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ROF 2007_054 Ordonnance
du 7 mai 2007
approuvant les annexes I (forfaits hospitaliers 2007) aux conventions concernant le traitement hospitalier en division commune, passées entre santésuisse, l’Hôpital Daler et la Clinique Générale Garcia – Sainte-Anne SA
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu l’article 46 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;
Considérant :
santésuisse, l’Hôpital Daler et la Clinique Générale Garcia – Sainte-Anne SA ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, les annexes I aux conventions res- pectives concernant le traitement hospitalier en division commune. Les tarifs 2007 ont été calculés sur la base de ceux de l’année précédente, auxquels a été appliqué le taux de renchérissement annuel moyen 2006 de l’indice suisse des prix à la consommation publié par l’Office fédéral de la statistique au début de janvier 2007. Ce taux est de 1,1 %.
Les traitements hospitaliers sont rémunérés sur la base de forfaits uniques par spécialité qui couvrent les prestations médicales et techniques ainsi que les soins et l’hôtellerie. Il s’agit de forfaits par cas.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions ainsi que leurs an- nexes doivent être approuvées par le Conseil d’Etat.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
1Les annexes I du 31 janvier 2007 (forfaits hospitaliers 2007) aux conventions du 30 août 2006 concernant le traitement hospitalier en division commune, pas- sées entre santésuisse, l’Hôpital Daler et la Clinique Générale Garcia – Sainte- Anne SA, sont approuvées.
Entrée en vigueur : 01.04.2007
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2Elles entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et sont valables jusqu’au 31 décembre 2007.
Art. 2
1Les forfaits uniques par spécialité couvrant les prestations médicales et tech- niques ainsi que les soins et l’hôtellerie de l’Hôpital Daler sont fixés comme il suit :
Fr.
– médecine 5 325.–
– chirurgie générale 6 226.–
– chirurgie orthopédique 6 733.–
– gynécologie 5 606.–
– obstétrique 8 480.–
– ophtalmologie 4 413.–
2Les pace-makers sont facturés au prix coûtant en sus du forfait chirurgie.
3Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait d’obstétrique à la charge de la mère.
4Les rapports au médecin-conseil peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
Art. 3
1Les forfaits uniques par spécialité couvrant les prestations médicales et tech- niques ainsi que les soins et l’hôtellerie de la Clinique Générale Garcia – Sainte- Anne SA sont fixés comme il suit :
Fr.
– médecine 3 855.–
– chirurgie générale 5 038.–
– chirurgie orthopédique 7 684.–
– gynécologie 5 634.–
– obstétrique 8 128.–
2Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait d’obstétrique à la charge de la mère.
3Les rapports au médecin-conseil peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
3 Art. 4
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1eravril 2007.
La Présidente : La Chancelière :
I. CHASSOT D. GAGNAUX
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