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NON à l initiative extrême contre la publicité

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NON à l’initiative extrême contre la

publicité

NON à l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac

(enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) »

Votation fédérale du 13.2.2022

2e version romande du 03.12.2021

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Sommaire

En bref 3

Vue d’ensemble de l’objet 5

Arguments 8

NON à l’initiative extrême contre la publicité 8 NON à d’autres interdictions de la publicité (cervelas, sucreries, etc.) 10 NON aux interdictions de la publicité, dangereuses pour les PME, la culture et les médias 12 NON aux interdictions de publicité qui renchérissent le coût de la vie. 14 NON à l’interdiction superflue de la publicité 15

En bref

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » veut interdire « pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes ». Pourtant, la publicité destinée aux enfants et aux jeunes est déjà interdite en Suisse depuis 1995. L’interdiction rigide demandée par l’initiative s’applique donc également à la publicité qui s’adresse aux adultes. Elle sera interdite dès qu’il y aura la moindre possibilité qu’elle ait puisse être vue par des mineurs. L’interdiction rigide s’applique également à la publicité destinée aux adultes, car elle l’interdit dès qu’il existe la moindre possibilité qu’elle puisse être perçue par des mineurs. Etant donné qu’il n’existe guère d’endroits dans lesquels les jeunes ne se trouvent pas et qu’il n’existe guère de médi- as qui ne puissent pas être consultés par des jeunes, l’initiative conduit dans la pratique à une interdic- tion totale de la publicité. C’est pourquoi cette initiative populaire est en réalité une initiative pour l’interdiction pure et simple de la publicité !

1. NON à l’initiative extrême contre la publicité

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent clairement l’initiative “pour la protection contre la public- ité pour le tabac”, car elle va trop loin. La protection de la jeunesse est importante, mais l’initiative est extrême. Elle équivaut à une interdiction totale de la publicité pour le tabac. Elle veut interdire complètement toute forme de publicité pour les produits du tabac qui peut atteindre les en-fants et les jeunes sous une forme ou une autre. La même interdiction doit s’appliquer aux produits alternatifs moins nocifs, comme les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer. Avec la nouvelle loi sur les produits du tabac, le Parlement a trouvé un bon compromis. Cette loi équilibre les intérêts d’une protection efficace de la jeunesse d’une part et de la liberté économique d’autre part. Ainsi, le contrôle par l’Etat n’est pas excessif. La nouvelle loi approuvée par le Parlement interdit désormais la vente de tabac et de produits alternatifs aux mineurs dans tout le pays. La publicité par affichage et au cinéma pour les produits du tabac traditionnels et alternatifs est interdite dans l’espace public. Toute- fois, la publicité dans les journaux, les magazines ou sur Internet reste autorisée si elle s’adresse aux adultes. En fin de compte, chaque citoyen adulte est responsable de sa propre santé.

2. NON à d’autres interdictions de la publicité (cervelas, sucreries, etc.)

Notre économie de marché est tributaire de la publicité. Fondamentalement, la liberté économique et commerciale implique que les produits légaux puissent faire l’objet de publicité. Chaque adulte doit pou- voir décider de manière libre et responsable ce qu’il veut consommer ou non. L’interdiction extrême de la publicité pour les produits du tabac ouvre la boîte de Pandore. Elle n’est qu’une première étape : si l’in- terdiction totale de la publicité pour les produits du tabac est adoptée, d’autres interdic-tions de publicité menaceront des produits comme les saucisses, l’alcool, les sucreries, les aliments gras ou les voitures. La liste des autres restrictions possibles est longue. Le risque d’être mis sous une tutelle moralisante existe

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bel et bien. Ce genre d’interdiction extrême de la publicité nous vient de gens qui veulent dicter aux au- tres leur manière de vivre. La liberté citoyenne des adultes est ainsi sacrifiée et bafouée.getreten.

3. Non aux interdictions de la publicité, dan-

gereuses pour les PME, la culture et les médias

Les interdictions extrêmes de la publicité causent des dommages économiques importants. De nom-breuses PME et manifestations culturelles, ainsi que les médias, sont touchés par de telles interdic-tions. L’existence même de certaines entreprises et les emplois qui en dépendent sont menacés. Rappelons que la liberté économique et commerciale implique que l’on puisse faire de la publicité pour des produits légaux. Les interdictions de publicité nuisent à l’innovation. Elles inter- disent aux entreprises de parler de leurs nouveaux produits, qui sont meilleurs et potentiellement moins nocifs. Il est absurde de jeter le bébé avec l’eau du bain et, finalement, cela désavantage les consommateurs.

4. Non aux interdictions de publicité qui renchérissent le coût de la vie

En cas d’interdiction extrême de la publicité, ce sont finalement les consommateurs qui passeront à la caisse, car la publicité finance en partie des biens et des services importants. Sans publicité, les jour-naux et les magazines ainsi que les manifestations culturelles deviennent plus chers. Nous paierons toutes et tous la note. Nombreuses seront les personnes qui ne pourront plus se per- mettre d’assister à un spectacle en plein air ou à une manifestation culturelle. Les journaux devront réévaluer leur prix à la hausse et seront moins accessibles.

5. NON à l’interdiction superflue de la publicité

L’initiative populaire n’est pas seulement extrême et dangereuse, elle est également superflue ! Pour-quoi ? Car, lors de la session d’automne 2021, le Parlement a adopté une loi sur les produits du tabac avec de nouvelles dispositions en matière de publicité et de parrainage. Ainsi, la protection de la jeunesse contre les produits du tabac est ancrée dans la législation. Contrairement à l’initia- tive popu-laire extrême, la nouvelle loi sur les produits du tabac est mesurée : ainsi, la publicité pour le tabac dans la presse et sur Internet ne sera pas généralement interdite. La nouvelle loi sur les produits du tabac contient en revanche une interdiction de publicité pour les journaux, les revues et les sites In-ternet « destinés aux mineurs ». Elle interdit l’affichage public pour les produits du tabac et les ciga-rettes électroniques, ainsi que la publicité dans les cinémas, les transports et bâtiments publics, ainsi que sur les terrains de sport. Le parrainage de manifestations en Suisse est également interdit, si elles ont un caractère international ou si elles visent un public mineur.

Vue d’ensemble de l’objet

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative populaire « Oui à la protection contre la publicité pour le tabac ».

Pour le Conseil fédéral, l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » va trop loin. L’initiative implique de fait une interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac. C’est une proposition extrême. Elle s’en prend à la responsabilité indivi-du- elle des consommateurs et consommatrices adultes. Les intérêts légitimes de l’économie et de la cul- ture sont également sacrifiés, car ces milieux dépendent des recettes de la publicité et du parrai-nage d’événements. La loi sur les produits du tabac, votée par le Parlement, offre par contre une solution pragmatique. Cette nouvelle loi constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire et entrera au- tomatiquement en vigueur en cas de NON à l’initiative.

Historique

Le Conseil fédéral souhaite mieux protéger les enfants et les jeunes en Suisse contre les dangers du ta- bac. En 2015 déjà, il s’était prononcé pour des interdictions de publicité plus strictes lors d’un pre-mier projet de loi sur les produits du tabac. Le projet de loi a toutefois été renvoyé au Conseil fédéral par le Parlement. A la suite de quoi le Conseil fédéral a adopté un deuxième projet de loi en novembre 2018.

Toutefois, avant que les délibérations parlementaires ne soient terminées, des représentants du do- maine de la santé ont déposé en septembre 2019 l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». Cette initiative demande que la Confédération et les cantons encouragent la santé des enfants et des jeunes. Mais dans les faits, cette initiative équivaut à une interdiction totale de la publicité. Invoquant la protection de la jeunesse, les initiants veulent en fait ancrer dans la Constitution fédérale une interdiction totale de la publicité pour le tabac et les produits alternatifs. La protection de la jeunesse est importante, mais l’initiative est extrême et nie la responsabilité et la liberté des consommatrices et con-sommateurs adultes.

L’initiative

L’initiative « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » veut interdire « pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes

». Elle n’interdit donc pas seulement la publicité qui s’adresse aux mineurs. L’interdiction rigide s’appli- que également à la publicité destinée aux adultes, car elle l’interdit dès qu’il existe la moindre possibilité qu’elle puisse être perçue par des mineurs. Etant donné qu’il n’existe guère d’endroits dans lesquels les jeunes ne se trouvent pas et qu’il n’existe guère de médias qui ne puis-sent pas être consultés par des jeunes, l’initiative conduit dans la pratique à une interdiction totale de la publicité.

Les auteurs de l’initiative visent la publicité au sens large. Sont concernées les publicités dans la presse écrite, sur Internet, sur les médias sociaux, dans les cinémas, dans les points de vente, sur les pan- neaux d’affichage et lors de manifestations. La promotion avec des rabais (par exemple, « 3 pour 2 ») ou le parrainage d’événements publics ou privés accessibles aux mineurs ne seraient plus autorisés. Les

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L’initiative « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » prévoit une interdiction totale de la publicité. C’est une atteinte massive à la liberté écono-mique. La protec- tion – justifiée - de la jeunesse ne doit pas être utilisée comme prétexte pour intro-duire des interdictions complètes de publicité pour des produits légaux.

Texte de l’initiative

Initiative populaire fédérale « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) »

La Constitution1 est modifiée comme suit : Art. 41 Abs. 1 Bst. g

1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’ini- tiative privée, à ce que :

g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socia-le- ment responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.

Art. 118 Abs. 2 Bst. b

2 Elle légifère sur :

b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies parti- cu-lièrement dangereuses de l’être humain et des animaux ; elle interdit notamment, pour les pro- duits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes ;

Art. 197 Ziff. 122

12. Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. b (Protection de la santé)

L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les trois ans qui suivent l’ac- ceptation de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.

Le Conseil fédéral et le Parlement

Le Conseil fédéral s’oppose à une interdiction globale de la publicité. Dans son message du 26 août 2020 relatif à l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », il montre certes de la compréhension pour l’intention exprimée par les auteurs de l’ini- tiative qui disent s’attaquer à un problème de santé publique. Mais il est clairement d’avis que l’initiative va trop loin. Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative et recommande au peuple et aux cantons de la rejeter.

« Le Conseil fédéral estime toutefois que l’initiative, qui en- traînerait de très larges restrictions publicitaires, va trop

loin. »

Message sur l’initiative populaire

Les Chambres fédérales sont arrivées à la même conclusion. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 101 voix contre 88 et 7 abstentions. Le Conseil des Etats a également clairement dit NON par 29 voix contre 14 et une abstention. Le débat aux Chambres peut être résumé comme une confrontation entre la gauche et la droite. Les partis bourgeois ont défendu la liberté économique inscrite dans la Con- stitution : les produits légaux, qui peuvent être achetés et consommés légalement, ne devraient pas être soumis à une interdiction totale de la publicité. La gauche du Parlement a mis en avant les valeurs morales et la protection de la jeunesse. En réalité, ce n’est pas la protection de la jeunesse qui est au centre des efforts des partisans de l’initiative, mais une interdiction générale de la publicité pour le tabac. Dans le cadre des débats parlementaires, la minorité de gauche a mis en avant les consé-quences de la consommation de tabac sur la santé. Agissant ainsi, elle semble passer sous silence qu’une inter- diction démesurée de la publicité ne fera pas de la Suisse un pays non-fumeurs, loin de là. Par exemple, en France, où la publicité pour les produits du tabac est largement interdite, beau-coup plus de gens fument que dans notre pays.

Large alliance contre l’initiative extrême contre la publicité L’initiative est rejetée par :

- le Conseil fédéral

- le Conseil national et le Conseil des Etats

- les groupes parlementaires PLR.Les Libéraux-Radicaux, UDC, Le Centre (PDC), ainsi qu’une partie du PVL / Vert’libéraux

- les jeunesses des partis bourgeois JUDC et JLR - les associations économiques (economiesuisse, usam) - de nombreuses associations de branches professionnelles

- des unions cantonales des arts et métiers ainsi que des chambres de commerce

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Arguments

1. NON à l’initiative extrême contre la publicité

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent clairement l’initiative “pour la protection contre la publicité pour le tabac”, car elle va trop loin. La protection de la jeunesse est importante, mais l’initiative est extrême. Elle équivaut à une interdiction totale de la publicité pour le tabac. Elle veut interdire complètement toute forme de publicité pour les produits du tabac qui peut atteindre les en-fants et les jeunes sous une forme ou une autre. La même interdiction doit s’appliquer aux produits alternatifs moins nocifs, comme les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer.

Avec la nouvelle loi sur les produits du tabac, le Parlement a trouvé un bon compromis. Cette loi équilibre les intérêts d’une protection efficace de la jeunesse d’une part et de la liberté économique d’autre part. Ainsi, le contrôle par l’Etat n’est pas excessif. La nouvelle loi approuvée par le Parlem- ent interdit désormais la vente de tabac et de produits alternatifs aux mineurs dans tout le pays. La publi-cité par affichage et au cinéma pour les produits traditionnels et alternatifs est interdite dans l’espace public. Toutefois, la publicité dans les journaux, les magazines ou sur Internet reste au- torisée si elle s’adresse aux adultes. En fin de compte, chaque citoyen adulte est responsable de sa propre santé, en particulier pour ce qui concerne la consommation de tous les produits légaux.

« On peut se demander si une interdiction stricte de la pub- licité en-traîne vraiment une baisse de la consommation.

Chez les jeunes, ce sont plutôt la curiosité et les effets de groupe qui sont décisifs. »

Matthias Jauslin, conseiller national (PLR/AG)

Avec la nouvelle loi sur les produits du tabac votée par le Parlement, la Confédération a trouvé un moyen pragmatique de renforcer la protection de la jeunesse sans interdiction totale.

La protection des jeunes est garantie. La vente de tabac et de produits alternatifs aux en-fants et aux jeunes de moins de 18 ans est interdite. Le respect de l’interdiction est contrôlé par des ach- ats-tests et le non-respect est sanctionné par des amendes. La publicité destinée aux enfants et aux jeunes est interdite. La publicité par affichage et au cinéma est également interdite. Les mani- festations internationales et les événements qui s’adressent aux enfants et aux jeunes ne peuvent pas être sponsorisés par des fabricants de produits du tabac.

La Confédération mise sur la responsabilité individuelle des consommateurs et con-sommatri- ces adultes. Qu’une personne adulte fume ou non est une décision prise libre-ment. Les produits

du tabac sont et restent légaux. En toute logique, la loi sur les produits du tabac continue d’autoris- er la publicité dans les journaux et les magazines, ainsi que la pu-blicité en ligne si elle ne s’adresse pas aux jeunes, mais aux adultes. Cette solution allie pro-tection de la jeunesse et responsabilité individuelle.

• Les aspects économiques sont pris en compte. L’interdiction, de facto totale, de la pub-

licité pour les produits du tabac entraînerait des conséquences économiques importantes.

Directement et indirectement, il s’agit en Suisse d’environ 11’500 emplois impactés, qui gé-nèrent une valeur de 6,3 milliards de francs. Sans publicité ni parrainage, les médias et les manifestations culturelles suisses sont menacés et les consommateurs devront payer plus cher leurs journaux et leur billet de spectacle.

Les recettes de l’imposition du tabac sont utilisées pour financer l’AVS/AI. En 2020, ces re-cettes s’élevaient à 2,1 milliards de francs. Elles représentaient environ 5% de toutes les re-cettes de l’AVS .

Une initiative qui fait perdre un temps précieux à la protection des mineurs

Le Parlement a présenté un contre-projet indirect efficace à l’initiative. Dans le but de protéger les en- fants et les jeunes, la nouvelle loi sur les produits du tabac votée par le Parlement limite considéra-ble- ment la publicité. Concrètement, elle disparaîtra complètement de l’espace public et toute publicité s’adressant aux mineurs sera interdite. Dès lors, il est regrettable que l’initiative n’ait pas été retirée.

Cette dernière modifie la Constitution fédérale et la loi sur les produits du tabac devrait être à nou- veau adaptée. Il en résulterait un retard d’au moins deux ans. L’obstination à maintenir l’initiative est contre-productive. Au lieu d’accepter la solution pragmatique du Parlement, les auteurs de l’initiative maintiennent leurs exigences maximales. Cet acharnement coûtera un temps précieux.

La loi sur les produits du tabac votée par le Parlement est un bon compromis. Elle garan- tit la protection de la jeunesse sans interdiction totale et extrême. L’initiative, en revanche, est clairement paternaliste. Elle provoque des dommages économiques considérables et ses conséquences coûteront cher aux consommateurs et consommatrices, ainsi qu’aux con- tribuables.

2. NON à d’autres interdictions de la publicité (cervelas, sucreries, etc.)

Notre économie de marché est tributaire de la publicité. Fondamentalement, la liberté économique et commerciale implique que les produits légaux puissent faire l’objet de publicité. Chacune et chacun doit pouvoir décider de manière libre et responsable de ce qu’il veut consommer ou non.

L’interdiction extrême de la publicité pour les produits du tabac ouvre la boîte de Pandore. Elle n’est qu’une première étape : si l’interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac est adoptée, d’autres interdictions de publicité menaceront des produits comme les saucisses, l’alcool, les sucreries, les aliments gras ou les voitures. La liste des autres restrictions possibles est longue. Le risque d’être mis sous une tutelle moralisante existe bel et bien. Ce genre d’interdic- tion extrême de la publicité nous vient de gens qui veulent dicter aux autres leur manière de vivre.

La liber-té citoyenne de toutes et tous est ainsi sacrifiée et bafouée.

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Une interdiction extrême de la publicité pour les produits du tabac, comme le prévoit cette initiative, ouvre la boîte de Pandore. La question se pose de savoir pour quel produit la publicité sera ensuite interdite. Des demandes d’interdiction de la publicité pour les SUV (4x4) et pour la viande ont déjà été formulées. La question se pose de savoir si la publicité pour les voitures doit encore être autorisée. En effet, les voitures à moteur thermique n’émettent pas seulement du CO2, elles peuvent aussi provoquer des accidents. L’appel à l’interdiction de la publicité pour les sucre- ries ou les boissons sucrées, parce qu’elles contiennent du sucre, n’est pas loin non plus. Il ne serait alors plus possible de faire de la publicité pour le chocolat suisse. Les produits issus de l’agriculture suisse se-raient également concernés, par exemple la viande, le lait et le fromage. Justifications possibles : La charge en CO2 de l’agriculture doit être endiguée ou les produits laitiers sont trop gras. Les frites ou les chips pourraient également se retrouver dans la ligne de mire des opposants extrêmes à la publici-té - ou plus généralement les produits qui contiennent des graisses. Sans parler du vin et de la bière. Certains comportements peuvent être indésirables du point de vue de la santé, de l’environnement ou de la société. Le fait est que de nombreux produits peuvent égale- ment mettre en danger la santé publique. Mais exiger une interdiction absolue de la publicité n’est clairement pas la bonne approche.

Limitation des droits fondamentaux

Sous couvert de la protection de la jeunesse, les initiants veulent ancrer dans la Constitution une inter- diction totale de la publicité pour le tabac et les produits alternatifs. Une interdiction totale de la public- ité est une attaque frontale contre la liberté économique. Elle nuit à la liberté de l’économie de marché.

Or, ce sont précisément ces libertés qui font notre démocratie. Dans un pays libre et démo-cratique, les citoyennes et les citoyens majeurs décident de manière autonome. S’ils sont en mesure de prendre des décisions politiques, ils sont également en mesure, en tant que consommatrices et consommateurs, de décider librement ce qu’ils veulent consommer. La restriction de droits fonda-mentaux par des interdic- tions extrêmes de la publicité, qui vont bien au-delà d’intérêts dignes de protection, est démesurée.

Les interdictions extrêmes de la publicité suggèrent que l’État est indispensable pour rame-ner les citoyennes et citoyens à la raison. Cette pensée sacrifie donc la responsabilité individuelle.

Les interdictions de la publicité par l’État mettent les citoyennes et les citoyens sous tutelle pater- na-liste. En effet, on part du principe que les citoyennes et citoyens sont faibles et que la publicité les incite à adopter un comportement indésirable. La majorité des Suissesses et des Suisses voit pour-tant les choses différemment. L’être humain est considéré comme responsable de prendre soin de sa propre santé sans l’aide ou l’intervention de l’État. Les adultes sont donc responsables de leur santé et doivent également décider en toute liberté et responsabilité des produits légaux qu’ils consom-ment. Le tabac, l’alcool, le sucre ou les aliments gras en font également partie.

« L’Etat n’a aucune mission éducative » Gregor Rutz, conseiller national (UDC/ZH)

Il est juste de protéger les enfants et les jeunes. Et il est également juste de les mettre en garde contre les dangers du tabac. Mais il est aussi naïf de croire que la publicité est au cœur de tous les maux. Les chiffres le démontrent aisément. Dans des pays comme la France et l’Italie, où l’inter- dic-tion de la publicité pour le tabac est plus stricte qu’en Suisse, les jeunes sont plus nombreux à fumer que dans notre pays relativement libéral. Une étude comparative internationale de l’OMS indique combien d’adolescents de 15 ans ont fumé au moins une cigarette au cours du dernier mois.

En Italie, 33% des filles de 15 ans et 24% des garçons de 15 ans déclarent avoir fumé au moins une cigarette au cours du dernier mois. En France, les chiffres sont de 16% pour les garçons et de 19%

pour les filles. En Suisse, ces chiffres sont comparativement moins élevés, avec 14% et 16%. Cela montre que les interdictions extrêmes de la publicité n’apportent pas grand-chose dans la lutte contre le tabagisme des jeunes. Elles ne constituent donc pas une bonne solution.

La politique de prévention menée jusqu’à présent en Suisse a fait ses preuves, notamment en ce qui concerne la protection de la jeunesse. Selon les chiffres d’Addiction Suisse, le nombre de fumeurs réguliers parmi les jeunes de 15 ans a diminué de 49,7% au cours des huit dernières années3.

Les mineurs ne doivent pas consommer de tabac ou de produits alternatifs du tabac. La nouvelle loi sur les produits du tabac prend le problème au sérieux en interdisant la vente aux mineurs ainsi que la publicité destinée aux mineurs.

La publicité n’est pas un moteur de la consommation de tabac chez les jeunes. En fin de compte, les facteurs sociaux influencent bien plus le comportement des jeunes que la publicité. Selon Addic- tion Suisse, les raisons qui poussent les jeunes à commencer à consommer des produits du tabac traditionnels ou produits alternatifs sont la curiosité d’essayer quelque chose de nouveau, l’effet de groupe et l’environnement personnel.

Aujourd’hui déjà, la publicité pour le tabac ne s’adresse pas aux jeunes, mais aux fumeurs et fu-meuses adultes. Elle fournit aux consommatrices et consommateurs adultes des informations impor-tantes sur les produits et leurs caractéristiques. Elle constitue une aide à l’orientation et permet de comparer les prix et les prestations. La publicité sert à informer et à clarifier. C’est notamment pour cette raison qu’une interdiction totale est totalement démesurée. L’utilité des interdictions ex-trêmes de la publicité n’est tout simplement pas prouvée, bien que les auteurs de l’initiative ne se lassent pas de prétendre le contraire. Une interdiction totale de la publicité n’est pas nécessaire. Avec le contre-projet indirect que constitue la loi sur les produits du tabac, la protection des mineurs est suffisamment renforcée.

3. Non aux interdictions de la publicité, dangere- uses pour les PME, la culture et les médias

Les interdictions extrêmes de la publicité causent des dommages économiques importants. De nombreuses PME et manifestations culturelles ainsi que les médias sont touchés par de telles inter- dictions. L’existence même de certaines entreprises et les emplois qui en dépendent sont menacés.

Cela toucherait en effet par exemple les exploitants de kiosques ou les propriétaires de shops de stations-service. Rappelons que la liberté économique et commerciale implique que l’on puisse faire

2 World Health Organization: «Spotlight on adolescent health and well-being» (2020).

3 Addiction Suisse: «La consommation de substances psychoactives des 11 à 15 ans en Suisse – Situation en 2018 et évolutions depuis 1986» (2019).

4 Addiction Suisse: «La consommation de substances psychoactives des 11 à 15 ans en Suisse – Situation en 2018 et évolutions depuis 1986» (2019).

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de la publicité pour des produits légaux. Les interdictions de publicité nuisent à l’innovation. Elles inter-disent aux entreprises de parler de leurs nouveaux produits, qui sont meilleurs et potentielle- ment moins nocifs. Il est absurde de jeter le bébé avec l’eau du bain, d’autant que, finalement, cela désa-vantage les consommateurs.

Les produits du tabac peuvent être achetés légalement par des adultes. Tant qu’il en est ainsi, l’inter-diction totale de publicité prévue par l’initiative ne peut pas être justifiée. Une interdiction de fait de toute publicité nuit à toutes les entreprises qui dépendent de la vente de produits du tabac. Mais elle nuit également aux manifestations culturelles et aux festivals en plein air qui cou- vrent une partie de leurs dépenses par le parrainage.

La presse souffrirait également d’une nouvelle diminution de recettes au titre de la publicité. Au- jourd’hui déjà, les médias suisses luttent pour leur survie. Si les médias perdent des recettes sup-plémentaires avec une interdiction de fait de la publicité pour le tabac, leur existence sera d’au- tant plus menacée. La protection de la jeunesse est importante, mais elle s’arrête là où les adultes sont déresponsabilisés par une mise sous tutelle paternaliste. L’interdiction de la publicité prévue par l’initiative est extrême. Les dommages économiques qui en résultent sont bien trop élevés.

Les médias sont dépendants des recettes publicitaires

En 2018, 5,8 millions de francs ont été dépensés en publicité pour les produits du tabac. La plus grande partie a été consacrée à la publicité dans la presse écrite. Aujourd’hui déjà, les médias suisses luttent pour leur survie. Ils ont un besoin urgent de fonds publicitaires.

Quelle: Media Focus – Synthese BAG, August 2019.

L’interdiction extrême de la publicité prévue par l’initiative freine également l’innovation. En Suisse, les entreprises du tabac ont investi massivement dans de nouveaux produits innovants et moins no- cifs. Une interdiction totale de la publicité pour les produits innovants serait absurde et contre-pro- ductive. En effet, si les fabricants ne peuvent pas faire de publicité pour leurs innovations, ils ne peuvent guère prendre pied sur le marché. L’initiative étouffe donc l’innovation. Elle met tous les produits dans le même panier. La commercialisation de nouveaux produits est rendue impossible, alors qu’ils sont moins nocifs. C’est absurde.

Ce genre d’interdiction extrême de la publicité nous vient de gens qui veulent dicter aux autres leur manière de vivre. La liberté citoyenne de toutes et tous est ainsi sacrifiée et bafouée.

« Je défends une politique économique libérale. Cela im- plique que les fabricants de produits légaux puissent en

faire la publicité. »

Philipp Kutter, conseiller national (Le Centre/ZH)

Choisir la voie raisonnable plutôt que suivre des interdictions extrêmes

L’initiative veut une interdiction extrême et presque absolue de la publicité. Or, la nouvelle loi sur les produits du tabac montre qu’il est possible de faire autrement, en empruntant une voie raisonnable.

Ainsi, la publicité pour les produits du tabac reste autorisée, sauf si elle s’adresse aux enfants et aux jeunes. Dans ce cas, elle est interdite. Les canaux publicitaires à fort pouvoir de diffusion, comme les af- fiches, sont interdits par la nouvelle loi, alors que la publicité qui s’adresse aux adultes reste autori-sée.

Cette voie raisonnable est celle de la loi sur les produits du tabac. En revanche, l’interdiction ex-trême de la publicité proposée par l’initiative veut interdire tout ce que les jeunes pourraient potentiel-lement voir. Un tel projet est excessif, raison pour laquelle il doit être contré dans les urnes avec un NON clair.

4. Non aux interdictions de publicité qui renchérissent le coût de la vie

En cas d’interdiction extrême de la publicité, ce sont finalement les consommateurs qui passe- ront à la caisse, car la publicité finance en partie des biens et des services importants. Sans pub- licité, les journaux et les magazines ainsi que les manifestations culturelles deviennent plus chers.

Nous paierons toutes et tous la note. Nombreuses seront les personnes qui ne pourront plus se permettre d’assister à un spectacle en plein air ou à une manifestation culturelle. Les journaux dev- ront réévaluer leur prix à la hausse et seront moins accessibles. Ce genre d’interdiction extrême de la pu-blicité nous vient de gens qui veulent dicter aux autres leur manière de vivre. La liberté citoy- enne des adultes est ainsi sacrifiée et bafouée.

Ce sont les consommatrices et les consommateurs qui paieraient la facture des interdic-tions extrêmes de la publicité. De nombreuses prestations deviendraient plus chères. L’Etat et l’AVS profitent également des recettes de l’impôt sur le tabac. En effet, les recettes de l’imposi-tion du tabac sont utilisées pour le financement de l’AVS/AI. En 2020, les recettes de l’imposition du tabac se sont élevées à 2,1 milliards de francs. Elles représentent environ 5% de toutes les recettes de l’AVS. Le fait est que les fumeurs financent une partie des assurances sociales. Si ces recettes dis- pa-raissent, les impôts et les cotisations augmenteront pour tous. Ou alors les prestations pour les retrai-tés diminueront. Si le parrainage est interdit, de nombreux événements culturels et festivals en plein air coûteront plus cher à l’avenir. Les spectateurs devront mettre la main au porte-mon- naie. Ce n’est pas juste, car tout le monde n’a pas les moyens de payer plus.

Il est donc clair que les interdictions extrêmes de la publicité nous coûtent cher à tous. Les coûts augmentent et les prestations de l’État diminuent. Des manifestations culturelles et des médias sont menacées. Les offres s’amenuisent. Si une protection efficace et ciblée de la jeunesse

Affichage 42%

Internet 11%

Médias imprimés 47%

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est nécessaire, elle est ici érigée en absolu, au moyen d’une interdiction totale de la publicité. Les intérêts économiques sont niés. Cela a des conséquences que nous ressentirons tous au final dans notre portemonnaie.

En revanche, le contre-projet indirect, sous la forme de la nouvelle loi sur les produits du tabac, est pragmatique et tient compte de tous les intérêts. Vu que les interdictions extrêmes de la publici-té pour le tabac ne sont que le premier pas, les coûts à charge de tout à chacun aug- mente-ront à chaque nouvelle interdiction de publicité. Parallèlement, la liberté d’information s’ame-nuise, car l’Etat-nounou nous dit ce qui est bon pour chacune et chacun. La liberté et la responsabili-té sont sacrifiées et nous devrons en plus passer à la caisse.

Le Conseil fédéral rejette l’interdiction extrême de la publicité

Le Conseil fédéral s’engage pour la protection des enfants et des jeunes et veut les protéger des effets nocifs de la consommation de tabac. L’initiative d’interdiction extrême va cependant trop loin, selon le Conseil fédéral. Elle viole l’équilibre entre les intérêts de la protection des jeunes et les intérêts de l’économie et de la société. La publicité fait partie de l’économie de marché.

«… le Conseil fédéral vous invite à rejeter l’initiative.»

Alain Berset, conseiller fédéral (PS/FR)

5. NON à l’interdiction superflue de la publicité

Lors de la session d’automne 2021, le Parlement s’est mis d’accord sur une nouvelle loi contenant de nouvelles dispositions étendues en matière de publicité et de parrainage. Il s’agit d’une solution pragmatique. La nouvelle loi constitue le contre-projet indirect à l’initiative et entrera directement en vigueur en cas de NON à l’initiative. Avec cette loi spécifique sur les produits du tabac, le Parle- ment met l’accent sur la protection de la jeunesse : les produits du tabac sont retirés de la législa- tion sur les denrées alimentaires et la protection de la jeunesse concernant les produits du tabac est ancrée dans une loi fédérale spécifique. Contrairement à l’initiative extrême, la nouvelle loi est mesurée. Ainsi, la publicité pour le tabac dans la presse et sur Internet n’est pas interdite en soi. La nouvelle loi prévoit plutôt une interdiction de la publicité dans les journaux, les magazines et les sites Internet « destinés aux mineurs ». Elle interdit l’affichage public de produits du tabac et de cigarettes électroniques, ainsi que la publicité dans les cinémas, les transports et bâtiments publics ainsi que sur les terrains de sport. Le parrainage de manifestations en Suisse est également interdit si elles ont un caractère international ou si elles visent un public mineur. Le Parlement a donc réussi à concilier une protection efficace de la jeunesse et la préservation des intérêts économiques.

Contre-projet indirect pour une meilleure protection de la jeunesse

La loi sur les produits du tabac va loin, sans toutefois exagérer la mise sous tutelle par l’Etat. La nou-velle loi interdit la publicité pour le tabac et les produits alternatifs dans l’espace public. De plus, les jeunes ne peuvent pas être ciblés par la publicité pour le tabac. Le Parlement a fait de la nouvelle loi sur les produits du tabac un contre-projet indirect à l’initiative extrême.

La protection de la jeunesse, telle qu’elle est exigée par l’initiative, est ainsi mise en œuvre. Les au- teurs de l’initiative maintiennent néanmoins leur projet et insistent sur leur exigence maximale, qui ne vise pas la protection de la jeunesse, mais l’interdiction totale de la publicité pour le tabac.

La part de la publicité pour le tabac dans le marché publicitaire global est en forte baisse depuis des années.

Depuis plus de 20 ans, la part des dépenses publicitaires pour les produits du tabac diminue en Suisse.

Source : Media Focus – Synthese BAG, août 2019.

% de la publicité pour le tabac par rapport à l’ensemble de la publicité

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