Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Martinique
APPEL A PROJETS 2022/02
Appui à au transfert de connaissance et aux actions d’information dans le secteur agricole de Martinique
Référence réglementaire : Références européennes
Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Régime cadre exempté de notification n° SA 60578 relatif aux aides de transfert de connaissance et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la commission européenne, publié au JOUE au 1er juillet 2014, prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Références nationales
Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.621-3, D684-1 à D684-3 et R684-4 à R684-10.
Décision ODEADOM relative aux aides de transfert de connaissance et aux actions d’information dans le secteur agricole du 26 mars 2021
Porteurs de projets :
Les bénéficiaires sont les structures collectives (groupements, organisations de producteurs, coopératives, SICA, associations de producteurs actifs dans le secteur de la production agricole primaire, de la transformation et/ou de la commercialisation des produits agricoles).
SOMMAIRE
__________________________________________________________________________
1 Présentation de l’appel à projets ... 2
2 Règles applicables ... 3
3 Modalités de réponse à l’appel à projets ... 5
4 Modalités de sélection des projets ... 6
5 Liste des annexes ... 7
1 Présentation de l’appel à projets 1.1 Référence de l’appel à projets
Titre Appui à au transfert de connaissance et aux actions d’information dans le secteur agricole
Numéro de référence AAP –– 2022/02 lancement de l’appel à projet 31 janvier 2022
Date de clôture 21 mars 2022- 16 heures 1.2 Contexte et enjeu de l’intervention
La plupart des structures collectives de productions agricoles de diversification animale et végétale de Martinique, généralement de dimension économique modeste, sont confrontées à l’étroitesse du marché local et à la concurrence des produits importés.
La petite taille des exploitations, les possibilités limitées d’exportation de la production liées à l’ultra- périphéricité du territoire, ainsi que les coûts de main-d’œuvre plus élevés ne permettent pas aux structures collectives de réaliser des économies d’échelle significatives et de mettre en place une offre de services aux adhérents pour le financement en propre de l'ensemble de leurs activités.
Les groupements de producteurs rencontrent notamment, des difficultés pour financer leurs charges de fonctionnement, assurer leurs missions de développement auprès de leurs adhérents et réaliser les investissements nécessaires à la mise en place de nouvelles actions dans le suivi des campagnes de production, dans les domaines de la transformation et de la commercialisation des productions agricoles, notamment en restauration collective.
De façon à réduire l’impact de ces charges sur la compétitivité de leurs productions sur le marché local, des initiatives émergent pour engager des actions de mutualisation de moyens techniques, logistiques et commerciaux entre certains groupements jusqu’à envisager des fusions partielles ou totales d’organisations.
Dans ce contexte, la DAAF met en œuvre en 2022 un appel à projets visant à améliorer le transfert de connaissances et les actions d’information dans le secteur Les enjeux de mutualisation des structures collectives encouragent la DAAF à soutenir le recours à des solutions communes à plusieurs structures collectives de la filière diversification végétale et à celles d’élevage.
1.3 Montant
Un montant prévisionnel de 180 000 € est réservé au financement du présent appel à projets.
1.4 Objectifs
Les projets des candidats doivent s’inscrire dans une démarche innovante. Les dépenses subventionnées visent à favoriser la diffusion des informations et le transfert de connaissances, notamment issues du RITA, mais aussi dans les domaines ciblant l’autonomie alimentaire, les politiques de qualité ; l’agroécologie. L’acquisition de logiciel permettant de moderniser les systèmes d’information des candidats sont aussi prioritaires dans cet appel à projet.
2 Règles applicables
2.1 Bénéficiaires de la subvention
Conformément à la décision de l’ODEADOM, les bénéficiaires du régime d’aide sont les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur agricole primaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, qui ne sont pas des entreprises en difficulté et qui ne font pas l’objet d’injonction de récupération d’aide non exécutée. Les interprofessions ou structures à caractère interprofessionnel sont exclues du dispositif.
2.2 Période de réalisation des actions
Les actions se dérouleront du 01/01/2022 au 31/12/2022. Les dépenses pourront être acquittées et justifiées jusqu'au 30/04/2023.
2.3 Territoire éligible
Le territoire éligible correspond à l’ensemble du territoire de Martinique.
2.4 Type d’actions émargeant au dispositif d’aide
Les actions financées sont les actions d’information ou de transfert de connaissance, y compris sous la forme d’ateliers, d’activité de démonstration, d’acquisition ou de conception de logiciel en lien avec une action d’information des producteurs.
Les structures peuvent faire appel à des prestataires.
2.5 Coûts admissibles
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000€ par structure.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants :
- Les coûts supportés par les structures d’organisation des actions de formation professionnelle, d’acquisition de compétences y compris des cours de formation, des ateliers, des activités de démonstration et des actions d’information.
- L’acquisition ou la conception de logiciels et les acquisitions de brevet, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique, dans la mesure où ils sont utilisés pour le projet de démonstration et pour la durée de démonstration.
Les frais de personnel sont éligibles au prorata du temps passé à la mise en œuvre des actions d’information effectuées, les salaires bruts chargés admissibles sont plafonnés de la façon suivante :
• 50 000 € pour un cadre technique dont la qualification est d’au moins bac+5
• 40 000 € pour les cadres techniques dont la qualification est d’au moins bac+3 Les demandes sont plafonnées à 1 ETP par structure : un poste de direction ou d’employé.
Le montant total des prestations est plafonné à 20 000 €.
La TVA est exclue des coûts admissibles.
La subvention est versée sous la forme de remboursement des coûts éligibles réellement payés. Elle n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs pour les postes aidés par le présent dispositif.
2.6 Intensité de l’aide
Le taux d’aide publique pour ce dispositif est plafonné à 100 % des coûts éligibles.
2.7 Principes de plafonnement et de stabilisation de l’aide
Les structures engagées dans une démarche collective pour d’autres actions de transfert de connaissances et d’informations bénéficient d’une prise en charge de 100% des coûts éligibles plafonnée à 50 000 €. Dans le cas contraire ; la prise en charge des coûts éligibles est de 75%
plafonnés à 25 000 €.
La subvention est versée sous la forme de remboursement des coûts éligibles réellement engagés et payés. Ainsi les frais de personnel retenus sont évalués au prorata du temps passé à la mise en œuvre de l’action. Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs pour les postes aidés par le présent dispositif.
La TVA est exclue des coûts admissibles.
Si entre le moment de la signature de la convention de financement et la réalisation des actions, le projet de mutualisation envisagée inter-structures n’aboutit plus, la structure qui choisit une solution spécifique voit son taux de prise en charge passer de 100 à 75% des coûts éligibles plafonnés.
Au regard de l’enveloppe allouée et des demandes déposées une stabilisation peut être appliquée sur l’ensemble des coûts admissibles des structures.
Il est vérifié par le service instructeur que l’ensemble des coûts éligibles mentionnés dans les conditions spécifiques d’octroi des aides sont directement liés à l’opération.
Les actions ou les parties d’action, non réalisées au cours de la période d’application ou non justifiées dans les délais impartis, ne sont pas prises en compte.
2.8 Règles de cumul des aides
Les aides d’État notifiées par le présent régime ne peuvent pas être cumulées avec des aides « de minimis », concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide ou un montant d'aide excédant ceux fixés par le présent régime.
Les aides d’état notifiées par le présent régime ne peuvent pas être cumulées avec les paiements visés à l’article 81 paragraphe 2 et à l’article 82 du règlement UE n°1305/2013 (FEADER), pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul aboutit à une intensité d’aide dépassant celle fixée dans le présent
3 Modalités de réponse à l’appel à projets 3.1 Contenu de la candidature
Les candidats devront retourner à la DAAF le dossier type de soumission (document « AAP –Transfert de connaissance et aux actions d'information – 2022/02 ») dûment complété. Celui-ci est disponible :
• Auprès de la DAAF de Martinique, Service Agriculture et Forêt ;
• Sur les sites de la DAAF de Martinique et de la préfecture de Martinique.
La réponse doit comprendre : Pour toutes les candidatures
- un courrier d’accompagnement signé du représentant légal du porteur du projet, - un dossier technique (annexe 2).
Ce descriptif technique doit comporter :
o Contexte, enjeux et objectifs généraux dans le cadre plan de développement de la structure o Contenu des actions et des modalités de mise en œuvre ;
o En cas d’acquisition d’un outil de suivi des campagnes de production : description du processus à informatiser, des informations à collecter, des informations à diffuser, des utilisateurs de l’outil informatique, des bénéficiaires des informations qui seront diffusées o Présentation générale des partenaires techniques impliqués : statut, missions générales,
moyens humains et qualifications (fournir un organigramme de la structure), expérience en lien avec le projet, moyens matériels dont dispose l’organisme ;
o Présentation des agents impliqués : nom, diplôme, et expérience en lien avec le transfert de connaissances et d’informations ;
o Résultats attendus ; o Calendrier ;
o Budget prévisionnel ;
o Justification des coûts : devis, fiches de paye…
o Indicateurs d’évaluation des résultats des actions : qualité et nombre de personnes destinataires du transfert de connaissances ou d’informations.
Autres pièces à joindre :
o Eléments attestant de la régularité fiscale et sociale de l’organisme ;
o Délibération de l’instance compétente approuvant le contenu et le plan de financement des actions proposées ;
o Le rapport d’activité de la structure, à minima pour l’exercice 2020, les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ou l’instance équivalente compétente, le procès-verbal de celle-ci, à minima pour l’exercice 2020 ;
o KBIS, statuts, règlement intérieur en vigueur ;
o Liste des adhérents ou associés avec mention des productions livrées, de la qualité d’exploitant (Siret, N° Pacage), part dans les pouvoirs et de la situation au regard des cotisations dues à la structure collective.
NB : si des pièces ont déjà été transmises à la DAAF le mentionner dans la réponse
3.2 Conditions de recevabilité d’une candidature
Seuls les dossiers complets sont recevables (cf liste des pièces à fournir du paragraphe 3.1.) 3.3 Conditions d’éligibilité d’une candidature
Les actions de transfert de connaissance et d’informations éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- Seules les nouvelles actions initiées par les candidats sont éligibles.
- Elles répondent à un besoin conforme au plan de développement de la structure.
- Les actions sont portées exclusivement par les structures éligibles mentionnées aux paragraphes 2.1
3.4 Forme de la réponse
Les dossiers papier doivent être déposés à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Martinique
Les enveloppes porteront la mention « AAP – Transfert de connaissance et aux actions d’information–
2022/02 »
Le dépôt de fichiers informatiques se fait au même endroit par clé USB ou par courrier électronique à l’adresse : [email protected].
Le formulaire de candidature sera enregistré dans un format informatique d’usage courant. Les envois mentionneront le numéro de référence du présent appel à projets : AAP – Transfert de connaissance et aux actions d’information– 2022/02.
3.5 Calendrier
L’appel à projets est ouvert à partir de la date de sa publication sur le site de la DAAF de Martinique.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 Mars 2022 à 16 heures (pour rappel la DAAF Martinique reçoit uniquement sur rendez-vous).
4 Modalités d’analyse des projets
4.1 Procédure de sélection des projets
Au terme de la période de dépôt des dossiers, le comité de sélection de la DAAF se réunit pour examiner l’éligibilité des demandeurs, la cohérence des demandes avec les objectifs de l’appel à projets, et les résultats attendus.
4.2 Critères d’analyse des demandes Seuls les dossiers complets sont traités.
La grille d’analyse des demandes d’aide fait l’objet de l’annexe 1.
Les demandes d’aide doivent s’inscrire dans une démarche innovante en visant à favoriser les transferts de connaissances d’information. La sélection cible la diffusion des informations et le transfert de connaissances, notamment issues du RITA, mais aussi dans les domaines traitant de l’autonomie alimentaire, des politiques de qualité, de l’agroécologie, les aides PAC (POSEI et PDR) ou l’acquisition de logiciel permettant de moderniser les systèmes d’information des candidats.
Le comité de sélection classe les demandes éligibles en deux catégories selon le niveau de mutualisation de la solution mise en œuvre.
Il s’assure de la cohérence du projet avec le plan de développement de la structure et examine comment les résultats attendus peuvent concourir à la structuration de la filière
Cette sélection se fait dans la limite des montants disponibles.
4.3 Mise en œuvre des actions de transfert de connaissance et aux actions d’information
La décision du comité de sélection est notifiée au bénéficiaire.
Si l’action est retenue, la décision d’attribution de l’aide sera formalisée par une convention signée entre la structure professionnelle et l’ODEADOM.
5 Liste des annexes ANNEXE 1
Grille d’analyse des projets ANNEXE 2
Formulaire de réponse à l’appel à projet ANNEXE 3
Décision du directeur de l'ODEADOM du 26 mars 2021 relative à l'aide au Transfert de connaissance et aux actions d’information dans les structures collectives agricoles
