Infogérance du système informatique de la commune d'Ottmarsheim Accord-cadre à bons de commande de services
Procédure adaptée
Référence : 2022-03
DOCUMENT VALANT : REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure limites de réception des offres : Mercredi 17 août 2022 à 11h45
SOMMAIRE
Article 1 : Objet du marché- Dispositions générales ... 3
1. Identification du pouvoir adjudicateur ... 3
2. Objet du marché ... 3
3. Nomenclature ... 3
4. Procédure de passation ... 3
5. Allotissement ... 3
6. Décomposition en tranches ... 3
7. Variantes ... 3
8. Durée du marché ... 3
9. Groupement / Sous-traitance ... 3
Article 2 : Composition du dossier de consultation des entreprises ... 4
Article 3 : Pièces à fournir par le candidat... 4
Article 4 Remise des offres ... 5
Article 5 : Négociation ... 6
Article 6 : Critère d’attribution ... 7
Article 7 : Modification du marché ... 7
Article 8 : Litiges ... 7
Article 1 : Objet du marché- Dispositions générales
1. Identification du pouvoir adjudicateur
Le présent marché est conclu au nom de : Commune d’Ottmarsheim
20 rue du Général de Gaulle 68490 Ottmarsheim
Représentée par Monsieur le Maire, Jean-Marie BEHE.
2. Objet du marché
Le présent marché a pour objet l’infogérance du système informatique de la commune d’Ottmarsheim
3. Nomenclature
Code CPV : 72315100-7 : Service d’assistance relative aux réseaux informatiques
4. Procédure de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L.
2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
5. Allotissement
Il n’est pas prévu d’allotissement au vu des contraintes techniques du marché.
6. Décomposition en tranches
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.
7. Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
8. Durée du marché
La durée du marché est fixée dans le CCAP.
9. Groupement / Sous-traitance
certaines prestations, sous réserve de l’acceptation préalable du ou des sous-traitant(s) par le Pouvoir adjudicateur et de l’agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
L’offre peut également être présentée par un groupement. Dans ce cas, l’annexe à l’acte d’engagement devra être remplie.
Article 2 : Composition du dossier de consultation des entreprises
Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci- dessous : Le Règlement de la Consultation (RC) ;
L’Acte d’Engagement et ses annexes (AE) ;
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire/Bordereau des prix unitaires (DPGF/BPU) ; Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation de l’acheteur, accessible uniquement à l’adresse suivante :
https://alsacemarchespublics.eu , sous la référence 2022-03.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail sur le dossier de consultation. Le délai de jours est décompté à partir de la date d'envoi des modifications.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Toutes modifications, ratures, ajouts émis sur les pièces contractuelles seront un motif d’élimination du candidat.
Article 3 : Pièces à fournir par le candidat
a. Pièces de la candidature
Figureront impérativement dans le dossier de candidature, les renseignements suivants permettant d’apprécier les capacités techniques, économiques et financières du candidat :
- DC1 et DC2 ou DUME avec la déclaration du chiffre d’affaires
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Attestation sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la commande publique et attestant notamment qu’il a rempli ses obligations fiscales et sociales et réglé ses cotisations (rubrique F1 du DC1) ;
- Attestations fiscales et sociales à jour ;
- Attestations d’assurance en responsabilité civile professionnelle, à jour ;
- Toute information que le candidat juge utile pour permettre au pouvoir adjudicateur d’analyser sa candidature au regard des critères de jugement des candidatures.
b. Pièces de l’offre
Le sous-dossier « Offre » devra comprendre toutes les pièces suivantes :
- L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes dûment complété, paraphé, daté et signé (un acte d’engagement par lot) ;
- Le Bordereau des Prix Unitaire (B.P.U.) /Décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F) dûment complété et signé ;
- Un mémoire technique faisant état de :
o les moyens techniques et humains affectés au marché ; o les références de précédentes réalisations, s’il en existent ;
o l’organisation et la méthodologie retenue qui sera mise en œuvre par le candidat pour exécuter les prestations dans le respect des exigences décrites dans le CCTP ;
o Tout autre élément permettant à la commune de juger la capacité professionnelle et technique du candidat.
Article 4 Remise des offres
Depuis le 1er octobre 2018, les offres doivent être obligatoirement remises par voie électronique.
La totalité des offres des candidats sera entièrement rédigée en langue française et devra être établie en euro. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
La remise des offres par voie électronique est accessible sur le site https://alsacemarchespublics.eu
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Pour les modalités de remise des offres par voie électronique, se référer aux éléments susmentionnés ou aux conditions générales de la plateforme.
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
La responsabilité de l'acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure ou s’il n’a pas respecté les exigences techniques requises pour le dépôt sur la plateforme.
Format de fichiers acceptés :
Les formats de fichiers acceptés pour la remise des candidatures/offres sur la plateforme sont les suivants : zip, pdf, xls et doc.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Pour éviter des fichiers trop lourds, il est conseillé de limiter les envois de réponse par voie électronique à 20 méga.
Signature électronique des fichiers de la réponse :
Les entreprises sont invitées à signer leur acte d’engagement électroniquement avec un certificat de signature électronique RGS dès le dépôt de leur offre.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en " dernière minute " et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme.
La remise de l’offre doit être accompagnée des documents permettant d’identifier le signataire et de révéler la traçabilité du certificat utilisé dans le cas où ce dernier n’est pas issu de la plateforme utilisée par la commune.
Il est en outre rappelé que :
- une signature scannée n’a que la valeur d’une copie, non d’un original et ne peut, de ce fait, remplacer la signature électronique ;
- un zip signé ne vaut pas signature des documents qui y sont inclus ; - seuls les certificats RGS seront autorisés.
Attention, le soumissionnaire est invité - Ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe », … - Ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros », …
- Utiliser un antivirus pour éviter de transmettre des fichiers contaminés. En cas de détection d’un virus dans un document d’une offre, celle-ci sera automatiquement rejetée.
- La personne publique n’autorise pas l’envoi des offres sous la forme d’un double envoi électronique.
Conformément à l’article R 2132-11 du code de la commande publique, les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents. Il s’agit d’une copie des dossiers de candidature et des offres destinés à se substituer en cas d’anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique.
Cette copie de sauvegarde doit être transmise sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB …) ou bien sur support papier sous pli scellé avec la mention « copie de sauvegarde ». Dans tous les cas, la copie de sauvegarde sera transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la réception des offres.
Il est rappelé que toute offre remise par voie papier sera considérée comme irrégulière.
Article 5 : Négociation
La collectivité n’est pas tenue de négocier, toutefois elle se réserve cette possibilité dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures selon l’article R 2123-5 du code de la commande publique. La négociation ne peut être menée avec un candidat ayant remis une offre inappropriée.
Dans le cas où une négociation serait envisagée, celle-ci se fera avec les trois candidats ayant obtenu les meilleures notes totales à l’issue de l’analyse des offres, compte tenu des pondérations indiquées ci-dessus.
L’acheteur pourra toutefois attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation
Article 6 : Critère d’attribution
L’attribution des offres se fera sur la base des critères suivants :
Critères Pondération
Prix 40.0
Prix forfaitaire 30.0
Prix unitaire 10.0
Valeur technique 50.0
Ce critère est évalué sur les éléments figurants au mémoire technique Infogérance de l’infrastructure (délai
d’intervention etc. )
20.0 Qualité centre de service utilisateur 15.0 Qualité de gestion du parc de poste de travail 10.0 Evaluation périodique de la performance 5.0 Critère « Insertion de personnes en difficulté » 10.0
Pondération totale 100.0
Le critère prix sera évalué selon la formule suivante : 30*(montant total forfaitaire le plus bas TTC/montant total forfaitaire de l’offre analysé TTC) + 10*(montant total unitaire le plus bas TTC/montant unitaire total de l’offre analysée)
Le critère « Insertion de personnes en difficulté » prendra notamment en compte l’implication de personnes en difficulté (personnes handicapées, personnes éloignées de l’emploi…) dans l’exécution des prestations du marché. Les mesures doivent être quantifiées et précises afin d'être prises en compte, en indiquant la catégorie de personnes en difficulté employées dans le cadre du marché ainsi que la quantité de travail effectuée par ces derniers (en ETP (équivalent temps plein) ou heures par exemple). Seules les démarches d’insertion en lien avec l’objet du marché seront valorisées dans la notation du critère.
Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur.
Si une offre lui paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire d'apporter les précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R.
2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.
Article 7 : Modification du marché
Toute modification devra se faire par voie d’avenant.Article 8 : Litiges
Coordonnées du tribunal : 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 21 23 23
