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ROF 2007_016 Ordonnance
du 19 décembre 2006
modifiant l’arrêté relatif à la gestion du personnel des unités administratives qui appliquent,
à titre expérimental, la gestion par mandats de prestations
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers) ; Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l’Etat (RPers) ; Vu l’ordonnance du 13 juin 2006 prolongeant la portée du décret concernant l’introduction dans l’administration cantonale de la gestion par mandats de pres- tations ;
Considérant :
Le Conseil d’Etat ayant, par délégation, prolongé d’une année la durée du décret concernant la gestion par mandats de prestations au sein de certaines unités ad- ministratives, il convient également que soit prorogé, jusqu’au 31 décembre 2007, l’arrêté qui définit des règles particulières de gestion du personnel appli- cables à ces unités.
Sur la proposition de la Direction des finances,
Arrête :
Art. 1
L’arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la gestion du personnel des unités adminis- tratives qui appliquent, à titre expérimental, la gestion par mandats de prestations (RSF 122.90.12) est modifié comme il suit :
Art. 18 al. 1
1Cet arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2002 et expire le 31 décembre 2007.
Entrée en vigueur : 01.01.2007
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ROF 2007_016
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2007.
Le Président : La Chancelière :
Cl. GRANDJEAN D. GAGNAUX
