RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION SADA HABITATION PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

(1)

Siège Social : 4, rue Scatisse - 30934 Nîmes Cedex 9 - Tél. 04 66 62 70 00 - Fax 04 66 38 26 60 - www.sada.fr

Société Anonyme de Défense et d’Assurance - Entreprise régie par le Code des Assurances - SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 721 000 € - RCS Nîmes B 580 201 127

Réf. : Mkt-Guide de souscription Sada Propriétaire Bailleur 01/01/2014 - Document contractuel SADA/Intermédiaire agréé

L’intermédiaire accepte et s’engage à veiller à l’application des règles suivantes dans le cadre de la souscription du contrat Sada Habitation Propriétaire Bailleur.

Si le client ne remplit pas les conditions prévues, l’intermédiaire s’interdit d’établir toute souscription ou d’accorder la garantie.

RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION

SADA HABITATION PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

Nous vous rappelons que toute souscription de votre cabinet, via l’application web, vaudra acceptation de votre part, aux conditions de souscription et de tarification du produit et d’utilisation de notre outil de souscription en ligne. Les mises à jour vous seront opposables dès la première utilisation des nouvelles conditions mises en ligne.

1-1 Prérequis – règles de souscription

Ensemble des conditions d’acceptation du risque selon les règles de souscription définies par Sada Assurances qui tient compte des règles de tarification en vigueur et assure à l’intermédiaire, une gestion des filtres nécessaires au bon déroulement des opérations de tarification et de souscription.

Ces prérequis sont évoqués et rappelés à l’écran, au niveau de la « tarification simplifiée », ainsi que dans la « tarification personnalisée » et constituent pour l’intermédiaire, une sécurité d’utilisation.

Si l’un des prérequis n’est pas respecté, le système bascule automatiquement sur l’option « proposition web » ou « refus » selon le cas.

1-2 Tarification simplifiée

Par cette fonctionnalité, l’intermédiaire obtient, un tarif « immédiat » permettant un traitement ultra rapide de la demande du prospect.

A ce niveau, il n’y a pas de sauvegarde du tarif indiqué, ni d’édition.

1-3 Devis personnalisé

Cette fonctionnalité de tarification détaillée et personnalisée reprend et enrichit les données « tarification simplifiée » entraînant la sauvegarde de celles-ci et autorisant l’impression d’un devis.

Dans le cadre des impératifs liés au recueil de données confidentielles (CNIL), il est prévu qu’au-delà de 3 (trois) mois de validité, les devis qui n’ont pas fait l’objet d’une transformation en demande de souscription immédiate ou en proposition, peuvent être sortis de l’affichage.

L’intermédiaire doit adresser au service informatique la liste des devis devant faire l’objet de cette suppression.

En tout état de cause, au-delà du délai de trois ans à compter de leur collecte les données seront effacées.

Ainsi, seuls les assurés SADA du portefeuille de l’intermédiaire alimentent la base relative à cette application et ne feront en aucun cas, l’objet d’une quelconque utilisation par SADA.

Pour les autres actes de gestion, la conservation intervient tout au long de la durée des engagements et en fonction des obligations d’exécution de la preuve et conformément à la réglementation en vigueur articles L.114-1 et suivants du code des assurances et article L.932-13 du code de la sécurité sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription (2 ans, 10 ans, 30 ans selon le type de contrat).

1-4 Prise de garantie provisoire

Fonctionnalité non accessible pour ce produit.

1-5 Souscription immédiate – Edition des Dispositions Particulières

Cette possibilité n’est accessible que si l’ensemble des prérequis sans exception est validé.

Le formulaire à compléter à l’écran est transmis automatiquement via Web au Siège de Sada Assurances. La prise de garantie est immédiate et permet l’établissement des pièces du contrat (Dispositions Particulières) comportant le numéro définitif.

Vous devez alors imprimer les pièces suivantes : les Dispositions Particulières en 3 exemplaires (1 pour le souscripteur, 1 pour le courtier et le dernier pour la compagnie – sur papier blanc normal), l’attestation d’assurance, et en fonction du choix du mode de paiement, le mandat SEPA.

L’exemplaire des Dispositions Particulières destiné à Sada Assurances doit être adressé revêtu de la signature de l’assuré, au siège de Sada Assurances immédiatement, accompagné des justificatifs éventuels, ainsi que du règlement le cas échéant établi à l’ordre de SADA.

En fonction du choix du mode de paiement, et notamment en mode « prélèvement », le mandat SEPA signé est à adresser à SADA accompagné des coordonnées bancaires (IBAN).

1-6 Démarchage

Afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions légales, s’il s’agit d’une vente suite à démarchage, il est impératif d’imprimer et de remettre le document « Faculté de renonciation » à l’assuré (téléchargeable sur Espace partenaires sur https://extranet.sada.fr), de manière à lui permettre éventuellement de faire usage de sa faculté légale de renonciation (Art. L.112-9 du code des assurances).

1. Définitions spécifiques à l’application Web

Guide de souscription et de gestion Sada Habitation

Propriétaire Bailleur Multirisque Habitation

(Réf. CG MRH Sada Habitation LogiBase CS LogiBase 01/09/2008)

Page 1/14

(2)

opriétaire Bailleur 01/01/2014 - Document contractuel SADA/Intermédiaire agréé

1-7 Proposition web

Son utilisation est automatique dès qu’au minimum, l’un des prérequis n’est pas respecté.

Il s’agit d’un formulaire à compléter à l’écran, ne permettant alors aucune souscription. Cette « proposition web » est transmise automatiquement via web au siège de Sada Assurances pour étude et acceptation éventuelle par le service souscription. La réponse vous est alors communiquée par courriel, télécopie ou courrier, dans les plus brefs délais.

Vous devez alors uniquement imprimer la « proposition web », en double exemplaire, dont l’original signé et tamponné est conservé au sein de votre cabinet à disposition pour toute demande de Sada Assurances.

Lorsque l’affaire nouvelle ou l’avenant sort du champ des règles de souscription de SADA, le risque est directement refusé.

1-8 Modulo Com

Cette fonction permet de personnaliser affaire par affaire votre taux de commission à la hausse ou la baisse et s’applique au comptant ainsi qu’à chaque terme, sauf avenant modificatif.

Cette variation a un effet direct sur le montant de la cotisation.

1-9 Réduction fidélité pour contrat connexe

Néant.

1-10 Coefficient commercial (terme et comptant)

Cette fonction permet de personnaliser affaire par affaire le montant de la cotisation à la hausse (coefficient compris entre 1,00 et 1,50) et peut s’appliquer au comptant ainsi qu’à chaque terme suivant.

Cette variation a un effet direct sur le montant de la cotisation, commission comprise.

Si le coefficient commercial à la baisse a été retenu (inférieur à 1), la fonction Modulo Com ne peut être utilisée.

La cotisation est calculée sur la base des divers paramètres techniques tels que la situation du risque, la superficie totale développée, un zo- nier tarifaire, le capital contenu et la formule de garantie retenue. Ces paramètres donnent lieu à l’application d’une cotisation minimale.

La validité du contrat est conditionnée par l’encaissement de la cotisation comptant par Sada Assurances.

Les modalités de gestion comptable sont rappelées dans le guide comptable.

2-1 Encaissement

Il suit votre mode d’encaissement habituel, en principe le terme est confié ou direct et le comptant est confié.

2-2 Taxes

9 % de la cotisation (Protection Juridique bailleur d’immeuble et les garanties Dommages), 8 % en Catastrophes Naturelles, 30 % en Incendie.

2-3 Commission

Sauf convention contraire, le taux de commission de base est initialement fixé à 20 % de la cotisation totale hors taxe et hors frais de répertoire, sauf cas particuliers des garanties Catastrophes naturelles, Protection Juridique bailleur d’immeuble commissionnées à 8 %.

Personnalisable dans le cadre du « Modulo Com » : de 0 à 30 %.

2-4 Fractionnement du paiement

Annuel, semestriel ou mensuel. 4 % de frais de fractionnement en paiement semestriel.

2-5 Frais de répertoire

5 € HT, hors commission, sur les comptants et termes.

2-6 Indexation

La valeur de l’indice servant de références pour le calcul des franchises ou les plafonds de garantie et qui sera appliquée, sera celle se rapportant à l’indice de la Fédération Française du Bâtiment (FFB). Elle est fixée lors de la souscription par une mention portée sur les Dispositions Particulières.

3-1 Durée du contrat :

Période annuelle avec tacite reconduction sauf dénonciation avec respect du préavis (2 mois).

3-2 Echéance principale :

Elle est toujours fixée au 1^er du mois de la souscription, sans possibilité de modification.

3-3 Durée du produit :

Elle est subordonnée à l’étendue et à la pérennité des droits web accordés à l’intermédiaire dans la convention web.

Application jusqu’à épuisement des droits à garanties du souscripteur.

4-1 Pour la validation du contrat

Conformément aux règles de gestion courante indiquées plus haut, l’intermédiaire doit éditer des documents contractuels indispensables au contrat, procéder à la régularisation et retourner les éléments à Sada Assurances tout en reversant les cotisations revenant à Sada

2. Cotisation Encaissement – Taxes – Commission – Fractionnement – Frais de répertoire - Indexation

3. Durée

4. Obligation spécifique de l’intermédiaire vis à vis de Sada Assurances

(3)

Assurances.

Toute absence de règlement du souscripteur, entraîne pour l’intermédiaire l’interdiction de remettre les pièces contractuelles au souscripteur. A défaut, la cotisation au comptant sera due par l’intermédiaire.

4-2 Affaire nouvelle

Le système prévoit plusieurs niveaux de filtres assurant une meilleure sécurité de souscription.

L’intermédiaire s’engage à respecter les règles d’acceptation définies ci-dessus disponibles sur l’application Web.

La souscription immédiate prend effet dès la validation de l’envoi à Sada Assurances via web et sous condition du paiement effectif de la cotisation comptant.

L’intermédiaire procède à l’édition des Dispositions Particulières en 3 exemplaires, qu’il fait signer par l’assuré et retourne immédiatement à Sada Assurances l’exemplaire lui revenant, accompagné du règlement correspondant et des annexes éventuelles. L’ensemble de ces éléments doivent parvenir au service souscription de Sada Assurances au plus tard sous quinzaine.

L’intermédiaire remettra, comme il se doit au preneur d’assurance, un exemplaire des Conditions Générales (téléchargeable sur l’Espace Partenaires sur https://extranet.sada.fr) du contrat, un exemplaire des Dispositions Particulières, ainsi que l’attestation d’assurance après s’être assuré du règlement effectif de la cotisation.

4-3 Avenants

Il existe deux types d’avenants, dont l’établissement s’effectuera exclusivement au siège de Sada Assurances, en adressant l’imprimé de proposition d’assurance Sada Camping-Car, (téléchargeable sur l’Espace partenaires du site http://extranet.sada.fr).

Avenant administratif :

Rectification d’une erreur matérielle (exemple : nom, prénom) ou adresse du logement. Il n’entraîne pas de recalcul de la cotisation du contrat.

Avenant classique :

Changement de formule de garanties, ou à la suite de déménagement... Il entraîne un recalcul de la cotisation du contrat.

4-4 Règlement

Comptant :

Le chèque correspondant au montant de la cotisation comptant, déduction faite du montant de la commission y affé- rente, est adressé immédiatement à Sada Assurances, agrafé à l’exemplaire original signé des Dispositions Particulières.

Terme :

Si l’intermédiaire dispose de l’autorisation requise, celui-ci peut procéder au règlement dans le cadre de son bordereau mensuel adressé au service comptabilité divisionnaire de Sada Assurances. A défaut, le règlement de la cotisation devra être adressé sous huitaine à Sada Assurances.

Les modalités de gestion comptable sont rappelées dans le guide comptable.

4-5 Régularisation

Les Dispositions Particulières sont régularisées par l’intermédiaire.

Il s’assurera de la signature du preneur et retournera impérativement l’exemplaire signé au siège de Sada Assurances, ainsi que les annexes éventuelles.

L’intermédiaire tiendra à disposition de Sada Assurances l’ensemble de son dossier de souscription ayant servi à la délivrance de la garantie.

NB : Un système de relances automatisées des Dispositions Particulières non régularisées est opérationnel au niveau de Sada Assurances, vers l’intermédiaire.

4-6 Contrat sans effet

Les contrats sans effet ne pourront être acceptés qu’à la condition que tous les exemplaires des Dispositions Particulières soient retournés accompagnés d’un justificatif d’absence de sinistralité à Sada Assurances, service souscription.

4-7 Résiliation

Selon les cas prévus aux Conditions Générales, le contrat sera résilié si les justificatifs nécessaires sont adressés dans les formes légales et règlementaires à Sada Assurances.

En cas de résiliation annuelle à l’échéance principale, celle-ci ne pourra s’effectuer qu’après une période de 12 mois continus.

4-8 Suspension

La suspension d’une durée inférieure à 60 jours ne donnera pas lieu à perception d’un prorata.

4-9 Gestion sinistres

La gestion sinistres doit s’effectuer en adressant à Sada Assurances les déclarations de l’assuré dans le respect des délais mentionnés aux Conditions Générales.

L’établissement des prises en charge ou les règlements effectués sans accord de la compagnie, sont effectués sous votre entière responsabi- lité. Sauf convention contraire expresse, les règlements sont exclusivement du ressort du siège de Sada Assurances. Aucune compensation n’est admise.

4-10 Avis d’échéance

Conformément aux termes de la circulaire Cir-Jur-07/2011 de la FFSA diffusant l’avis du CCSF adopté le 28 06 2011, nos avis d’échéance parviendront aux souscripteurs au plus tard 20 jours avant la date de l’échéance principale, dans le but de leur permettre d’exercer leur droit à résiliation conformément aux dispositions de la Loi Châtel. Ces avis d’échéance comporteront un rappel du texte de ladite loi et mentionneront la date de leur émission.

Dans le cas du mandat « confié », le Courtier est également tenu de respecter cette obligation. Pour ce faire, il recevra par courrier les avis d’échéance de ses clients autour du 1^erdu mois précédant l’échéance principale (sachant que les quittances correspondantes seront mises à sa disposition sur l’extranet SADA quelques jours auparavant) et devra en faire parvenir un exemplaire à ses clients sous une semaine calendaire (pour que les avis d’échéance soient impérativement reçus avant le 10 du mois précédant l’échéance principale, qu’il s’agisse de contrats classiques ou prélevés).

Page 3/14

(4)

4-11 Archivage :

L’intermédiaire s’engage à respecter les impératifs de conservation et d’archivage ci-après décrits.

Etapes et documents Archivage chez

l’intermédiaire Remise au proposant

et/ou souscripteur Expédition à Sada Assurances

Devis personnalisé

- 2 devis 1 exemplaire du devis.

1 exemplaire du devis, accom- pagné des documents répon- dant aux impératifs de la régle- mentation « Intermédiation »

stockage informatique pen- dant 3 mois et destruction sur demande.

Souscription immédiate - 3 D.P. Sada Habitation pro- priétaire bailleur

- 1 CG Sada Habitation Propriétaire Bailleur - 1 attestation

- Demande (en 2 parties) de prélèvement

- 2 Documents de coordonnées bancaires (IBAN)

- 2 Mandats SEPA - Justificatifs éventuels

- 1 exemplaire des Dispositions Particulières

- En fonction du choix du mode de paiement, conservation de la copie des coordonnées bancaires (IBAN) et copie du mandat SEPA.

- Justificatifs éventuels : copie justificatifs divers ou de protec- tions contre le vol.

- 1 exemplaire des Dispositions Particulières

- 1 exemplaire des Conditions Générales

- 1 exemplaire des Conventions Spéciales Sada Habitation LogiConfort-LogiStanding le cas échéant

- l’attestation le cas échéant

- 1 exemplaire des Dispositions Particulières revêtu de la signature de l’assuré ainsi que le cas échéant, du règlement établi à l’ordre de SADA ou en fonction du choix du mode de paiement, original du mandat SEPA et original des coordonnées bancaires (IBAN) sont à adresser à SADA.

Justificatifs éventuels : copie justificatifs divers ou de protec- tions contre le vol.

Proposition web

- 2 propositions Sada Habita- tion propriétaire bailleur

- 1 exemplaire de la « proposition web », dont l’original signé et tamponné est conservé au sein de votre cabinet à disposition pour toute demande de Sada Assurances.

-1 exemplaire de la « proposition «web ».

Transmission informatique automatique via l’outil web en direct.

Demande de résiliation

- 2 demandes, - copie de la demande

- lettre recommandée (original) accompagnée des justificatifs éventuels.

Proposition avenant téléchargée

- 3 propositions Sada Habitation Propriétaire Bailleur

- 1 exemplaire de la proposition avenant papier (copie)

- 1 exemplaire au format électro- nique envoyé par mail au service souscription, accompagné des justificatifs éventuels

Déclaration de sinistre et documents de gestion sinistres

- 2 déclarations sinistre - 1 A.R. sinistre - Justificatifs éventuels

- copie de la déclaration accompagnée des justificatifs.

- copie des documents adres- sés à l’occasion des actes de gestion.

- accusé réception sinistre.

- tous documents nécessaires à la

gestion du dossier sinistre.

- déclaration (original) accompagnée des justificatifs - idem lors des actes de gestion du sinistre : devis, facture, Pro- cès Verbal, jugements…

(5)

Page 6/14

RÈGLES DE SOUSCRIPTION SADA HABITATION PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

5. Règles de souscription

5-1 Présentation du contrat et des garanties

Ce contrat propose des garanties adaptées aux différents types de risques, en pleine propriété, et aux besoin de garantie des preneurs propriétaires ou copropriétaires en qualité de bailleur local vide BV ou de bailleur local meublé BM.

5-1.1 Territorialité

La souscription du contrat ne peut s’effectuer que pour les risques situés en France métropolitaine (hors Corse, hors départements et collectivités d’Outre-Mer et hors Principauté de Monaco).

5-1.2 Nature du contrat

Il s’agit d’un contrat souscrit pour garantir un local d’habitation (appartement, maison ou immeuble) donné à bail vide ou meublé, à usage de résidence principale, secondaire ou location saisonnière.

5-1.3 Composition du contrat d’assurance

- Conditions Générales Sada Habitation LogiBase (références citées en en-tête).

- Dispositions Particulières Sada Habitation Propriétaire bailleur.

- Attestation d’assurance.

5-1.4 Document Précontractuel

Proposition d’assurance Sada Habitation Propriétaire bailleur.

5-2 Informations et obligations préalables

Avant toute souscription, assurez-vous de bien disposer des éléments relatifs à l’adresse, à la surface totale développée ainsi qu’au capital mobilier à assurer (dans le cadre d’un logement donné à bail meublé).

5-3 Règles générales

5-3.1 Qualité du bailleur

- Il agit en qualité de : propriétaire, copropriétaire, nu propriétaire, propriétaire en indivision ou en SCI.

- Il est non inscrit au registre du commerce pour l’activité de loueur professionnel.

5-3.2 Risque concerné

- appartement individuel, au sein d’une copropriété, - maison individuelle, à propriétaire unique,

- immeuble collectif / multi-appartements, à propriétaire unique, à l’exclusion des copropriété.

N.B. : Une maison à plusieurs logements est alors considérée comme un immeuble.

5-3.3 Le contrat est réservé

Au local d’habitation vide BV ou meublé BM :

- à destination de résidence principale, secondaire ou de location saisonnière,

- situé à moins de 500 m d’une habitation régulièrement habitée. La distance s’apprécie par voie d’accès,

- dont les dépendances n’excèdent pas 50 % de sa surface totale développée, hors option « MRH Dépendances »,

- dont le bâtiment comporte, pour moins de 50 % de sa surface totale développée, des commerces ou bureaux compris dans la liste

« Risques acceptés », voir prérequis Web,

- dont le bâtiment n’est pas contigu (distance inférieure à 10 m) à un risque aggravant c’est à dire autre que ceux repris dans la liste

« Risque acceptés »,

- dont le bâtiment comporte au moins 90 % de matériaux durs dans la construction et la couverture, - détenu en pleine propriété ou en copropriété,

- en bon état d’entretien,

- non sinistré au cours des 24 derniers mois,

- n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation à l’initiative du précédent assureur.

Au local d’habitation vide BV :

- dont la surface totale développée (y compris dépendances sous même toiture ou non) n’ecède pas 1 000 m²,

- loué à l’année, la vacance admise entre deux locataires ne peut excéder 6 mois, notamment suite à un décès ou lors de la vente du bien.

Au local d’habitation meublé BM :

- dont la surface totale développée (y compris dépendances sous même toiture ou non) n’ecède pas 1 000 m²,

- loué et occupé au moins 9 mois dans l’année à titre de résidence principale ou au maximum 6 mois en cas de location saisonnière, la vacance admise entre deux locataires ne peut excéder 6 mois, notamment suite à un décès ou lors de la vente du bien.

5-3.4 Consulter la Compagnie avant tout engagement :

- Pour les risques non assurés sauf si nouvelle construction ou acquisition;

- Pour les risques situés dans des immeubles classés totalement ou partiellement à l’inventaire des monuments historiques ou comportant plus de 10 % de matériaux légers ;

- Pour les risques isolés (cf. Définitions).

- Pour les risques ayant subis un sinistre au cours des 24 derniers mois.

Exclusion :

- les châteaux, manoirs ou immeubles de catégorie exceptionnelle, - les locaux meublés à usage de gîtes (location à la nuité),

- les locaux vacants ou inoccupés : désaffectés ou sans usage, occupés sans autorisation (squatters...), bâtiment destiné à la démolition ou précaires (construction en matériaux de récupération ou sans titre d’occupation du sol),

- les proposants inscrits au registre du commerce pour l’activité de loueur professionnel.

N.B. : Dans le cas où l’outil de tarification permet le passage en proposition d’une affaire, celle-ci sera étudiée par le service souscription de SADA en justifiant d’un contexte commercial identifié.

(6)

5-3.5 Refus

L’intermédiaire n’est pas agréé au produit et/ou ses extensions selon profil spécifiquement conféré par SADA.

Tableaux récapitulatifs des garanties Formule LogiBase Qualité « Propriétaire bailleur vide ou meublé » des Conditions Générales Sada Habitation.

6-1 Périmètre d’acceptation

Bailleur Local Vide

BV Bailleur Local Meublé

BM Superficie totale développée maximale

dépendances comprises* 1000 m² 1000 m²

Capital mobilier incendie de 10 000 € à 30 000 €

Garantie vol 5 000 €

*dépendances comprises : sous même toiture ou non, celles-ci ne dépassant pas 50% de la superficie totale développée, hors option « MRH Dépendances ».

Nous rappelons que le locataire du bailleur doit s’assurer personnellement pour sa responsabilité civile privée, ainsi que le cas échéant, pour son mobilier personnel.

N’hésitez pas à proposer notre contrat Sada Habitation Résidence Principale au locataire !

6-2 Détail des garanties

Garantie proposées

Bailleur local vide BV et meublé BM Bailleur local vide

BV Bailleur local meublé

BM Franchise de 0.3 fois l’indice

Dommages aux biens

- Incendie - Explosion - Foudre - Choc véhicule identifié - Action de l’électricité sur les canalisations électriques (y compris attentas)

- Dommages électriques aux appareils :

- Dégâts des eaux (y compris recherche des fuites) - Evènements climatiques

- Catastrophes naturelles et Risques technologiques - Bris de glace :

- Vol :

limités aux appareils au service de la maison / de l’immeuble

limité aux parties communes

mobilier des parties communes seulement et dété- riorations immobilières consécutives à effraction

étendus aux parties privatives

parties communes et privatives

mobilier des parties communes et privatives et dé- tériorations immobilières consécutives à effraction Responsabilité civile

- Responsabilité civile liée au logement

(propriétaire bailleur) RC du terrain portée à 1 hectare.

Défense des intérêts de l’assuré - Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)

- Protection juridique bailleur d’immeuble Remboursement valeur à neuf sur bâtiment

accordé automatiquement et sans surprime Garanties optionnelles :

- « MRH Dépendances » Garage privatif à une autre adresse dont la surface totale n’excède

pas 30 m² N’entre pas dans la limite d’acceptation des dépendances

- Extension produits verriers : Produits verriers supérieurs à 6 m2,ciels vitrés, marquises, bris de vitrages de véranda et capteurs solaires y compris les frais de dépose et de pose

Sans pouvoir excéder le plafond indiqué au tableau récapitulatif des garanties.

6. Garantie proposées : Bailleur local vide

BV

ou meublé

BM

(7)

6-3 Précisions sur la garantie Vol 6-3.1 Bailleur local vide

BV

:

La garantie est limitée aux détériorations immobilières consécutives à effraction et au contenu affecté au service de la maison / de l’immeuble.

6-3.2 Bailleur local meublé

BM

:

La garantie concerne le mobilier, les détériorations immobilières consécutives à effraction et au contenu affecté au service de la maison / de l’immeuble.

Les objets de valeur (voir définition) ne sont pas garantis.

Mesures de protection :

La description des moyens de fermeture ci-dessous correspond au minimum imposé.

Toute inobservation de ces prescriptions serait sanctionnée par la déchéances du droit à garantie sur le sinistre en cause.

- Toutes les portes qui doivent être constituées de bois, fer, plastiques rigide ou en d’autres matériaux de solidité équivalente et donnant sur l’extérieur du logement ou sur une véranda ou pièce vitrée, y compris celles des dépendances, pleines ou vitrées sont munies : - soit de 2 serrures ou verrous de sûreté,

- soit d’un système de fermeture au minimum à 2 points d’ancrage.

- Toutes les parties vitrées ou autres types d’ouvertures donnant sur l’extérieur du logement ou sur une véranda ou pièce vitrée, sont protégés par des grilles espacées au maximum de 12 cm ou des volets pleins ou de persiennes, à l’exception des ouvertures inaccessibles situées à plus de 4 mètres du sol ou de tout plancher, balcon ou de terrasse ou toiture.

Tableaux de cohérence capital mobilier incendie/capital mobilier vol :

Capital mobilier incendie

10 000 € 20 000 € 30 000 €

Capital mobilier vol Extranet sur demande

5 000 €

6-4 Précisions générales :

Présence d’un local loué vide et d’un local loué meublé à la même adresse :

Si présence d’un local vide et d’un local meublé à la même adresse, obligation de souscrire deux contrats Sada Habitation Propriétaire bailleur distincts.

Bâtiment en cours de construction applicables uniquement à partir du document téléchargeable « Proposition papier » clauses 105 ou 106 (maximum accepté 1 000 m²) ;

- Seules les garanties incendie du bâtiment, évènements climatiques, catastrophes naturelles, risques technologiques et attentats peuvent être accordées ;

- S’il s’agit d’un nouveau contrat, la prime forfaitaire perçue lors de la souscription est déduite de la prime de deuxième année, réclamée à la transformation du contrat lors de l’achèvement des travaux ;

- Si nous garantissons déja la résidence principale, l’extension de la garantie est accordée gratuitement jusqu’à achèvement des travaux avec un maximum d’un an.

Avec la fonction « souscription immédiate »

101 – Renonciation à recours contre le locataire (Bailleur de local vide BV - facultative) 102 – Renonciation à recours (Bailleur de local meublé BV- obligatoire)

107 – Biens immobiliers achetés à crédit 110 – Nu-propriétaire

111 – Couverture en matériaux légers

114 – Franchise de 0,3 fois l’indice sur toutes les garanties.

115 – Franchise de 0,6 fois l’indice sur toutes les garanties.

124 – Extension produits verriers - Propriétaire Bailleur 129 – Copropriété et « Copropriété de fait »

131 – Annexe clause intercalaire (systématique)

Les définitions en bleu sont dérogatoires ou substitutives à celles des Conditions Générales.

Appartement :

Est désigné comme appartement, tout local d’habitation détenu au sein d’un immeuble multi-appartements dans une copropriété verti- cale ou horizontale.

Bailleurs : Propriétaire Bailleur ou Copropriétaire Bailleur : Qualité de l’assuré en regard du bien assuré.

L’assuré donne le bien en location vide BV pour une durée annuelle, ou en location meublée BV pour une durée annuelle ou saisonnière.

Page 8/14

7. Clauses disponibles sur l’application Extranet

8. Définitions

(8)

opriétaire Bailleur 01/01/2014 - Document contractuel SADA/Intermédiaire agréé Dépendances :

Tout local situé au lieu de l’assurance, avec ou sans communication intérieure avec les pièces principales et à usage : de cellier, débar- ras, combles, grenier non aménagé, sous-sol, appentis, grange, remise, garage, cave et local technique.

Est considéré comme dépendance sous même toiture, un appentis non entièrement clos, adossé à la structure du bâtiment principal.

Dommages électriques :

La garantie dommages électriques aux appareils est limitée aux seuls dommages portant sur les appareils électriques affectés au service de la maison / de l’immeuble pour les parties communes, ainsi qu’aux locaux d’habitation pour les bailleurs en meublés.

Inoccupation : voir vacance.

Immeuble (collectif ou multi-appartement) :

Bâtiment ou ensemble immobilier vertical ou horizontal, à propriétaire unique, composé de plusieurs logements disposant chacun d’un bail.

Logement :

Local d’habitation (appartement, maison ou immeuble) donné en location par le preneur et faisant l’objet d’un bail spécifique.

Local d’habitation : voir logement.

Maison individuelle :

Local d’habitation, composé d’une maison, séparé ou contigu à d’autres bâtiments.

« MRH Dépendances » :

Garage privatif à une autre adresse : Garage privatif à usage exclusif du stationnement de véhicule d’une superficie maximum de 30m², situé à une adresse différente de celle du risque assuré.

Matériaux durs :

- dans la construction : constitués pour au moins 90 % en maçonnerie béton, briques, pierres ou parpaings unis par un liant, vitrages, panneaux simples ou doubles de métal, fibrociment, panneaux composites constitués d’un isolant minéral pris en sandwich entre deux plaques de métal, fibrociment, quelle que soit l’ossature. Le colombage et le pisé sont assimilés à des matériaux durs.

- dans la couverture : constitués pour au moins 90 % en ardoises, tuiles, plaques simples de métal, fibrociment, panneaux compo- sites constitués d’un isolant minéral pris en sandwich entre deux plaques de métal, fibrociment, en béton avec isolant minéral (ou sans isolant) et étanchéité, quelle que soit la charpente de toiture.

- l’immeuble dans lequel se trouve les locaux doit comporter au moins 95 % de matériaux durs dans la construction et la couverture (couverture en shingle : majoration de 40 % la prime incendie).

Objets de valeur : Sont considérés comme tels :

- les bijoux, pierres précieuses, perles fines et de culture, montres, objets en or et autres métaux précieux, dont la valeur unitaire ou globale au jour du sinistre excède 0,5 fois l’indice ;

- les appareils de photographie, les matériels d’enregistrement, de reproduction ou de transmission du son ou de l’image, les matériels informatiques dont la valeur unitaire au jour du sinistre excède 2 fois l’indice, à l’exception des téléviseurs d’une valeur inférieure à 3 fois l’indice ;

- les fourrures et cuirs, les tableaux, tapis, tapisseries, livres, armes, vases, bibelots, miroirs, horloges, statues, objets de décoration, cuivres et étains, lorsque leur valeur unitaire au jour du sinistre excédera 2 fois l’indice ;

- les ensembles d’argenterie dont la valeur excédera au jour du sinistre 5 fois l’indice ;

- les collections, c’est-à-dire la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux et dont la valeur provient de leur rareté ou de leur ancienneté, lorsque leur valeur d’ensemble excédera 10 fois l’indice. Toutefois, les collections numismatiques et les collections de timbres poste sont considérées comme espèces et valeurs ;

- les meubles et objets non visés ci-dessus dont la valeur unitaire au jour du sinistre, excédera 12 fois l’indice.

Parties communes :

- en pleine propriété : à indiquer seulement dans le cas d’un immeuble multi-appartements détenu en pleine propriété, comportant des surfaces de parties communes (couloir, hall d’entrée...).

- en copropriété : sans déroger à l’obligation d’assurance pesant sur la copropriété, les garanties sont étendues aux parties com- munes de la copropriété attachées aux parties privatives désignées au présent contrat à conccurence des tantièmes dont l’assuré serait propriétaire, en vertu du réglement de copropriété ou à defaut de l’acte de vente, et dans la limite d’une quote-part égale au quart du total des tantièmes afférant à l’immeuble collectif. Cette extension aux parties communes ne concerne pas les garanties vol et bris de glaces.

Cette extension tend à garantir les risques encourus par la copropriété et impliquant pour le preuneur du présent contrat de supporter une responsabilité par ricochet, pour les cas de défaut d’assurance ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance immeuble.

L’extension ci-dessus exposée interviendra en excédent ou à defaut de l’assurance que la copropriété aura souscrite par ailleurs dont le montant constituera une assurance de première ligne. Ce montant constituera une franchise absolue en cas de sinistre pour lequel nous serions amenés à intervenir.

Pièce vitrée :

Volume clos attenant ou intégré à l’habitation, dans lequel une ou plusieurs faces sont vitrées et non protégées contre le vol (exemple : sas d’entrée ou loggia). Sa superficie est prise en compte dans le décompte de la surface totale développée.

Preneur d’assurance (Souscripteur) :

Personne qui, en signant le contrat, s’engage envers l’assureur à assumer l’intégralité des obligations qui découlent du contrat d’assu-

(9)

rance, tant pour elle-même que, le cas échéant, pour toute autre personne ayant qualité d’assureur.

Risque accepté en contiguité :

Local à destination autre qu’habitation figurant dans la liste ci-contre : animaleries / toilettage, bureaux, cafés / bars / salons de thé, coif- feurs, cordoniers / ventes chaussures, électroménager, fleuristes, habillement sans atelier, hygiène beauté, instruments de musique, jouets, presse / tabac, librairies, métiers de bouche, opticiens, pharmacies sans labo, photographes et labo, pressings.

Risque aggravant :

Local à destination autre qu’habitation et ne figurant pas dans la liste ci-dessus des risques acceptés.

Risque isolé :

Habitation située à plus de 500 m d’une maisons régulièrement habitées. La distance s’apprécie par voie d’accès.

Surface totale développée :

Surface totale des planchers des bâtiments et dépendances assurés, qu’ils soient utilisés ou non, à l’exception des greniers non accessibles.

Les dimensions sont prises extérieurement.

Dans la déclaration de la surface développée, une marge d’erreur de 10 % sera tolérée.

La surface totale des dépendances ne doit pas exéder 50% de la surface totale développée qu’elles soient situées sous même toiture ou non à la même adresse.

Limite d’acceptation :

- 1 000 m² pour l’ensemble des logements détenus y compris dépendances et parties communes si la qualité du preneur est bailleur local vide BV.

- 1 000 m² pour l’ensemble des logements détenus y compris dépendances et parties communes si la qualité du preneur est bailleur local meublé BM.

Souscripteur : voir preneur d’assurance.

Vacance (inoccupation) : inahabitation entre 2 occupants.

Page 14/14