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Décision 19-DCC-230 du 02 décembre 2019

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(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-230 du 2 décembre 2019

relative à la prise de contrôle conjoint du fonds de commerce Hyper U de Vierzon et de la cafétéria Toquenelle par M. Geoffray Gauthier et

Expan U Ouest

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 24 octobre 2019, et déclaré complet le 19 novembre 2019, relatif à la prise de contrôle conjoint du fonds de commerce Hyper U de Vierzon et de la cafétéria Toquenelle par M. Geoffray Gauthier et Expan U Ouest, formalisée par la lettre d’intention de M. Geoffray Gauthier en date du 31 juillet 2019 et la lettre d’intention d’Expan U Ouest en date du 15 octobre 2019 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties notifiantes au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par M. Geoffray Gauthier et Expan U Ouest du fonds de commerce du magasin Hyper U de Vierzon, lequel exploite un point de vente à dominante alimentaire de type hypermarché sous enseigne Hyper U d’une surface de 4 966 m², situé à Vierzon (18), et de la cafétéria Toquenelle située à Vierzon. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-275 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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