PREFECTURE DU GARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL
N° 2009-6-S-6
Publié le 30 juin 2009
Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-6-S-6
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ... 3
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE... 3ARRETE n° 2009-B-37/4 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires... 3 ARRETE n° 2009-B-44/5 donnant délégation de signature à M. Stéphane PERON directeur interdépartemental des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard par intérim ... 6 TRESORERIE GENERALE DU GARD ... 9 ARRETE du 19 juin 2009 portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie Générale du département du Gard 9 Délégation générale de signature du 15 juin 2009 ... 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ... 25
ARRETE portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale des services
vétérinaires du Gard ... 25
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Mission de coordination interministérielle
ARRETE n° 2009-B-37/4 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural modifié, et notamment le livre II ; Vu le code de la santé publique modifié ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ; Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements , Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 30 janvier 2003 nommant M. Jean-Louis BLANC directeur départemental des services vétérinaires du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-B-37/3 du 27 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires du Gard ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BLANC, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental des services vétérinaires du Gard, à l'effet de signer les décisions individuelles et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci- après :
a) En ce qui concerne l’administration générale :
- L'octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
- La fixation du règlement d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
- Le recrutement externe sans concours effectué en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques, du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et du décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministère chargé de l'agriculture,
- Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet, - La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers, - Le commissionnement des agents des services vétérinaires.
Au titre de la garde et la circulation des animaux et des produits animaux
b) en ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité :
Les articles L.211-2 et L.211-6 relatifs aux animaux de rente,
Les articles L.211-11 et R.211-9 relatifs aux animaux dangereux et errants, et au certificat de capacité,
Les articles L.211-13-1 et R.211-5-5 relatifs à l'attestation d'aptitude et aux personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.
c) en ce qui concerne les déplacements d’animaux :
Les articles R.212-7 et R.212-9 relatifs aux colombiers et à la colombophilie civile.
d) en ce qui concerne la protection des animaux :
Les articles L. 214-2, L.214-3, L.214-6, L.214-7, L.214-12, L.214-13, L.214-16, L.214-18, et les articles R.214-17, R.214-19, R.214-25, R.214-27, R.214-28, R.214-33, R.214-58, R.214-61, R.214-75, R.214-89, R.214-91, R.214-93, R.214-97, R.214-100, R.214-101, R.214-102, R.214-104, R.214-105, R.214-106 du code rural et les décrets et arrêtés pris en application.
e) en ce qui concerne les dispositions pénales : L’article L.215-9 du code rural.
Au titre de la lutte contre les maladies des animaux f) en ce qui concerne les dispositions générales :
Les articles L.221-1, L.221-2, L.221-6 et L.221-13 et les articles R221-4, R.221-6, R.221-8, R.221-9, R.221-13, R.221-14, R.221-15, R.221-16, R.221-18, R.221-19, R.221-20, R.221-22, R.221-25, du code rural,
Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code rural.
L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,
La réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,
g) en ce qui concerne la police sanitaire :
Les articles L.223-6 et L.223-8 et les articles R.223-3, R.223-20 du code rural relatifs aux dispositions communes,
Les articles L.223-9 et L.223-17 et les articles R.223-23, D.223-21 à D.223.22.16, R.223-30, R.223-33 du code rural relatifs à la rage, Les articles R.223-60 et R.223-61 du code rural relatifs à la morve des équidés,
L’article L.223-24 et les articles R.223-63, R.223-65, R.223-67 et R.223-68 du code rural relatifs à la péripneumonie contagieuse bovine, L’article L.223-25 et les articles R.223-69, R.223-72 et R.223-78 du code rural relatifs à la peste bovine,
L’article R.223-84 du code rural relatif à la brucellose dans l’espèce bovine, Les articles R.223-88, R.223-91 et R.223-92 du code rural relatifs à la clavelée, L’article R.223-93 du code rural relatif à la dourine,
Les articles R.223-95 et R.223-97 du code rural relatifs à la fièvre charbonneuse (charbon bactéridien),
Les articles R. 223-101, R.223-102, R.223-104, R.223-106, R.223-107et R.223-108 du code rural relatifs à la peste équine,
L’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles.
h) en ce qui concerne les prophylaxies organisées :
Les articles L.224-1 et L.224-3 et les articles R.224-2, R.224-5, R.224-8, R.224-12, R.224-16, R.224-18, R.224-28, R.224-30, R.224-33, R.224-44, R.224-51, R.224-53, R.224-57 et R.224-64 du code rural ,
Le décret pris en application de l’article L.224-1 du code rural,
Les arrêtés pris en application de l'article R.224-61 du code rural relatif à la patente vétérinaire et sanitaire.
i) en ce qui concerne l’équarrissage :
Les articles L.226-3 et les articles R.226-7, R.226-11 et R.226-15 du code rural,
Les autorisations et retraits d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application des dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuserait ou négligerait d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités locales).
Au titre du contrôle sanitaire des animaux et aliments j) en ce qui concerne les dispositions relatives aux produits :
L’article L.232-1 du code rural relatif aux rappels de lots.
L'arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l'arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,
Les arrêtés pris en application de l'article R.231-16 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives auxquelles doivent satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation,
Les arrêtés pris en application de l'article R. 231-28 du code rural, Les arrêtés pris en application de l'article R.231-34 du code rural.
k) en ce qui concerne les dispositions relatives aux établissements :
L’article L.233-1 du code rural relatif aux mesures de police administrative, Les articles L.233-2 et L233.3 du code rural relatifs à l’agrément des établissements.
l) en ce qui concerne les dispositions relatives aux élevages :
L’article L.234-1 du code rural relatif au registre d’élevage,
L’article R.234-14 du code rural relatif aux substances interdites ou réglementées.
m) en ce qui concerne les dispositions relatives à l’alimentation animale :
Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural,
L’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
n) en ce qui concerne les importations, les échanges intra-communautaires et les exportations : Les articles L.236-10 et R.236-4 du code rural.
Au titre de l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux o) en ce qui concerne l’exercice de la profession :
L’article L.241-10 et les articles R. 241-11, R.241-12, R.241-13 du code rural.
p) en ce qui concerne l’ordre des vétérinaires : L’article R.242-93 du code rural.
q) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
Les articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement et les articles R.213-4, R.213-5, R.213-26 et R.213-27 du code de l’environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application,
r) en ce qui concerne la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :
Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme, s) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
Les articles L.218-4 et L.218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique,
t) en ce qui concerne l'inspection d'installation classée pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires :
- Le livre V du titre Ier du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installation classée, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique,
Article 2 : La délégation de signature attribuée à M. Jean-Louis BLANC s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet : - les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers généraux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 4 : : Jean Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1 et 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2009-B-37/3 du 27 janvier 2009 est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIMES, 30 juin 2009 Le préfet,
signé : Dominique BELLION
ARRETE n° 2009-B-44/5 donnant délégation de signature à M. Stéphane PERON directeur interdépartemental des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard par intérim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ; Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-B-44/4 du 29 mai 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MOGE ;
Vu l’arrêté n° 09006204 de la Direction des ressources humaines du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire en date du 11 juin 2009, nommant M. Stéphane PERON, administrateur principal des Affaires maritimes, en qualité de directeur régional des Affaires maritimes du Languedoc-Roussillon par intérim, directeur interdépartemental des Affaires maritimes de l'Hérault et du Gard par intérim;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 :
Pour le département du Gard, délégation de signature est donnée à M. Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, directeur régional des affaires maritimes du Languedoc-Roussillon par intérim, directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard par intérim, à l'effet de signer toutes les pièces, y compris les décisions, qui entrent dans le cadre de ses attributions et compétences concernant :
I - Police des épaves maritimes :
1-1 Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office (décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978. décret n° 85-632 du 21 juin 1985 et circulaire du 10 mai 1949 modifiée) ;
1-2 Décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974).
Il - Achat et vente de navires :
2-1 Visas des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923. décret n° 82-635 du 21 juillet 1982. circulaires des 12 avril 1949. 2 juillet 1974 et 31 août 1982) ;
2-2 Visas des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres (circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985) ; 2-3 Visas des actes d'achat et de vente entre Français et de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion jusqu'à trente mètres de longueur hors tout ( circulaire n° 3173 P2 du 4 août 1989).
III - Commissions nautiques locales :
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986).
IV - Contrôle de la gestion financière du comité local des pêches maritimes du Grau-du Roi :
- Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d'engager des dépenses supplémentaires; visas des comptes financiers (décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984. loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992) ;
- Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux.
V - Contrôle des coopératives maritimes :
- Contrôle des comptes, mise en demeure en cas d'irrégularité (articles 1 et 2 du décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du 1er juin 1987).
- Agrément et retrait d'agrément.
VI - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer :
En application des articles R 231-35 à 231-60 et R 236-7 à 236-18 du code rural relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants :
7-1- Mesures et décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la mer ; 7-2 - Classement de salubrité des zones de production de coquillages ;
7-3 - Mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone ;
7-4 - Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages classés en zone D ;
7-5 - Autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone D ;
7-6 - Classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation, des zones de reparcage ; 7-7- Autorisations d'importation et d'exportation ;
7-8- Transfert des coquillages salubres et insalubres sur le territoire national ;
7-9 - Reconnaissance de la capacité professionnelle pour l'accession au domaine public maritime, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
VII - Autorisations d'exploitation de cultures marines :
En application du décret n° 83-228 du 23 mars 1983 modifié:
- Décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines;
- Autorisations d'exploitation de cultures marines, autorisations et agréments donnés aux titulaires d'autorisations d'exploitation de culture marines, - Mise en demeure et notification au concessionnaire, procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines ; - Tenue du cadastre conchylicole ;
- Dérogation aux conditions de capacité professionnelle requises pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exploitation de cultures marines ;
- Reconnaissance de la capacité professionnelle, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
- Avis dressé au bénéficiaire de l’autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission de cultures marines.
VIII - Chasse sur le domaine public :
- En application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux :
- Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime.
IX - Délivrance des certificats d'assurance ou autres :
En application du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles : - Garanties financières relatives à la responsabilité civile pour des dommages dus à la pollution par hydrocarbures.
X -Mesures d'ordre social à la pêche
En application de la circulaire n° 607 du 31 décembre 1993 de la direction des pêches maritimes et des cultures marines:
- Présidence de la commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d'ordre social dans le secteur des pêches maritimes.
XI - Pêche maritime à pied à titre professionnel
En application du décret n° 2001- 426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel:
- Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel.
XII – Permis de conduire les bateaux de plaisance :
1-1 Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Arrêté du 28 août 2007) ;
1-2 Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Arrêté du 28 août 2007) ;
1-3 Délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Arrêté du 28 août 2007) ;
1-4 Suspension et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane PERON pour signer toutes les correspondances et documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er devant être soumises à la signature du préfet.
Article 3 :
Sont réservées à la signature du préfet, les correspondances adressées : - aux parlementaires,
- au président du conseil général,
- aux maires des villes principales du département.
Une copie des courriers adressés aux autres élus sera adressée au préfet.
Article 4 :
M. Stéphane PERON, directeur interdépartemental des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard par intérim, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1 et 2, sous réserve des dispositions de l’article 3.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 5 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2008-B-44/4 du 29 mai 2008 est abrogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIMES, le 30 juin 2009 Le préfet,
signé : Dominique BELLION
TRESORERIE GENERALE DU GARD
ARRETE du 19 juin 2009 portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie Générale du département du Gard Le gérant intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R.176 à R.184 du Code du domaine de l'Etat et par le décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et par le décret n° 2008-158 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif aux attributions de la Direction Générale des Finances Publiques ( DGFIP), notamment ses articles 2 alinéa 7 et 5 ;
VU le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et ses établissements publics, VU le décret du Président de la République du 30 juin 2005 portant nomination de Monsieur Dominique BELLION en qualité de préfet du Gard ;
VU la décision du Directeur général des Finances Publiques en date du 15 mai 2009 de confier la gestion intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard à Monsieur Dominique CHABERT, directeur départemental du Trésor Public, à compter du 14 juin 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009 – B-27/1 du 19 juin 2009 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABERT,directeur départemental du trésor public, gérant intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1 : dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABERT, la délégation de signature qui lui est conférée, est subdéléguée à: M. Gilbert GAUCI, inspecteur principal du trésor public, responsable du Département France Domaine Gard, ou à défaut à MM. Marc CARMONA et David TERRADE, inspecteurs principaux du trésor public ou à défaut pour les seules attributions visées aux n° 1, 2 et 10 à Madame Clothilde SOLMON , Inspectrice des Impôts.
Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1er, la délégation de signature conférée à M. Dominique CHABERT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par :Mlle Andrée FARIGOULES, inspectrice des impôts ,Mme Anne MERLE, inspectrice des impôts, M. Patrice BEAURIN, inspecteur des impôts ;
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisations des biens domaniaux.
Art. L.69 (3ème alinéa), R.32, R.66, R.76-1, R.78, R.128-3, R.128-7, R.128-8, R.129-1, R.129-2, R.129-4, R.129-5, R.148, R.148-3, A.102, A.103, A.115 et A.116 du code du
domaine de l'Etat.
Art L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
2 Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics, civils ou militaires, de l'Etat.
Art. R.18 du code du domaine de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R.1 du code du domaine de l'Etat.
4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d'immeubles aux services publics affectataires.
Art. R.83-1 et R.89 du code du domaine de l'Etat.
5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d'utilisation des immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par l'Etat.
Art. R.83 et R.84 du code du domaine de l'Etat.
6 Octroi des concessions de logements R.95 (2ème alinéa) et Art. A.91 du code du domaine de l'Etat.
7 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R.158 (1eR.et 2ème), R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du code du domaine de l'Etat.
8 Participation du service des domaines à certaines adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l'Etat.
Art. R.105 du code du domaine de l'Etat.
9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des domaines.
Art 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940 Loi validée du 20 novembre 1940 Ordonnance du 5 octobre 1944
10 Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation à l'exclusion de ceux visés aux articles R.179 et R.180 du code du domaine de l'Etat.
Dans le cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ses collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. R.176 à R.178 et R.181 du code du
domaine de l'Etat
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
11 L’instruction de toutes les demandes, tous actes, toutes conventions, et formalités relatives à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et les établissements publics.
Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008
ARTICLE 3 : la signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « pour le préfet et par délégation ».
ARTICLE 4 : le gérant intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 19 juin 2009 Pour le Préfet et par délégation
le gérant intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard, Signé : Dominique CHABERT
Délégation générale de signature du 15 juin 2009
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale des services vétérinaires du Gard
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION, préfet du Gard,
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 30 janvier 2003 nommant M. Jean-Louis BLANC, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des services vétérinaires du Gard,
Vu l'arrêté n° 2009-B-37/4 du 30 juin 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires Vu l’arrêté n° 2009-B-68/6 du 27 janvier 2009 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean -Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat en qualité de responsable d’unité opérationnelle du budget opérationnel de programme 206 - sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation, et du budget opérationnel de programme 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Arrête :
Article 1er :
Conformément à l'article 4 de l’arrêté n° 2009-B-37/4 du 30 juin 2009, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Louis BLANC : Une subdélégation de signature est donnée à :
- M. Olivier LEMARIGNIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au directeur départemental des services vétérinaires, chef de service, - M. Ludovic AMILHAUD, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de service,
- M. Bernard JOURGET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service,
pour assurer, à titre permanent la signature de tous les actes administratifs, à l'exclusion des arrêtés financiers représentant un engagement supérieur à 10 000
€.
Article 2 :
Conformément à l'article 5 de l'arrêté n° 2009-B-68/6 du 27 janvier 2009, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Louis BLANC : Une subdélégation de signature est donnée à :
- M. Olivier LEMARIGNIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au directeur départemental des services vétérinaires, chef de service, - M. Ludovic AMILHAUD, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de service,
- Mme Monique PONS, attachée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, secrétaire générale,
pour assurer, à titre permanent la signature d'ordonnateur secondaire, pour tous les actes d'engagement et de paiement des sommes d'un montant unitaire inférieur à 5000 €.
Article 3 :
La signature du délégataire et du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante "pour le préfet et par délégation".
Article 4 :
Le directeur départemental des services vétérinaire du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
NIMES, le 30 juin 2009 P/le préfet et par délégation
Le directeur départemental des services vétérinaires, Signé : Jean-Louis BLANC
TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 38,00 € Prix du numéro : 3,20 €
Les chèques sont à libeller à l'ordre du
"RÉGISSEUR DES RECETTES"
ADMINISTRATION
* PRÉFECTURE DU GARD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 10, avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9
* Directrice de la Publication :
Madame Martine LAQUIEZE secrétaire générale
IMPRESSION
* PRÉFECTURE DU GARD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL bureau du patrimoine et de la logistique
(BPL)
ISSN 0753 0846
