ASSISTANT MATERNEL EXERCANT EN MAM(Maison d Assistants Maternels)

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ASSISTANT MATERNEL EXERCANT EN MAM

(Maison d’Assistants Maternels)

D

ECLARATION D

’

ACCUEIL EN SURNOMBRE

A

u titre de l’article 32 du décret n°2021-699 du 1

^er

juin 2021 modifié par l’article 1

^er

8° du décret n°2021-1957 du 31/12/2021

PRESCRIVANT LES MESURES GENERALES NECESSAIRES A LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE

En application de l’article 1^er 8° du décret du 31/12/21 susvisé, entré en vigueur le 03/01/22, sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel exerçant en MAM est autorisé à accueillir en surnombre de son agrément au maximum jusqu’à 6 enfants simultanément et dans la limite de 20 enfants au maximum accueillis simultanément au sein de la MAM.

Chaque assistant maternel qui accueille en cette qualité un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément : - en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement

- en informe le président du conseil départemental sans délai et au plus tard sous quarante-huit heures via le présent formulaire de déclaration dûment renseigné en l’adressant, ainsi que les annexes 1 et 2, par mail au Service Prévention et Accueil Petite Enfance (SPAPE) du territoire sur lequel où la MAM est implantée.

Je soussigné(e),

Mme/M. (Nom Prénom) :

Né(e) le (JJ/MM/AA) :

Demeurant (adresse complète) :

Joignable par téléphone au (numéro de téléphone) :

Et par email à l’adresse électronique :

Agréé(e) en qualité d’assistant maternel par le Président du Conseil départemental depuis le (JJ/MM/AA) :____________ sous le numéro d’agrément : ______________.

Déclare recourir aux dispositions de l’article 32 du décret n°2021-699 du 1^er juin 2021 modifié par l’article 1^er 8° du décret n°2021- 1957 du 31 décembre 2021.

Je vous prie de trouver ci-après les annexes 1 et 2 dûment renseignées.

Fait à :

Le (JJ/MM/AA) :

Signature de l’assistant maternel

Cette fiche de déclaration et les annexes listées ci-dessous sont à retourner obligatoirement renseignées, par e-mail, au Service Prévention et Accueil Petite Enfance du territoire sur lequel réside la MAM et dont l’adresse mail est indiquée ci-après.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le conseil départemental pour la gestion des dossiers des assistants maternels. La base légale du traitement est l’obligation légale. Les données collectées seront communiquées uniquement au sein de la direction adjointe protection maternelle et infantile. Les données sont conservées cinq ans à compter de la fin de l’agrément.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données : [email protected].

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

(2)

En application de l’article 1^er 8° du décret du 31/12/21 susvisé, entré en vigueur le 03/01/22, sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel exerçant en MAM est autorisé à accueillir en surnombre de son agrément au maximum jusqu’à 6 enfants simultanément et dans la limite de 20 enfants au maximum accueillis simultanément au sein de la MAM.

Renseigner ci-dessous le nombre d’enfants concernés pour les items 1 à 3.

1-1 Je déclare accueillir mineurs en ma qualité d’assistant maternel au titre de mon agrément au sein de la MAM (dans le cadre de contrats avec rémunération). Je suis informé que je ne peux pas accueillir plus de 6 enfants simultanément.

1.2 - Je déclare que mineurs sont accueillis simultanément au sein de la MAM. Je suis informé que, sous réserve du respect des conditions de sécurité suffisantes et de déclarations individuelles d’accueil en surnombre de chaque assistant maternel ayant recours à ces dispositions, 20 enfants au maximum peuvent être accueillis simultanément au sein de la MAM.

2- Je déclare que j’ai informé les parents ou représentants légaux des enfants qui me sont confiés habituellement que j’ai recours aux dispositions du décret susvisé et notamment du nombre d’enfants accueillis en ma qualité d’assistant maternel et du nombre d’enfants accueillis simultanément au sein de la MAM pendant le temps d’accueil de leur enfant.

3. Je déclare au Président du Conseil Départemental accueillir au titre de mon agrément les enfants dont l’identité, les dates et heures d’accueil ainsi que les coordonnées sont renseignées dans le tableau ci-dessous.

Je tiens également à la disposition du Service Prévention et Accueil Petite Enfance les informations relatives aux enfants accueillis au sein de la MAM permettant de contrôler le nombre total des enfants accueillis au sein de la MAM pendant ces accueils en surnombre.

ANNEXE N°1 – RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENFANTS ACCUEILLIS AU SEIN DE LA MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS

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Enfants Représentants légaux de l’enfant

Nom, prénom et date de naissance

Dates d’accueil

Heures d’accueil

Nom et

prénom Adresse postale Téléphone Adresse électronique

1

2

3

4

5

6

7

8

Fait à :

Le (JJ/MM/AA) :

(4)

En application de l’article 1^er 8° du décret du 31/12/21 susvisé, entré en vigueur le 03/01/22, si vous faites le choix d’accueillir des enfants en surnombre de votre agrément dans la limite de 6 enfants simultanément et dans la limite de 20 enfants au maximum accueillis simultanément au sein de la MAM, il vous appartient de garantir que les conditions de sécurité que vous proposez au titre de votre agrément sont suffisantes d’une part et que d’autre part le fonctionnement et les locaux de la MAM permettent d’accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par votre agrément conformément à l’article R421-3 du CASF.

Afin vous aider, dans votre auto-évaluation des conditions d’accueil proposées, il convient que vous répondiez aux questions ci-dessous et que vous joigniez obligatoirement le présent document dûment rempli à toute déclaration d’accueil en surnombre.

Le Service Prévention et Accueil Petite Enfance sur le territoire duquel la MAM est implantée est joignable et peut vous accompagner dans l’appropriation du cadre de votre agrément et des dispositions exceptionnelles d’accueil en surnombre.

1- Au regard de mon organisation et du fonctionnement et des locaux de la MAM, suis-je en capacité de préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis des enfants accueillis au-delà de mon agrément initial et de garantir la sécurité de tous les enfants que j’accueille?

 OUI  NON

2- Suis-je en capacité de m'organiser au quotidien pour assurer les besoins de chacun des enfants accueillis au-delà de mon agrément initial ?

 OUI  NON

Le cas échéant, quels aménagements ai-je apportés (sommeil, jeux, activités d’éveil, différents rythmes des enfants, aménagement de l’espace, heures d’accueil) :

3- Suis-je en capacité de respecter les règles d’hygiène renforcée et les gestes barrières prescrits pour le temps de la crise sanitaire et consultables sur le site du ministère des solidarités et de la santé ?

 OUI  NON

ANNEXE N°2 – AUTO-EVALUATION DES CONDITIONS DE SECURITE

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4- Suis-je en capacité de garantir à tout moment les conditions de sécurité pour prévenir les accidents domestiques pour l’ensemble des enfants que j’accueille ?

 OUI  NON

Le cas échéant, quels aménagements ai-je apportés au regard du nombre d’enfants simultanément accueillis et de leurs âges ?

5- Est-ce que je dispose du matériel adéquat à l’âge et aux besoins des enfants nouvellement accueillis (couchage des enfants adapté à leur âge, matériel de puériculture, jeux et jouets conformes aux normes de sécurité en vigueur) ?

 OUI  NON

6- Est-ce que je suis équipé(e) des moyens de communication (téléphone) permettant d'alerter sans délai les services de secours, les parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ?

 OUI  NON

7- Est-ce que j’ai procédé à l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des parents et des services départementaux de Protection Maternelle et Infantile ?

 OUI  NON

8- Suis-je capable de m'adapter à une situation d'urgence ou imprévue au regard du nombre d’enfants que j’accueille et à prendre les mesures appropriées ?

 OUI  NON

Fait à :

Le (JJ/MM/AA) :