CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE
COMMISSION « SERVICES PUBLICS et SERVICES AUX PUBLICS »
Réunion du 12 octobre 2009
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Demandes d’accès au titre de l’article 7 bis
de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée à des données détenues par la Direction de l’évaluation, de la prospective
et de la performance (DEPP) ---
Cohortes anonymisées constituées en académie à partir des Bases Elèves Académie ...2
Résultats au baccalauréat, fichier extrait d’OCEAN...3
Résultats au diplôme national du brevet, fichier extrait d’OCEAN...4
Fichiers SCOLARITE ...5
CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE
Demande d’accès au titre de l’article 7bis de la loi n° 51-7111 du 7 JUIN 1951 modifiée aux Cohortes anonymisées constituées en académie à partir des Bases Elèves Académie (BEA), données détenues par la direction de l’évaluation, de la prospective
et de la performance (DEPP)
1. Service demandeur
INSEE - Direction des études et des synthèses économiques (DESE) - Département des études économiques d’ensemble (DEEE) - division « Redistribution et Politiques Sociales » (RPS)
2. Organisme détenteur des données demandées
Ministère de l’Education Nationale - Secrétariat général - DEPP Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance
3. Nature des données demandées
Cohortes anonymisées constituées en académie à partir des Bases Elèves Académie (BEA) :
- une première cohorte anonymisée provenant de l’académie de Midi-Pyrénées constituée d’élèves entrant en seconde en 2002 et d’élèves entrant en seconde en 2003.
- une deuxième cohorte anonymisée provenant de l’académie d’Aix-Marseille constituée d’élèves entrant en sixième en 2002.
4. Objectifs généraux des traitements prévus avec les données demandées Etudes microéconométriques et évaluation de politiques publiques.
5. Nature des travaux statistiques prévus
Le projet d’étude vise à étudier l’inégalité des effets de certaines caractéristiques sociodémographiques (comme le sexe, l’âge, l’origine sociale, …) selon la moyenne des notes au baccalauréat, ainsi que leur évolution dans le temps. Cette étude sera menée à l’aide de régressions quantiles en contrôlant de l’existence d’un effet établissement. La sélection à l’entrée dans les lycées sera capturée par les notes au brevet des élèves entrant en seconde car celles-ci sont disponibles dans les fichiers.
Les résultats seront ensuite comparés à ce qui est obtenu sans les notes au brevet mais avec la prise en compte d’un effet établissement censé capturer la sélection.
Le même type d’études peut être mené sur la répartition des notes au brevet.
6. Place dans le dispositif statistique existant sur le même sujet
Ce travail complètera et approfondira des études descriptives menées par la DEPP, et bénéficiera de l’aspect cohorte qui n’est pas disponible par ailleurs.
7. Périodicité de la transmission
La transmission des données sera ponctuelle.
8. Diffusion des résultats
L’étude fera l’objet d’un document de travail de l’INSEE en milieu ou fin d’année 2010, qui sera présentée en atelier DEPP et en séminaire DEEE. Elle sera éventuellement publiée dans une revue scientifique.
CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE
Demande d’accès au titre de l’article 7bis de la loi n° 51-7111 du 7 JUIN 1951 modifiée aux résultats au baccalauréat, données détenues par la direction de ’évaluation,
de la prospective et de la performance (DEPP)
1. Service demandeur
INSEE - Direction des études et des synthèses économiques (DESE) - Département des études économiques d’ensemble (DEEE) - division « Redistribution et Politiques Sociales » RPS
2. Organisme détenteur des données demandées
Ministère de l’Education Nationale - Secrétariat général - DEPP Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance
3. Nature des données demandées
Résultats au baccalauréat, fichier extrait d’OCEAN (fichier de gestion regroupant les résultats à l’ensemble des examens d’une année), appelé aussi S.A.G.A.C.E.S. (Application informatique pour la gestion des examens du second degré et des concours de recrutement des personnels de l’Éducation nationale).
4. Objectifs généraux des traitements prévus avec les données demandées Etudes microéconométriques
5. Nature des travaux statistiques prévus
Le premier projet d’étude vise à étudier l’inégalité des effets de certaines caractéristiques sociodémographiques (comme le sexe, l’âge, l’origine sociale, …) selon la moyenne des notes au baccalauréat, ainsi que leur évolution dans le temps. Cette étude sera menée à l’aide de régressions quantiles en contrôlant de l’existence d’un effet établissement. La sélection à l’entrée dans les lycées sera capturée par cet effet établissement. Elle ne peut pas l’être par les notes au brevet des élèves entrant en seconde car celles-ci ne sont pas disponibles.
6. Place dans le dispositif statistique existant sur le même sujet
Il existe des indicateurs de valeur ajoutée des lycées qui prennent en compte un effet établissement, et des publications de la DEPP qui traitent de la réussite et des notes au baccalauréat. Mais à ce jour aucune étude n’examine l’existence d’un effet établissement aux différents points de la distribution des notes.
7. Périodicité de la transmission
La transmission des données sera annuelle 8. Diffusion des résultats
L’étude fera l’objet d’un document de travail de l’INSEE en milieu ou fin d’année 2010, qui sera présentée en atelier DEPP et en séminaire DEEE.
CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE
Demande d’accès au titre de l’article 7bis de la loi n° 51-7111 du 7 JUIN 1951 modifiée aux résultats au diplôme national du brevet, données détenues par la direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP)
1. Service demandeur
INSEE - Direction des études et des synthèses économiques (DESE) - Département des études économiques d’ensemble (DEEE) - division « Redistribution et Politiques Sociales » RPS
2. Organisme détenteur des données demandées
Ministère de l’Education Nationale - Secrétariat général - DEPP Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance
3. Nature des données demandées
Résultats au diplôme national du brevet, fichier extrait d’OCEAN (fichier de gestion regroupant les résultats à l’ensemble des examens d’une année), appelé aussi S.A.G.A.C.E.S. (Application informatique pour la gestion des examens du second degré et des concours de recrutement des personnels de l’Éducation nationale).
4. Objectifs généraux des traitements prévus avec les données demandées Etudes microéconométriques et évaluation de politiques publiques
5. Nature des travaux statistiques prévus
Le projet d’étude vise à étudier l’effet du classement en réseau ambition réussite (RAR1) de certains collèges, sur la distribution des notes au diplôme national du brevet des collèges. Le classement en RAR des établissements s’est fait selon certains critères précis (par exemple la part de professions défavorisées devait être supérieure à 67 % pour qu’un établissement soit classé en RAR). De ce fait des méthodes économétriques avancées (regression discontinuity design) peuvent être appliquées afin d’analyser l’effet de la politique des RAR sur la réussite scolaire des élèves.
De l’appariement des fichiers scolarité et des notes au diplôme national du brevet sera extrait un fichier permettant la réalisation d’une telle étude.
6. Place dans le dispositif statistique existant sur le même sujet
Ce travail réalisé en partenariat avec la DEPP complètera et approfondira une première étude descriptive menée par la DEPP (Note d’information n°09.09, mai 2009, Les réseaux « ambition réussite » : état des lieux en 2006-2007).
7. Périodicité de la transmission
La transmission des données sera annuelle 8. Diffusion des résultats
L’étude fera l’objet d’un document de travail de l’INSEE en milieu ou fin d’année 2010, qui sera présentée en atelier DEPP et en séminaire DEEE. Elle sera éventuellement publiée dans une revue scientifique.
1 La relance de la politique de l’éducation prioritaire en 2006 s’est notamment traduite par la création de 249 réseaux ambition réussite. Les élèves de ces réseaux sont majoritairement issus de milieux sociaux défavorisés.
La proportion de ces élèves accusant un retard scolaire à l’entrée en 6ième est plus importante qu’en zone d’éducation non prioritaire. Enfin les compétences de base sont moins bien maîtrisées en zone d’éducation prioritaire (voir la note d’information 09.09).
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Demande d’accès au titre de l’article 7bis de la loi n° 51-7111 du 7 JUIN 1951 modifiée aux fichiers SCOLARITE, données détenues par la direction de l’évaluation, de la
prospective et de la performance (DEPP)
1. Service demandeur
INSEE - Direction des études et des synthèses économiques (DESE) - Département des études économiques d’ensemble (DEEE) - division « Redistribution et Politiques Sociales » (RPS)
2. Organisme détenteur des données demandées
Ministère de l’Education Nationale - Secrétariat général - DEPP Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance
3. Nature des données demandées Fichiers SCOLARITE
4. Objectifs généraux des traitements prévus avec les données demandées Etudes microéconométriques et évaluation de politiques publiques
5. Nature des travaux statistiques prévus
Le projet d’étude vise à étudier l’effet du classement en réseau ambition réussite (RAR)2 de certains collèges, sur la distribution des notes au diplôme national du brevet des collèges. Le classement en RAR des établissements s’est fait selon certains critères précis (par exemple la part de professions défavorisées devait être supérieure à 67 % pour qu’un établissement soit classé en RAR). De ce fait des méthodes économétriques avancées (regression discontinuity design) peuvent être appliquées afin d’analyser l’effet de la politique des RAR sur la réussite scolaire des élèves.
De l’appariement des fichiers scolarité et des notes au diplôme national du brevet sera extrait un fichier permettant la réalisation d’une telle étude.
6. Place dans le dispositif statistique existant sur le même sujet
Ce travail réalisé en partenariat avec la DEPP complètera et approfondira une première étude descriptive menée par la DEPP (Note d’information n°09.09, mai 2009, Les réseaux « ambition réussite » : état des lieux en 2006-2007).
7. Périodicité de la transmission
La transmission des données sera annuelle 8. Diffusion des résultats
L’étude fera l’objet d’un document de travail de l’INSEE en milieu ou fin d’année 2010, qui sera présentée en atelier DEPP et en séminaire DEEE. Elle sera éventuellement publiée dans une revue scientifique.
2 La relance de la politique de l’éducation prioritaire en 2006 s’est notamment traduite par la création de 249 réseaux ambition réussite. Les élèves de ces réseaux sont majoritairement issus de milieux sociaux défavorisés.
La proportion de ces élèves accusant un retard scolaire à l’entrée en 6ième est plus importante qu’en zone d’éducation non prioritaire. Enfin les compétences de base sont moins bien maîtrisées en zone d’éducation prioritaire (voir la note d’information 09.09).
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