure à 100 Bq/g : on verra plus loin les critères précis d'admission, dans le cas du CSTFA), « faible », « moyenne » ou « haute ».
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) met en place des filières de traitement ou de stockage des déchets qui sont différenciées selon ces critères.
Elle exploite ainsi depuis 2003 à Morvilliers et La Chaise, dans l'Aube, un centre de stockage de déchets à très faible activité (c'est à dire assez proche de la radioactivité naturelle) à vie courte ou longue, le Centre de stockage des déchets radioactifs de très faible activité (CSTFA).
A titre indicatif, l'ANDRA gère à Soulaines, à quelques kilomètres de Morvilliers, un centre de stockage de déchets de faible et moyenne activité (CSFMA) ; et le laboratoire de Bure (sur lequel l'Ae a rendu un avis en 2010) porte sur les recherches relatives au stockage profond de déchets de moyenne et haute activité.
Ces déchets TFA ont des origines très diverses : exploitation et démantèlement d'installations nucléaires, mais aussi certaines autres industries utilisant des procédés qui concentrent la radioactivité naturelle (métallurgie, chimie) ou sites pollués. On distingue usuellement :
− les déchets dits « inertes », qui ne réagissent pas avec leur milieu de stockage (bétons, terres, enrobés, briques, verres, etc.) ;
− les déchets « non dangereux non inertes », peu évolutifs et réagissant peu avec leur environnement : métaux, plastiques, matériaux synthétiques ;
− les déchets « dangereux » par leur toxicité chimique ou leur potentiel de pollution : cendres, boues, sels métalliques, etc.
Les méthodes de gestion de ces déchets TFA, mal pris en compte par la réglementation jusque là, ont été précisées dans les années 19903. Elles sont fondées sur trois principes : la responsabilité des producteurs, la traçabilité des déchets jusqu'à leur élimination, et la nécessité d'une information du public quant aux dispositions d'élimination. Après examen de différentes solutions, le principe de la création par l'ANDRA d'un centre de stockage dédié à ces déchets TFA, en « sub-surface »4, a été retenu au niveau national.
L'examen de différentes localisations possibles en fonction des conditions géologiques et du contexte socio- économique a conduit à retenir le site de Morvilliers-La Chaise dans l'Aube, à proximité du CSFMA de Soulaines. Ce centre, autorisé par arrêté préfectoral du 26 juin 2003 (autorisation ICPE), accueille des déchets provenant essentiellement du secteur électro-nucléaire.
Concernant les déchets radioactifs produits en dehors du secteur électronucléaire (c’est le nucléaire diffus, 1 Caractérisée par la « période », ou durée au bout de laquelle la radioactivité a diminué de moitié
2 Nombre de désintégrations d'atomes par seconde, mesuré en Becquerel (Bq) et rapporté à la masse de produit : Bq/g ou Bq/kg.
3 À la suite notamment d'un rapport du député Le Déaut, vice-président de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPCST), en 1992.
4 Les déchets sont stockés dans des alvéoles creusées dans l'argile, surmontées ensuite d'une couverture argileuse
de faible ou très faible activité, issu des « petits producteurs » : secteur hospitalo-universitaire et de la recherche, industries), l'ANDRA dispose actuellement, sous forme de location, de bâtiments situés à Bollène (bâtiment appartenant à SOCATRI, filiale d'AREVA), à Saclay et à Cadarache (locaux du CEA), utilisés pour le regroupement avant transfert vers des filières de traitement adaptées, pour les déchets relevant d'une telle filière déjà en place, ou pour l'entreposage temporaire des déchets en attente de filière de traitement ou de stockage pérenne.
Cependant, à la demande des pouvoirs publics, la dénucléarisation de la plupart de ces bâtiments a été prévue, et le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2010-20125 prescrit (dans son article 3.1.2) que « l'ANDRA créera une installation d'entreposage pour les déchets du nucléaire diffus, en visant une mise en service industrielle en 2012. (…) Cette installation serait éventuellement couplée à une installation de regroupement des déchets des « petits producteurs » ».
Il s'agit donc aujourd’hui d’installer sur un même site propriété de l’ANDRA (le site du CSTFA de Morvilliers en l’occurrence) des équipements permettant à la fois de regrouper les déchets des « petits producteurs » et d'assurer un entreposage sécurisé pour ceux de ces déchets qui, à vie longue, sont en attente de filière de traitement ou n'ont pas actuellement de sites de stockage pour les accueillir (le Centre de stockage de déchets à faible et moyenne activité de Soulaines, situé à proximité, n’est notamment pas adapté pour ces déchets à vie longue).
1.2 Le projet soumis à avis de l'Ae
Pour respecter les orientations définies par le PNGMDR, I'ANDRA souhaite donc créer à l'horizon 2012, sur le site du CSTFA, deux bâtiments destinés à assurer les fonctions de regroupement et d'entreposage des déchets radioactifs issus de filières non électronucléaires des petits producteurs évoqués plus haut. Ces nouvelles fonctions seront distinctes des activités actuelles du Centre (transit, traitement et stockage des déchets de très faible activité issus principalement de la filière électronucléaire).
Le Centre, situé à l’intérieur d’un massif forestier, comportera ainsi au total, sur une surface qui passera de 45 ha à 48 ha :
• les locaux techniques et administratifs nécessaires (existants),
• des aires de stockage de déchets de très faible activité en alvéoles (une tranche actuelle, deux tranches futures),
• un bâtiment (nouveau) de regroupement des déchets de faible ou très faible activité (des petits producteurs) arrivant dans le centre,
• un bâtiment (nouveau) d'entreposage temporaire des déchets en attente de filière de traitement ou destinés à un stockage ultérieur en un lieu non encore défini,
• les aménagements de terrain nécessaires : bassins de rétention des eaux (dont un nouveau), zones de stockage des terres (existantes).
5 En ligne sur le site du MEDDTL et sur celui de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Photo aérienne du CSTFA avant création des deux nouveaux bâtiments
Schéma de l’ensemble du projet (avec les deux nouveaux bâtiments à construire figurés en bleu clair)
2 Procédures
Afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes d'apprécier la cohérence et l'impact de toutes les installations, actuelles et futures du site de Morvilliers, l'ANDRA a souhaité présenter une seule demande d'autorisation pour l'ensemble des installations du site du CSTFA de Morvilliers, y compris l'existant.
Cette demande d'autorisation est présentée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)6. A ce titre, l'activité radiologique présente à tout moment sur le site doit rester inférieure à une valeur plafond, au-delà de laquelle l'installation relèverait du statut des installations nucléaires de base (INB)7. Cette valeur plafond8, égale à 109 dans le cas du CSTFA, conduit à fixer une limite aux quantités totales de déchets qu'il sera possible de stocker dans les alvéoles et d'entreposer dans le bâtiment, en fonction de la nature des radionucléides d'activité différente qui seront acceptés sur le centre. Ce point sera repris au § 3 ci-après.
Le défrichement nécessaire à l'extension du centre (environ 3 ha) a fait l'objet d'une autorisation donnée par arrêté préfectoral du 22 juin 2010.
L'autorisation ICPE donnera lieu au préalable à la réalisation d'une enquête publique9, le dossier d'enquête devant comporter l'étude d'impact, l'étude de danger, et l'avis de l'autorité environnementale compétente10.
3 Analyse de l'évaluation environnementale du projet
Conformément à la réglementation, l'Ae a examiné la qualité de l'étude d'impact du projet. Compétente pour donner un avis sur la prise en compte de l'environnement (y compris la santé) par le projet, elle a par ailleurs examiné dans l'étude de danger les points relatifs aux impacts sur l'environnement et la santé des situations de risque accidentel analysées dans cette étude.
3.1 Etude d'impact
De manière générale, l'Ae observe que l'étude d'impact, très complète et détaillée, est parfois rendue difficile à lire par un plan parfois surprenant et de nombreux renvois d'un chapitre à l'autre. Les principes généraux de stockage des déchets se trouvent assez curieusement dans le chapitre 2.1 consacré à l'état initial du site, et la question, essentielle, des conditions d'acceptation des déchets sur le centre se trouve répartie entre le chapitre 2.1 consacré à « l'état initial du site »11 et le chapitre 7 consacré aux mesures pour supprimer, réduire ou compenser les impacts négatifs, nécessitant une lecture attentive pour en comprendre les enjeux en matière de respect de la réglementation, et de contrôle de la radioactivité totale du site.
L'Ae recommande de clarifier le plan de l'étude d'impact, et en particulier de regrouper dans une partie consacrée aux principes de gestion du centre l'ensemble des règles appliquées, notamment en matière de limitation de l'activité radiologique des colis reçus et du stock total constitué sur le site.
6 Article R.511-9 du code de l'environnement, rubriques 1700, 1715 et 1735 de la nomenclature annexée.
7 Le CSFMA de Soulaines relève à ce titre de la réglementation des INB, et non des ICPE.
8 Cette valeur s'exprime par un coefficient Q, dont le mode de calcul est défini dans une annexe aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif aux INB, en fonction de la nature des radionucléides concernés et du type d'installation. Le détail est donné dans l'étude d'impact, chapitre 7, p 31 et suivantes.
9 Articles R 122-11 et 14 du code de l'environnement
10 Qui est ici l'Ae du CGEDD, l'ANDRA étant un établissement public sous tutelle du MEDDTL
11 Lequel ne comporte en revanche pas l'état du milieu physique et biologique, intégré dans d'autres chapitres
3.1.1 Etat initial
Très détaillé, l'état des lieux s'appuie en grande partie sur l'état des lieux établi à l'occasion de l'autorisation initiale de création du CSTFA, et sur les données résultant de l'exploitation depuis 2003, notamment pour les déchets déjà stockés. On notera que le volume total de déchets stockés au 31 décembre 2010 était d'environ 175 000 m3, soit 27% de la capacité autorisée initialement (650 000 m3), et que la quasi-totalité de ces déchets provenaient de trois fournisseurs : EDF, AREVA et le CEA. Le coefficient Q cité plus haut concernant la capacité radiologique s'élève à 2,58 106, très en dessous du seuil de classement dans la catégorie des INB, fixé à 109.
Concernant la forme des indications fournies, l'Ae observe que de nombreux tableaux sont fournis avec très un grand degré de détail12, contrastant avec la concision des commentaires qui les accompagnent : la perception des enjeux réels en est rendue difficile. L'Ae recommande en particulier une relecture des développements13 relatifs à la qualité physicochimique et radiologique des eaux et des sédiments, afin de mieux mettre en évidence les points les plus sensibles de ces analyses.
Sur le fond, la seule recommandation de l'Ae sur l'analyse de l'état initial concerne la prise en compte des circulations d'eaux souterraines à partir des alvéoles, qui correspond au schéma simplifié suivant :
(schéma issu de l’étude d’impact, p 13 du résumé non technique, évoquant les hypothèses théoriques de migration par la nappe)
Dans son avis en date du 21 juin 2011, l'ARS observe qu'un rapport d'un hydrogéologue agréé relatif à la circulation des eaux de surface et souterraines, sollicité lors de la création du centre, avait conduit à des recommandations concernant la géométrie des alvéoles, respectées pour les plus anciennes d'entre elles. La conception des alvéoles ayant été modifiée pour les plus récentes et celles à construire à l'avenir, l'ARS préconise de recueillir un nouvel avis d'hydrogéologue agréé sur ce point.
L'Ae constate que la circulation des eaux dans le substrat argileux, susceptible de faire migrer des radionucléides ou des polluants chimiques dans la nappe du barrémien et de là dans son exutoire, a fait
12 Cf. par exemple, parmi beaucoup d'autres, les 6 pages de tableaux des pages 129 à 134 du chapitre 2.2, donnant les résultats des analyses physicochimiques sur les eaux souterraines
13 § 5.2 à 5.5 du chapitre 2.2, p 91 à 119
l'objet d'une analyse détaillée dans l'étude d'impact14. Cette analyse, intégrant des hypothèses majorant la sécurité, a conduit, lors de la création du centre, à évaluer les possibilités de migration à des niveaux très faibles et des durées très longues (tableaux 6.1 et 6.2, p 39 du chapitre 3.1). L'étude indique ensuite qu'à l'occasion de la modification de la surface des alvéoles et du raidissement de leurs talus, « il a été vérifié » que ces résultats n'étaient pas modifiés, mais l'étude d'impact ne fournit aucun élément à l'appui de cette affirmation.
La migration par les eaux souterraines des toxiques chimiques ou radiologiques constituant a priori l'un des points sensibles de ce stockage, l'Ae recommande d'étayer l'affirmation selon laquelle la modification des alvéoles par rapport à la conception initiale ne modifie pas les évaluations faites initialement concernant les migrations de polluants chimiques ou radiologiques par les eaux souterraines. A défaut, l'Ae fait sienne la recommandation de l'ARS relative à la nécessité d'un nouvel avis d'hydrogéologue agréé.
3.1.2 Justification des choix effectués
Cette partie (chapitre 6 de l'étude d'impact), dont la rédaction est d'une très grande clarté, situe bien le projet dans un processus de décision complet : grandes options de principe sur le traitement des déchets, choix de réaliser un centre pour les déchets TFA, choix de la technique de stockage en alvéoles recouvertes, choix du site de Morvilliers (implantation datant de 2003), choix d'identifier une filière « petits producteurs », choix de réaliser deux bâtiments pour assurer le regroupement et l’entreposage. Les options alternatives possibles et les justifications apportées sont claires.
Pour rendre ce chapitre compréhensible de façon autonome, ce qui en ferait une excellente présentation du projet (qui ne figure nulle part ailleurs dans le dossier de façon synthétique), l'Ae recommande de décrire les choix qui ont conduit aux critères d'admissibilité des déchets sur le CSTFA et aux spécifications générales d'acceptation des déchets en stockage : ces deux éléments sont mentionnés sur le logigramme des raisons du choix du CSTFA, figure 1.1 p.9 du chapitre 6, mais ne renvoient à aucune description, alors qu'il s'agit d'éléments structurants de l'installation, qui sont traités dans d'autres chapitres.
3.1.3 Impacts sur l'environnement
La principale question posée par le projet en matière d'impacts sur l'environnement est celle de la limitation des impacts radiologiques et chimiques directs ou indirects des déchets entreposés dans les bâtiments ou stockés dans les alvéoles : cette question est évoquée ci-dessus au § 3.1.1 et 3.1.2, et ci-après en ce qui concerne la santé et les mesures de maîtrise des impacts.
En matière d'impact direct sur l'environnement naturel, le principal impact des nouveaux travaux prévus est le défrichement des 3 ha du massif forestier entourant le site qui vont compléter l’emprise actuelle du Centre (45 ha), et leur artificialisation. A ce titre, il est inexact d’écrire, notamment dans le résumé non technique, que « Les nouvelles installations n’auront pas d’impact sur les milieux naturels ni la faune », même si des plantations sont prévues en compensation.
Par ailleurs, l’accroissement de circulation lié à l’existence actuelle du CSTFA et à ses fonctions complémentaires futures fait bien l’objet d’une estimation (véhicules légers et camions). L’Ae recommande cependant qu’une analyse des effets directs ou indirects de cet accroissement (notable pour les camions, de +40 à 70%) soit présentée concernant les agglomérations voisines traversées.
3.1.4 Impacts sur la santé
3.1.5
Sur ce sujet, l’Ae fait sien l’avis transcrit dans les lignes qui suivent, adressé par le directeur général de la 14 Chapitre 3.1, § 6.2, p 37 et suivantes, et annexe 6
santé par message électronique le 4 juillet 2011 :
« L'impact des installations sur la santé fait l'objet d'un chapitre individualisé et autoportant, dans lequel on retrouve les éléments nécessaires à la compréhension de la méthode développée pour la caractérisation des risques sanitaires liés à l'installation et au projet de construction des deux bâtiments de regroupement et d'entreposage. L'impact radiologique fait l'objet d'une caractérisation spécifique à ce type de risque, après évaluation de l'impact dosimétrique. L'étude montre que l'impact dosimétrique de l'installation et du projet est inférieure à la limite réglementaire de 1 mSv/an (R1333-8 du CSP) et à l'objectif de dose que se fixe l'ANDRA (0,25 mSv/an). Les points suivants sont à noter :
- l'impact radiologique combiné du CSTFA et CSFMA de Soulaines, situés à 2 km l'un de l'autre, n'est pas abordé,
- l'autorité de sûreté nucléaire et l'agence régionale de santé devront être consultées sur la nécessité d'établir un programme de surveillance de la radioactivité de l'environnement en phase d'exploitation, du fait de l'exploitation des deux nouveaux bâtiments ; en effet, ces deux nouveaux bâtiments entraîneront des rejets radioactifs atmosphériques diffus supplémentaires ne faisant pas l'objet de valeurs limite de rejets et de contrôles ; (…) »
3.1.6 Evaluation des incidences sur le réseau Natura 2000
L’unique site Natura 2000 localisé à proximité du CSTFA est le site du « Bois d'Humégnil à Epothémont »15, qui se trouve à environ 2 km au nord du CSTFA et dont le document d'objectif a été approuvé par arrêté préfectoral du 15 avril 2008. Le chapitre 4 de l'étude d'impact est constitué par l'évaluation des incidences du projet sur ce site, conformément aux prescriptions du code de l'environnement16. L'Ae n'a pas d'observation à formuler sur les conclusions de ce chapitre, relatives à l'absence d'incidences significatives du projet sur le site.
3.1.7 Mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs
La principale mesure de limitation des impacts porte sur la définition des critères d'admissibilité des déchets au CSTFA, déjà évoquée plus haut, et sur le dispositif de contrôle d’admission des colis mis en place en conséquence. Les conditions à respecter au regard de la réglementation des ICPE et des INB, et des caractéristiques techniques du site, sont décrites au § 5.5 du chapitre 7 relatif à la limitation de l'impact radiologique, p. 20 à 35.
L'Ae recommande de réécrire la « synthèse concernant la limitation de l'activité des déchets », p. 35 du chapitre 7, qui lui est apparue peu claire dans sa forme17 et incomplète sur le fond : en particulier, la limitation de l'indice radiologique d'admission en stockage (IRAS) par renvoi au chapitre 2.1 mentionné dans le texte ne permet pas de déduire les valeurs limites acceptables par lot ou par colis de déchets, qui est pourtant un critère majeur dans le fonctionnement du Centre. En tout état de cause, la mention finale d'une possibilité de dépassement des valeurs seuils sous réserve d'un accord de la DREAL ne peut pas s'appliquer à la 1ère condition (Q < 109), qui correspond à la limite entre les règlementations ICPE et INB.
Au titre des mesures compensatoires, le défrichement complémentaire autorisé de 3 ha fait l’objet d’une obligation de reboisement donnée dans les mêmes conditions que pour le défrichement initial du Centre, c’est-à-dire le reboisement d’une surface équivalente. Ces conditions de compensation étant loin d’être excessives, et l’étude d’impact ne précisant pas la localisation du reboisement envisagé (elle semble encore à l’étude), l’Ae recommande qu’une attention particulière soit portée au choix des espaces à reboiser (en termes de gain écologique) et à la pérennité de leur protection.
15 Site d'importance communautaire (SIC) n° FR2100310 16 Article R.414-19 à 26
17 Notamment en raison de la juxtaposition des conditions relatives aux déchets stockés dans les alvéoles ou entreposés plus ou moins durablement dans les bâtiments
3.2 Prise en compte de l'étude de danger
L'Ae n'a pas d'observation à formuler sur la méthode, ni sur les scénarios retenus, sous la seule réserve suivante : l'hypothèse de destruction de la couverture temporaire des alvéoles en cours de remplissage (par exemple à l'occasion d'une tempête ou d'un incendie) serait de nature à entraîner une exposition directe au ruissellement des eaux de surface des déchets stockés. L'Ae recommande de présenter une estimation sommaire des risques radiologiques et chimiques correspondants dans une telle hypothèse.
3.3 Résumés non techniques
Les résumés non techniques de l'étude d'impact et de l'étude de dangers sont clairs et bien présentés. L'Ae recommande toutefois de corriger l'erreur de terminologie dans le titre de la p. 23 du résumé de l'étude d'impact, qui présente comme des « mesures compensatoires » des mesures qui relèvent toutes de la réduction d'impacts et non de la compensation, à l'exception de la compensation du défrichement. Elle recommande également de rendre plus lisibles certaines cartes du résumé de l’étude d’impact (p. 5, 7 et 25) en agrandissant leur format.
L'Ae recommande par ailleurs d'adapter les rédactions en fonction des modifications qui seront apportées au texte principal, notamment sur les conditions d'acceptation des déchets au CSTFA, qui ne sont pas actuellement évoquées dans le résumé.
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