Accord sur les qualifications et les classifications dans les services automobiles
Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile
Une qualification est attribuée à chaque salarié, en fonction : des activités définies dans le cadre d'une logique des métiers,
de ses compétences sur la base de critères classants tels que l'auto-contrôle, l'habileté, la polyvalence, l'esprit qualité.
Un Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile (RNQSA) est instauré : Il contient 79 fiches de qualification classées en trois catégories
- les qualifications de branches spécifiques concernent les emplois propres aux services de l'automobile tels que la réparation et la maintenance automobile, la vente de véhicules
- les qualifications transversales appliquées à toutes les entreprises de la branche notamment dans le domaine du secrétariat, de la comptabilité et de la gestion.
- les qualifications génériques correspondants à des emplois nouveaux non encore répertoriés, ou à des emplois spécifiques à d'autres branches que celles des services de l'automobile.
Répertoire des métiers (Qualifications et seuils d'accueil).
Maintenance
A1 - mécanicien de maintenance automobile / mécanicien de maintenance motocycle (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
A2 - opérateur service rapide (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
A3 - mécanicien de maintenance cycles (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
A4 - mécanicien automobile spécialiste / mécanicien motocycle spécialiste (CAP ou BEP + pratique professionnelle, MC, Bac Pro, CQP échelon 6)
A5 - opérateur spécialiste service rapide (CAP, BEP ou CQP échelon 3 + pratique professionnelle)
A6 - technicien électricien électronicien automobile / technicien confirmé motocycle (BM ou BP, CQP échelon 9)
A7 - conseiller technique cycles (CQP)
A8 - technicien expert après-vente automobile (Bac Pro ou BM ou CQP échelon 9 + pratique professionnelle)
A9 - réceptionnaire après-vente / chef d'équipe atelier (BTS, CQP échelon 20) A10 - gestionnaire d'atelier / contremaître d'atelier (BTS ou CQP échelon 20 + pratique professionnelle, CQP échelon 23)
A11 - chef après-vente (licence, ou titre, ou diplôme de niveau équivalent + pratique professionnelle)
Carrosserie Peinture
B1 - mécanicien collision (CAP ou BEP, CQP échelon 3) B2 - tôlier-ferreur (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
B3 - tôlier spécialiste (CAP ou BEP + pratique professionnelle, Bac Pro, CQP échelon 6)
B4 - tôlier confirmé (Bac Pro, CQP échelon 9) B5 - peintre préparateur (CAP, CQP échelon 3)
B6 - peintre spécialiste (CAP + pratique professionnelle, Bac Pro, CQP échelon 6) B7 - peintre confirmé (Bac Pro ou BM, CQP échelon 9)
B8 - carrossier - peintre (Bac Pro ou CQP échelon 9 + pratique professionnelle, CQP échelon 12)
Vente de véhicules
C1 - hôtesse d'accueil / charge d'accueil (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
C2 - assistant(e) de vente automobile / vendeur(se) motocycle (CAP ou BEP + pratique professionnelle, Bac Pro, CQP échelon 6)
C3 - vendeur(se) (Bac Pro, CQP échelon 9)
C4 - conseiller(e) en financement (Bac ou CQP échelon 9 + pratique professionnelle, CQP échelon 12)
C5 - attache(e) commercial(e) (BTS ou diplôme de niveau équivalent ou CQP échelon 9 + pratique professionnelle)
C6 - conseiller(e) des ventes (BTS ou diplôme de niveau équivalent ou CQP échelon 9 + pratique professionnelle, CQP échelon 23)
C7 - adjoint chef des ventes (licence, titre ou diplôme de niveau équivalent ou CQP échelon 23 + pratique professionnelle)
C8 - chef des ventes (VP/VU/VI) (licence, titre ou diplôme de niveau équivalent ou CQP échelon 23 + pratique professionnelle)
Vente de Pièces de Rechange et Accessoires (PRA)
D1 - magasinier (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
D2 - magasinier-vendeur pièces de rechange et accessoires / conseiller de vente / vendeur boutique(CAP ou BEP + pratique professionnelle, Bac Pro, CQP échelon 6)
D3 - magasinier-vendeur confirmé pièces de rechange et accessoires / conseiller de vente confirmé / vendeur boutique confirmé(CQP échelon 9)
D4 - vendeur itinérant pièces de rechange et accessoires(CQP échelon 9) D5 - chef d'équipe ventes pièces de rechange et accessoires / chef de secteur vente itinérante pièces de rechange et accessoires(BTS ou titre ou diplôme de niveau équivalent, CQP échelon 20)
D6 - gestionnaire pièces de rechange et accessoires (BTS ou titre ou diplôme de niveau équivalent ou CQP échelon 20 + pratique professionnelle; CQP échelon 23) D7 - chef des ventes pièces de rechange et accessoires (licence, titre ou diplôme de niveau équivalent + pratique professionnelle)
Préparation et rénovation
de véhicules
E1 - opérateur préparation véhicules (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
E2 - rénovateur VO (CAP ou BEP + pratique professionnelle, CQP échelon 6) E3 - chef d'équipe préparation livraison
Dépannage Remorquage
F1 - dépanneur-remorqueur VL (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
F2 - dépanneur-remorqueur PL (CAP ou BEP + pratique professionnelle, CQP échelon 6)
Contrôle Technique
G1 - contrôleur technique (Diplômes et certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral)
G2 - contrôleur technique confirmé (Diplômes et certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral)
G3 - chef de centre contrôle technique (Diplômes et certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral)
Démontage
H1 - démonteur automobile (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
H2 - démonteur automobile spécialiste (CAP ou BEP ou CQP échelon 3 + pratique professionnelle, Bac Pro, CQP échelon 6)
H3 - démonteur automobile confirmé
H4 - agent de sécurité qualité en démontage automobile (BTS, CQP échelon 20) Station-service I1 - opérateur(trice) station service (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
I2 - chef de station (BT, CQP échelon 20) Location
de véhicules
J1 - agent d'opérations location (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
J2 - chef d'agence de location (BTS ou titre ou diplôme de niveau équivalent, CQP échelon 20)
Auto-écoles
K1 - enseignant de la conduite automobile (BEPECASER ou diplôme équivalent et autorisation d'enseigner)
K2 - enseignant de la conduite deux roues / enseignant de la conduite groupe lourd (BEPECASER avec mention "deux roues" ou "groupe lourd" ou diplôme équivalent et autorisation d'enseigner)
K3 - coordinateur d'enseignements auto (BEPECASER ou diplôme équivalent et autorisation d'enseigner)
K4 - coordinateur d'enseignements moto / coordinateur d'enseignements groupe lourd (BEPECASER avec mention "deux roues" ou "groupe lourd" ou diplôme équivalent et autorisation d'enseigner)
K5 - formateur d'enseignants (BAFM et BEPECASER ou diplôme équivalent avec autorisation d'enseigner)
K6 - directeur pédagogique (BAFM ou BEPECASER ou diplôme équivalent avec mentions "deux roues" et/ou "groupe lourd" et autorisation d'enseigner)
Parkings L1 - agent d'exploitation de stationnement L2 - agent responsable de stationnement
Secrétariat
M1 - employé(e) administratif(ve) (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
M2 - secrétaire (CAP ou BEP + pratique professionnelle, Bac Pro, CQP échelon 6) M3 - secrétaire confirmé(e) (Bac Pro, CQP échelon 9)
M4 - assistant(e) de direction / chef de groupe administratif (BTS ou titre ou diplôme de niveau équivalent, CQP échelon 20)
Comptabilité
N1 - employé(e) de comptabilité (CAP ou BEP, CQP échelon 3)
N2 - comptable (CAP ou BEP ou CQP échelon 3 + pratique professionnelle, Bac Pro, CQP échelon 6)
N3 - comptable confirmé(e) (Bac Pro, CQP échelon 9)
N4 - chef de groupe de comptabilité (BTS ou titre ou diplôme de niveau équivalent, CQP échelon 20)
N5 - gestionnaire de comptabilité (BTS ou titre ou diplôme de niveau équivalent ou CQP échelon 20 + pratique professionnelle, CQP échelon 23)
N6 - chef de comptabilité (licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent + pratique professionnelle)
Qualifications génériques
Z1 - opérateur (CAP ou BEP ou titre de niveau équivalent)
Z2 - opérateur spécialiste (CAP ou BEP ou titre de niveau équivalent + pratique professionnelle, Bac Pro)
Z3 - opérateur confirmé (Bac Pro ou titre de niveau équivalent)
Z4 - technicien expert (Bac Pro ou titre ou diplôme de niveau équivalent + pratique professionnelle)
Z5 - coordinateur
Z6 - chef d'équipe / chef de groupe (BTS ou titre ou diplôme de niveau équivalent) Z7 - gestionnaire (BTS ou titre ou diplôme de niveau équivalent + pratique
professionnelle)
Z8 - cadre technique (licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent) Z9 - cadre expert / adjoint au chef de service (licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent + pratique professionnelle)
Z10 - chef de service (licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent + pratique professionnelle)
Z11 - cadre dirigeant (licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent + pratique professionnelle)
Le RNQSA modifie la grille de classification :
- la filière ouvrier-employé passe de neuf coefficients à douze échelons (de 1 à 12). Les échelons 3-6-9-12 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de cette filière.
- la filière maîtrise passe de six coefficients à neuf échelons (de 17 à 25). Les échelons 17-20-23 sont les échelons de référence.
- la filière cadre comporte cinq niveaux de référence ; chaque niveau en dehors du 5ème comporte trois degrés (A-B-C).
Le RNQSA permet une évolution dans la qualification reconnue au salarié, par l'attribution d'un échelon intermédiaire (pour les ouvriers/employés : 5-7-8-10-11) ou d'un degré (pour les cadres B et C) en fonction de l'appréciation de l'activité réellement exercée par le salarié.
Selon le panorama ci-dessous, il offre aux salariés la possibilité d'élaborer un itinéraire professionnel horizontalement ou verticalement (exemple : de A1 vers A4, A6... ou de A1 vers A2...).
Ouvriers - employés Maîtrise Cadres
Répertoire des certifications de branches 3 6 9 12 17 20 23 I II III IV
Maintenance
A1 A4 A6 A8
- A9 A10 - - A11 - A2 A5 - -
A3 - A7 -
Carrosserie-peinture
B1 B3 B4
B8 A9 et A10 A11 B2
B6 B7 B5
Vente de véhicules C1 C2 C3 C4 - C5 C6 C7 C8 -
Vente Pièces de Rechange
et Accessoires (PRA) D1 D2 D3
- - D5 D6 - - D7 - D4
Préparation et rénovation
de véhicules E1 E2 - - E3 - -
Dépannage Remorquage F1 F2 - - -
Contrôle Technique - G1 G2 - - G3 - -
Démontage H1 H2 H3 - - H4 - -
Station-service I1 - - I2 - -
Location de véhicules J1 - - J2 - -
Auto-écoles
K1 K2 -
- - K5 - K6 -
- K3 K4
Parkings L1 - - L2 - -
Secrétariat M1 M2 M3 - - M4 - -
Comptabilité N1 N2 N3 - - N4 N5 - N6 -
Qualifications génériques Z1 Z2 Z3 Z4 Z5 Z6 Z7 Z8 Z9 Z10 Z11
3 6 9 12 17 20 23 I II III IV
Ouvriers - employés Maîtrise Cadres Après chaque formation suivie par un salarié, en vue d'obtenir un diplôme ou une certification, l'employeur, dans le cadre d'un entretien, doit, notamment en cas d'échec à l'examen, vérifier les
conséquences de la formation suivie au regard du poste occupé, et tenir compte des efforts accomplis par le salarié en se formant.
A partir du 1er janvier 2003, tous les salariés de la branche doivent se voir attribuer un classement conforme aux nouvelles classifications professionnelles.
Lorsqu'ils existent, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent être consultés préalablement à l'opération de reclassement.
Chaque salarié doit pouvoir prendre connaissance des nouvelles dispositions, consulter le RNQSA dans un délai suffisant pour lui permettre de formuler toutes observations avant la notification de son nouveau classement.
L'employeur, après examen de la situation, doit adresser à chaque salarié, une lettre de classement qui précise :
- la dénomination, le coefficient ou indice, le salaire minimum garanti, avant son reclassement.
- La qualification de branche nouvellement attribuée.
- L'échelon ou niveau et degré de classement attribué, le minimum conventionnel garanti pour 35 heures correspondant à ce classement.
- Le cas échéant, les particularités de l'emploi et les extensions d'activités envisagées.
Garages, les statuts des salariés révisés
(Jean-Pierre Genet, l'Argus de l'Automobile, 23.1.2003)
Au 1er juin 2003, les salariés de l'automobile devront avoir été requalifiés selon une nouvelle grille reconnue par les organismes patronaux et les syndicats. Les salaires minimaux sont également redéfinis.
Fini les appellations fourre-tout, comme mécanicien P3, qui correspondent souvent à des activités très différentes d'une entreprise à l'autre. Il fallait mettre un peu d'ordre et de clarté dans le flou des
qualifications qui n'avaient pas été révisées depuis 1979.
Telle est l'ambition de l'accord signé le 6 décembre dernier entre les organisations patronales et les syndicats de salariés (1) qui modifie la convention collective des professions de l'automobile.
En apportant plus de transparence et en mettant en évidence les possibilités d'évolution de carrière des salariés, cette initiative vise notamment à mieux valoriser et à rendre plus attrayants les différents métiers de l'automobile.
L'évolution récente des techniques avait brouillé la perception que l'on pouvait avoir de ces différentes activités et rendu moins séduisantes les professions de l'automobile, en particulier auprès des jeunes. Il était donc urgent de remettre tout à plat.
Depuis dix-sept mois, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), suivi par les autres organisations professionnelles, avait engagé, en concertation avec les organisations de salariés, une
réflexion de fond pour débroussailler la vieille grille et pour tracer une nouvelle cartographie des métiers et filières des services de l'automobile. Ce travail commun a abouti à l'accord du 6 décembre 2002, qui devra entrer en application le 1er juin prochain au plus tard.
Concrètement, de quoi s'agit-il ?
La convention collective nationale des services de l'automobile a été amendée au travers d'un avenant (n°
35). Celui-là se réfère à trois annexes une définition des salaires minimaux ; un répertoire, qui classe et décrit quelque quatre-vingts qualifications dans dix-huit métiers de l'automobile, et enfin la liste des titres et diplômes reconnus dans le secteur.
En fonction de leur emploi et qualification, les salariés seront désormais classés par le chef d'entreprise à partir d'une grille totalement réactualisée. Cette dernière est à la fois plus claire, tout en permettant
davantage de souplesse. Chacune des trois grandes catégories de salariés (ouvriers et employés, maîtrise, et cadres) est subdivisée en échelons correspondant à leur niveau de qualification et à la difficulté des tâches confiées.
A cette nouvelle classification correspondent des salaires minimaux reflétant mieux la réalité économique et les pratiques dans les entreprises. Dans l'ancien système, un décalage s'était produit au fil des ans entre les salaires minimaux et les rémunérations réellement pratiquées qui se révélaient être bien supérieures.
Mais, en dehors du sérail de la profession, qui le savait ?
Pour les orienteurs et les jeunes intéressés par ces métiers, la seule référence restait ces seuils irréalistes.
Faut-il alors s'étonner que nombre de vocations aient été découragées et que les services de l'automobile se soient ainsi trouvés privés des meilleurs éléments ?
La nouvelle grille devrait introduire une transparence plus valorisante pour les entreprises.
Par ailleurs, le contrat de travail sera désormais obligatoirement accompagné d'une lettre de classement, remise par l'employeur au salarié. Celle-ci précisera la dénomination de la qualification attribuée,
l'appellation d'emploi propre à l'entreprise s'il y en a une. Elle pourra aussi définir les extensions d'activité au-delà de la qualification type. Elle indiquera également l'échelon attribué et le salaire minimal
conventionnel qui correspond.
Cet accord est applicable dès maintenant, et toutes les entreprises du secteur devront obligatoirement avoir
requalifié leurs salariés au plus tard le 1er juin 2003, au risque de se trouver dans l'illégalité. "Chefs
d'entreprise, ne prenez pas cet accord comme une contrainte supplémentaire, mais plutôt comme l'occasion d'une remise ô plat de votre organisation pour l'adapter aux années qui viennent", demande Michel
Debargue, initiateur de cette refonte des grilles et négociateur de l'accord pour le CNPA.
Il poursuit en donnant des conseils sur la méthode à suivre. "Concrètement, il faut d'abord positionner les salariés selon leur travail effectif ô partir des fiches descriptives des différents échelons, sans tenir compte des salaires. L'objectif est d'arriver à une situation équitable pour tout le monde. En aucun cas, l'application de l'accord ne doit aboutir à une déqualification d'un salarié."
Même si les salaires minimaux ont été largement revus à la hausse par rapport aux anciens, très peu de salariés devraient se retrouver en dessous de ces références de base. Pour les quelques cas isolés, les entreprises concernées devront procéder à des hausses salariales pour rester dans la légalité.
Cette nécessaire remise à plat des qualifications coïncide avec d'autres grands tournants dans les
professions de l'automobile, comme l'entrée en application du nouveau règlement sur la distribution, ou encore l'application des trente-cinq heures aux entreprises employant moins de vingt salariés.
Un dialogue global entre salariés et dirigeants pourrait être l'occasion de donner à chacun une vision constructive pour les années à venir.
(1) CNPA, FNA, FNCRM, FFC, Gnesa, Unide et le Professionnel du pneu - pour les organisations patronales - ; CFDT, Métallurgie CFE-CGC, Force ouvrière, et fédération CFTC métallurgie - pour les organisations de salariés -.
Des échelons majorés pour faire la différence
Les ouvriers et employés sont répartis en douze échelons, dont quatre de référence (correspondant à des niveaux minimaux de compétence) et des échelons majorés (valorisant des compétences supplémentaires et leur éventuelle polyvalence).
Une grille de même nature a été adoptée pour la maîtrise (neuf échelons) et les cadres (cinq niveaux totalisant treize degrés).
Cette approche permet de combiner à la fois la rigueur - les échelons de références sont bien définis - et l'adaptabilité, le chef d'entreprise peut utiliser les échelons intermédiaires pour tenir compte du travail effectif du salarié.
Par ailleurs, à côté de l'intitulé officiel, une qualification maison peut être indiquée dans la mesure où elle ne prête pas à confusion.
Les constructeurs eux-mêmes pourront y faire figurer les désignations qu'ils utilisent d'habitude dans leur réseau, comme Cotech ou Conseiller Expert.
Davantage de clarté pour les vendeurs
L'entrée en vigueur de la loi sur les 35 heures avait rendue délicate la gestion du temps de travail des vendeurs.
Autonomes, ces derniers ont parfois été assimilé à des cadres (bien que n'étant pas des dirigeants). Dans d'autres entreprises, ils sont restés agents maîtrise avec la contrainte théorique de ne travailler que 35 heures par semaine.
L'avenant à la convention collective devrait permettre davantage de clarté en officialisant leur statut et en tenant compte de leur responsabilité effective. Le répertoire des qualifications propose en effet trois catégories de vendeurs, qui correspondent à des fonctions précisément décrites.
- Le "vendeur" proprement dit effectue les activités concourant à la commercialisation des véhicules (neufs ou d'occasion), ainsi qu'à la présentation de produits périphériques. Il peut négocier la reprise d'un modèle d'occasion dans le cadre de directives reçues. L'activité s'exerce à l'intérieur et/ou à l'extérieur de
l'entreprise. Pour accéder à la même qualification, il doit avoir le niveau d'un bac professionnel. Il a le statut d'employé et sa qualification correspond à l'échelon 9, qui peut être majoré à 10 et 11.
- L'attaché commercial, en plus des fonctions du vendeur, réalise notamment la reprise des véhicules d'occasion. Son autonomie est importante dans la responsabilité du travail. Sa qualification s'effectue à partir du niveau d'un BTS. Il a le statut d'agent de maîtrise, échelon 23, qui peut être majoré à 24 et 25.
- Le conseiller des ventes bénéficie du statut de cadre, niveau I, degrés A, B ou C, selon l'importance de sa responsabilité. Il organise librement son emploi du temps.
Les équipes de vente peuvent être encadrées par un chef des ventes adjoint (cadre, niveau II, degré A, B ou C), d'un chef des ventes en voitures, utilitaires ou camions (cadre, niveau III, degré A, B ou C). Ils
accèdent à cette qualification à partir d'un niveau équivalant à celui d'une licence.
La nouvelle classification des salariés du secteur de l'automobile
(l'Argus de l'automoible, 27.2.2003)
Le remplacement des coefficients et des indices par un système entièrement nouveau impose le reclassement de tous les salariés. Les caractéristiques de l'emploi proposé, qui varient selon l'organisation de l'entreprise, sont préalablement définies par l'employeur. le Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) permet d'identifier la qualification de branche qui correspond le mieux à cet emploi. L'employeur attribue ensuite un échelon de classement (niveau et degré pour les cadres) en fonction de la qualification retenue.
Fonctionnement
Le nouveau dispositif distingue trois catégories ouvriers et employés, agents de maîtrise, et cadres. La classification des ouvriers et employés comprend douze échelons qui se répartissent en trois catégories.
- Les échelons 1 et 2 concernent les emplois qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle
;
- Les échelons 3, 6, 9 et 12 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche ; - Les échelons 4, 5, 7, 8, 10 et 11 sont les échelons majorés accessibles aux salariés et leur
permettant de progresser durant leur itinéraire professionnel.
A titre d'exemple, un "carrossier peintre" est classé à l'échelon 12. Un seul indice étant attribué à cette qualification, toute progression se traduira par une nouvelle qualification de classement supérieur.
La classification des agents de maîtrise comprend neuf échelons, de 17 à 25, qui se divisent en deux catégories.
- Les échelons 17,20 et 23 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche ; - Les échelons 18, 19, 21, 22, 24 et 25 sont les échelons majorés accessibles aux agents de
maîtrise, leur permettant de progresser durant leur parcours professionnel.
Par exemple, un contremaître d'atelier est classé à l'échelon 23 et pourra accéder aux échelons majorés 24 et 25.
Enfin, la classification des cadres compte cinq niveaux (de I à V) et trois degrés pour chaque niveau, à l'exception du dernier.
Date d'effet
Les entreprises adhérentes en 2002 à l'une des organisations patronales signataires du présent avenant doivent reclasser l'ensemble de leurs salariés le 1er juin 2003 au plus tard. Les autres entreprises s'obligent à mettre en oeuvre la nouvelle classification au plus tard à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au Journal officiel. En outre, le reclassement devra être effectif à la même date pour l'ensemble des salariés appartenant à une même entreprise.
Questions/réponses
Selon quelle périodicité l'employeur doit-il réexaminer le classement du salarié ?
En cours de carrière, un entretien entre l'employeur et le salarié doit être réalisé afin de réexaminer la situation de ce dernier au regard du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA). Il a lieu :
- au terme de l'année suivant l'embauche sous contrat à durée indéterminée ;
- puis, au moins tous les deux ans, entendus comme 24 mois totalement ou partiellement travaillés
;
- préalablement à tout changement important des fonctions ou de l'emploi ; - après l'obtention de toute certification visée à l'article 1-23a de l'avenant n'35.
A quel moment et sous quelles conditions un salarié peut-il bénéficier du classement suivant un échelon majoré ? Au moment de son embauche ou en cours de carrière, tout salarié normalement classé selon sa
qualification sur l'échelon de référence (3, 6 et 9 pour les ouvriers et employés), peut être placé sur l'un des deux échelons immédiatement supérieurs (échelons majorés) lorsque l'employeur lui reconnaît :
- soit la capacité, qu'il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d'assurer une ou plusieurs
"extensions d'activité" au-delà du contenu normal de la qualification attribuée ;
- soit une progression significative sur au moins l'un des quatre "critères valorisants" suivants : l'auto-contrôle, l'habileté, la polyvalence, l'esprit qualité.
Ainsi, un "mécanicien cycles" classé à l'échelon 3 pourra bénéficier des échelons majorés 4 ou 5 s'il réalise, en plus, la vente de produits et de services.
Rappel
L'esprit qualité se définit comme la motivation particulière du salarié sur deux objectifs essentiels dans une entreprise de services : simplification dans la mise en oeuvre des normes et procédures qui tendent à la sécurité et à la satisfaction du client, et l'aptitude à entretenir des relations efficaces avec autrui (collègues, clientèle, hiérarchie...).
Le statut des ouvriers et employés 2003
(l'Argus de l'automobile, 20.3.2003)
En vigueur depuis le 1er janvier, un avenant met en place leur nouvelle classification.
L'avenant n'35 du 6 décembre 2002 "relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles", applicable au 1er janvier 2003 et, au plus tard, le 1er juin 2003, met en place un nouveau dispositif de classement des salariés relevant de la branche automobile. Pour s'y conformer, l'employeur doit rechercher, pour chaque salarié, la fiche de qualification correspondant à ses activités, toutes les fiches étant
regroupées dans un répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective. Il s'agira d'examiner successivement les modalités de classement en catégorie ouvriers-employés (titre II de l'avenant) et le contenu même de la classification.
Classement en catégorie ouvriers-employés
Lorsqu'un employeur d'une entreprise de la branche souhaite embaucher un nouveau salarié, il doit au préalable définir les caractéristiques de l'emploi proposé. Il se reporte alors au répertoire et identifie la qualification la mieux adaptée à cet emploi. Au moment de l'embauche, il attribue au salarié, selon la qualification retenue, un échelon de classement qui peut être soit l'échelon de référence de la qualification (voir ci-dessous), soit un échelon majoré. Si le poste ne nécessite aucune qualification professionnelle, il sera classé en échelon 1 ou 2. En cours de carrière, un entretien entre l'employeur et le salarié doit permettre de réexaminer la situation au regard du RNQSA.
Tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l'échelon de référence 3, 6 ou 9 peut être placé sur l'un des deux échelons immédiatement supérieurs, dits majorés. Cette majoration intervient lorsque l'employeur reconnaît au salarié soit une compétence, qu'il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d'assurer une ou plusieurs "extensions d'activités" au-delà du contenu normal de la qualification attribuée, soit une progression significative sur au moins un des quatre critères suivants : l'autocontrôle, l'habileté, la polyvalence et l'esprit qualité.
Contenu de la classification
Les douze échelons de la classification ouvriers-employés se répartissent en trois catégories.
- Les échelons 1 et 2 concernent les emplois n'exigeant pas de qualification professionnelle.
- Les échelons 3, 6, 9 et 12 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche de la catégorie ouvriers-employés.
- Les échelons 4, 5, 7, 8, 10 et 11 sont les échelons majorés accessibles aux salariés, leur
permettant de progresser dans un itinéraire professionnel dans les conditions indiquées à l'article 3- 02 c (utilisation des échelons intermédiaires).
Rappel
Pour être "mécanicien de maintenance automobile" (zone A1), le salarié doit être titulaire d'un CAP ou d'un BEP ou avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle (échelon 3). Il pourra donc être classé en échelon 3, 4 ou 5 et évoluer, verticalement, vers mécanicien automobile spécialiste ou, transversalement vers opérateur service rapide ou mécanicien cycles.
Rémunération adaptée
L'accord du 6 décembre 2002, indissociable de l'avenant n'35 revalorise la prime de panier et les salaires minima garantis pour 35 h, selon la nouvelle classification des emplois à compter du mois à partir duquel les salariés sont reclassés (article 8 de l'avenant).
Nouveaux minima garantis pour 35 heures : Ouvriers et employés
1 (2) 4 1 190 EUR / 7 806 F (1) 7 1 300 EUR / 8 527 F 10 1 420 EUR / 9 315 F 2 (2) 5 1 210 EUR / 7 937 F (1) 8 1 340 EUR / 8 790 F 11 1 460 EUR / 9 577 F 3 1 170 EUR / 7 675 F (1) 6 1 260 EUR / 8 265 F 9 1 380 EUR / 9 052 F
Maîtrise
17 1 380 EUR / 9 052 F 20 1 500 EUR / 9 839 F 23 1 700 EUR / 11 151 F 18 1 420 EUR / 9 315 F 21 1 550 EUR / 10 167 F 24 1 800 EUR / 11 807 F 19 1 460 EUR / 9 577 F 22 1 600 EUR / 10 495 F 25 1 900 EUR / 12 463 F Cadres
I A 1 700 EUR / 11 151
F II A 2 000 EUR / 13 119
F III A 2 600 EUR / 17 055
F IV A 3 200 EUR / 20 991 F
I B 1 800 EUR / 11 807
F II B 2 200 EUR / 14 431
F III B 2 800 EUR / 18 367
F IV B 3 400 EUR / 22 303
F I C 1 900 EUR / 12 463
F II C 2 400 EUR / 15 743
F III C 3 000 EUR / 19 679
F IV C 3 600 EUR / 23 614
F
V 4 000 EUR / 26 238 F
(1) Au 1er juillet 2003, les salaires minima des échelons 3, 4 et 5 seront réévalués respectivement à 1 200 EUR (7 871 F), 1220 EUR (8 003 F) et 1240 EUR (8 134 F)
(2) Rémunération garanties des "non professionnels" (échelons 1 et 2) applicables à partir du reclassement. Les garanties légales (Smic, soit actuellement 1035,91 EUR / 6 795 F pour 35 heures hebdomadaires, ou la garantie mensuelle de rémunération applicables selon la situation du salarié, conformément à la législation en vigueur) s'appliquent dans les conditions suivantes :
- salariés classés ou reclassés sur l'échelon 1 : garantie légale arrondie à l'euro supérieur.
- salariés classés ou reclassés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12 EUR (79 F).
La classification des ouvriers et des employés à la loupe Ouvriers - employés
3 6 9 12
Qualifications génériques
Z1 opérateur
Z2
opérateur spécialiste
Z3
opérateur confirmé
Z4 technicien
expert
Maintenance
A1 mécanicien de
maintenance automobile ou
motocycle A2
opérateur service rapide
A3
mécanicien cycles
A4 mécanicien spécialiste auto ou
moto A5
opérateur spécialiste service rapide
A6
technicien électricien électronicien
automobile technicien confirmé
motocycle A7
conseiller technique cycles
A8 technicien expert après-
vente automobile
Carrosserie- peinture
B1
mécanicien collision B2
tôlier-ferreur B5
peintre préparateur
B3 tôlier spécialiste
B6
peintre spécialiste
B4 tôlier confirmé
B7 peintre confirmé
B8 carrossier -
peintre
Vente de véhicules
C1
hôtesse d'accueil charge d'accueil
C2
assistant(e) de vente automobile vendeur(se)
motocycle
C3 vendeur(se)
C4 conseiller(e) en
financement
Vente Pièces de Rechange et Accessoires
(PRA)
D1 magasinier
D2
magasinier-vendeur pièces de rechange et
accessoires conseiller de vente
vendeur boutique
D3
magasinier-vendeur confirmé pièces de
rechange et accessoires conseiller de vente
confirmé vendeur boutique
confirmé D4
vendeur itinérant pièces de rechange et
accessoires Préparation et
rénovation de véhicules
E1
opérateur préparation véhicules
E2 rénovateur VO
Dépannage Remorquage
F1 dépanneur- remorqueur VL
F2 dépanneur- remorqueur PL Contrôle
Technique
G1
contrôleur technique
G2
contrôleur technique confirmé
Démontage H1
démonteur automobile
H2 démonteur automobile
spécialiste
H3 démonteur automobile confirmé
Station-service
I1
opérateur(trice) station service Location de
véhicules
J1
agent d'opérations location
Auto-écoles
K1
enseignant de la conduite automobile
K2
enseignant de la conduite deux roues
enseignant de la conduite groupe lourd
K3 coordinateur d'enseignements auto
K4 coordinateur d'enseignements
moto coordinateur d'enseignements
groupe lourd
Parkings
L1
agent d'exploitation de stationnement
Secrétariat
M1 employé(e) administratif(ve)
M2 secrétaire
M3
secrétaire confirmé(e)
Comptabilité
N1 employé(e) de
comptabilité
N2 comptable
N3 comptable confirmé(e)
Le statut 2003 des agents de maîtrise
(l'Argus de l'automobile, 27.3.2003)
Au même titre que les ouvriers et employés, dont le classement a été analysé la semaine dernière, les agents de maîtrise sont concernés par la mise en place du nouveau dispositif de classement des salariés de l'automobile.
Ainsi, la totalité du chapitre III bis de la classification est modifié (article 6 de l'avenant n° 35). Seuls les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs activités complexes et qui sont éventuellement chargés de superviser le travail d'autres employés selon les critères et conditions du dit avenant sont obligatoirement classés selon ces nouvelles dispositions. Ce classement fait l'objet, dès l'embauche, d'une lettre de classement pouvant être modifiée en cours de carrière.
Classement en catégorie agents de maîtrise
Lorsqu'un employeur d'une entreprise de la branche souhaite embaucher un nouveau salarié, il doit au préalable définir les caractéristiques de l'emploi proposé. Il doit se reporter au répertoire et identifier la qualification la mieux adaptée. Au moment de l'embauche, il attribuera, en fonction de la qualification retenue, un échelon de classement, qui peut être soit l'échelon de référence de la qualification soit une version majorée. En cours de carrière, un entretien entre l'employeur et le salarié doit permettre de réexaminer la situation de ce dernier au regard du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNSQA).
Tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l'échelon de référence 17, 20 ou 23 peut être placé sur l'un des deux échelons immédiatement supérieurs, dits "échelons majorés". Cette promotion intervient lorsque l'employeur reconnaît une capacité du salarié qu'il veut voir mise en oeuvre
régulièrement ou lorsqu'il lui demande d'assurer une ou plusieurs "extensions d'activité", au-delà du contenu normal de la qualification attribuée, ou encore afin de mettre en place une progression
significative. Celle-là sera jugée sur au moins un des quatre critères valorisants suivants : la responsabilité déléguée, l'effectif contrôlé, la polyvalence et l'esprit qualité.
Classification des agents de maîtrise
Les neuf échelons de la classification agents de maîtrise se répartissent en deux catégories :
- Les échelons 17,20 et 23 sont les références attribuées aux qualifications de branche du RNSQA.
- Les échelons 18, 19, 21, 22, 24 et 25 sont majorés et accessibles aux salariés de la maîtrise afin de leur permettre de progresser dans un itinéraire professionnel (dans les conditions indiquées à l'article 3-B02 c, utilisation des échelons intermédiaires).
Rémunération
Indissociable de l'avenant n° 35, l'accord du 6 décembre 2002 revalorise la prime de panier et les salaires minima garantis pour 35 heures travaillées, selon la nouvelle classification des emplois, à compter du mois à partir duquel le salarié est reclassé.
Maîtrise
17 1 380 EUR / 9 052 F 20 1 500 EUR / 9 839 F 23 1 700 EUR / 11 151 F 18 1 420 EUR / 9 315 F 21 1 550 EUR / 10 167 F 24 1 800 EUR / 11 807 F 19 1 460 EUR / 9 577 F 22 1 600 EUR / 10 495 F 25 1 900 EUR / 12 463 F La classification des agents de maîtrise à la loupe
Agents de maîtrise
23 20 17
Qualifications génériques z5 coordinateur
z6 chef d'équipe chef de groupe
z7 gestionnaire
Maintenance -
A9
réceptionnaire après-vente chef d'équipe atelier
A10
gestionnaire d'atelier contremaître d'atelier Carrosserie-peinture voir A9 et A10 du RNQSA
Vente de véhicules - - C5
attache(e) commercial(e)
Vente Pièces de Rechange
et Accessoires (PRA) -
D5
chef d'équipe ventes pièces de rechange et accessoires chef de secteur vente itinérante
pièces de rechange et accessoires
D6
gestionnaire pièces de rechange et accessoires
Préparation et rénovation
de véhicules -
E3
chef d'équipe préparation livraison
-
Dépannage Remorquage - - -
Contrôle Technique -
G3
chef de centre contrôle technique
-
Démontage -
H4
agent de sécurité qualité en démontage automobile
-
Station-service - I2
chef de station -
Location de véhicules - J2
chef d'agence de location -
Auto-écoles - K5
formateur d'enseignants -
Parkings -
L2
agent responsable de stationnement
-
Secrétariat -
M4
assistant(e) de direction chef de groupe administratif
-
Comptabilité - N4
chef de groupe de comptabilité
N5
gestionnaire de comptabilité Questions/réponses
Que signifie le terme "certifications" par rapport à la convention collective ?
Les certifications mentionnées par les fiches RNQSA doivent correspondre au niveau requis pour accéder aux qualifications des branches considérées.
Ce sont les attestations d'un niveau de connaissances professionnelles (diplômes, titres, certificats...) délivrées soit par l'Etat, soit par les instances paritaires de la branche. Ces certifications sont inscrites sur une liste arrêtée et mise à jour par la Commission paritaire nationale visée à l'article 1-04 bis de la convention collective.
Comment sont classés les titulaires des anciens diplômes et titres ?
Ils sont classés, selon les modalités de la fiche de qualification correspondant à l'emploi occupé, en fonction de la pratique professionnelle acquise depuis l'obtention de la certification.
Comment un employé exerçant temporairement la fonction d'encadrement peut-il être rétribué ? S'il exerce une fonction temporaire plus de six jours ouvrés d'affilée, le salarié bénéficie d'une prime de suppléance égale à la différence entre le salaire minimal mensuel de son échelon et celui correspondant à l'échelon 20.
Si la situation se renouvelle, il pourra se voir reconnaître une extension d'activité justifiant soit son classement sur un échelon majoré, soit sa promotion en position maîtrise s'il est placé sur l'échelon 12.
Par ailleurs, la promotion d'un ouvrier ou d'un employé en position maîtrise ou cadre engendre l'intégration de la prime de formation qualification au salaire de base.
Le statut 2003 des cadres
(l'Argus de l'automobile, 3.4.2003)
Après le classement des ouvriers et des employés puis celui de la maîtrise, voici un point sur la fonction d'encadrement, dernier volet du nouveau dispositif de classification des salariés du secteur de l'automobile.
Seuls les salariés qui mettent en oeuvre des connaissances étendues, qui requièrent en principe un niveau de formation supérieur, en exerçant éventuellement un commandement sur des collaborateurs de toute nature, sont obligatoirement classés en catégorie cadres. Le statut des vendeurs a également été modifié, et il fait aussi l'objet d'une lettre de classement pouvant être modifiée en cours de carrière.
Classement en catégorie cadres
Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un nouveau salarié, il doit au préalable définir les
caractéristiques du poste proposé. Il se reporte alors au répertoire et identifie la qualification la mieux adaptée à cet emploi.
Au moment de l'embauche, il le positionne sur le niveau approprié et lui attribue l'un des trois degrés (A, B ou C) afférents à ce niveau. S'il s'agit d'un cadre de direction générale, il est placé sur le niveau V qui ne comporte aucun degré de progression et qui ne fait l'objet d'aucune fiche de qualification, compte tenu de l'extrême diversité des situations. En cours de carrière, un entretien entre l'employeur et le salarié doit permettre de réexaminer sa situation au regard du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile.
L'employeur détermine pour chaque cadre le degré — A, B ou C — qui lui est attribué, par application combinée des quatre critères suivants : responsabilité, autonomie, expérience et autorité. La progression au sein du niveau considéré se fait en fonction de l'accroissement des compétences dans le temps et du
positionnement de l'intéressé par rapport aux autres cadres, lorsqu'il en existe.
Classification des cadres
Les quatre premiers niveaux de la classification des cadres comportent chacun trois degrés. Le cinquième niveau n'en comprend qu'un seul.
Le niveau I concerne les catégories suivantes:
- les cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de dix-huit mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme ;
— les salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres ;
- les cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;
— les cadres commerciaux qui disposent, en application de leur contrat de travail, d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps.
Le niveau Il concerne les cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion, en appui d'un chef hiérarchique qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même.
Le niveau III concerne les cadres qui assument de larges responsabilités exigeant une forte expérience et une réelle autonomie de jugement et d'initiative, en particulier dans la direction d'un des services de l'entreprise.
Le niveau IV concerne les cadres de direction et, plus généralement, les cadres titulaires d'une importante délégation de pouvoir nécessitée par l'obligation de coordonner plusieurs services ou établissements.
Le niveau V concerne les cadres de direction générale, en responsabilité de la totalité de l'entreprise, seuls ou au sein d'un comité de direction générale.
Rémunération
L'accord du 6 décembre 2002, indissociable de l'avenant n° 35 à la convention collective revalorise les salaires minimaux garantis pour 35 heures, selon la nouvelle classification des emplois à compter du mois à partir duquel les salariés sont reclassés.
En revanche, il réduit la rémunération forfaitaire des cadres et redéfinit les catégories de cadres pouvant bénéficier d'un forfait sans référence horaire.
Cadres
I A 1 700 EUR / 11 151
F II A 2 000 EUR / 13 119
F III A 2 600 EUR / 17 055
F IV A 3 200 EUR / 20 991 F
I B 1 800 EUR / 11 807
F II B 2 200 EUR / 14 431
F III B 2 800 EUR / 18 367
F IV B 3 400 EUR / 22 303
F I C 1 900 EUR / 12 463
F II C 2 400 EUR / 15 743
F III C 3 000 EUR / 19 679
F IV C 3 600 EUR / 23 614
F
V 4 000 EUR / 26 238 F
Rappel : anciennes et nouvelles qualifications.
Ouvriers et employés Niveau I Niveaux II et III
Echelons 1 et 2 Echelons 3 à 12
Maîtrise Position A
Position B
Echelons 17 à 19 Echelons 20 à 25
Cadres Positions I et II Positions II et IV
Niveaux I à III Niveaux IV et V
La classification des cadres à la loupe
Agents de maîtrise
I II III IV
Qualifications génériques Z8 cadre technique
Z9 cadre expert
adjoint au chef de service
Z10 chef de service
Z11 cadre dirigeant
Maintenance - - A11
chef après-vente -
Carrosserie-peinture - - voir A11 du RNQSA -
Vente de véhicules C6
conseiller(e) des ventes
C7 adjoint chef
des ventes
C8 chef des ventes
(VP/VU/VI)
-
Vente Pièces de Rechange
et Accessoires (PRA) - -
D7
chef des ventes pièces de rechange et
accessoires
-
Auto-écoles K6
directeur pédagogique - - -
Comptabilité - - N6
chef de comptabilité - NB. les qualifications génériques suivantes ne donnent pas accès à la position cadre : dépannage remorquage, contrôle technique, démontage, station-service, location de véhicules, parking, secrétariat.
Questions/réponses
Comment définir les différents critères utilisés pour la progression des cadres ? Les quatre critères concernés sont définis de la manière suivante :
- la responsabilité, c'est-à-dire celle conférée pour former, animer et motiver le personnel placé sous sa subordination ;
- l'autonomie, qui est un degré de liberté reconnu au cadre, lui permettant de déterminer plus ou moins librement les méthodes appropriées pour atteindre les objectifs recherchés : - l'expérience, qui est l'élargissement ou l'enrichissement des connaissances et des
aptitudes par la pratique professionnelle ;
- l'autorité, c'est-à-dire la considération particulière qui s'attache à la personne du cadre qui réussit à susciter respect et confiance dans l'exercice de ses activités professionnelles.
Quelle rémunération forfaitaire l'employeur doit-il Impérativement retenir quel que soit le type de forfait (annuel en jours, en heures) ?
En tout état de cause, et compte tenu des spécificités de chaque type de forfait, la rémunération forfaitaire ne peut être inférieure au salaire minimal conventionnel majoré de 10 %, et ce pour un
horaire hebdomadaire moyen compris entre 35 h et 38 h 30 ou pour un forfait inférieur à 207 jours.
Quels cadres peuvent bénéficier du forfait sans référence horaire ?
Il s'agit des cadres de niveau V ou, dans les établissements de moins de 50 salariés, les cadres de niveau IV.
Le statut 2003 des cadres
(l'Argus de l'automobile, 3.4.2003)
Après le classement des ouvriers et des employés puis celui de la maîtrise, voici un point sur la fonction d'encadrement, dernier volet du nouveau dispositif de classification des salariés du secteur de l'automobile.
Seuls les salariés qui mettent en oeuvre des connaissances étendues, qui requièrent en principe un niveau de formation supérieur, en exerçant éventuellement un commandement sur des collaborateurs de toute nature, sont obligatoirement classés en catégorie cadres. Le statut des vendeurs a également été modifié, et il fait aussi l'objet d'une lettre de classement pouvant être modifiée en cours de carrière.
Classement en catégorie cadres
Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un nouveau salarié, il doit au préalable définir les
caractéristiques du poste proposé. Il se reporte alors au répertoire et identifie la qualification la mieux adaptée à cet emploi.
Au moment de l'embauche, il le positionne sur le niveau approprié et lui attribue l'un des trois degrés (A, B ou C) afférents à ce niveau. S'il s'agit d'un cadre de direction générale, il est placé sur le niveau V qui ne comporte aucun degré de progression et qui ne fait l'objet d'aucune fiche de qualification, compte tenu de l'extrême diversité des situations. En cours de carrière, un entretien entre l'employeur et le salarié doit permettre de réexaminer sa situation au regard du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile.
L'employeur détermine pour chaque cadre le degré — A, B ou C — qui lui est attribué, par application combinée des quatre critères suivants : responsabilité, autonomie, expérience et autorité. La progression au sein du niveau considéré se fait en fonction de l'accroissement des compétences dans le temps et du
positionnement de l'intéressé par rapport aux autres cadres, lorsqu'il en existe.
Classification des cadres
Les quatre premiers niveaux de la classification des cadres comportent chacun trois degrés. Le cinquième niveau n'en comprend qu'un seul.
Le niveau I concerne les catégories suivantes:
- les cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de dix-huit mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme ;
— les salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres ;
- les cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;
— les cadres commerciaux qui disposent, en application de leur contrat de travail, d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps.
Le niveau Il concerne les cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion, en appui d'un chef hiérarchique qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même.
Le niveau III concerne les cadres qui assument de larges responsabilités exigeant une forte expérience et une réelle autonomie de jugement et d'initiative, en particulier dans la direction d'un des services de l'entreprise.
Le niveau IV concerne les cadres de direction et, plus généralement, les cadres titulaires d'une importante délégation de pouvoir nécessitée par l'obligation de coordonner plusieurs services ou établissements.
Le niveau V concerne les cadres de direction générale, en responsabilité de la totalité de l'entreprise, seuls ou au sein d'un comité de direction générale.
Rémunération
L'accord du 6 décembre 2002, indissociable de l'avenant n° 35 à la convention collective revalorise les salaires minimaux garantis pour 35 heures, selon la nouvelle classification des emplois à compter du mois à partir duquel les salariés sont reclassés.
En revanche, il réduit la rémunération forfaitaire des cadres et redéfinit les catégories de cadres pouvant bénéficier d'un forfait sans référence horaire.
Cadres
I A 1 700 EUR / 11 151
F II A 2 000 EUR / 13 119
F III A 2 600 EUR / 17 055
F IV A 3 200 EUR / 20 991 F
I B 1 800 EUR / 11 807
F II B 2 200 EUR / 14 431
F III B 2 800 EUR / 18 367
F IV B 3 400 EUR / 22 303
F I C 1 900 EUR / 12 463
F II C 2 400 EUR / 15 743
F III C 3 000 EUR / 19 679
F IV C 3 600 EUR / 23 614
F
V 4 000 EUR / 26 238 F
Rappel : anciennes et nouvelles qualifications.
Ouvriers et employés Niveau I Niveaux II et III
Echelons 1 et 2 Echelons 3 à 12
Maîtrise Position A
Position B
Echelons 17 à 19 Echelons 20 à 25 Cadres Positions I et II
Positions II et IV
Niveaux I à III Niveaux IV et V
La classification des cadres à la loupe
Agents de maîtrise
I II III IV
Qualifications génériques Z8 cadre technique
Z9 cadre expert
adjoint au chef de service
Z10 chef de service
Z11 cadre dirigeant
Maintenance - - A11
chef après-vente -
Carrosserie-peinture - - voir A11 du RNQSA -
Vente de véhicules C6
conseiller(e) des ventes
C7 adjoint chef
des ventes
C8 chef des ventes
(VP/VU/VI)
-
Vente Pièces de Rechange
et Accessoires (PRA) - -
D7
chef des ventes pièces de rechange et
accessoires
-
Auto-écoles K6
directeur pédagogique - - -
Comptabilité - - N6
chef de comptabilité - NB. les qualifications génériques suivantes ne donnent pas accès à la position cadre : dépannage remorquage, contrôle technique, démontage, station-service, location de véhicules, parking, secrétariat.
Questions/réponses
Comment définir les différents critères utilisés pour la progression des cadres ? Les quatre critères concernés sont définis de la manière suivante :
- la responsabilité, c'est-à-dire celle conférée pour former, animer et motiver le personnel placé sous sa subordination ;
- l'autonomie, qui est un degré de liberté reconnu au cadre, lui permettant de déterminer plus ou moins librement les méthodes appropriées pour atteindre les objectifs recherchés : - l'expérience, qui est l'élargissement ou l'enrichissement des connaissances et des
aptitudes par la pratique professionnelle ;
- l'autorité, c'est-à-dire la considération particulière qui s'attache à la personne du cadre qui réussit à susciter respect et confiance dans l'exercice de ses activités professionnelles.
Quelle rémunération forfaitaire l'employeur doit-il Impérativement retenir quel que soit le type de forfait (annuel en jours, en heures) ?
En tout état de cause, et compte tenu des spécificités de chaque type de forfait, la rémunération forfaitaire ne peut être inférieure au salaire minimal conventionnel majoré de 10 %, et ce pour un horaire hebdomadaire moyen compris entre 35 h et 38 h 30 ou pour un forfait inférieur à 207 jours.
Quels cadres peuvent bénéficier du forfait sans référence horaire ?
Il s'agit des cadres de niveau V ou, dans les établissements de moins de 50 salariés, les cadres de niveau IV.
Le statut 2003 du carrossier peintre
(l'Argus de l'automobile, 10.4.2003)
Issue du nouveau dispositif de classement des salariés du secteur de l'automobile, la qualification de carrossier peintre évolue.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif de classement des salariés du secteur de
l'automobile, lorsqu'un employeur d'une entreprise de la branche souhaite embaucher un nouveau salarié, il doit au préalable définir les caractéristiques de l'emploi proposé. Il doit alors se reporter au Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNSQA) et identifier la qualification la mieux adaptée à cet emploi. En cours de carrière, un entretien entre l'employeur et le salarié doit permettre de réexaminer la situation. Cette démarche peut être illustrée à travers une fiche technique issue de ce répertoire, en l'occurrence la fiche B8 dédiée au carrossier peintre.
La qualification de carrossier peintre
La fiche B8 concerne les carrossiers peintres exerçant leur activité auprès d'entreprises de commerce de véhicules automobiles (code APE 50.17) ou d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles (code APE 50.27).
Un carrossier peintre réalise l'ensemble de ses interventions en carrosserie et en peinture. Cette activité inclut le diagnostic des déformations d'un véhicule accidenté ainsi que les interventions sur les éléments de structure. Elle comporte en outre la réalisation de l'ensemble d'une intervention en peinture, de la
préparation des surfaces à l'application des couches de finition.
La qualification d'un carrossier peintre comporte deux volets : les activités techniques, d'une part ;
l'organisation et la gestion de l'intervention, d'autre part.
En carrosserie, il doit contrôler les déformations d'un véhicule et les interventions sur les éléments de structure. Il doit remplacer, ajuster et régler tous types d'éléments (amovibles, soudés, collés ou sertis), remettre en forme certains éléments de carrosserie et réaliser les travaux de sellerie nécessaires à ces opérations (sièges et garnitures).
La réalisation des interventions de carrosserie requiert la maîtrise des techniques de mesure, de structure ou de soudage.
En peinture, il doit assurer la protection et le traitement des surfaces, le masticage, le ponçage, l'apprêtage et le marouflage. Il doit en outre réaliser l'ensemble des activités de peinture, comme par exemple la détermination de la teinte à appliquer et l'application de sous-couches et de couches de finition.
Dans le cadre de l'organisation de l'intervention, Il doit mettre à jour la documentation technique, planifier l'intervention ou appliquer des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise, et enfin organiser
l'agencement et l'entretien du poste de travail par rapport à l'outillage.
Dans le cadre de la gestion de l'intervention, il doit procéder à l'établissement des documents d'atelier utiles et établir un devis, participer à l'expertise, gérer le stock de produits de peinture et donner des conseils techniques et d'utilisation à la clientèle.
L'entrée et la sortie de la qualification
Pour accéder à la qualification de carrossier peintre, il faut être titulaire d'un bac professionnel, d'un brevet de maîtrise ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP échelon 9) dans le domaine de la carrosserie peinture complété par une pratique professionnelle, voire d'un CQP, échelon 12.
On peut également accéder à cette qualification par décision directe, selon les compétences, appréciées en fonction du contenu de la qualification.
Le carrossier peintre est classé en catégorie ouvriers et employés à l'échelon 12, le plus élevé de la
catégorie dans le corps de métier de la carrosserie peinture. En dessous, il y a les échelons 3, 6 et 9,
correspondant aux qualifications de tôliers, de peintres spécialistes et de peintres confirmés. Un seul indice étant attribué à cette qualification, toute progression se traduit par une nouvelle qualification de classement supérieur.
Le carrossier peintre peut évoluer vers la qualification de réceptionnaire après-vente ou de chef d'équipe atelier (fiche A9). Il appartiendra alors à la catégorie des agents de maîtrise, échelon 20, 21 ou 22. Par ailleurs, qualifié de réceptionnaire, il accueillera et conseillera les clients du service après-vente.
Qualifié de chef d'équipe atelier, il assurera une fonction d'encadrement et éventuellement de réception.
Au-delà des titres de réceptionnaire après-vente ou de chef d'équipe atelier (A9), il pourra évoluer vers la qualification de gestionnaire d'atelier ou de contremaître d'atelier (A10) ou de chef après-vente (fiche A11). Le chef après-vente (A11) peut enfin évoluer vers la qualification de cadre dirigeant (fiche Z11).
Textes
Accord et avenant n° 35 du 6 décembre 2002, à ce jour en cours d'extension.
Rappel
Toutes les fiches du répertoire sont conçues sur le modèle suivant : la dénomination de la qualification, les secteurs d'activité concernés, l'objet et le contenu de la qualification, les extensions possibles dans la qualification, le classement afférent au poste concerné, les modes d'accès à la qualification et les possibilités d'évolution professionnelle.
Questions/réponses
Est-ce qu'un autre ouvrier peut évoluer vers le poste de réceptionnaire après-vente ?
Oui, cette qualification peut constituer, pour un ouvrier professionnel confirmé, une promotion au- delà de l'échelon 12, dans une activité partagée entre l'exécution de travaux complexes sur
véhicules, l'encadrement d'une petite équipe et le tutorat de jeunes en formation.
Par exemple : le technicien expert automobile, fiche A8, corps de métier maintenance.
Quel est le salaire minimal mensuel auquel un carrossier peintre peut prétendre ? Il pourra initialement être rémunéré à hauteur de 1 500 EUR.
Classé agent de maîtrise, échelon 20, entant que réceptionnaire après-vente ou chef d'équipe atelier, il sera rémunéré à hauteur de 1 500 EUR ; à l'échelon 21, 1550 EUR ; à l'échelon 22, 1 600 EUR.
Classé ensuite agent de maîtrise, échelon 23, entant que gestionnaire d'atelier ou contremaître d'atelier, il sera rémunéré à hauteur de 1700 EUR ; à l'échelon 24,1 800 EUR ; à l'échelon 25, 1 900 EUR.
Enfin, classé en catégorie cadres, entant que chef après-vente, niveau III, il sera rémunéré au niveau IIIA, soit 2600 EUR ; au niveau IIIB, 2 800 EUR ; au niveau IIIC, 3 000 EUR.
Finalement, il pourra être classé entant que cadre dirigeant (fiche Z11).
Quel est le contenu de la fiche Z11 ?
La fiche 711 concerne les cadres dirigeants classés niveau IV, sur les degrés A, B ou C.
De par son statut, ce salarié encadre un ensemble d'activités diversifiées.
Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs cadres, dont il contrôle et oriente l'activité. A ce niveau, la rémunération est de 3 200 EUR au degré A, de 3 400 EUR au degré B, de 3600 EUR au degré C.
La revalorisation des salaires en 2003
(l'Argus de l'automobile, 2.5.2003)
Dès leur inscription dans la nouvelle classification, les salariés des professions de l'automobile doivent se voir appliquer la nouvelle grille des salaires.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif de classement, les employeurs doivent appliquer la grille des salaires à compter du mois à partir duquel les salariés sont reclassés.
Salaires minima conventionnels
Les minima garantis mensuels concernent les salariés à temps plein base 35 heures. La rémunération des salariés à temps partiel doit être au moins égale à la valeur horaire du salaire minimum multipliée par le nombre d'heures effectuées au cours du mois considéré. Lorsque le salaire varie en raison du versement d'éléments de rémunération autres que ceux cités par la convention collective, la vérification du minimum garanti s'effectue sur le mois à rémunérer et les cinq mois précédents. Ainsi, la moyenne obtenue doit être au moins égale au minimum garanti en vigueur du mois considéré.
Salaires de référence
Le salaire mensuel de référence est la base de calcul de la valeur d'une heure ou d'une journée non travaillée pour quelque motif que ce soit, lorsqu'il s'agit soit de maintenir le salaire en cas d'absence indemnisée, soit d'opérer une déduction d'absence non indemnisée. Ainsi, le salaire mensuel de référence est égal à la rémunération que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré. Cette rémunération comprend le salaire de base ou le salaire forfaitaire convenu, les heures supplémentaires prévues, les majorations correspondant à des sujétions régulières (nuits, dimanches, jours fériés...) et la valeur des éventuels avantages en nature. En outre, la valeur d'une heure de travail est égale au quotient du salaire mensuel de référence par le nombre d'heures de travail prévues pour le mois considéré.
Forfait des cadres
Les nouvelles dispositions réduisent la rémunération forfaitaire mensuelle des cadres soumis à un forfait annuel et redéfinissent les catégories de cadres pouvant bénéficier d'un forfait sans référence horaire.
Forfait annuel en heures.
La rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel (SMC), majoré de 10 % (au lieu de 15 %) pour un horaire hebdomadaire moyen compris entre 35 h et 38 h 30, et de 20 % (au lieu de 25 %) pour un horaire hebdomadaire moyen de 38 h 30 à 42 h.
Forfait annuel en jours.
La rémunération mensuelle des cadres bénéficiant d'un forfait annuel en jours ne peut être
inférieure au SMC, majoré de 10 % (au lieu de 15 %) pour un forfait inférieur à 207 jours. Pour un forfait de 207 j à 217 j, le salaire doit être au moins égal à 120 % (au lieu de 125 %) du salaire mensuel conventionnel, diminué de 1 % par jour de travail en moins, dans la limite de 1O j. Pour un forfait de 217 j, la rémunération est inchangée. Elle ne peut être inférieure au SMC, majoré de 25 %.
Forfait sans référence horaire.
Conformément à la nouvelle classification, peuvent bénéficier de ce forfait les cadres de niveau V et, dans les établissements de moins de 50 salariés, les cadres de niveau IV.
Vendeurs de véhicules et itinérants Modifications d'ordre général.
Le chapitre VI de la convention collective, relatif aux vendeurs de véhicules et itinérants, est modifié. Ces dispositions sont aussi applicables dès le premier jour de la période de reclassement des salariés.
Le nouvel avenant ne fixe plus la durée de la période d'essai et du préavis des vendeurs. Le contrat doit prévoir les mentions requises par la convention collective, selon le statut du salarié et les conditions d'exercice de l'activité ainsi que toute clause portant sur l'usage des véhicules, l'obligation de non concurrence et le travail dominical éventuel.
En cas de changement d'affectation, ou de mutation d'un secteur géographique à un autre, le salarié perçoit pendant 3 mois une rémunération mensuelle au moins égale à la moyenne des 12 derniers mois n'ayant pas donné lieu à déduction pour absence, à l'exclusion des libéralités et autres gratifications bénévoles et des primes non mensuelles.
Modifications d'ordre spécifique.
L'annexe relative à l'accès d'un vendeur de véhicules à la position cadre (avenant n° 32 du 31 mars 2000) est abrogée. Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et par des primes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % (au lieu de 60 %) du minimum garanti applicable. Lorsque l'approvisionnement en véhicules, pour un mois considéré, n'a été réalisé qu'à 75 % au maximum, c'est le minimum mensuel garanti, et non la moyenne des 6 derniers mois, qui est applicable. Ce mois est exclu du calcul de la moyenne des 6 derniers mois dans les mois qui suivront.
Rappel
Tous les salaires minima de la grille des salaires s'appliquent de la même façon aux salariés qui seront classés, dès leur embauche, conformément au nouveau système de classifications professionnelles.
A noter également que la lettre de classement remise au salarié avec le contrat de travail doit indiquer, entres autres mentions, le salaire minimal conventionnel correspondant à l'échelon attribué.
Textes
Accord et avenant n° 35 du 6 décembre 2002 (à ce jour, en cours d'extension).
Questions/réponses
Quels sont les éléments à exclure pour savoir si le salarié perçoit bien le salaire minimum garanti ? Il convient d'exclure :
- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ; - les primes de formation-qualification ;
- les primes d'assiduité ; - les primes d'habillage ; - les primes de panier ;
- les libéralités et les autres gratifications bénévoles ;
- les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ; - les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.
Comment évaluer la valeur d'une journée de travail en cas de convention de forfait ?
La valeur d une journée de travail est égale a 1/22 du salaire brut, en cas de convention de forfait jours ; à 1/30, en cas de forfait sans référence horaire.
Quel le rémunération doit-on verser aux jeunes bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ?
Ils doivent être d'abord classés sur l'échelon 2 de la classification ouvriers-employés. Leur
