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Paris, le 18 octobre 2011
Réponse de Nora BERRA, Secrétaire d’Etat chargée de la Santé, à une question de Valérie BOYER, (Groupe UMP)
lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale relative à la responsabilité civile médicale
le mardi 18 octobre 2011
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée,
Vous avez raison, Mme la députée, nous avions porté ensemble, majorité et gouvernement, la réforme de la responsabilité civile médicale dans le cadre de la loi Fourcade.
Alors que cette disposition trouvait un consensus auprès des professionnels, l’opposition socialiste a fait le choix de saisir, pour des questions de forme, le conseil constitutionnel, 9 jours après le vote de la loi.
J’y vois-là tout le mépris du PS pour les professionnels de santé libéraux.
Nous avons donc inscrit cette disposition dans le Projet de loi de finances pour 2012
Le dispositif proposé prévoit une cotisation mutualisée sur l’ensemble des professionnels de santé, qui sera comprise entre 15 et 25 € par an et sera modulée entre professions de santé.
Elle permettra d’alimenter un fonds public de mutualisation, dont la gestion sera confiée à la Caisse centrale de réassurance.
Ce fonds permettra d’indemniser les patients victimes de sinistres supérieurs à 8 M€.
Nous apportons ainsi une réponse globale, consensuelle et durable aux professionnels de santé dès le début de l’année 2012.
N’en déplaise au parti socialiste, ce gouvernement est déterminé à apporter des réponses concrètes aux questions que se posent nos concitoyens.
