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Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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diaires d’assurance

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Offi ce fédéral des assurances privées (OFAP) Albert Gemperle, Chef de la Division Intermédiaires Schwanengasse 2, CH-3003 Berne

Tél. +41 31 325 01 65 Fax +41 31 323 71 56 www.bpv.admin.ch www.vermittleraufsicht.ch

Association Suisse d’Assurances (ASA) Tanja Wilke, juriste

Bruno Zeltner, Directeur adjoint C.F. Meyer-Strasse 14

Case postale 4288, CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28

Fax +41 44 208 28 00 info@svv.ch

www.svv.ch

Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) Stephan Kessler, Direction

Matthias Stettler, Directeur Bubenbergplatz 10

Case postale 8625, CH-3001 Berne Tél. +41 31 328 26 26

Fax +41 31 328 26 28 vbvinfo@vbv.ch www.vbv.ch

© 2006 ASA Association Suisse d’Assurances

(3)

1. Réglementation relative aux intermédiaires d’assurance – position de l’ASA

4

2. L’essentiel en bref 5

3. Financement de la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance

8

4. Obligation d’inscription – inscription facilitée 10

5. Sécurité fi nancière 11

6. Devoir d’information 11

Annexe

• Communiqué de presse de l’OFAP du 4 janvier 2006 12

• Contrat entre l’Offi ce fédéral des assurances privées (OFAP) et l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA)

14

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L’ASA a toujours considéré comme importante et posi- tive l’introduction de la surveillance des intermédiaires d’assurance dans le cadre de la nouvelle loi sur la sur- veillance des assurances (LSA) et de la nouvelle ordon- nance sur la surveillance (OS). Les différentes proposi- tions ont fait en conséquence l’objet de débats animés et de prises de position détaillées.

Dans l’OS, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, la pos- sibilité de la double inscription a été maintenue dans les dispositions sur la réglementation relative aux inter- médiaires, malgré la critique justifi ée émise par l’ASA.

Concrètement, cela signifi e que l’intermédiaire peut se faire inscrire à la fois comme intermédiaire lié et non lié. Avec cette solution, un objectif central de la régle- mentation relative aux intermédiaires, à savoir réaliser une transparence en faveur du client dans le domaine de la vente d’assurance, n’est pas tenu. Il aurait été im- portant du point de vue du consommateur, de disposer d’une réglementation claire et compréhensible, au sens d’une délimitation entre les intermédiaires liés et non liés. Bien que les conditions légales actuelles ne satis- fassent pas à l’exigence d’une transparence optimale, l’ASA est néanmoins convaincue que la nouvelle régle- mentation conduit à une amélioration de la qualité de l’activité d’intermédiaire en général.

La formation initiale et continue des intermédiaires joue un rôle central à propos de cette exigence de qualité.

L’OFAP a chargé l’Association pour la formation profes- sionnelle en assurance (AFA) de la mise en œuvre de la qualifi cation d’intermédiaire (cf. à cet égard le chiffre 4). Le « règlement d’examen pour l’obtention de la qua- lifi cation professionnelle pour les intermédiaires d’as- surance » constitue la base de cette collaboration, que l’ASA salue.

La réglementation relative aux intermédiaires pré- voit pour les services externes propres à une société, autrement dit pour les intermédiaires liés, la possibi- lité d’une inscription facultative au registre. Certaines sociétés prévoient d’enregistrer leur service externe ; d’autres ont indiqué qu’elles renonceraient à le faire.

Le Comité de direction de l’ASA a décidé de pas émet- tre de recommandation à l’intention des sociétés mem- bres à propos de l’inscription au registre.

1. Réglementation relative aux intermédiaires

d’assurance – Position de l’ASA

(5)

2. L’essentiel en bref

Intermédiaires d’assurances AFA

La mise en œuvre de la surveillance des intermédiaires d’assurance prescrite par la nouvelle LSA est en chan- tier. L’OFAP a mandaté l’AFA d’organiser un examen de

«qualifi cation d’intermédiaire d’assurance AFA» attes- tant comme requis de la qualifi cation professionnelle.

Les cours de préparation sont prêts ; le premier examen d’« intermédiaire d’assurance AFA » se déroulera le 13 juin 2006. En réussissant cet examen, l’intermédiaire d’assurance apporte la preuve qu’il possède la qualifi - cation professionnelle suffi sante requise par la loi.

L’inscription au registre et la certifi cation sont deux choses différentes

Inscription au registre OFAP :

Elle est obligatoire pour tous les intermédiaires non liés et facultative pour les intermédiaires liés. La LSA et l’OS exigent notamment une attestation de la certifi cation AFA ou une attestation équivalente pour l’inscription au registre. Les intermédiaires attestant d’une activité d’intermédiaire de cinq ans ou plus en sont dispensés s’ils font reconnaître leur qualifi cation professionnelle pendant le délai transitoire.

Certifi cation AFA :

L’OFAP estime aux fi ns de la certifi cation si l’intermé- diaire d’assurance satisfait aux conditions en ce qui concerne le domaine de spécialité ainsi que des points de vue personnel et fi nancier. La certifi cation AFA ou une attestation équivalente constituent ainsi l’une des conditions à remplir pour l’inscription au registre. Seuls les candidats ayant réussi à l’examen sont habilités à recevoir une certifi cation AFA. L’AFA propose une for- mation de préparation avant chaque session d’examen.

Les personnes qui reçoivent une certifi cation de l’AFA sont habilitées à porter le titre d’« intermédiaire d’as- surance AFA ».

Inscription au registre auprès de l’OFAP

Les intermédiaires d’assurance non liés tels que les courtiers doivent s’inscrire au registre auprès de l’Of- fi ce fédéral des assurances privées (OFAP) d’ici le 30 juin 2006 au plus tard. Le registre est public et peut être consulté sur le site www.vermittleraufsicht.ch.

Ce délai d’inscription s’applique également à l’ensem- ble des intermédiaires liés qui souhaitent faire valider les 5 années de pratique reconnues pendant la période transitoire comme équivalence. Les personnes qui ne se seront pas inscrites jusqu’à cette date devront par la suite produire la certifi cation «Intermédiaires d’assu- rance AFA» prouvant leur qualifi cation.

Certifi cation AFA : Dates et lieux des examens

Deux sessions d’examen sont prévues en 2006 et trois en 2007. Les examens se composent de deux parties (un oral et un écrit). Les dates de l’écrit sont d’ores et déjà fi xées :

• le 13 juin 2006

• le 8 novembre 2006

• le 6 mars 2007

• le 12 juin 2007

• le 31 octobre 2007

Les examens oraux auront lieu dans le mois qui suit l’écrit.

Des centres répartis dans tout le pays organisent les examens sur plusieurs sites. Différents centres d’exa- men sont gérés par des sociétés d’assurances.

L’AFA en gère un également. Elle peut organiser des examens écrits dans treize sites répartis sur toute la Suisse. Quant aux oraux du centre d’examen de l’AFA, ils sont concentrés à Zurich, Berne, Lausanne et Bellin- zona.

Inscription

Les inscriptions aux examens s’effectuent via Internet.

Pour plusieurs étapes du déroulement des examens l’AFA s’appuie sur la plate-forme d’examen www.inter- mediary-at-insurance.ch. Les candidats peuvent s’ins- crire sur ce site. Normalement, les candidats s’inscri- vent aux deux parties de l’examen en même temps.

C’est également sur ce site que les candidats peuvent accéder à l’examen en lui-même. Le délai d’inscription pour l’examen du 13 juin 2006 est le 5 mai 2006 ; pour tous les autres examens, les candidats devront s’ins- crire au plus tard six semaines avant la date de l’exa- men.

(6)

Série 0

Comme il s’agit de la toute première session d’examens d’intermédiaires, les candidats pénètrent en terre in- connue. Afi n qu’ils puissent se faire une idée de ce qui les attend (type de questions, structure, longueur, ni- veau), différents groupes de travail dirigés par les prin- cipaux experts ont mis au point une Série 0. Les candi- dats pourront s’entraîner gratuitement en ligne sur le site www.education-at-insurance.ch (enregistrement gratuit, cours gratuit « Examen intermédiaire d’assu- rance AFA » : réserver la « Série 0 » et la travailler direc- tement).

Examen écrit

L’examen écrit a lieu de manière simultanée dans toute la Suisse. Il est composé de quatre sous-domaines. Les candidats répondent en ligne aux questions posées à l’aide d’un PC. Dans cet examen technique, ils donnent des explications sur leurs connaissances spécifi ques en matière d’assurance. L’évaluation de leurs réponses est effectuée par le logiciel.

Examen oral

A l’oral, les candidats sont testés dans des situations de vente et de conseil. Ils démontrent leurs compétences de communication et de conseil ainsi que leurs compé- tences techniques dans le cadre d’un entretien client.

Lors de l’épreuve orale, le candidat traite un cas pra- tique : soit des solutions pour l’assurance d’un mé- nage, soit la couverture risque d’une petite entreprise.

Le candidat doit choisir entre ces deux options lors de son inscription. Il dispose dans un premier temps de 30 minutes pour esquisser un concept général de solution et préparer l’entretien subséquent avec son client (ex- perts). Dans l’entretien qui dure une trentaine de minu- tes, un premier expert tient le rôle d’un client critique bien informé tandis qu’un second prend note du dérou- lement. Le candidat propose sa solution en la justifi ant brièvement et répond à des questions complémentaires en rapport avec le cas traité.

Cet oral est également organisé dans les centres d’exa- men répartis dans tous le pays.

Outre les connaissances techniques, la note de l’exa- men oral refl ète les aspects « compréhension de la si- tuation du client », « élaboration d’une solution adaptée au client » et « conduite d’entretien ».

Résultats

L’examen écrit et l’examen oral forment un tout. Le ré- sultat de l’examen n’est donc connu qu’une fois que le candidat s’est présenté aux deux parties. L’AFA commu- nique le résultat par écrit au candidat. Les deux parties de l’examen doivent être réussies.

Formation des experts d’examen

Les experts d’examen qui feront passer l’oral seront for- més à cet effet. La formation des experts se déroulera aux dates et lieux suivants :

• 03/04 mai et 10/11 mai à Zurich

• 23/24 mai à Lausanne

Equivalences

L’aperçu suivant donne des informations sur les diplô- mes/brevets de fi n de formation évalués par la com- mission d’examen et reconnus comme équivalence par l’OFAP.

• Brevet fédéral de spécialiste en assurance

• Diplôme fédéral d’expert/e en assurance

• Brevet fédéral de conseiller/ère fi nancier

• Diplôme fédéral d’expert/e en conseil fi nancier/ère

• Postgrade consultant fi nancier HES

• Diplôme de conseiller fi nancier IAF / spécialiste en patrimoine, prévoyance et fi nancement (selon règle- ment 2006 avec module « Assurance »)

• Chartered Insurance Broker CIB de l’IIS

Des équivalences peuvent être prononcées pour des diplômes reconnus en Suisse s’ils couvrent le cursus exigé pour la qualifi cation d’intermédiaire. Les forma- tions et diplômes internes à une entreprise ne sont pas reconnus. De même des qualifi cations posant des exi- gences plus élevées (tels les diplômes universitaires) ne conduisent pas à une équivalence si elles ne cou- vrent pas les matières et compétences de l’intermédia- tion d’assurance.

Préparation à l’examen : formation des candidats La participation à un cours avant l’examen est faculta- tive. Toutefois, comme le nombre de tentatives est li- mité à trois, les candidats ont tout intérêt à rafraîchir leurs connaissances dans les différents domaines. Pour ce qui est de leur secteur d’activité, il pourront éven- tuellement se préparer en étudiant les manuels (dans l’hypothèse de bonnes connaissances spécialisées).

Dans les autres domaines en revanche, il est recom- mandé de suivre des cours.

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Offre de formation

L’offre des cours de préparation à cette qualifi cation est régie par l’offre du marché. Afi n que tous les candi- dats aient la possibilité de préparer l’examen en s’ap- puyant sur un programme complet et adapté, l’AFA pro- pose, en collaboration avec des sociétés d’assurances et des partenaires de formation, des formations dans plusieurs sites en Suisse.

Formation « Intermédiaire d’assurance AFA »

La formation comprend 15 modules conçus par les uni- tés de formation de diverses entreprises d’assurances.

Ces modules représentent au total 20 jours de cours à présence obligatoire et seront proposés dans le cadre de trois séries de cours, avec deux semaines de pause entre chaque série.

Chaque série de cours se déroule sur deux ou trois se- maines d’entraînement intensif, chaque semaine com- prenant trois jours de cours, un « îlot pédagogique » et un jour de travail encadré au poste de travail.

La formation comprend d’intenses phases de prépara- tion avant les cours et de travail après les cours ; les candidats doivent donc faire preuve d’une certaine dis- cipline pour l’étude en autodidacte. L’« îlot pédagogi- que » est prévu à cette fi n.

Pendant l’étude en autodidacte, les candidats peuvent poser leurs questions directement au tuteur (encadre-

ment en ligne). Les différents modules ayant une struc- ture similaire, les participants bénéfi cient de méthodes ciblées et d’unités de cours conçues judicieusement du point de vue didactique.

Formation proposée

La formation « Intermédiaire d’assurance AFA » est pro- posée sur le site internet www.education-at-insurance.

ch. Les différents modules sont décrits en détail et peu- vent être réservés individuellement (« enregistrement AFA » gratuit nécessaire).

Frais de formation

Les frais pour l’ensemble de la formation s’élèvent à 6 900.– CHF et couvrent 20 jours de cours à présence obligatoire, sept jours d’études en autodidacte avec en- cadrement (tutoring), les documents de formation, les feuilles d’exercice, un programme de formation en li- gne (WBT), des tests d’entrée et l’utilisation de la plate- forme de formation education@insurance.

Les manuels ne sont pas compris dans ce montant.

Manuels

A partir de la série insurance@work, l’AFA a mis au point trois manuels traitant de l’industrie de l’assurance, des assurances de choses et de patrimoine, ainsi que des assurances de personnes et assurances sociales. Le paysage juridique ayant évolué, le contenu du qua- trième manuel, soit le manuel sur le droit, sera remanié et disponible avant la fi n de l’année.

Lieux et dates des cours

Depuis la mi-mars 2006, des formations sont en route à Bâle et à Genève. D’autres formations commenceront à la fi n août 2006, en janvier 2007, en mars 2007 et en août 2007 sur d’autres sites (p. ex. Berne, Lausanne, Lucerne, Lugano, Saint-Gall, Zurich).

L’inscription se fait en ligne, sur le site www.education- at-insurance.ch. Cliquer sur « Catalogue des formations AFA » > « Groupe cible » > « Intermédiaires »

Pour de plus amples informations :

Vous trouverez des informations actuelles sur le site de l’AFA www.vbv.ch. Vous pouvez aussi envoyer un e- mail au secrétariat (vbvinfo@vbv.ch). Divers documents peuvent être téléchargés à partir du site (loi, ordon- nance, règlement, dispositions d’exécution, contenu des cours).

Déroulement de la semaine

Module AFA

Ilot pédagogique

Coaching on the job

lundi mardi mercredi jeudi vendredi AFA

I

3 sem. 2 sem. 2 sem.

2 semaine s

2 semaine s

Examen

Certification AFA

AFA II

AFA III

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3. Financement de la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance

Un aspect important de la nouvelle réglementation re- lative aux intermédiaires d’assurance est le coût de son fi nancement. Bien que cet aspect concerne tous les ac- teurs, qu’ils soient intermédiaires ou sociétés d’assu- rance, certaines incertitudes subsistent et doivent être levées. Cette troisième section a donc pour objectif d’établir qui doit assumer quelles conséquences fi nan- cières. Les explications fournies se réfèrent exclusive- ment aux coûts de la réglementation relative aux inter- médiaires d’assurance.

La LSA et l’OS fournissent diverses indications à ce su- jet et font une distinction entre les intermédiaires liés et les intermédiaires non liés. Ainsi, l’article 50, alinéa 1 LSA n’apporte dans un premier temps aucune nou- veauté car il prescrit que l’autorité de surveillance peut demander des émoluments pour les décisions et les services qu’elle rend afi n de couvrir les coûts de sur- veillance qui ne sont pas eux-mêmes couverts par des émoluments. A la fi n de cet alinéa, il est en outre précisé qu’une taxe de surveillance peut être perçue annuelle- ment auprès des intermédiaires d’assurance au sens de l’article 43, alinéa 1 LSA. De prime abord, cet arti- cle semble ne concerner que les intermédiaires non liés, étant donné que les intermédiaires liés n’y sont pas ci- tés nommément. Or, qui ne lit pas les dispositions sui- vantes en détail peut tirer de mauvaises conclusions.

Il convient en effet de se poser les questions suivants : qu’est-ce qui attend les intermédiaires concernés ? Est- ce qu’à l’avenir, seuls les intermédiaires non liés de- vront mettre la main à la poche ou les intermédiaires liés, et donc leurs sociétés, seront-ils eux aussi mis à contribution ?

Comme expliqué précédemment, les dispositions font une distinction entre les intermédiaires liés et les inter- médiaires non liés. Dans un premier temps, il convient de passer au crible l’ensemble des dispositions en rap- port avec l’activité d’intermédiaire et qui concernent la perception d’émoluments. Cet examen permet de met- tre en exergue, selon le type d’intermédiation, les dis- positions ci-dessous, dont la dernière mérite une atten- tion particulière.

Pour l’intermédiaire non lié, les dispositions suivantes s’appliquent :

Pour l’intermédiaire lié, les dispositions suivantes s’appliquent :

Rappelons que l’inscription au registre de l’autorité de surveillance est facultative pour les intermédiaires liés, de sorte que l’émolument d’inscription et les frais de publication ne peuvent être dus de facto que si une ins-

Pour toute nouvelle inscription, article 213 OS : Montant unique de

CHF 200 pour les personnes morales CHF 300 pour les personnes physiques

Pour le traitement par écrit des demandes, article 213, alinéa 2 OS

Emolument selon la charge de travail Pour la publication, article 214 OS Frais effectifs

Taxe de surveillance conformément à l’article 50 LSA en relation avec l’article 213 al. 3 OS

La taxe « correspond aux frais de gestion du registre qui les concernent »

Pour toute nouvelle inscription, article 213 OS:

Montant unique de

CHF 200 pour les personnes morales CHF 300 pour les personnes physiques

Pour le traitement par écrit des demandes, article 213, alinéa 2 OS

Emolument selon la charge de travail Pour la publication, article 214 OS Frais effectifs

Taxe de surveillance conformément à l’article 209, al. 2, let. d OS

Emolument au titre des « coûts non couverts de la sur- veillance des intermédiaires d’assurance selon l’art. 43, al. 2 LSA ».

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cription a eu lieu. Passons à présent au dernier point, lequel mérite une attention particulière. Alors que la perception d’une taxe de surveillance pour les inter- médiaires non liés, telle que prescrite à l’article 50 LSA en relation avec l’article 213 OS, n’avait rien de surpre- nant, l’article 209 alinéa 2 let. d OS mentionne lui aussi une taxe de surveillance. Il prescrit en effet qu’une taxe peut également être perçue pour les « coûts non cou- verts de la surveillance des intermédiaires d’assurance selon l’article 43, al. 2 LSA » – c’est-à-dire les intermé- diaires non liés. Et c’est précisément cet aspect qui in- téresse les sociétés d’assurance.

En condensé, le modèle de répartition se présente comme suit (les chiffres et les pourcentages sont indi- qués uniquement à titre d’exemple) : (voir illustration ci-dessus)

Pour résumer, les coûts de la surveillance des intermé- diaires (qui sont du reste enregistrés par un centre de profi ts indépendant) existent dans les faits et doivent être répartis proportionnellement. L’article 209, alinéa 2, let. d OS peut donc être considéré comme un « bas- sin de retenue » pour les frais non couverts de la sur- veillance des intermédiaires. La différence entre cet ar- ticle et l’article 50 LSA, qui laissait penser, a priori, que seuls les intermédiaires non liés devaient s’acquitter d’une taxe de surveillance, tient uniquement au choix du « débiteur » de cette taxe. Si, dans le cas des inter- médiaires non liés, ce sont eux-mêmes les débiteurs (ar- ticle 50 LSA), les débiteurs des «coûts de surveillance non couverts» des intermédiaires liés au sens de l’arti- cle 209 OS sont les sociétés d’assurance.

L’hypothèse selon laquelle renoncer à une inscription serait un poids fi nancier en moins pour les sociétés

d’assurance ne se vérifi e donc pas forcément. Certes, le renoncement à l’inscription permet d’économiser les émoluments d’enregistrement uniques, mais comme il diminue l’apport de capitaux à l’OFAP, il augmente les

« coûts de surveillance non couverts », et donc le delta, une nouvelle somme qui, au fi nal, vient s’ajouter aux frais généraux de l’OFAP.

Pour ne rien oublier, ajoutons que la redistribution du montant désigné par « Reste OFAP » dans le schéma de la page précédente s’effectue comme auparavant. Une redistribution supplémentaire du montant à ajouter (au titre des intermédiaires travaillant pour la société ou des émoluments d’inscription déjà versés à titre fa- cultatif par les intermédiaires liés) n’était jusqu’ici pas prévue. Néanmoins, cela est sur le point de changer car une inscription à titre facultatif du service externe, par exemple, permet de diminuer de manière signifi cative le delta de la position «coûts de surveillance non cou- verts».

Nous pouvons donc tirer les conclusions suivantes :

• Les taxes de surveillance pour les intermédiaires sont également dues lorsque les intermédiaires liés ne sont pas inscrits (cf. article 209, al. 2, let. d OS).

• Plus le nombre de nouvelles inscriptions est élevé, plus la redistribution parmi les sociétés d’assurance est limitée.

• Dans la redistribution selon l’article 209 OS, il n’est pas tenu compte du nombre d’intermédiaires d’une société sur le marché, ni de la question de savoir si des paiements au titre des intermédiaires liés inscrits à titre facultatif ont été perçus.

Reste OFAP 19 000 000

Reste OFAP 19,24 millions

Intermédiaires d’assurance, total : 1 000 000

Frais de surveillance non couverts 600 000

Inscription au registre : art. 213 : CHF 200 pour les personnes morales CHF 300 pour les personnes physiques

+ 240 000

Art. 209 OS 60%

Intermédiaires non liés

40%

Intermédiaires liés

360 000 240 000

400 000

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4. Obligation d’inscription – inscription facilitée

Un autre point essentiel pour les intermédiaires d’as- surance est la possibilité qui leur est offerte de faire re- connaître leurs qualifi cations professionnelles d’ici au 30 juin 2006.

Comme expliqué précédemment, la profession d’inter- médiaire d’assurance ne pourra désormais être exer- cée que sous certaines conditions. Cette évolution tient principalement aux développements à l’échelle interna- tionale ainsi qu’à la volonté de protéger le consomma- teur de façon adaptée et d’améliorer l’image de la pro- fession. Selon la nouvelle législation, l’article 43 LSA prescrit que les intermédiaires qui ne sont liés ni juri- diquement, ni économiquement, ni de quelque autre façon que ce soit à une entreprise d’assurance doi- vent être inscrits au registre, sous peine de ne plus être autorisés à jouer leur rôle d’intermédiation. Tout oubli ou omission à cet égard équivaut donc, pour l’intermé- diaire non lié, à une interdiction d’exercer. Pour les in- termédiaires liés, l’inscription au registre est par contre facultative.

L’une des conditions d’inscription mentionnées à l’ar- ticle 44 LSA est la preuve d’une qualifi cation profes- sionnelle suffi sante. Mais quand considère-t-on qu’une qualifi cation professionnelle est suffi sante? Selon l’ar- ticle 184, alinéa 1 OS, cette qualifi cation est démontrée en premier lieu en réussissant un examen ou en présen- tant un titre équivalent. Le déroulement de ce parcours de formation classique ainsi que les titres équivalents, également connus sous l’appellation d’équivalences, ont déjà été décrits (cf. chiffre 2).

Qu’advient-il alors des nombreux intermédiaires, liés ou non, qui exercent depuis des années et se sont établis avec succès sur le marché? Le législateur a tenu compte de ce problème et ces personnes peuvent demander la reconnaissance de leurs qualifi cations professionnel- les d’ici au 30 juin 2006. L’article 6 OS-OFAP (!), inti- tulé «Disposition transitoire», prescrit que les intermé- diaires d’assurance qui, au 1er janvier 2006, disposent d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle à titre d’occupation principale ou au moins huit ans d’expé- rience professionnelle à titre d’occupation accessoire dans le domaine de l’intermédiation d’assurance pos- sèdent les qualifi cations professionnelles nécessaires.

Tout intermédiaire qui demande son inscription dans ce délai et peut se prévaloir de l’expérience requise est dispensé de l’examen et peut être inscrit directement.

Tout intermédiaire qui demande son inscription après le délai légal doit être reçu à l’examen, même s’il a une expérience suffi sante.

Même si le champ d’application de cette disposition n’est pas très clairement défi ni (on ne sait pas s’il in- clut uniquement les intermédiaires non liés ou englobe également les intermédiaires liés), la position de l’auto- rité de surveillance est sans équivoque. L’article 6 OS- OFAP s’applique aussi bien aux intermédiaires non liés qu’aux intermédiaires liés. Il est donc recommandé de se décider avant le 30 juin 2006.

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5. Sécurité fi nancière

Une autre condition d’enregistrement est la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou la fourniture de garanties sfi nancières équivalen- tes (cf. art. 44 LSA). L’OS mentionne également cette condition à l’article 187 OS, tout en établissant une dis- tinction supplémentaire. L’article 186, alinéa 1 OS pres- crit que pour couvrir les dommages patrimoniaux résul- tant d’une violation du devoir de diligence profession- nelle, l’intermédiaire d’assurance doit disposer d’un contrat d’assurance de responsabilité civile profession-

nelle dont la somme d’assurance s’élève au moins à 2 millions CHF pour tous les dommages d’une année. Se- lon l’alinéa 2, il est toutefois délié de cette obligation si un tiers a conclu une assurance de responsabilité ci- vile professionnelle qui l’inclut dans la couverture ou s’il peut fournir une sûreté fi nancière équivalente. C’est l’autorité de surveillance qui, au fi nal, décide si la sû- reté fi nancière en question peut être considérée comme équivalente.

6. Devoir d’information

Selon la nouvelle législation, tous les intermédiaires d’assurance doivent en outre s’acquitter d’un devoir d’information comme prescrit dans l’article 45 LSA. Se- lon cette disposition, l’intermédiaire doit, lors du pre- mier contact, au moins indiquer à l’assuré :

• son identité et son adresse,

• si les couvertures d’assurance qu’il propose se rap- portent à une seule entreprise d’assurance ou à plu- sieurs,

• ses liens contractuels avec une ou plusieurs entrepri- ses d’assurance pour lesquelles il travaille,

• la personne dont la responsabilité civile peut être in- voquée le cas échéant, et

• la façon dont les données personnelles sont traitées.

Ces conditions doivent permettre au consommateur d’avoir des données plus claires sur l’intermédiaire et de s’informer plus facilement à son sujet. La violation du devoir d’information de l’intermédiaire est punie d’une amende pouvant atteindre 100 000 CHF si la vio- lation est intentionnelle et 50 000 CHF si elle est le ré- sultat d’une négligence.

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Communiqué de presse OFAP

4. 1. 2006

L’intermédiation en assurance soumise dorénavant à la surveillance de la Confédération

Berne, 4.1.2006, 04.01.2006 (OFAP) – En vertu de la révision totale de la loi sur la sur- veillance des assurances (LSA), l’intermédiation en assurance a été placée en Suisse sous la surveillance de l’Offi ce fédéral des assurances privées (OFAP) à partir du 1er janvier 2006. L’objectif primaire est la création d’un registre public. L’inscription dans ce registre est obligatoire pour les intermédiaires et les courtiers qui ne sont pas liés à un assureur et implique diverses exigences de qualifi cations professionnelles et per- sonnelles.

Harmonisation de l’environnement réglementaire dans l’espace européen

Le 9 décembre 2002, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont décidé de soumettre l’intermédiation en assurance à la surveillance au sein de l’UE. Une surveillance comparable est introduite également en Suisse avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA). Parallèlement, l’on a tenu compte des demandes des milieux liés à la protection des consommateurs, visant un renforcement du contrôle de l’intermédiation en assurance.

Registre public (www.vermittleraufsicht.ch)

La surveillance des intermédiaires renforce la position des preneurs d’assurance en Suisse et accroît la transparence de la branche. Dorénavant, le client de l’assureur devra pouvoir se renseigner de manière ciblée sur les liens économiques d’un intermédiaire. Un registre des intermédiaires accessible au public est créé à cet effet, dans lequel tous les intermédiaires non liés – environ 3 000 – doivent se faire enregistrer. Les autres collabo- rateurs des services externes des entreprises d’assurance, au nombre d’environ 10’000, ont le droit de se faire enregistrer volontairement.

Les intermédiaires d’assurance non liés tels que les courtiers doivent, depuis le 1er jan- vier 2006, s’annoncer à l’Offi ce fédéral des assurances privées (OFAP) en vue de leur en- registrement jusqu’au 30 juin 2006 au plus tard. Dans ce contexte, l’OFAP vérifi e que les intermédiaires d’assurance satisfassent à certaines conditions professionnelles, person-

(13)

nelles et fi nancières et dresse un registre fédéral ad hoc. Le registre est public et peut être consulté sur demande. L’adresse Internet est www.vermittleraufsicht.ch. Vu que le traitement des dossiers envoyés par les intermédiaires d’assurance va prendre un certain temps, il ne sera possible d’être en possession d’un grand nombre de données que dans quelques mois.

Devoirs d’information étendus et responsabilité élargie

La LSA régit les conditions d’inscription dans le registre fédéral et défi nit les devoirs d’in- formation de tous les intermédiaires d’assurance à l’égard des preneurs d’assurance.

Ces devoirs d’information doivent désormais être respectés par chaque intermédiaire d’assurance. C’est ainsi que chacun d’entre eux doit indiquer si les couvertures d’assu- rance qu’il propose dans une branche d’assurance déterminée se rapportent à une seule entreprise d’assurance ou à plusieurs et quelles sont ces entreprises. L’intermédiaire d’assurance doit également désigner une personne qui assume la responsabilité d’éven- tuelles négligences, fautes ou réponses erronées en relation avec son activité. La façon dont les données personnelles sont traitées et conservées doit être indiquée avant la conclusion d’un contrat d’assurance. Ces obligations en matière d’information permet- tent la transparence de l’intermédiation en assurance et peuvent être contrôlés par les consommateurs.

Désormais, les entreprises d’assurance répondent non seulement de leurs propres colla- borateurs (du service externe), mais aussi de toutes les personnes qui oeuvrent pour le compte de ces entreprises. En vertu de l’art. 34 de la loi sur le contrat d’assurance révi- sée, l’assureur répond des actes de l’intermédiaire qui agit pour lui comme des siens propres.

Contact pour renseignements

Albert Gemperle, Chef de la Division Intermédiaires, Tél. 031/322’79’17

Pour tout complément d’information concernant des communiqués de presse récents, prière de consulter les adresses internet suivantes : www.bpv.admin.ch,

www.vermittleraufsicht.ch

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